Texte en discussion

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,

Vu les articles 46, 54, 57 et 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances,

Considérant le risque de défaillances d'entreprises, voire de faillites en cascade à venir, avec des conséquences très préjudiciables pour l'emploi ;

Considérant le rôle d'amortisseur social que joue l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances de salariés (AGS), qui se substitue à l'entreprise placée en procédure collective lorsqu'elle n'a pas les fonds pour verser les salaires ;

Considérant que l'efficacité de ce système de garantie des salaires tient au surprivilège dont jouit l'AGS actuellement au troisième rang dans l'ordre des créanciers d'une entreprise en procédure collective ;

Considérant que la rétrogradation de ce surprivilège à un rang inferieur dans l'ordre des créanciers aurait pour effet de réduire mécaniquement les remboursements de créance que l'AGS parvient à récupérer ;

Considérant qu'une telle déstabilisation du régime de garantie des salaires pourrait conduire demain à ce que les salariés des entreprises sous le coup d'une procédure de sauvegarde ne puissent plus être payés ;

Considérant l'impératif de préserver notre modèle de protection des salariés, dans un contexte de crise économique violente ;

Invite le Gouvernement à réaffirmer le caractère fondamental et inamovible du surprivilège de l'AGS ;

Invite le Gouvernement à défendre la singularité du régime actuel de garantie des créances des salariés, qui a fait la preuve de son efficacité, en concourant à la solidarité vis-à-vis des salariés dont l'emploi est menacé ;

Invite le Gouvernement à préserver le régime actuel de garantie des créances des salariés en envisageant un élargissement du champ d'intervention de l'AGS à des mesures de reclassement des salariés ainsi que dans les procédures préventives ;

Invite le Gouvernement à envisager l'ouverture d'une protection spécifique de garantie des salaires des indépendants durement éprouvés par la crise.