Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019 et dont le texte est annexé à la présente loi  (1) .