Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par les mots : « , et notamment à sa vie privée ».

L'article 372-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La diffusion au public de contenus relatifs à la vie privée de l'enfant fait l'objet d'un accord de chacun des parents. »

Au IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « ou d'atteinte à ces mêmes droits et libertés dès lors qu'il s'agit d'un mineur ».