En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS

Après l’article 4 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un logement social ne peut être attribué à un ménage dont l’un des membres majeurs a été définitivement condamné, dans les trois ans précédant la décision d’attribution, pour l’une des infractions prévues aux articles 222-14-2, 431-4 à 431-6 et 322-1 à 322-4 du code pénal. »

Objet

Près de trois millions de ménages attendent un logement social selon l’Union sociale pour l’habitat. Alors que de nombreuses familles respectueuses des règles patientent des années, il n’est pas acceptable qu’un logement financé par la solidarité nationale revienne à celui qui vient de saccager l’espace public ou de s’en prendre aux forces de l’ordre.

Le présent amendement interdit donc l’attribution d’un logement social au ménage dont un membre majeur a été définitivement condamné, depuis moins de trois ans, pour des faits commis lors d’une émeute ainsi que des faits de destructions, dégradations et détériorations.