PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,

Vu le chapitre VIII du Règlement du Sénat,

Considérant l'article 11 du Préambule de la Constitution de 1946,

Considérant l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Considérant l'article 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958,

Vu la Charte sociale européenne de 1961, ratifiée par la France le 9 mars 1973,

Vu le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives de 1995, ratifié par la France le 7 mai 1999

Vu la Charte sociale européenne révisée de 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999

Souhaite la mise en conformité de la législation nationale relative aux forfaits annuels en jours - mentionnés aux articles L. 3121-43 et suivants du code du travail - et relative au régime des astreintes - défini à l'article L. 3121-5 du code du travail - avec la Charte Sociale Européenne révisée de 1996.