Texte en discussion

(Pour coordination)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019, l'exécution de l'année 2017 et la prévision d'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

B. – Mesures fiscales

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ;

2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

a)  Le 1 est ainsi modifié :

– aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ;

– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ;

– à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 72 617 € » est remplacé par le montant : « 73 779 € » ;

– à la fin des avant-dernier et dernier alinéas, le montant : « 153 783 € » est remplacé par le montant : « 156 244 € » ;

b)  Le 2 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, le montant : « 1 527 € » est remplacé par le montant : « 1 551 € » ;

– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 602 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;

– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 912 € » est remplacé par le montant : « 927 € » ;

– à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 523 € » est remplacé par le montant : « 1 547 € » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 701 € » est remplacé par le montant : « 1 728 € » ;

c)  Au  a du 4, les montants : « 1 177 € » et « 1 939 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1 196 € » et « 1 970 € » ;

3° Le 1 du III de l'article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

a)  À la fin du premier alinéa du  a , les mots : « domiciliés en métropole » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux  b et  c du présent 1 » ;

b)  La première colonne du tableau du second alinéa du même  a est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, les mots : « ou égale » sont supprimés ;

– aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

c)  La première colonne du tableau des  b et  c est ainsi modifiée :

– au début de la deuxième ligne, les mots : « Jusqu'à » sont remplacés par les mots : « Inférieure à » ;

– aux troisième à vingtième lignes, au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Supérieure ou égale à » et le mot : « à » est remplacé par les mots : « et inférieure à » ;

– au début de la dernière ligne, les mots : « À partir de » sont remplacés par les mots : « Supérieure ou égale à » ;

d)  La première colonne du tableau du second alinéa du  a est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, le montant : « 1 367 € » est remplacé par le montant : « 1 368 € » ;

– à la troisième ligne, le montant : « 1 419 € » est remplacé par le montant : « 1 420 € » ;

– à la quatrième ligne, le montant : « 1 510 € » est remplacé par le montant : « 1 511 € » ;

– à la cinquième ligne, le montant : « 1 613 € » est remplacé par le montant : « 1 614 € » ;

– à la sixième ligne, le montant : « 1 723 € » est remplacé par le montant : « 1 724 € » ;

– à la septième ligne, le montant : « 1 815 € » est remplacé par le montant : « 1 816 € » ;

– à la huitième ligne, le montant : « 1 936 € » est remplacé par le montant : « 1 937 € » ;

– à la neuvième ligne, le montant : « 2 511 € » est remplacé par le montant : « 2 512 € » ;

– à la dixième ligne, le montant : « 2 725 € » est remplacé par le montant : « 2 726 € » ;

– à la onzième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;

– à la douzième ligne, le montant : « 3 363 € » est remplacé par le montant : « 3 364 € » ;

– à la treizième ligne, le montant : « 3 925 € » est remplacé par le montant : « 3 926 € » ;

– à la quatorzième ligne, le montant : « 4 706 € » est remplacé par le montant : « 4 707 € » ;

– à la quinzième ligne, le montant : « 5 888 € » est remplacé par le montant : « 5 889 € » ;

– à la seizième ligne, le montant : « 7 581 € » est remplacé par le montant : « 7 582 € » ;

– à la dix-septième ligne, le montant : « 10 292 € » est remplacé par le montant : « 10 293 € » ;

– à la dix-huitième ligne, le montant : « 14 417 € » est remplacé par le montant : « 14 418 € » ;

– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 22 042 € » est remplacé par le montant : « 22 043 € » ;

– à l'avant-dernière ligne, le montant : « 46 500 € » est remplacé par le montant : « 46 501 € » ;

d  bis )  La première colonne du tableau du second alinéa du  b est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, le montant : « 1 568 € » est remplacé par le montant : « 1 569 € » ;

– à la troisième ligne, le montant : « 1 662 € » est remplacé par le montant : « 1 663 € » ;

– à la quatrième ligne, le montant : « 1 789 € » est remplacé par le montant : « 1 790 € » ;

– à la cinquième ligne, le montant : « 1 897 € » est remplacé par le montant : « 1 898 € » ;

– à la sixième ligne, le montant : « 2 062 € » est remplacé par le montant : « 2 063 € » ;

– à la septième ligne, le montant : « 2 315 € » est remplacé par le montant : « 2 316 € » ;

– à la huitième ligne, le montant : « 2 712 € » est remplacé par le montant : « 2 713 € » ;

– à la neuvième ligne, le montant : « 3 094 € » est remplacé par le montant : « 3 095 € » ;

– à la dixième ligne, le montant : « 3 601 € » est remplacé par le montant : « 3 602 € » ;

– à la onzième ligne, le montant : « 4 307 € » est remplacé par le montant : « 4 308 € » ;

– à la douzième ligne, le montant : « 5 586 € » est remplacé par le montant : « 5 587 € » ;

– à la treizième ligne, le montant : « 7 099 € » est remplacé par le montant : « 7 100 € » ;

– à la quatorzième ligne, le montant : « 7 813 € » est remplacé par le montant : « 7 814 € » ;

– à la quinzième ligne, le montant : « 8 686 € » est remplacé par le montant : « 8 687 € » ;

– à la seizième ligne, le montant : « 10 374 € » est remplacé par le montant : « 10 375 € » ;

– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 140 € » est remplacé par le montant : « 13 141 € » ;

– à la dix-huitième ligne, le montant : « 17 374 € » est remplacé par le montant : « 17 375 € » ;

– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 26 518 € » est remplacé par le montant : « 26 519 € » ;

– à l'avant-dernière ligne, le montant : « 55 985 € » est remplacé par le montant : « 55 986 € » ;

d  ter )  La première colonne du tableau du second alinéa du  c est ainsi modifiée :

– à la deuxième ligne, le montant : « 1 679 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

– à la troisième ligne, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 786 € » ;

– à la quatrième ligne, le montant : « 1 923 € » est remplacé par le montant : « 1 924 € » ;

– à la cinquième ligne, le montant : « 2 111 € » est remplacé par le montant : « 2 112 € » ;

– à la sixième ligne, le montant : « 2 340 € » est remplacé par le montant : « 2 341 € » ;

– à la septième ligne, le montant : « 2 579 € » est remplacé par le montant : « 2 580 € » ;

– à la huitième ligne, le montant : « 2 988 € » est remplacé par le montant : « 2 989 € » ;

– à la neuvième ligne, le montant : « 3 553 € » est remplacé par le montant : « 3 554 € » ;

– à la dixième ligne, le montant : « 4 379 € » est remplacé par le montant : « 4 380 € » ;

– à la onzième ligne, le montant : « 5 706 € » est remplacé par le montant : « 5 707 € » ;

– à la douzième ligne, le montant : « 7 063 € » est remplacé par le montant : « 7 064 € » ;

– à la treizième ligne, le montant : « 7 708 € » est remplacé par le montant : « 7 709 € » ;

– à la quatorzième ligne, le montant : « 8 483 € » est remplacé par le montant : « 8 484 € » ;

– à la quinzième ligne, le montant : « 9 431 € » est remplacé par le montant : « 9 432 € » ;

– à la seizième ligne, le montant : « 11 075 € » est remplacé par le montant : « 11 076 € » ;

– à la dix-septième ligne, le montant : « 13 960 € » est remplacé par le montant : « 13 961 € » ;

– à la dix-huitième ligne, le montant : « 18 293 € » est remplacé par le montant : « 18 294 € » ;

– à la dix-neuvième ligne, le montant : « 27 922 € » est remplacé par le montant : « 27 923 € » ;

– à l'avant-dernière ligne, le montant : « 58 947 € » est remplacé par le montant : « 58 948 € » ;

e)  Il est ajouté un  e ainsi rédigé :

«  e)  Les limites des tranches du tableau des  a à  c du présent 1 sont révisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de l'année précédente. Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. »

II et III. –  (Non modifiés)

IV. –  (Supprimé)

I. – Le 19°  ter de l'article 81 du code général des impôts est complété par un  c ainsi rédigé :

« c. En l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261‑2 du code du travail, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, dans la limite de 240 € par an ; ».

II. – Le  e du 4° du III de l'article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , ainsi que l'avantage mentionné au  c du même 19°  ter , dans la limite prévue au même  c  ».

III. – L'article L. 3261‑3‑1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, lorsque les salariés effectuent ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une “indemnité forfaitaire covoiturage” dont les modalités sont précisées par décret » ;

2° Au second alinéa, les mots : « cette prise en charge » sont remplacés par les mots : « ces indemnités » et le mot : « celle » est remplacé par les mots : « la prise en charge ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un 39° ainsi rédigé :

« 39° Les primes liées aux performances versées par l'État, en 2018, aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. »

II. –  (Supprimé)

Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».

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Le IV de l'article 199  novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A Le 4 du I de l'article 204 H, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi rédigé :

« 4. Le taux, assorti des calculs qui l'ont déterminé, est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2 de l'article 204 A. » ;

1° À la première phrase du 5 de l'article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « non commerciaux », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1  bis , 1  ter et 1  quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires » ;

2° L'article 1665  bis est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, la référence : « aux articles 199  sexdecies  » est remplacée par les références : « à l'article 199  quater  C, aux  b à  e du 2 de l'article 199  undecies  A ainsi qu'aux articles 199  quindecies , 199  sexdecies , 199  sexvicies , 199  septvicies , 199  novovicies , 200 » ;

b)  Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

c)  À la fin du dernier alinéa, les mots : « à 100 € » sont remplacés par les mots : « au montant prévu à l'article 1965 L ».

II. – A. – 1. Par dérogation aux dispositions de l'article 87‑0 A, du 1° du 2 de l'article 204 A et du 3 de l'article 1671 du code général des impôts, des articles L. 133‑5‑6 à L. 133‑5‑12 du code de la sécurité sociale, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs :

a)  Salariés du particulier employeur mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail ;

b)  Assistants maternels agréés mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de l'action sociale et des familles ;

c)  Salariés mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime ;

d)   (Supprimé)

Le prélèvement ainsi acquitté s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par chacun de ces salariés au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

2. L'acompte prévu au 1 du présent A est calculé par l'administration fiscale en appliquant au montant net imposable à l'impôt sur le revenu des salaires mentionnés au même 1 perçus en 2018, autres que ceux auxquels se sont appliquées les dispositions de l'article 163‑0 A du code général des impôts, un taux déterminé selon les modalités prévues aux articles 204 H, 204 I et 204 M du même code.

L'acompte est prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019, dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code.

Les prélèvements mensuels sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

3. Les dispositions des articles 204 J à 204 L, 1663 C et 1729 G du code général des impôts sont applicables à l'acompte prévu au 1 du présent A.

