Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens

 

 

 

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.