Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves

 

 

 

 

Est autorisée la ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, adoptée le 18 mai 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi [1].

 



[1] Voir le document annexé au projet de loi n° 1238 (AN - 14e législature)