B. – Par dérogation aux dispositions des articles 1663, 1663 B et 1681  sexies du code général des impôts, pour les contribuables qui ont perçu en 2019 des salaires mentionnés au premier alinéa du 1 du A du présent article, le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre de leurs revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est acquitté selon les modalités suivantes lorsqu'il est supérieur à 300 € et à la moitié du montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code :

1° Le solde est recouvré par prélèvements mensuels d'égal montant à partir du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement du rôle. Le dernier prélèvement intervient en décembre 2021 ;

2° Les prélèvements mensuels sont effectués dans les conditions prévues à l'article 1680 A dudit code. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Lorsque le solde de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de l'année 2019 et des autres impositions figurant sur le même article de rôle est supérieur à 300 €, sans pour autant remplir la seconde condition mentionnée au premier alinéa du présent B, le contribuable peut demander à bénéficier des dispositions prévues aux 1° et 2° du présent B. La décision est prise par l'administration, en appréciant la part que représente le solde dans le montant total de l'impôt résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code.

III et IV. –  (Non modifiés)

V et VI. –  (Supprimés)

I. – Le livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 182 A est ainsi modifié :

a)  Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. – La base de cette retenue est constituée par le montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, déterminé conformément aux dispositions de l'article 204 F.

« III. – La retenue est calculée par l'application d'un taux fixé dans les conditions prévues à l'article 204 H. » ;

b)  Le IV est abrogé ;

2° Le V de l'article 182 A  bis est ainsi rédigé :

« V. – Pour la fraction des sommes mentionnées au I n'excédant pas un montant annuel de 42 370 €, cette retenue est libératoire de l'impôt sur le revenu. Ce montant est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.

« Cette fraction n'est pas prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu établi en vertu du  a de l'article 197 A et la retenue à laquelle elle a donné lieu n'est pas imputable. » ;

3° L'article 197 A est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du  a , les mots : « 20 % du revenu net imposable ou à 14,4 % » sont remplacés par les mots : « un montant calculé en appliquant un taux de 20 % à la fraction du revenu net imposable inférieure ou égale à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu et un taux de 30 % à la fraction supérieure à cette limite ; ces taux de 20 % et 30 % sont ramenés respectivement à 14,4 % et 20 % » ;

b)  Il est rétabli un  b ainsi rédigé :

« b. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au  a du présent article, les pensions alimentaires prévues au 2° du II de l'article 156 sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces pensions sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. » ;

4° L'article 197 B est ainsi rédigé :

«  Art. 197 B . – Le contribuable peut demander le remboursement de l'excédent de retenue à la source opérée en application des articles 182 A, 182 A  bis , 182 A  ter et 182 B lorsque la totalité de cette retenue excède le montant de l'impôt qui résulterait de l'application du  a de l'article 197 A à la totalité des revenus. » ;

5° Au  c du 1° du IV de l'article 1417, la référence : « 182 A, » est supprimée.

II. –  (Non modifié)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – L'article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

1° Au A, deux fois, et au B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l'année ».

II. –  (Supprimé)

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3 du I de l'article 197, les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » ;

2° Le 1 du III de l'article 204 H tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi est ainsi modifié :

a)  À la première colonne du tableau du second alinéa du  b , les montants : « 4 421 », « 5 733 », « 7 286 », « 8 018 », « 8 914 », « 10 646 », « 13 485 », « 17 830 », « 27 213 » et « 57 451 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 4 365 », « 4 910 », « 5 730 », « 6 855 », « 7 620 », « 9 070 », « 11 945 », « 16 230 », « 24 770 » et « 52 300 » ;

b)  À la première colonne du tableau du second alinéa du  c , les montants : « 5 856 », « 7 249 », « 7 911 », « 8 706 », « 9 679 », « 11 366 », « 14 326 », « 18 773 », « 28 653 » et « 60 490 » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 5 210 », « 5 860 », « 6 830 », « 7 520 », « 8 360 », « 10 050 », « 12 830 », « 17 150 », « 26 180 » et « 55 260 ».

II. –  (Non modifié)

III. –  (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – La deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° L'article 1520 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa du I, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541‑15‑1 du code de l'environnement » ;

b)  Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses du service de collecte et de traitement des déchets mentionnées au premier alinéa du présent I comprennent :

« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement ;

« 2° Les dépenses d'ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure ;

« 3° Les dépenses réelles d'investissement lorsque, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses d'ordre de fonctionnement constituées des dotations aux amortissements des immobilisations correspondantes, au titre de la même année ou d'une année antérieure. » ;

c)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, fondée sur la circonstance que le produit de la taxe et, par voie de conséquence, son taux sont disproportionnés par rapport au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa du I du présent article et non couvertes par des recettes ordinaires non fiscales, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux, est à la charge de cette commune ou de cet établissement public de coopération intercommunale. Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332‑2, L. 3662‑2 et L. 5219‑8‑1 du code général des collectivités territoriales.

« L'administration fiscale communique aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du dégrèvement prononcé en application du présent IV, le montant de la taxe dégrevée, le montant initial de l'imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l'origine de la décision de dégrèvement. » ;

2° Au 6 de l'article 1636 B  undecies , après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « de plus de 10 % » ;

3° Le I de l'article 1641 est ainsi modifié :

a)  Le A est complété par un  h ainsi rédigé :

«  h)  Par dérogation au  d du 1 du B, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l'article 1522  bis . » ;

b)  Le  d du 1 du B est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au  h du A ».

II. – A. – Le  c du 1° du I s'applique aux délibérations relatives au vote du taux et, le cas échéant, des tarifs de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prises en application de l'article 1639 A du code général des impôts à compter du 1 er  janvier 2019.

B. – Le 3° du I s'applique aux impositions établies à compter du 1 er  janvier 2019, lorsque la délibération instituant la part incitative mentionnée au I de l'article 1522  bis du code général des impôts est postérieure au 1 er  janvier 2018.

III à VII. –  (Supprimés)

I. – Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266  sexies est ainsi modifié :

a)  Le 1 du I est ainsi rédigé :

« 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre I er du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ;

«  b)  Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ; »

b)  Le II est ainsi modifié :

– au début du 1  bis , sont ajoutés les mots : « Aux réceptions de déchets et » ;

– le 1  ter est ainsi rédigé :

« 1  ter . Aux réceptions de déchets de matériaux de construction et d'isolation contenant de l'amiante et aux déchets d'équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective pollués par des fibres d'amiante ; »

– les 1  sexies et 1  septies sont ainsi rédigés :

« 1  sexies . Aux réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinération ;

« 1  septies . Aux réceptions, aux fins de la production de chaleur ou d'électricité, de déchets non dangereux préparés, dans une installation autorisée prévue à cet effet, sous forme de combustibles solides de récupération, associés ou non à un autre combustible ; »

– après le 1  septies , sont insérés des 1  octies à 1  septdecies ainsi rédigés :

« 1  octies . Aux réceptions de résidus issus du traitement de déchets dont la réception a relevé du champ de la taxe lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :

«  a)  Ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ;

«  b)  Ces résidus constituent des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ;

« 1  nonies . Aux réceptions de déchets relevant du champ d'application de l'une des taxes intérieures de consommation prévues respectivement aux articles 265, 266  quater , 266  quinquies et 266  quinquies  B ;

« 1  decies . Aux réceptions, autres que celles relevant du 1  nonies du présent II, d'hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique sans faire l'objet d'une combustion en vue de leur valorisation ;

« 1  undecies . Aux réceptions de déchets qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine ;

« 1  duodecies . Aux réceptions de déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l'élimination est prescrite. La liste des déchets concernés est précisée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

« 1  terdecies . Aux réceptions de déchets en provenance d'un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale chargée de la collecte et du traitement des déchets des ménages n'a pas la capacité technique de prendre en charge. L'impossibilité d'identifier les producteurs et l'incapacité technique de prise en charge des déchets sont constatées, dans des conditions précisées par décret, par arrêté préfectoral, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, le cas échéant, renouvelable une fois ;

« 1  quaterdecies . Aux installations exclusivement utilisées pour les déchets que l'exploitant produit ;

« 1  quindecies . Aux réceptions de déchets en provenance d'une installation de stockage où ces déchets ont été préalablement réceptionnés et qui :

«  a)  Soit n'est plus exploitée depuis le 1 er  janvier 1999 ;

«  b)  Soit a fait l'objet d'une autorisation pour le stockage de déchets, mais n'est plus exploitée à la date de transfert des déchets ;

(Supprimé)

c)  Le III est abrogé ;

d)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le II s'applique aux réceptions réalisées dans les seules installations autorisées en application du titre I er du livre V du code de l'environnement, dans le respect des prescriptions de cette autorisation relatives aux catégories de déchets et aux traitements associés, à l'origine géographique des déchets, à la période d'exploitation de l'installation ou à ses limites de capacités, annuelles ou totales.

« Le même II s'applique également à l'exception du 1  quaterdecies , dans les mêmes conditions, aux transferts de déchets hors de France en vue de leur réception par une installation régie, dans l'État dans laquelle elle se situe, par une réglementation d'effet équivalent à cette autorisation. » ;

2° L'article 266  nonies est ainsi modifié :

a)  Le  a du A du 1 est ainsi modifié :

– le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

– les troisième à dernier alinéas sont supprimés ;

b)  Le tableau du second alinéa du  b du même A est ainsi rédigé :

c)  Après le même  b , il est inséré un  b bis ainsi rédigé :

«  b bis)  Les autorisations mentionnées dans chacune des lignes des tableaux des  a et  b s'entendent de celles prévues au titre I er du livre V du code de l'environnement pour la catégorie de traitement des déchets mentionnée par cette ligne, ou, en cas de transfert hors de France, de réglementations d'effet équivalent à ces autorisations.

« Relèvent du tarif applicable aux réceptions dans une installation non autorisée les réceptions effectuées dans une installation autorisée en méconnaissance des prescriptions de l'autorisation mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 266  sexies .

« Les transferts réalisés vers une installation hors de France en méconnaissance des règles équivalentes relèvent de ce même tarif ; »

d)  Le  d du A du 1 est ainsi rédigé :

«  d)  Le tarif réduit mentionné au A du tableau du second alinéa du  b s'applique aux tonnages de déchets réceptionnés à compter de la date d'obtention de la certification ISO 50001 ; »

e)  Le second alinéa du  e du même A est ainsi rédigé :

« Les installations mentionnées au C du tableau du second alinéa du  b sont celles qui sont équipées, dès leur construction, des équipements de captage du biogaz et de réinjection des lixiviats. Le tarif prévu au même C s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 précitée, et réceptionnés, dans les conditions de l'autorisation d'exploitation du bioréacteur et de valorisation du biogaz, dans un casier ou une subdivision de casier, dont la durée d'utilisation est inférieure à deux ans à compter de la date de début d'exploitation de ce casier ou de cette subdivision de casier ; »

f)  Ledit A est complété par des  g bis et h ainsi rédigés :

«  g bis)  Le tarif mentionné au G  bis du tableau du second alinéa du  b s'applique aux tonnages des déchets à haut pouvoir calorifique identifiés comme des résidus des opérations de tri performantes.

