En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROBIN, Mme QUENTIN et M. de MONTGOLFIER

ARTICLE 2

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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes d’indemnisation présentées par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre du premier alinéa du présent article font l’objet d’un examen prioritaire lorsque les dommages subis compromettent la continuité d’un service public dont ils ont la charge. »

Objet

Les violences commises lors d’attroupements peuvent lourdement affecter les services publics locaux. Lorsqu’une école, une mairie ou un équipement communal est dégradé, les collectivités doivent agir immédiatement pour sécuriser les lieux et rétablir le service, sans attendre une indemnisation qui peut prendre plusieurs mois.

Ces dépenses imprévues pèsent sur les finances locales, particulièrement celles des petites communes, alors même que la continuité du service public ne peut souffrir aucun délai.

Il n’est pas acceptable que les collectivités confrontées à de telles situations subissent, en plus des dégradations, la lenteur des procédures d’indemnisation.

Le présent amendement prévoit donc un examen prioritaire de leurs demandes d’indemnisation lorsque les dommages compromettent la continuité d’un service public, sans modifier les conditions de responsabilité de l’État ni créer de nouvelles dépenses indemnisables.