En séance

Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 87 , 86 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son application. Ce rapport présente, par département, le nombre de personnes condamnées sur le fondement de l’article L. 211-9-1 du code de la sécurité intérieure, le nombre des actions récursoires exercées par l’État, le montant des condamnations prononcées dans ce cadre et les sommes effectivement recouvrées sur le fondement de l’article L. 211-10 du même code.

Objet

Dans son avis du 3 septembre 2026, le Conseil d’État a relevé que l’étude d’impact avait été « produite très tardivement » et qu’elle n’apportait « que trop peu d’éclairages » sur les effets attendus du texte. Il a estimé qu’ « une évaluation dans le temps de l’effectivité concrète du dispositif apparaîtra de ce fait d’autant plus nécessaire ».

L’étude d’impact reconnaît elle-même que l’effectivité de la réparation civile « ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun suivi statistique consolidé ». Rappelons en outre que la loi du 10 avril 2019 a ouvert à l’État une action récursoire qu’il n’a jamais exercée : un outil voté peut donc demeurer lettre morte sans que le Parlement en soit informé.

Le présent amendement impose une évaluation par département, qui permettra aux élus de la Gironde comme de chaque territoire de savoir si les casseurs ont réellement payé.

Tel est le sens de cet amendement.