Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de la convention relative à la nationalité entre la République française et le Royaume d'Espagne, signée à Montauban le 15 mars 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi  (1) .