« Aux fins de l'application du tarif réduit, l'apporteur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que les déchets répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent g bis . Un exemplaire est remis à la personne qui réceptionne les déchets. Lorsqu'il est constaté que ces conditions ne sont pas remplies, l'apporteur est redevable du complément d'impôt.

« Une opération de tri s'entend d'une opération de séparation, au sein de déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée, entre les déchets pouvant faire l'objet d'une valorisation matière et les résidus. L'opération de tri performante s'entend de celle dont l'opérateur démontre qu'elle répond aux conditions suivantes :

« – les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement ;

« – le pouvoir calorifique inférieur des résidus est supérieur ou égal à un seuil fixé par le même arrêté ;

« – les proportions de résidus restant contenus dans les quantités de déchets sélectionnés en vue d'une valorisation matière sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques de ces résidus et de ces déchets sélectionnés, par ledit arrêté ;

«  h)  Sur les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, sont appliqués les réfactions, déterminées à partir du tarif applicable en métropole, ou tarifs suivants :

« Sont exonérées les réceptions des déchets utilisés pour produire de l'électricité distribuée par le réseau dans ces territoires lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues au IV de l'article 266  sexies . » ;

g)  Le 1  bis est ainsi modifié :

– après le mot : « compter », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « du 1 er  janvier 2026 aux tarifs prévus aux tableaux des  a et  b du A du 1. » ;

– les  a et  b sont abrogés ;

h)  Au 2, les mots : « deux premières catégories de personnes mentionnées au » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées au  a du » ;

i)  Les 4 à 5 sont abrogés.

I  bis . –  (Supprimé)

II. –  (Non modifié)

III à V. –  (Supprimés)

Après l'article 39  decies  A du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies  AA ainsi rédigé :

«  Art. 39  decies  AA . – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé.

« La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l'état neuf à compter du 1 er  janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de sortie du bien de l'actif avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la sortie du bien de l'actif, qui sont calculés pro rata temporis.

« III. – L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1 er  janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d'origine du bien hors frais financiers au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article. »

I A. –  (Non modifié)

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 sont supprimés ;

2° L'article 284  bis  B est complété par des 6° à 9° ainsi rédigés :

« 6° Véhicules historiques et de collection mentionnés à l'article R. 311‑1 du code de la route ;

« 7° Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction ;

« 8° Véhicules utilisés par les centres équestres ;

« 9°  (Supprimé)

3° Le 4 du I de l'article 284  ter est abrogé.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A  (Supprimé)

1° L'article 235  ter  ZD ter est abrogé ;

1°  bis  A Les articles 302  bis  KA, 302  bis  KD et 302  bis  KG sont abrogés ;

1°  bis À l'article 302  decies , la référence : « , 1609  quintricies  » est supprimée ;

2° L'article 422 est abrogé ;

3° L'article 527 est abrogé ;

4° À l'article 553, les mots : « à la contribution sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, » sont supprimés ;

4°  bis  A  (Supprimé)

4°  bis Le I  bis de l'article 809 est ainsi modifié :

a)  Après les mots : « compris dans l'apport, », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « est assimilée à une mutation à titre onéreux. » ;

b)  Les deuxième et dernière phrases du même premier alinéa sont supprimées ;

c)  Le second alinéa est supprimé ;

4°  ter  L'article 810 est ainsi modifié :

a)  Le I est ainsi rédigé :

« I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. » ;

b)  Le III est ainsi modifié :

– les quatre premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le tarif normal du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I  bis et au II de l'article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l'article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail.

« Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n'étant pas compris dans l'apport de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés affectés à l'exercice d'une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l'apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s'engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l'apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal.

« En cas de non-respect de l'engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I  bis de l'article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. » ;

– l'avant dernier alinéa est supprimé ;

– au dernier alinéa, les mots : « ont bénéficié de la réduction du taux à 1 % en 1991 ou qui ont supporté le droit fixe prévu au troisième alinéa ou en ont été exonérés en application de l'article 810  bis  » sont remplacés par les mots : « n'ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III » ;

c)  Au début du IV, les mots : « Le droit fixe » sont remplacés par les mots : « L'enregistrement gratuit » ;

d)  Le VI est ainsi modifié :

– après la référence : « 208  septies  », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « sont enregistrées gratuitement. » ;

– le second alinéa est supprimé ;

4°  quater  L'article 810  bis est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est supprimé ;

b)  Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque les apports réalisés à l'occasion de la constitution d'une société sont enregistrés gratuitement conformément à l'article 810, les dispositions figurant dans les actes et déclarations, ainsi que leurs annexes, établis à l'occasion de la constitution de sociétés sont également enregistrés gratuitement. » ;

4°  quinquies  L'article 810  ter est abrogé ;

4°  sexies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 811 est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4°  septies Après le mot : « enregistrée », la fin du I de l'article 812 est ainsi rédigée : « gratuitement. » ;

4°  octies Après le mot : « enregistrés », la fin du premier alinéa de l'article 814 C est ainsi rédigée : « gratuitement : » ;

4°  nonies  L'article 816 est ainsi rédigé :

«  Art. 816 . – Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement. » ;

4°  decies Au II de l'article 816 A, les mots : « aux 1° et 3° du I de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4°  undecies Au premier alinéa de l'article 825, les mots : « soumise au droit fixe mentionné au I de l'article 810 ; il est perçu » sont remplacés par les mots : « enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée » ;

4°  duodecies Le premier alinéa du I de l'article 827 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;

4°  terdecies Le premier alinéa du I de l'article 828 est ainsi rédigé :

« I. – Sont enregistrés gratuitement : » ;

5° L'article 1012 est abrogé ;

6° L'article 1013 est abrogé ;

7° À la fin du premier alinéa du 2° du I de l'article 1468, les mots : « , ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont supprimés ;

7°  bis et 7°  ter   (Supprimés)

7°  quater  L'article 1591 est abrogé ;

8° L'article 1606 est abrogé ;

9° L'article 1609  decies est abrogé ;

10° Les articles 1609  undecies à 1609  quindecies sont abrogés ;

10°  bis La section III du chapitre I er   bis du titre III de la deuxième partie du livre I er est abrogée ;

10°  ter  L'article 1609  quintricies est abrogé ;

11° L'article 1618  septies est abrogé ;

12° L'article 1619 est abrogé ;

13° Au VII de l'article 1649  quater  B quater , les références : « aux articles 568, 1618  septies et 1619 » sont remplacées par la référence : « à l'article 568 » ;

14° L'article 1649  quater  BA est abrogé ;

15° L'article 1681  sexies est ainsi modifié :

a)  Au 3, les mots : « et sa contribution additionnelle » sont supprimés ;

b)  Après les mots : « à l'article 1679  quinquies  », la fin du 4 est supprimée ;

15°  bis  L'article 1693  quinquies est abrogé ;

16° Au premier alinéa de l'article 1698 D, la référence : « 527, » est supprimée et les références : « 1613  ter , 1613  quater , 1618  septies et 1619 » sont remplacées par les références : « 1613  ter et 1613  quater  » ;

17° L'article 1698  quater est abrogé ;

18° Aux articles 1727‑0 A et 1731‑0 A, les mots : « , ainsi qu'à la contribution prévue par l'article 527 » sont supprimés ;

19° L'article 1804 est ainsi modifié :

a)  Le deuxième alinéa est supprimé ;

b)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« – au chapitre IV du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission ; »

c)  Au début du cinquième alinéa, les mots : « aux limitations aux pratiques œnologiques énumérées par la partie II de » sont remplacés par les mots : « à l'interdiction des pratiques qui ne sont pas autorisées conformément à ».

II  bis . –  (Supprimé)

III à VI. –  (Non modifiés)

VII. – La quatrième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le chapitre VI du titre I er du livre III est ainsi modifié :

a)  Les divisions et intitulés de la section 1, de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la même section 2 sont supprimés ;

b)  À la fin du 1° de l'article L. 4316‑1, les mots : « de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydrauliques prévue à la section 2 » sont remplacés par les mots : « des redevances de prise et de rejet d'eau » ;

c)  L'article L. 4316‑3 est abrogé ;

d)  L'article L. 4316‑4 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 4316‑4 . – La fraction non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l'énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés et leurs ouvrages et équipements annexes installés sur le domaine public fluvial confié à Voies navigables de France, est reversée à l'établissement public. » ;

e)  Les articles L. 4316‑5 à L. 4316‑9 sont abrogés ;

f)  L'article L. 4316‑10 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « de la taxe mentionnée à l'article L. 4316‑3 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316‑1 » ;

– le second alinéa est supprimé ;

g)  À la fin de la première phrase de l'article L. 4316‑11, les mots : « de la taxe due par les titulaires d'ouvrages hydrauliques et les bénéficiaires ou occupants d'une installation irrégulière » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées au 1° de l'article L. 4316‑1 » ;

h)  Les articles L. 4316‑12 à L. 4316‑14 sont abrogés ;

1°  bis Le titre III du livre IV est ainsi modifié :

a)  À la fin de l'article L. 4430‑1, les mots : « n'emploient pas plus de six salariés » sont remplacés par les mots : « remplissent les conditions d'effectifs prévues au I de l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ;

b)  L'article L. 4430‑2 est abrogé.

2° À la fin de l'article L. 4431‑1, les mots : « sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dans les conditions prévues par au même article 19 » ;

3° L'article L. 4431‑2 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « de transport fluvial inscrites au registre des entreprises » sont supprimés ;

b)  Le dernier alinéa est supprimé ;

4° L'article L. 4431‑3 et le chapitre II du titre III du livre IV sont abrogés ;

5° À l'article L. 4462‑3, les mots : « la Chambre nationale de la batellerie artisanale, » sont supprimés ;

6° L'article L. 4521‑1 est ainsi modifié :

a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « au siège de la chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « par décret en Conseil d'État » ;

b)  Au second alinéa, les mots : « registre des patrons et compagnons bateliers prévu à l'article L. 4432‑1 » sont remplacés par les mots : « répertoire prévu à l'article L. 4431‑1 ».

VII  bis  A. –  (Supprimé)

VII  bis et VIII. –  (Non modifiés)

VIII  bis   (nouveau) . – Le B du IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

IX. –  (Non modifié)

IX  bis . –  (Supprimé)

X. –  (Non modifié)

XI. – L'établissement public « Chambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances et des dettes, au transfert des biens immobiliers propriété de l'établissement et à la cession des autres éléments d'actif et des droits et obligations y afférents.

Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de la mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.

Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle économique et financier de l'État continue à s'exercer dans les conditions fixées par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L'agent comptable demeure en fonction dans les mêmes conditions que précédemment.

À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion. L'ensemble de ce compte est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés des transports et du budget.

