Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°53
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOSENDE
ARTICLE 1ER BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après la référence :
222-14-2,
insérer les références :
311-4 à 311-9, 311-10,
Objet
Le présent amendement complète le dispositif adopté par la commission en étendant le recours aux drones judiciaires aux principales qualifications de vols aggravés permettant de viser directement ceux qui, sans avoir participé à la casse, profitent de celle-ci pour commettre des vols.