En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 6

1° Après le mot :

informée

insérer les mots :

par le procureur de la République

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le maire de la commune sur le territoire de laquelle les faits ont été commis et, le cas échéant, l’exécutif de la collectivité territoriale propriétaire des biens détruits ou dégradés en sont informés dans les mêmes conditions, aux fins de se constituer partie civile.

II. – Alinéa 7 :

Remplacer les mots :

représentant de l’État dans le département se fait communiquer, à sa demande, par le procureur de la République

par les mots :

procureur de la République communique au représentant de l’État

Objet

Dans la mesure où l’État ne peut se constituer partie civile ou exercer son action récursoire que s’il a connaissance des poursuites, son information conditionne l’effectivité de l’ensemble du dispositif. L’étude d’impact reconnaît elle-même que l’action récursoire de l’État bute sur une « difficulté d’identification des mis en cause ».

Le présent amendement désigne le procureur de la République comme débiteur de cette information, et l’étend au maire de la commune où les faits ont été commis ainsi qu’à la collectivité propriétaire des biens détruits ou dégradés. Les mairies, les écoles, les collèges et les lycées figurent en effet parmi les premières cibles des casseurs.

Il prévoit en outre que le procureur communique d’office au préfet l’identité des personnes mises en cause, au lieu de subordonner cette communication à une demande de ce dernier. Il n’y a aucune raison que l’État et les collectivités victimes apprennent par voie de presse que des poursuites ont été engagées contre ceux qui ont saccagé leurs biens.