Les biens, droits et obligations de l'établissement subsistant à la clôture du compte de liquidation sont transférés à l'État. L'arrêté mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent XI règle les modalités de transfert à l'État des éléments d'actif et de passif pouvant subsister à la clôture du compte de liquidation, ainsi que des droits et obligations nés durant la période de liquidation, et constate le solde de liquidation.

XII. – A. – Le 6° du II entre en vigueur le 1 er  octobre 2019.

B. – Le 1° du VII entre en vigueur le 31 décembre 2019.

C. –  (Supprimé)

D. – Le 10°  bis du II, le 2°  bis du IV et le VII  bis entrent en vigueur le 1 er  janvier 2020.

E. – Les 1°  bis et 10°  ter du II entrent en vigueur le 1 er  janvier 2020.

E  bis . – Les 1°  bis  A et 15°  bis du II entrent en vigueur pour les encaissements intervenant à compter du 1 er  janvier 2020.

F. – Le 1° du VIII entre en vigueur le 1 er  janvier 2019.

G. – Les 7° et 14° du II ainsi que les 1°  bis à 6° du VII entrent en vigueur le 1 er  juillet 2019.

H. – Les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1 er  juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elles sont dispensées du stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.

XIII à XV. –  (Supprimés)

Le chapitre III du titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un article L. 523‑3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 523‑3 . – Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521‑16, il est institué à compter du 1 er  janvier 2019, nonobstant les dispositions du même troisième alinéa et celles du cahier des charges de cette concession, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices de la concession.

« Le taux de cette redevance est déterminé par décret en Conseil d'État en tenant compte des caractéristiques de la concession.

« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

« Un douzième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les communes est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'ouvrage hydroélectrique.

« Un douzième de la redevance est affecté aux groupements de communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés. La répartition entre les groupements est proportionnelle à la puissance hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque communauté du fait de l'ouvrage hydroélectrique. La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement.

« Chaque année, le concessionnaire transmet au comptable public chargé de percevoir les recettes domaniales le calcul détaillé du montant de la redevance due au titre de l'année précédente, certifié exact par les commissaires aux comptes. La redevance afférente à un exercice est payée au plus tard le 1 er juillet de l'année suivant cet exercice. Le concessionnaire transmet au service chargé du contrôle de la concession une copie du calcul détaillé du montant de la redevance. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ;

2° L'article 39  quinquies  A est abrogé ;

3° L'article 39  quinquies  H est abrogé ;

4° L'article 40  sexies est abrogé ;

5° Le 31°  bis de l'article 81 est abrogé ;

5°  bis Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ;

b)  Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ;

6° Le 3 du II de l'article 163  bis  G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article 11 de la loi n°       du       de finances pour 2019 » ;

7° L'article 199  undecies  C est ainsi modifié :

a)  Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ;

b)  Le IX est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ;

– après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ;

– les 1° et 2° sont abrogés ;

8°  (Supprimé)

9° L'article 217  undecies est ainsi modifié :

a)  Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux  b et  c du 1 du I de l'article 244  quater  X, » ;

b)  Le premier alinéa du IV  quater est supprimé ;

10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217  duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux  b et  c du 1 du I de l'article 244  quater  X » ;

11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39  quinquies  A et » sont supprimés ;

12° L'article 244  quater  X est ainsi modifié :

a)  Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ;

b)  Le V est abrogé ;

c)  La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ;

13° Après le mot : « neufs », la fin du  c de l'article 296  ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'État accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372‑1 et R. 372‑20 à R. 372‑24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244  quater  X du présent code. » ;

14° Le 4° de l'article 1051 est abrogé ;

15° L'article 1594 İ quater est abrogé.

II à IV. –  (Non modifiés)

V. – A. – Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019.

B. – Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019.

C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39  quinquies  H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1 er  janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39  quinquies  H.

D. – Le  a du 7°, le 9° et les  a et  b du 12° du I sont applicables :

1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ;

2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018.

E. – Le  c de l'article 296  ter , le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I  quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199  undecies  C et 217  undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A  (Supprimé)

1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié :

a)  Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :

« 1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A  bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe ;

« 2° Par une société membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A  bis à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe, en application desdits articles 223 A ou 223 A  bis , autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France ;

« 3° Ou par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, si la seconde société était établie en France. Le présent 3° ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A  bis . » ;

b)  Au dernier alinéa, les mots : « les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent » sont remplacés par les mots : « le présent I s'applique » ;

2° L'article 219 est ainsi modifié :

a et  a  bis )   (Supprimés)

b)  Au premier alinéa du IV, la première occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « deuxième » ;

3° L'article 223 B est ainsi modifié :

a)  La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application des articles 223 A ou 223 A  bis , autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant s'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mentionné au 1 de l'article 145. Les produits de participation perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans ces mêmes États sont retranchés du bénéfice net à hauteur de 99 % de leur montant sous réserve que ces sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe, en application des articles 223 A ou 223 A  bis , si la seconde société était établie en France. La phrase précédente ne s'applique pas lorsque la première société n'est pas membre d'un groupe uniquement du fait de l'absence des options et des accords à formuler en application du I et du premier alinéa du III de l'article 223 A et du I de l'article 223 A  bis . » ;

a  bis )   (nouveau)  Aux deux dernières phrases du même deuxième alinéa, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « ou du bénéfice net » ;

b)  À la quatrième phrase du troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

c)  Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de services, pour un prix inférieur à leur valeur réelle mais au moins égal à leur prix de revient, n'est pas pris en compte pour la détermination du bénéfice net mentionné aux 1 et 2 de l'article 38 et ne constitue pas un revenu distribué. » ;

4° À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article 223 D, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

5° L'article 223 F est ainsi modifié :

a)  Le deuxième alinéa est supprimé ;

b)  L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1 er  janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue au deuxième alinéa du  a quinquies du I de l'article 219 s'applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés lors de leur première cession intervenant au cours d'un exercice ouvert à compter du 1 er  janvier 2019 ou lorsque, à compter de ce même exercice, la société qui en est propriétaire, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. Ce montant est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. » ;

6° À la première phrase du 4 de l'article 223 İ, les mots : « mais ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble en application du cinquième alinéa de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont déductibles pour le calcul du bénéfice net de la société qui les consent » ;

6°  bis Le 6 de l'article 223 L est ainsi modifié :

a)  Après la troisième occurrence du mot : « alinéa », la fin du premier alinéa du  j est supprimée ;

b)  Sont ajoutés des  k et  l ainsi rédigés :

« k. Lorsque, au cours d'un exercice, une entité mère non résidente ou une société étrangère, telles que définies au deuxième alinéa du I de l'article 223 A, ne satisfait plus aux conditions d'éligibilité requises aux deuxième et troisième alinéas du même I, en raison du retrait de l'État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir ces conditions d'éligibilité jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.

« Dans cette situation, une société étrangère, détenue directement ou indirectement par l'entité mère non résidente mentionnée au premier alinéa du présent  k et satisfaisant aux conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A peut se substituer à cette dernière sans que cette substitution n'entraîne la cessation du groupe constitué par la société mère et sans qu'il soit nécessaire d'exercer à nouveau l'option prévue au deuxième alinéa du même I ou encore, pour les autres sociétés étrangères, sociétés intermédiaires et sociétés membres du groupe, de renouveler l'accord mentionné au premier alinéa du III du même article 223 A. Cette faculté de substitution est exercée par un accord notifié au plus tard à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du même III, décompté de la date de clôture de l'exercice du retrait.

« Dans les cas mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent k, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de qualité d'entité mère non résidente ou de société étrangère au sens des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 223 A, de la perte de la qualité de société intermédiaire au sens du premier alinéa des I et III du même article 223 A, ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III dudit article 223 A.

« l. Lorsque, au cours d'un exercice, une société intermédiaire, telle que définie aux premier, quatrième et avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A et remplissant les conditions prévues au premier alinéa du III du même article 223 A, ne remplit plus les conditions prévues aux mêmes alinéas en raison du retrait de l'État dans lequel elle est soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen, elle est réputée remplir les conditions mentionnées à ces mêmes alinéas jusqu'à la clôture de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu.

« Dans ce cas, la société mère ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel le retrait est survenu les sommes dont la réintégration est prévue aux articles 223 F et 223 R du fait de la perte de la qualité de société intermédiaire par les sociétés mentionnées au premier alinéa du présent l ou de la sortie du groupe des sociétés ne remplissant plus les conditions prévues au I et au premier alinéa du III de l'article 223 A. » ;

7° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q est ainsi modifiée :

a)  Après le mot : « joint », sont insérés les mots : « un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1 er  janvier 2019 et » ;

b)  Les mots : « au cinquième alinéa de l'article 223 B et » sont supprimés ;

8° L'article 223 R est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après la référence : « 223 B », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1 er  janvier 2019 » ;

– à la même première phrase et à la fin de la seconde phrase, les mots : « à compter du 1 er  janvier 1992 » sont remplacés par les mots : « avant le 1 er  janvier 2019 » ;

b)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A de l'une des sociétés mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente. Les sommes mentionnées aux mêmes deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et premier alinéa du présent article sont alors comprises dans le résultat d'ensemble lorsque cette dernière société sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente, ou, en cas de fusions successives placées sous le régime prévu à l'article 210 A avec une société membre du groupe, une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente, lorsque la dernière société absorbante sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. Il en est de même en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S. Dans cette situation, les sommes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et au premier alinéa du présent article sont comprises dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante. » ;

c)   (Supprimé)

9° L'article 223 S est ainsi modifié :

a)  Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même si la société mère dénonce une des options prévues aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A  bis qu'elle a exercée, sans formuler une autre des options prévues aux mêmes alinéas, ou reste seule membre du groupe, ou lorsque le groupe cesse d'exister parce qu'il ne satisfait pas l'une des conditions prévues à la présente section. » ;

b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions prévues à la présente section en cas de sortie du groupe ne s'appliquent pas en cas d'absorption à la suite d'une fusion placée sous le régime prévu à l'article 210 A de la société mère par une autre société du groupe qui exerce l'une des options mentionnées aux premier, deuxième, quatrième ou avant-dernier alinéas du I de l'article 223 A ou au premier alinéa du I de l'article 223 A  bis dans le délai prévu au deuxième alinéa du III de l'article 223 A décompté à partir de la date de réalisation de la fusion. »

II. – A. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019.

B. – Par dérogation au A du présent II, l'article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 223 R et l'article 223 S du code général des impôts dans leur rédaction résultant du I du présent article s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d'une compagnie régionale des commissaires aux comptes et réalisés au profit d'une autre compagnie à la suite d'une opération de regroupement mentionnée à l'article L. 821‑6 du code de commerce intervenant avant le 31 décembre 2020 sont effectués sur la base des valeurs nettes comptables des apports. Ils ne donnent lieu au paiement d'aucun droit, taxe ou impôt de quelque nature que ce soit. Ils ne donnent pas non plus lieu au paiement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

Pour l'application du premier alinéa du présent article, en matière d'impôt sur les sociétés, l'article 210 A du même code s'applique sous réserve que la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possède les biens à l'issue du transfert respecte les prescriptions prévues au 3 du même article 210 A.

