Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé :

«  Art. 66-2 . – La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. »