Projet de loi Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l'espace public
Direction de la Séance
N°98
26 octobre 2026
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 87 , 86 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime
par les mots :
les journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111-3 du code du travail, dans l’exercice de leur mission d’information du public
Objet
La commission a introduit une exonération de responsabilité au bénéfice des « personnes qui se sont maintenues au sein de l’attroupement pour un motif légitime ».
Le Gouvernement souscrit à l’objectif des rapporteurs de mieux protéger la situation des journalistes professionnels. Le présent amendement vise ainsi à resserrer l’exclusion de responsabilité aux seuls journalistes professionnels dès lors que ceux-ci se sont maintenus au sein de l’attroupement aux fins d’exercer leur mission d’information du public. En effet, une rédaction trop large pourrait conduire à des interprétations extensives dont il faut se prémunir.