En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mme Carine LEROY, MM. LEVASSEUR et SZCZUREK et Mme JOSSERAND

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la victime est une collectivité territoriale, ce renvoi est de droit. » ;

Objet

La commission des lois a permis à toute victime qui n’a pas été avisée de l’audience pénale de se constituer partie civile lors de l’audience de renvoi sur intérêts civils. Ce renvoi demeure toutefois une simple faculté du tribunal.

Or, lorsque les comparutions immédiates s’enchaînent au lendemain d’une nuit d’émeute, la commune dont l’école a brûlé ou la région dont le lycée a été saccagé risquent de n’être ni avisées, ni attendues. Au plus fort des blocages de lycées, l’académie de Bordeaux faisait état de dix-huit lycées fermés en Gironde le 1^er octobre 2026 et de 28 ayant subi des dégradations.

Le présent amendement rend donc ce renvoi de droit lorsque la victime est une collectivité territoriale. Le dossier pourra ainsi être traité dans le cadre de l’audience pénale, sans que la collectivité soit contrainte d’engager une action civile distincte, longue et coûteuse.