En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article premier quinquies qui porte à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende la peine encourue pour les personnes participant à un groupement “en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens”, contre 1 an de prison et 15 000 euros d’amende actuellement. 

Cette mesure pose problème car le délit de participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou de destructions de biens est très mal défini du point de vue du périmètre spatial et temporel, du caractère intentionnel ou non de la participation et des éléments qui caractérisent la “préparation” à des violences. Avant de renforcer éventuellement les peines encourues, il convient donc de clarifier les éléments constitutifs de l’infraction. 

Cela permettrait d’éviter, par exemple, d’associer des manifestants pacifiques à des groupes qui commettent des délits sur la voie publique. De tels groupes se constituent parfois en marge des manifestations pour commettre des dégradations, violences ou pillages et il est nécessaire d’assurer la distinction entre les personnes qui participent à ces actes et celles qui sont présentes à proximité sans y prendre part.