Pour l'application dudit article 210 A, la société absorbée s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes qui possédait les biens avant l'opération de transfert et la société absorbante s'entend de la compagnie régionale des commissaires aux comptes possédant ces mêmes biens après l'opération de transfert.

I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 8° de l'article 112 est abrogé ;

2° L'article 209 est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

– les mots : « et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212  bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

– à la fin, les mots : « et au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » sont remplacés par les mots : « de l'article 212 et aux 1 et 2 du VI de l'article 212  bis  » ;

b)  Le IX est abrogé ;

3° Le  e du II de l'article 209‑0 B est abrogé ;

4° L'article 212 est ainsi modifié :

a)  Les II et III sont abrogés ;

b)  Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé :

« III  bis . – Le solde de la fraction d'intérêts non déductible immédiatement, mentionné au sixième alinéa du II du présent article dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°       du       de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1 er  janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 212  bis . » ;

5° L'article 212  bis est ainsi rédigé :

«  Art. 212  bis . – I. – Les charges financières nettes supportées par une entreprise non membre d'un groupe, au sens des articles 223 A ou 223 A  bis , sont déductibles du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d'euros ;

« 2° 30 % de son résultat déterminé dans les conditions du II.

« Le montant mentionné au 1° du présent I s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux  b et  c du I de l'article 219 des montants suivants :

« 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent article ;

« 2° Les amortissements admis en déduction, nets des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B ;

« 3° Les provisions pour dépréciation admises en déduction, nettes des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 4° Les gains et pertes soumis aux taux mentionnés au  a du I et au IV de l'article 219.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette.

« En cas d'exercice de l'option mentionnée au III  ter , le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III déterminé dans les conditions du II, ni du résultat mentionné au  b du 2 du III  bis .

« III. – 1. Pour l'application du I, les charges financières nettes s'entendent de l'excédent de charges financières déductibles après application du I de l'article 212, par rapport aux produits financiers imposables et aux autres revenus équivalents perçus par l'entreprise.

« 2. Les charges et produits financiers mentionnés au 1 du présent III correspondent aux intérêts sur toutes les formes de dette, c'est-à-dire ceux afférents aux sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise ou par l'entreprise, y compris :

«  a)  Les paiements effectués dans le cadre de prêts participatifs ou d'emprunts obligataires ;

«  b)  Les montants déboursés au titre de financements alternatifs ;

«  c)  L'amortissement des intérêts capitalisés inclus dans le coût d'origine d'un actif et, le cas échéant, la part des intérêts inclus dans la valeur nette comptable des actifs sortis du bilan ;

«  d)  Les montants mesurés par référence à un rendement financier déterminés par comparaison avec des entreprises similaires exploitées normalement au sens de l'article 57 ;

«  e)  Les intérêts payés au titre d'instruments dérivés ou de contrats de couverture portant sur les emprunts de l'entreprise ;

«  f)  Les gains et pertes de change relatifs à des prêts, des emprunts et des instruments liés à des financements ;

«  g)  Les frais de garantie relatifs à des opérations de financement ;

«  h)  Les frais de dossier liés à la dette ;

«  i)  Le montant des loyers, déduction faite de l'amortissement, de l'amortissement financier pratiqué par le bailleur en application du I de l'article 39 C et des frais et prestations accessoires facturés au preneur en cas d'opération de crédit-bail, de location avec option d'achat ou de location de biens mobiliers conclue entre entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 ;

«  j)  Tous les autres coûts ou produits équivalents à des intérêts.

« Les charges et produits à retenir pour déterminer les charges financières nettes d'un exercice s'entendent des charges engagées et des produits acquis au cours de cet exercice.

« 3. Les charges financières nettes mentionnées au 1 du présent III n'incluent pas les charges financières nettes supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D'une délégation de service public mentionnée à l'article 38 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

« 2° D'un contrat de concession de travaux publics, tel que défini par l'ordonnance n° 2009‑864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 précitée ;

« 3° D'un contrat de concession mentionné à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales ;

« 4° D'un contrat de partenariat, tel que défini par l'ordonnance n° 2004‑559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

« 5° D'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 1311‑2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 précitée, ou à l'article L. 6148‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 précitée ;

« 6° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux 1° à 5° du présent 3, conclu avec un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice d'un autre État membre de l'Union européenne.

« Les charges financières nettes mentionnées au premier alinéa du présent 3 s'entendent également de celles supportées par la société dont l'objet unique est la détention de titres de sociétés agissant exclusivement en tant que délégataire, concessionnaire ou partenaire privé dans le cadre de contrats mentionnés aux 1° à 6°.

« Le présent 3 s'applique aux charges financières supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 6° signés avant le 29 décembre 2012.

« III  bis . – 1. Par exception aux I, IV et V du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III  bis , les charges financières nettes mentionnées au 1 du III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre :

« 1° D'un marché de partenariat prévu à l'article 67 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 précitée ;

« 2° D'un contrat de concession prévu aux I, II ou III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 précitée ;

« 3°  (Supprimé)

« 4° D'un bail emphytéotique mentionné au 5° du 3 du III du présent article ;

« 5° D'un contrat en cours d'exécution conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions mentionnées aux 1° à 4° du présent 1 et qui, eu égard à son objet, aurait relevé du champ d'application de ces dispositions ;

« 6° D'un contrat ayant un objet équivalent aux contrats mentionnés aux mêmes 1° à 4°, conclu avec un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou une autorité concédante d'un autre État membre de l'Union européenne.

« Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 6° signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n°       du       de finances pour 2019.

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du présent III  bis sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

«  a)  Trois millions d'euros ;

«  b)  30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un exercice, en application du 2 du présent III  bis , sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

« III  ter . – Les charges financières nettes mentionnées au 3 du III et au 1 du III  bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.

« Le 3 du III et le III  bis s'appliquent sur option de l'entreprise mentionnée au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période ;

« III  quater . –  (Supprimé)

« IV. – L'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut en outre déduire 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient.

« Pour l'application du premier alinéa du présent IV :

« 1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

« 2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233‑18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233‑24 du même code ;

« 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs d'une entreprise est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

« 4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent IV.

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise, à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent article sont déductibles :

«  a)  Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice par des entreprises qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ajouté à une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice ;

«  b)  Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice.

« Le montant d'un million d'euros mentionné au  b s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même  b au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d'un tiers de leur montant.

« Lorsque l'entreprise remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, elle ne peut bénéficier des dispositions du IV.

« 2. Pour l'application du 1 du présent V, sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 les sommes afférentes :

«  a)  À des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, au sens du même 12 de l'article 39, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ;

«  b)  À l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313‑7 du code monétaire et financier.

« Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier.

« 3. Le 1 du présent V ne s'applique pas si l'entreprise apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement au titre de l'exercice mentionné au même 1.

« Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :

«  a)  Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du IV ;

«  b)  Le ratio d'endettement de l'entreprise correspond au rapport existant entre le montant total de ses dettes et le montant de ses fonds propres. Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ;

«  c)  Le ratio d'endettement de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel elle appartient lorsque le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

«  d)  Les dettes et les fonds propres de l'entreprise et du groupe consolidé auquel elle appartient sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au même 2°.

« VI. – 1. Les charges financières nettes non admises en déduction en application des I et IV ainsi que du  a du 1 du V et celles reportables au titre de l'avant-dernier alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du V est remplie, la limite mentionnée au  a du même 1 appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du  b dudit 1. Les charges financières nettes non admises en déduction après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application des I et IV ainsi que du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat de ces exercices le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et IV. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. » ;

6° Les six derniers alinéas de l'article 223 B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le solde de la fraction des intérêts non déductibles immédiatement, mentionnés au dernier alinéa du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2019, non imputé à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1 er  janvier 2019 est déductible dans les mêmes conditions que les charges financières nettes non admises en déduction mentionnées au 1 du VI de l'article 223 B  bis . » ;

7° L'article 223 B  bis est ainsi rédigé :

«  Art. 223 B  bis . – I. – Les charges financières nettes supportées par le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

« 1° Trois millions d'euros ;

« 2° 30 % du résultat du groupe déterminé dans les conditions du II.

« Le montant de trois millions d'euros mentionné au 1° du présent I s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« II. – Le résultat mentionné au 2° du I est déterminé en corrigeant le résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa et aux  b et  c du I de l'article 219 des montants suivants :

« 1° Les charges financières nettes déterminées conformément au III du présent article ;

« 2° La somme des amortissements admis en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises imposables et des fractions de plus ou moins-values correspondant à des amortissements déduits, à des amortissements expressément exclus des charges déductibles, ou à des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B ;

« 3° La somme des provisions pour dépréciation admises en déduction du résultat de chaque société membre du groupe, nette des reprises de provision pour dépréciation imposables ;

« 4° La somme algébrique des gains et pertes constatés par chaque société membre du groupe et soumis aux taux mentionnés au  a du I et au IV de l'article 219.

« Le résultat fiscal mentionné au premier alinéa du présent II s'entend de celui obtenu avant imputation des déficits. Il tient compte des déductions pour l'assiette de l'impôt et des abattements déduits pour cette même assiette. En cas d'exercice de l'option mentionnée au III  ter , le résultat mentionné au 2° du I ne tient compte ni du résultat afférent aux contrats mentionnés au 3 du III de l'article 212  bis déterminé dans les conditions du présent II du présent article, ni du résultat mentionné au  b du 2 du III  bis du présent article.

« III. – Pour l'application du I, les charges financières nettes supportées par le groupe s'entendent de la somme algébrique des charges et produits financiers de l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l'article 212  bis .

« III  bis . – 1. Par exception aux I, IV et V du présent article, sont déductibles, dans les conditions déterminées aux 2 et 3 du présent III  bis , les charges financières nettes mentionnées au III supportées par le cocontractant d'un pouvoir adjudicateur, d'une entité adjudicatrice ou d'une autorité concédante et afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre des contrats mentionnés aux 1° à 5° du 1 du III  bis de l'article 212  bis .

« Le présent 1 s'applique aux charges financières nettes supportées dans le cadre des contrats mentionnés au premier alinéa signés à compter du 29 décembre 2012 et pour lesquels soit une consultation a été engagée, soit un avis d'appel à la concurrence ou un avis de concession a été envoyé à la publication, soit une procédure d'approbation par décret a été initiée avant la date de promulgation de la loi n°       du       de finances pour 2019.

« 2. Les charges financières nettes afférentes aux contrats mentionnés au 1 du présent III  bis sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux montants suivants :

«  a)  Trois millions d'euros ;

«  b)  30 % du résultat afférent à ces contrats et déterminé dans les conditions du II.

« 3. Les charges financières nettes non admises en déduction au titre d'un exercice, en application du 2 du présent III  bis , sont déductibles, au titre de cet exercice, à hauteur de 75 % de leur montant.

