En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis qui impose au juge des enfants de motiver explicitement tout décision de maintenir le versement des allocations familiales à la famille d’un mineur incarcéré ou placé en centre éducatif fermé. 

Le groupe Écologiste - Solidarité et territoires s’oppose à ce principe de punition collective pour les familles pauvres, qui empêche en outre la bonne réinsertion de l’enfant incarcéré au sein du foyer et dans la société.