En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE, LINKENHELD et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, CHAILLOU, CORITON, KERROUCHE, MARTHEY, ROIRON et CHANTREL, Mmes BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, M. CARDON, Mme DADKHAH, M. JACQUIN, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, MATRAY, ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, MM. ROS, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime le nouveau régime de responsabilité civile solidaire proposé par le Gouvernement.

L’indemnisation des victimes doit reposer sur des responsabilités établies. Faire payer des participants pour des dommages qu’ils n’ont pas causés rompt avec les principes de notre droit et conduira à dissuader l’exercice de la liberté constitutionnelle de manifester.