Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°52
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOSENDE
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer la référence :
431-3
par la référence :
431-4
Objet
L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement et les conditions de sa dispersion, sans prévoir d’infraction autonome. Le présent amendement lui substitue l’article 431-4, qui réprime le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations de dispersion.