« III  ter . – Les charges financières nettes mentionnées au 1 du III  bis sont celles afférentes à des emprunts utilisés exclusivement pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme lorsque l'opérateur du projet, les charges financières, les actifs et les revenus se situent tous dans l'Union européenne.

« Le 3 du III de l'article 212  bis et le III  bis du présent article s'appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I. Cette option doit être notifiée au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel elle est demandée. Elle est irrévocable et formulée pour une période de dix années et est renouvelable au terme de cette période.

« IV. – Le résultat d'ensemble du groupe est en outre minoré de 75 % du montant des charges financières nettes non admises en déduction en application du I lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent.

« Pour l'application du premier alinéa du présent IV :

« 1° Les charges financières nettes s'entendent de celles déterminées conformément au III avant application du VI ;

« 2° Le groupe consolidé s'entend de l'ensemble des entreprises françaises et étrangères dont les comptes sont consolidés par intégration globale pour l'établissement des comptes consolidés au sens de l'article L. 233‑18 du code de commerce ou au sens des normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233‑24 du même code ;

« 3° Le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est inférieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

« 4° Les fonds propres et l'ensemble des actifs déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au 2° du présent IV.

« V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition d'entreprises membres du groupe par l'ensemble des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, au cours d'un exercice, excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant des fonds propres déterminés au niveau du groupe conformément au 4° du IV du présent article, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de l'exercice, les charges financières nettes déterminées conformément au III sont déductibles :

«  a)  Pour une fraction de leur montant, dans la limite du plus élevé des deux montants prévus au I retenue à hauteur de ce montant multiplié par la même fraction. Cette fraction est égale au rapport existant entre, au numérateur, le montant moyen des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe au cours de l'exercice par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 ajouté à une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe ;

«  b)  Pour leur solde, dans la limite du plus élevé des deux montants, entre un million d'euros et 10 % du résultat déterminé dans les conditions du II, retenue à hauteur de ce montant multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, le montant des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 excédant une fois et demie le montant des fonds propres mentionnés au premier alinéa du présent 1 et, au dénominateur, le montant moyen de la totalité des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe, au cours de l'exercice, par des entreprises non membres du groupe.

« Le montant d'un million d'euros mentionné au  b s'entend par exercice, le cas échéant ramené à douze mois.

« Les charges financières nettes non admises en déduction en application du même  b au titre d'un exercice peuvent être déduites au titre des exercices suivants conformément au 1 du VI à hauteur d'un tiers de leur montant.

« Lorsque le groupe remplit les conditions prévues au premier alinéa du présent 1, il ne peut bénéficier du IV.

« 2. Pour l'application du 1 du présent V, sont considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition des entreprises membres du groupe par des entreprises non membres du groupe qui ne sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39, les sommes afférentes :

«  a)  À des opérations de financement réalisées dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées au sens du même 12 par l'une d'elles chargée de cette gestion centralisée au profit de laquelle les sommes sont mises à disposition ;

«  b)  À l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313‑7 du code monétaire et financier.

« Sont également considérées comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du présent code les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511‑1 du code monétaire et financier.

« 3. Le 1 du présent V ne s'applique pas si le groupe apporte la preuve que le ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent est supérieur ou égal au ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe au titre de l'exercice mentionné au même 1.

« Pour l'application du premier alinéa du présent 3 :

«  a)  Le groupe consolidé s'entend de celui défini au 2° du IV ;

«  b)  Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe correspond au rapport existant entre le montant total des dettes du groupe et le montant des fonds propres du groupe. Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ;

«  c)  Le ratio d'endettement déterminé au niveau du groupe est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe consolidé auquel les sociétés membres du groupe appartiennent, si le premier ratio est supérieur au second ratio de deux points de pourcentage au maximum ;

«  d)  Les dettes et les fonds propres déterminés au niveau du groupe et du groupe consolidé sont évalués selon la même méthode que celle utilisée dans les comptes consolidés mentionnés au même 2°.

« VI. – 1. Les charges financières nettes non déduites en application des I et IV ainsi que du  a du 1 du V et celles reportables au titre de l'avant-dernier alinéa du même 1 au titre des exercices antérieurs peuvent être déduites à hauteur d'un montant égal à la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice ou, lorsque la condition mentionnée au premier alinéa du 1 du V est remplie, la limite mentionnée au  a du même 1 appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au plafonnement du  b dudit 1 des sociétés du groupe. Les charges financières nettes non déduites après application du présent 1 peuvent être déduites dans les mêmes conditions au titre des exercices suivants.

« 2. La capacité de déduction inemployée, entendue comme la différence positive entre la limite mentionnée au I appliquée au titre de l'exercice et les charges financières nettes admises en déduction au titre de l'exercice en application des I et IV ainsi que du 1 du présent VI, peut être utilisée au titre des cinq exercices suivants pour déduire du résultat d'ensemble le montant de charges financières nettes non admises en déduction après application des I et IV. Cette capacité de déduction inemployée ne peut être utilisée pour déduire des charges financières en report conformément au 1 du présent VI.

« VII. – Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère du groupe mentionné au I. » ;

8° L'article 223 İ est ainsi modifié :

a)  Le 1 est complété par un  c ainsi rédigé :

«  c)  Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI des articles 212  bis et 223 B  bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 des mêmes VI qu'une société n'a pas utilisées au titre des exercices antérieurs à son entrée dans le groupe ne peuvent pas être utilisées à compter de son entrée dans le groupe. Ces montants sont de nouveau utilisables dans les conditions prévues au VI de l'article 212  bis après sa sortie du groupe. Pour l'application du présent c, le délai mentionné au 2 du VI de l'article 212  bis est suspendu à compter de l'entrée de la société dans le groupe jusqu'à sa sortie du groupe. » ;

b)  Le 6 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et les intérêts non encore déduits en application des quatorzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B » sont remplacés par les mots : « les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 223 B  bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI » ;

– au  c , les mots : « et les intérêts » sont remplacés par les mots : « , les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée » ;

– au dernier alinéa, les mots : « et les intérêts transférés sont imputables » sont remplacés par les mots : « ainsi que les charges financières nettes non déduites et la capacité de déduction inemployée sont utilisables » et, à la fin, la référence : « au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 » est remplacée par la référence : « au VI de l'article 223 B  bis  » ;

9° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 Q, les références : « , sixième et dix-septième » sont remplacées par la référence : « et sixième » ;

10° Le dernier alinéa de l'article 223 S est ainsi rédigé :

« Les charges financières nettes non déduites mentionnées au 1 du VI de l'article 223 B  bis et la capacité de déduction inemployée mentionnée au 2 du même VI, qui sont encore reportables à l'expiration de la période d'application du régime défini aux articles 223 A ou 223 A  bis , sont utilisables par la société qui était redevable des impôts mentionnés aux mêmes articles 223 A ou 223 A  bis dus par le groupe, sur ses résultats selon les modalités prévues au VI de l'article 212  bis . »

II. –  (Non modifié)

III. –  (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Après l'article 119  bis du code général des impôts, il est inséré un article 119  bis  A ainsi rédigé :

«  Art. 119  bis  A – 1. Est réputé constituer un revenu distribué soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119  bis tout versement, dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d'actions mentionnée au  b , effectué, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, par une personne qui est établie ou a son domicile fiscal en France au profit, directement ou indirectement, d'une personne qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile fiscal en France, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

«  a)  Le versement est réalisé dans le cadre d'une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;

«  b)  L'opération mentionnée au  a est réalisée pendant une période de moins de quarante-cinq jours incluant la date à laquelle le droit à une distribution de produits d'actions, de parts sociales ou de revenus assimilés mentionnés aux articles 108 à 117  bis est acquis.

« 2. La retenue à la source est due lors de la mise en paiement du versement mentionné au 1 et acquittée par la personne qui assure ce paiement.

« 3. Lorsque le bénéficiaire du versement mentionné au 1 apporte la preuve que ce versement correspond à une opération qui a principalement un objet et un effet autres que d'éviter l'application d'une retenue à la source ou d'obtenir l'octroi d'un avantage fiscal, le 1 n'est pas applicable. Le bénéficiaire peut alors obtenir le remboursement de la retenue à la source définitivement indue auprès du service des impôts de son domicile ou de son siège.

« 4. La personne qui assure le paiement du versement mentionné au 1 transmet à l'administration fiscale, à sa demande et sous format dématérialisé, le montant, la date, l'émetteur des parts ou actions objets de l'opération mentionnée au  b du même 1 et le destinataire du versement. »

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  juillet 2019.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 39 est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa du 12 est supprimé ;

b)  Le 12  bis est abrogé ;

2° L'article 39  terdecies est ainsi modifié :

a)  Le 1 est abrogé ;

b)  Au début du 1  ter , les mots : « Les dispositions du 1 ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le régime des plus ou moins-values à long terme n'est pas applicable » ;

3° Au  c du 4° de l'article 44  sexies -0 A, au  c du 1° du II de l'article 199  ter  B, au dernier alinéa du  d et au premier alinéa du  d ter du II de l'article 244  quater  B et à la quatrième phrase du dernier alinéa du 1° du I de l'article 244  quater  E, les mots : « des deuxième à quatrième alinéas » sont supprimés ;

4° Au II de l'article 73 E, après le mot : « application », la fin de l'avant-dernière phrase est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39  duodecies et suivants. » ;

5° Le 8° du 1 de l'article 93 est abrogé ;

6° L'article 93  quater est ainsi modifié :

a)  Le second alinéa du I est ainsi rédigé :

« Le régime des plus ou moins-values à long terme prévu à l'article 39  quindecies est applicable aux produits perçus par un inventeur personne physique et ses ayants droit au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article 39  quindecies , le taux applicable aux opérations mentionnées au présent alinéa est de 10 %. » ;

b)  La première phrase du premier alinéa du I  ter est ainsi rédigée : « L'imposition de la plue-value constatée lors de l'apport par un inventeur personne physique d'un logiciel protégé par le droit d'auteur, d'une invention brevetable ou d'un actif incorporel qui satisfait aux conditions mentionnées aux 1°, 2° ou 4° du I de l'article 238 à une société chargée de l'exploiter peut, sur demande expresse du contribuable, faire l'objet d'un report jusqu'à la cession, au rachat, à l'annulation ou à la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport ou, si elle intervient antérieurement, jusqu'à la cession par la société bénéficiaire de l'apport. » ;

7° La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 158 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les gains ou pertes relevant du régime des plus ou moins-values à long terme sont extournés des résultats en vue d'être soumis à une imposition séparée dans les conditions prévues à l'article 39  quindecies . Les résultats nets bénéficiaires issus de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels, pour leur fraction résultant de l'application de l'article 238, sont soustraits des bénéfices pour être imposés séparément à l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du même article 238. » ;

8° Au  c du 1° du II de l'article 199  ter  D, les mots : « des trois derniers alinéas » sont supprimés ;

9° Après le mot : « application », la fin du deuxième alinéa du 3 de l'article 201 est ainsi rédigée : « du régime défini aux articles 39  duodecies et suivants. » ;

10° Après le II  bis de l'article 209, il est inséré un II  ter ainsi rédigé :

« II  ter . – En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime des articles 210 A à 210 C, les dépenses servant au calcul du rapport défini au III de l'article 238 réalisées par la société absorbée ou apporteuse sont prises en compte, au titre des exercices ultérieurs, pour le calcul du même rapport par la société absorbante ou bénéficiaire des apports. L'éventuel résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession mentionné au II du même article 238 réalisé par la société absorbée ou apporteuse est imputable, par la société absorbante ou bénéficiaire des apports, sur les résultats nets ultérieurs de cession, de concession ou de sous-concession de ces mêmes actifs, biens ou services ou familles de biens ou services, dans les conditions prévues audit article 238.

