En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Vincent LOUAULT, FRANCIS et COSTE, Mme DREXLER, MM. DOUSSOT, Bertrand DUPONT et ROCHETTE, Mme BOURCIER, MM. DUCHÉ, Patrick LECLERC et CANÉVET, Mme ROMAGNY, M. BRAULT, Mme DEVÉSA et MM. CHEVALIER et MICHALLET

TITRE III : SAISIE DES PRESTATIONS SOCIALES POUR LE RECOUVREMENT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

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Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :

Saisie des allocations familiales pour le recouvrement des dommages et intérêts à l’issue d’une condamnation pénale de l’enfant

Objet

Le présent amendement vise à renommer le titre III en corrélation avec l’amendement n° 97.