Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°91 rect.
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIAZ, M. d'AIGREMONT, Mme BOUQUIN, M. BRAVI, Mme CALLET, MM. CASTILLO et DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 431-9-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dûment caractérisé ».
Objet
La dissimulation du visage constitue un facteur dirimant pour les forces de l’ordre à l’état de l’identification des malfaiteurs.
En outre, psychologiquement, cette dissimulation renforce le sentiment d’impunité et accroît la violence des comportements.
Dès lors, cet amendement s’inscrit dans la logique de l’opposition ferme aux casseurs, en augmentant la peine prévue en cas de dissimulation volontaire de tout ou partie de son visage sans motif légitime.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er quater vers l'article additionnel après l'article 1er quinquies.