« En cas de scission ou d'apport partiel d'actif, les dépenses et le résultat net négatif transférés sont ceux afférents à l'actif incorporel apporté. » ;

11° Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

a)  Les deux premiers alinéas du  a sont ainsi rédigés :

« a. Le montant net des plue-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15 %.

« Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 %. » ;

b)  Le dernier alinéa du  a quater est supprimé ;

12° À la première phrase du dernier alinéa de l'article 221  bis , les mots : « dans les conditions prévues à l'article 39  duodecies , au 1 de l'article 39  terdecies et aux articles 39  quaterdecies et 39  quindecies  » sont remplacés par les mots : « conformément au régime défini aux articles 39  duodecies et suivants » ;

13° Le premier alinéa de l'article 223 C est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le résultat net d'ensemble bénéficiaire obtenu en application de l'article 223 H, lorsque l'option pour le régime prévu à l'article 238 est exercée, est soustrait du bénéfice d'ensemble pour être imposé séparément selon les modalités prévues au deuxième alinéa du  a du I de l'article 219. » ;

14° L'article 223 H est ainsi rétabli :

«  Art. 223 H . – I. – 1. La société mère du groupe soumet à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du  a du I de l'article 219 le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession des actifs détenus ou pris en concession par une société membre du groupe pour lesquels l'option pour le régime d'imposition prévu à l'article 238 est exercée.

« Cette option est exercée par la société mère dans les conditions prévues au V du même article 238.

« 2. Le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats nets déterminés par chaque société du groupe, cédante, concédante ou sous-concédante, dans les conditions prévues aux II, VI et VII dudit article 238.

« 3. Lorsque le résultat net d'ensemble déterminé au 2 du présent I, est négatif, il est imputé sur les résultats nets d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services, réalisés au cours des exercices suivants tant que les actifs concernés sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.

« 4. Pour la détermination du résultat net d'ensemble imposé en application du 1, le résultat bénéficiaire déterminé au 2 est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par une société membre du groupe ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec une société membre du groupe et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de cet actif et réalisées directement ou indirectement par les sociétés membres du groupe.

« Les dépenses prises en compte pour le calcul de ce rapport s'entendent des seules dépenses réalisées par une société membre du groupe pendant la période au cours de laquelle le ou les actifs sont détenus ou sous-concédés par une société membre du groupe.

« Le rapport mentionné au premier alinéa du présent 4 est calculé dans les conditions prévues au 2 du III de l'article 238. Par dérogation, ce rapport peut être calculé dans les conditions prévues au 3 du même III.

« II. – Le résultat net négatif de cession, de concession ou de sous-concession d'un actif ou d'un groupe d'actifs réalisé par une société antérieurement à son entrée dans le groupe n'est pas imputable sur le résultat net d'ensemble de cession, de concession ou de sous-concession réalisé ultérieurement par le groupe.

« La valeur vénale d'un ou plusieurs actifs détenus par une société à la date de son entrée dans le groupe constitue une dépense d'acquisition retenue pour le calcul du résultat net d'ensemble de concession au titre du premier exercice au cours duquel la société mère exerce l'option et prise en compte au dénominateur du ratio déterminé dans les conditions prévues au 4 du I.

« III. – La société concédante ou sous-concédante d'un ou plusieurs actifs ayant généré un résultat net négatif ne l'impute, postérieurement à sa sortie du groupe, qu'à hauteur du résultat net négatif éventuellement réalisé antérieurement à son entrée dans le groupe.

« Pour le calcul du rapport prévu au III de l'article 238, la société qui sort du groupe ne prend pas en compte les dépenses réalisées pendant sa période d'appartenance au groupe lorsque de telles dépenses ont été prises en compte pendant cette période par la société mère du groupe dans les conditions prévues au I du présent article. Toutefois, elle a la possibilité de prendre en compte les dépenses réalisées antérieurement à son entrée dans le groupe, dans les conditions définies au III de l'article 238. » ;

15° L'article 238 est ainsi rétabli :

«  Art. 238 . – I. – Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, dans les conditions prévues au présent article, soumettre à une imposition séparée au taux prévu au deuxième alinéa du  a du I de l'article 219 le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments présentant le caractère d'actifs incorporels immobilisés suivants :

« 1° Les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection rattachés à un brevet ;

« 2° Les certificats d'obtention végétale ;

« 3° Les logiciels protégés par le droit d'auteur ;

« 4° Les procédés de fabrication industriels qui :

«  a)  Constituent le résultat d'opérations de recherche ;

«  b)  Sont l'accessoire indispensable de l'exploitation d'une invention mentionnée au 1° ;

«  c)  Font l'objet d'une licence d'exploitation unique avec l'invention ;

« 5° Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle .

« Le présent 5° s'applique aux contribuables dont le chiffre d'affaires mondial du groupe auquel ils appartiennent n'excède pas cinquante millions d'euros et dont les revenus bruts issus de la totalité des actifs incorporels mentionnés au présent I ne dépassent pas 7,5 millions d'euros par an, en moyenne sur les cinq derniers exercices. Pour l'application de ces dispositions, le groupe s'entend de l'ensemble des entreprises françaises ou étrangères placées sous le contrôle d'une même société ou personne morale, au sens de l'article L. 233‑16 du code de commerce ;

« 6°  (Supprimé)

« II. – 1. Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent directement à ces actifs et qui sont réalisées, directement ou indirectement par l'entreprise, au cours du même exercice. Au titre du premier exercice pour lequel le revenu net est calculé, celui-ci est diminué de l'ensemble des dépenses en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel, y compris celles réalisées antérieurement au cours des exercices ouverts à compter de la date à laquelle l'option pour le présent régime est exercée par l'entreprise dans les conditions prévues au V.

« 2. Lorsque le résultat net déterminé au 1 est négatif, il est imputé sur les résultats nets de concession du même actif, du même bien ou service ou de la même famille de biens ou services réalisés au cours des exercices suivants.

« III. – 1. Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche et de développement en lien direct avec la création et le développement de l'actif incorporel réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci et, au dénominateur, l'intégralité des dépenses de recherche et de développement ou d'acquisition en lien direct avec la création, l'acquisition et le développement de l'actif incorporel et réalisées directement ou indirectement par le contribuable.

« Pour l'application du rapport mentionné au premier alinéa du présent 1, il n'est pas tenu compte des coûts afférents aux emprunts, aux terrains et aux bâtiments.

« 2. Le rapport mentionné au 1 est calculé au titre de chaque exercice et tient compte des dépenses réalisées par le contribuable au titre de cet exercice ainsi que de celles réalisées au titre des exercices antérieurs.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 2, le contribuable peut ne tenir compte, au titre des dépenses réalisées au cours des exercices antérieurs, que de celles réalisées au titre des exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019.

« Les dépenses du numérateur sont retenues pour 130 % de leur montant. Le rapport obtenu est arrondi au nombre entier supérieur et ne peut pas excéder 100 %.

« 3. Par dérogation au 1, le contribuable peut, en raison de circonstances exceptionnelles et après obtention d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l'article 1649  nonies , substituer au rapport défini au 1 du présent III un rapport de remplacement représentant la proportion de la valeur de l'actif éligible qui serait effectivement attribuable aux activités de recherche et développement réalisées directement par le contribuable ou par des entreprises sans lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 avec celui-ci.

« La proportion de la valeur mentionnée au premier alinéa du présent 3 correspond à celle que lui reconnaîtraient des personnes sans lien de dépendance avec le contribuable au sens du 12 de l'article 39 qui auraient engagé, dans des conditions analogues, ces activités de recherche et développement.

« L'agrément mentionné au premier alinéa du présent 3 est délivré lorsque :

«  a)  Le rapport mentionné au 1 est supérieur à 32,5 % ;

«  b)  Le rapport de remplacement mentionné au premier alinéa du présent 3 est significativement supérieur au rapport défini au 1 du fait de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.

« L'agrément est valable pour une période de cinq exercices sous réserve que les conditions mentionnées aux  a et  b du présent 3 continuent d'être satisfaites à la clôture de chacun des exercices concernés.

« Par dérogation à l'article 1649  nonies , la demande d'agrément est déposée au moins six mois avant la date limite de déclaration de résultat du premier exercice au titre duquel le bénéfice du rapport de remplacement est sollicité.

« IV. – Les II et III peuvent être calculés distinctement pour chacun des actifs mentionnés au I ou en faisant masse des actifs concourant à la production d'un bien ou service identifié ou d'une famille de biens ou services. Lorsque les frais en cause se rattachent à plusieurs actifs ou groupes d'actifs, l'entreprise les affecte au prorata de la valeur ajoutée qu'ils procurent à chaque actif ou groupe d'actifs ou, par défaut, à proportion du revenu que génère chaque actif ou chaque groupe d'actifs.

« Lorsque l'entreprise effectue un suivi par bien ou service ou par famille de biens ou services, elle justifie ce choix au regard de l'impossibilité pour elle de l'effectuer, selon le cas, par actif ou par bien ou service, en respectant une permanence et une cohérence dans la méthode retenue.

« V. – L'option pour le régime prévu au présent article est formulée pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée. Une annexe jointe à la déclaration de résultat détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour l'application des II et III.

« Cette annexe fait apparaître distinctement la liste des inventions mentionnées au 5° du I ainsi que la somme des résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.

« Le cas échéant, cette annexe fait apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé en application du I a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement prévu au 3 du III et la somme des résultats nets issus de cette catégorie d'actifs.

« L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu au présent article au titre d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné.

« VI. – Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net d'une sous-concession d'un actif incorporel mentionné au I. Les redevances dues par l'entreprise sous-concédante sont prises en compte dans le résultat net de sous-concession calculé conformément au 1 du II et au dénominateur du ratio mentionné au 1 du III.

