Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, signé à Manille le 7 août 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi  (1) .