En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Après le mot :

qui

insérer les mots :

établissent qu’elles

Objet

La commission des lois a exonéré de toute responsabilité les personnes restées dans l’attroupement « pour un motif légitime ». L’intention est louable : le riverain qui rentre chez lui ou le commerçant qui protège sa boutique n’ont pas à payer pour les casseurs.

Mais en l’état, cette notion laissée sans contours offrirait à n’importe quel émeutier une excuse toute trouvée, et il reviendrait à la victime ou à l’État de démontrer qu’elle n’est pas fondée.

Le présent amendement établit une présomption frappée au coin du bon sens : il appartient à celui qui invoque un motif légitime d’en apporter la preuve de l’existence.