« VII. – Le présent article est également applicable dans les mêmes conditions au résultat net de cession d'un actif incorporel mentionné au I lorsque les conditions supplémentaires suivantes sont remplies :

« 1° L'actif incorporel n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ;

« 2° Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39. » ;

16° L'article 238  bis  G est abrogé ;

17° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 1668 et à la première phrase de l'article 1731 A, les mots : « le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39  terdecies  » sont remplacés par les mots : « le résultat imposé dans les conditions prévues à l'article 238 » ;

18° Le 8 du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1740‑0 C ainsi rédigé :

«  Art. 1740‑0 C . – Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au II de l'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende égale à 5 % du montant des revenus ayant été imposés en application de l'article 238 du présent code tirés du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à la disposition de l'administration après mise en demeure. »

II. –  (Non modifié)

III. – 1. Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2019, sous réserve des 1  bis et 3 du présent III.

1  bis   (nouveau) . Le 5° du I et le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

2. Par dérogation aux deux premiers alinéas du 2 du III et au IV du même article 238 dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les deux premiers exercices ouverts en 2019 et en 2020, le rapport prévu au 1 du III dudit article 238 peut être déterminé en retenant les dépenses de l'exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures appréciées globalement au niveau du contribuable.

3. Le deuxième alinéa du 2 du même III dans sa rédaction résultant de la présente loi s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021.

IV et V. –  (Supprimés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – L'article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A Le  a est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent engagement peut être pris par une personne seule, pour elle et ses ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions. » ;

b)   (Supprimé)

1° Le  b est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, après la mention : « b. », est insérée la mention : « 1. » ;

– les mots : « 20 % des droits financiers et » sont remplacés par les mots : « 10 % des droits financiers et 20 % » ;

– le taux : « 34 % » est remplacé par les mots : « 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote » ;

b)  Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« 2. L'engagement collectif de conservation est réputé acquis lorsque les parts ou actions détenues depuis deux ans au moins, directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du présent b, par une personne physique seule ou avec son conjoint, le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire atteignent les seuils prévus au premier alinéa du 1, sous réserve que cette personne ou son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire exerce depuis deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. En cas de détention indirecte, l'exonération partielle est accordée dans les proportions et sous les conditions prévues au 3 du présent b » ;

c)  Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « 3. » et, après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : « du 1 » ;

d)   (Supprimé)

2° Le  c est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, la société dont les titres sont transmis, qui possède directement ou indirectement dans les conditions prévues au 3 du  b une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation mentionné au  a , doit conserver cette participation durant cette même période ; »

2°  bis   (Supprimé)

3° Le second alinéa du  e est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'héritier, le donataire ou le légataire adresse, sur demande de l'administration et dans un délai de trois mois à compter de cette demande, une attestation, que la société dont les parts ou actions font l'objet des engagements de conservation mentionnés aux  a et  c lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux  a à  d ont été respectées de manière continue depuis la date de la transmission.

« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l'engagement de conservation mentionné au  c , l'héritier, le donataire ou le légataire adresse à l'administration une attestation, que la société lui transmet, certifiant que les conditions prévues aux  a à  d ont été respectées jusqu'à leur terme.

« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l'objet des engagements de conservation mentionnés aux  a et  c , chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent e, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation prévues aux  a et  c  ; »

4° Après le  e bis , il est inséré un  e ter ainsi rédigé :

« e ter . En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au  a , par l'un des héritiers, donataires ou légataires à la suite de la cession ou de la donation, à un autre associé de l'engagement mentionné au  a d'une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l'exonération partielle n'est remise en cause pour le cédant ou le donateur qu'à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ; »

5° Le  f est ainsi rédigé :

« f. En cas de non-respect des conditions prévues aux  a et  c par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titres d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont la valeur réelle de l'actif brut est, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux  a et  c , composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces engagements, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Les trois-quarts au moins du capital et des droits de vote y afférents de la société bénéficiaire de l'apport sont, à l'issue de l'apport, détenus par les personnes soumises aux obligations de conservation prévues aux  a et  c . Cette société est dirigée directement par une ou plusieurs de ces personnes. Les conditions tenant à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme des engagements mentionnés aux  a et  c  ;

« 2° La société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme des engagements mentionnés aux  a et  c  ;

« 3° Les personnes mentionnées au 1°, associées de la société bénéficiaire des apports, doivent conserver, pendant la durée mentionnée au 2°, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.

« Le présent f s'applique également, sous les mêmes conditions, à l'apport de titres d'une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement de conservation mentionné aux  a ou c. Dans ce cas, à l'issue de l'apport et jusqu'au terme des engagements de conservation mentionnés aux  a et  c , la valeur réelle de l'actif brut de la société bénéficiaire de l'apport est composée à plus de 50 % de participations indirectes dans la société soumises aux obligations de conservation prévues aux  a et  c  ; »

6° À la première phrase du  g , les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, » ;

7° Le premier alinéa du  h est ainsi modifié :

a)  Les mots : « ou d'une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d'une augmentation de capital, ou d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, » ;

b)  Les mots : « au titre » sont remplacés par le mot : « lors » ;

8° et 9°  (Supprimés)

I  bis . –  (Supprimé)

II. – Le I s'applique à compter du 1 er  janvier 2019.

Les deux derniers alinéas du  a du 1° du I s'appliquent aux engagements collectifs souscrits à compter de cette même date.

Le  b du même 1° s'applique aux engagements collectifs réputés acquis à compter de cette même date.

III à VII. –  (Supprimés)

I. – Le livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 150 UA est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH  bis . » ;

2° Le VII  ter de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Actifs numériques

«  Art. 150 VH  bis . – I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plue-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés au VI du présent article ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« II. – A. – Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.

« B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées.

« III. – La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d'une part, le prix de cession et, d'autre part, le produit du prix total d'acquisition de l'ensemble du portefeuille d'actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

« A. – Le prix de cession à retenir est le prix réel perçu ou la valeur de la contrepartie obtenue par le cédant, le cas échéant comprenant la soulte qu'il a reçue ou minoré de la soulte qu'il a versée lors de cette cession.

« Le prix de cession est réduit, sur justificatifs, des frais supportés par le cédant à l'occasion de cette cession.

« B. – Le prix total d'acquisition du portefeuille d'actifs numériques est égal à la somme des prix effectivement acquittés en monnaie ayant cours légal à l'occasion de l'ensemble des acquisitions d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant réalisées avant la cession et de la valeur de chacun des services et des biens, autres que des actifs numériques ou droits s'y rapportant remis lors d'échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, comprenant le cas échéant les soultes versées, remis en contrepartie d'actifs numériques ou de droits s'y rapportant avant cette même cession.

« En cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition à retenir s'entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit ou, à défaut, de la valeur réelle des actifs numériques ou des droits s'y rapportant déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

« Le prix total d'acquisition déterminé par application des deux premiers alinéas du présent B est réduit de la somme des fractions de capital initial contenues dans la valeur ou le prix de chacune des différentes cessions d'actifs numériques ou droits s'y rapportant, à titre gratuit ou onéreux hors échanges ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu au A du II, antérieurement réalisées. Lorsqu'un ou plusieurs échanges avec soulte reçue par le cédant ont été réalisés antérieurement à la cession imposable, le prix total d'acquisition est minoré du montant des soultes.

« C. – La valeur globale du portefeuille d'actifs numériques est égale à la somme des valeurs, évaluées au moment de la cession imposable, des différents actifs numériques et droits s'y rapportant détenus par le cédant avant de procéder à la cession.

« IV. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plue-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année.

« V. – A. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plue-value mentionnée au présent article est versé par la personne physique qui réalise, directement ou par personne interposée, la cession.

« Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l'année. Ils joignent à cette déclaration une annexe conforme à un modèle établi par l'administration, sur laquelle ils mentionnent et évaluent l'ensemble des plus ou moins-values réalisées à l'occasion de chacune des cessions imposables effectuées au cours de l'année ou les prix de chacune des cessions exonérées en application du B du II.

« B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux personnes interposées mentionnées au I.

« VI. – Les actifs numériques comprennent :

« 1° Les jetons, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L. 211‑1 du code monétaire et financier et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223‑1 du même code.

« Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou indirectement, le propriétaire dudit bien ;

« 2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. » ;

3° La section V du chapitre I er du titre I er de la première partie est complétée par un VI ainsi rédigé :

« VI : Imposition des plue-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques

«  Art. 200 C . – Les plue-values réalisées dans les conditions prévues à l'article 150 VH  bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. » ;

4° Le I  quater du chapitre I er du titre I er de la troisième partie est ainsi rétabli :

« I  quater  : Déclaration relative aux actifs numériques

«  Art. 1649  bis  C . – Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques mentionnés à l'article 150 VH  bis ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

5° L'article 1736 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Les infractions à l'article 1649  bis  C sont passibles d'une amende de 750 € par compte non déclaré ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration.

« Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l'année concernée par l'obligation déclarative prévue à l'article 1649  bis  C. »

II. –  (Non modifié)

I. – La section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° À l'article 80  quindecies , après le mot : « personne, », sont insérés les mots : « ainsi que les distributions et gains nets mentionnés au 9 du même II, » et la référence : « au même 8 » est remplacée par les références : « aux 8 ou 9 » ;

2° Le II de l'article 150‑0 A est ainsi modifié :

a)   (Supprimé)

b)  Il est ajouté un 9 ainsi rédigé :

« 9. Aux gains nets réalisés et aux distributions perçues, directement ou par personne ou entité interposées, à raison de parts ou actions émises par une entité ayant pour objet principal d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, ou de droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité qui donnent lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :

« 1° Le bénéficiaire établit en France son domicile fiscal, au sens de l'article 4 B, entre le 11 juillet 2018 et le 31 décembre 2022 et n'a pas été fiscalement domicilié en France au cours des trois années civiles précédant cette installation ;

« 2° Le bénéficiaire est salarié, prestataire, associé ou dirigeant de l'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 ou d'une société réalisant des prestations de services liées à la gestion de cette entité et en retire une rémunération normale au titre de son contrat de travail, de son contrat de prestations de services, de son contrat d'association ou de son mandat social ;

« 3° Les parts, actions ou droits mentionnés au premier alinéa du présent 9 ont été souscrits, obtenus ou acquis à une date à laquelle le bénéficiaire était fiscalement domicilié hors de France ou conformément aux termes et conditions fixés par le règlement ou les statuts de l'entité d'investissement préalablement à l'établissement en France du domicile fiscal du bénéficiaire. Ces parts, actions ou droits n'ont pas été intégralement souscrits, obtenus ou acquis à titre gratuit ;

« 4° L'entité d'investissement mentionnée au premier alinéa du présent 9 est constituée hors de France dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

« Les dispositions du présent 9 ne peuvent pas donner lieu à l'application du II de l'article 155 B. » ;

3°  (nouveau) Au 1° du 6  bis de l'article 158, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ».

II et III. –  (Non modifiés)

IV et V. –  (Supprimés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A  (nouveau) Au début du 5°  bis de l'article 157, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions du 5 de l'article 200 A, » ;