PROJET DE LOI RATIFIANT L’ORDONNANCE N° 2017‑48 DU 19 JANVIER 2017 RELATIVE À LA PROFESSION DE PHYSICIEN MÉDICAL ET L’ORDONNANCE N° 2017‑50 DU 19 JANVIER 2017 RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ,

 

I. –  (Non modifié)

II. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.

III. – À l’article L. 1132‑6‑1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002‑1 et des articles L. 4002‑3 à L. 4002‑7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002‑1 et L. 4002‑7 ».

†