Projet de loi de finances pour 2024

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances pour 2024 PLPFP
2023-2027
2022 2023 2024 2024
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) -4,2 -4,1 -3,7 -3,7
Solde conjoncturel (2) -0,5 -0,7 -0,6 -0,6
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) -0,1 -0,1 -0,1 -0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3) -4,8 -4,9 -4,4 -4,4
Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 109,7
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 45,4 44,0 44,1 44,1
Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire 45,6 44,4 44,4 44,4
Dépense publique (hors crédits d'impôt) 57,7 55,8 55,4 55,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 523 1 573 1 623 1 622
Évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) * -1,1 -1,4 0,5 0,5
Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) ** 25 30 30
Administrations publiques centrales
Solde -5,2 -5,3 -4,7 -4,7
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 625 629 639 639
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -0,1 -3,9 -1,3 -1,4
Administrations publiques locales
Solde 0,0 -0,3 -0,3 -0,3
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 295 312 322 322
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** 0,1 1,0 0,9 0,9
Administrations de sécurité sociale
Solde 0,4 0,7 0,6 0,6
Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 704 730 761 761
Évolution de la dépense publique en volume (en %) *** -2,4 -0,5 1,7 1,7

* À champ constant.

** Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

*** À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;

2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;

3° À compter du 1 er  janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 368 € » est remplacé par le montant : « 6 674 € » ;

B. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a)  Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 777 € » est remplacé par le montant : « 11 294 € » ;

b)  À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 478 € » est remplacé par le montant : « 28 797 € » ;

c)  À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 78 570 € » est remplacé par le montant : « 82 341 € » ;

d)  À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 168 994 € » est remplacé par le montant : « 177 106 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 759 € » ;



b)  À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 959 € » est remplacé par le montant : « 4 149 € » ;



c)  À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 002 € » est remplacé par le montant : « 1 050 € » ;



d)  À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 673 € » est remplacé par le montant : « 1 753 € » ;



e)  À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 868 € » est remplacé par le montant : « 1 958 € » ;



3° Au  a du 4, le montant : « 833 € » est remplacé par le montant : « 873 € » et le montant : « 1 378 € » est remplacé par le montant : « 1 444 € » ;



C. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :



1° Le tableau du second alinéa du  a est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 591 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 591 € et inférieure à 1 653 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 653 € et inférieure à 1 759 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 759 € et inférieure à 1 877 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 877 € et inférieure à 2 006 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 006 € et inférieure à 2 113 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 253 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 253 € et inférieure à 2 666 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 666 € et inférieure à 3 052 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 052 € et inférieure à 3 476 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 476 € et inférieure à 3 913 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 3 913 € et inférieure à 4 566 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 566 € et inférieure à 5 475 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 475 € et inférieure à 6 851 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 6 851 € et inférieure à 8 557 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 11 877 € 24 %
Supérieure ou égale à 11 877 € et inférieure à 16 086 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 086 € et inférieure à 25 251 € 33 %
Supérieure ou égale à 25 251 € et inférieure à 54 088 € 38 %
Supérieure ou égale à 54 088 € 43 %  » ;


2° Le tableau du second alinéa du  b est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 825 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 825 € et inférieure à 1 936 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 936 € et inférieure à 2 133 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 133 € et inférieure à 2 329 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 329 € et inférieure à 2 572 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 572 € et inférieure à 2 712 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 712 € et inférieure à 2 805 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 805 € et inférieure à 3 086 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 086 € et inférieure à 3 816 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 816 € et inférieure à 4 883 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 4 883 € et inférieure à 5 546 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 546 € et inférieure à 6 424 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 424 € et inférieure à 7 697 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 7 697 € et inférieure à 8 557 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 557 € et inférieure à 9 725 € 20 %
Supérieure ou égale à 9 725 € et inférieure à 13 374 € 24 %
Supérieure ou égale à 13 374 € et inférieure à 17 770 € 28 %
Supérieure ou égale à 17 770 € et inférieure à 27 122 € 33 %
Supérieure ou égale à 27 122 € et inférieure à 59 283 € 38 %
Supérieure ou égale à 59 283 € 43 %  » ;


3° Le tableau du second alinéa du  c est ainsi rédigé :


«  Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 955 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 955 € et inférieure à 2 113 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 113 € et inférieure à 2 356 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 356 € et inférieure à 2 656 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 656 € et inférieure à 2 758 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 758 € et inférieure à 2 853 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 853 € et inférieure à 2 946 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 946 € et inférieure à 3 273 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 273 € et inférieure à 4 517 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 517 € et inférieure à 5 846 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 846 € et inférieure à 6 593 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 593 € et inférieure à 7 650 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 7 650 € et inférieure à 8 416 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 416 € et inférieure à 9 324 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 9 324 € et inférieure à 10 821 € 20 %
Supérieure ou égale à 10 821 € et inférieure à 14 558 € 24 %
Supérieure ou égale à 14 558 € et inférieure à 18 517 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 517 € et inférieure à 29 676 € 33 %
Supérieure ou égale à 29 676 € et inférieure à 62 639 € 38 %
Supérieure ou égale à 62 639 € 43 %  »


II. – Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 4  bis du III de l'article 150-0 A, il est inséré un 4  ter ainsi rédigé :

« 4  ter . Au gain net réalisé dans le cadre d'un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier, lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan ;

« Le gain net réalisé à l'occasion de chaque retrait ou rachat s'entend de la différence entre, d'une part, le montant du retrait ou du rachat et, d'autre part, une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou aux rachats effectués antérieurement ; cette fraction est égale au rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat. » ;

2° L'article 150-0 D est ainsi modifié :

a)  Après le 5, il est inséré un 5  bis ainsi rédigé :

« 5  bis . En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne avenir climat défini à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier ou leur retrait dudit plan, le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date, selon le cas, de la clôture ou du retrait. » ;

b)  À la fin du  a du 12, les mots : « ou dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163  quinquies  D » sont remplacés par les mots : « , dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163  quinquies  D ou dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier » ;

3° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé :



« 24° Les produits et les plus-values de placements effectués dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier. » ;



4° Le premier alinéa du VI  quater de l'article 199  terdecies -0 A et le III de l'article 199  terdecies -0 AB sont complétés par les mots : « , ni aux titres figurant dans un plan d'épargne avenir climat mentionné à l'article L. 221-34-2 du code monétaire et financier » ;



5° Le  d du 1° du IV de l'article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4  ter du même III ».



II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :



1° L'article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les plans d'épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°. » ;



2° Au début de l'article L. 224-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Le titulaire du plan d'épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l'ouverture de ce plan. »



III. – A. – Le I s'applique à compter de la date prévue au III de l'article 20 de la loi n°       du       relative à l'industrie verte.



B. – Le II s'applique à compter du 1 er  janvier 2024.

Après l'article 72 A du code général des impôts, il est inséré un article 72 A  bis ainsi rédigé :

«  Art. 72 A  bis . – Les indemnités journalières versées au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »

Après le premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label “bas-carbone” mentionné à l'article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. »

I. – Le  b du 19°  ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 600 € » et le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 300 € » ;

b)  La seconde phrase est supprimée ;

2° Au second alinéa, au début, les mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent  b , » sont supprimés et le montant : « 800 € » est remplacé par le montant : « 900 € ».

II. – Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « a) » ;

2° À la dernière phrase, la référence : « 2 » est remplacée par la référence : « a » ;

3° Il est ajouté un  b ainsi rédigé :

«  b)  Par dérogation au  a du présent 2, au gain net réalisé en cas de retrait de titres d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163  quinquies  D à hauteur de la fraction non exonérée mentionnée au 5°  bis de l'article 157 ; ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le II de l'article 150 U est ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi modifié :

a)  À la fin du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

b)  Le  a est ainsi modifié :

– la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;

– après la première occurrence du mot : « solidaire », la fin est supprimée ;

c)  Après le mot : « cessionnaire », la fin du  b est supprimée ;

d)  Après le même  b , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour l'application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux  a et  b s'engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l'acquisition, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la réalisation et à l'achèvement d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ainsi qu'à l'affectation, à leur achèvement, d'un prorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l'article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation dont le loyer n'excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l'article 199  tricies du présent code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. » ;



e)  À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou intermédiaires » ;



f)  L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :



– à la première phrase, les mots : « à l'engagement d'achèvement des locaux au terme des délais respectivement prévus aux  a et  b  » sont remplacés par les mots : « aux engagements prévus au quatrième alinéa du présent 7° » ;



– les deux dernières phrases sont supprimées ;



g)  Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :



« En cas de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect des engagements précités dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application à cette société de l'amende prévue pour le cessionnaire.



« En cas d'acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur entraîne l'application à celui-ci de l'amende prévue au sixième alinéa du présent 7°. Les deux premières phrases du présent alinéa ne s'appliquent aux cessions réalisées au profit d'un organisme mentionné au  a du présent 7° que si le nouvel acquéreur est lui-même un organisme mentionné au même  a . » ;



h)  Au dernier alinéa, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la création de logements sociaux » ;



2° Le 8° est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :



– l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;



– après la référence : « a », sont insérés les mots : « et au quatrième alinéa » ;



b)  Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



– après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou intermédiaires » ;



– le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;



c)  L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :



« En cas de manquement aux engagements prévus aux quatrième, septième et avant-dernier alinéas du 7° du présent II, l'organisme, la société ou l'association mentionné au  a du même 7° ayant acquis directement, successivement ou par fusion les biens ou droits définis au I est redevable de l'amende prévue au sixième alinéa du 7° du présent II. » ;



d)  Au dernier alinéa, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la création de logements sociaux » ;



B. – L'article 150 VE est ainsi rédigé :



«  Art. 150 VE . – I. – A. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant alternativement de la cession :



« 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements ;



« 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme fixé par l'acte mentionné au second alinéa de l'article L. 312-4 du code de l'urbanisme ou des opérations d'intérêt national mentionnées au premier alinéa de l'article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation.



« B. – L'abattement prévu au A du présent I s'applique lorsque la cession remplit les conditions cumulatives suivantes :



« 1° Elle est précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1 er  janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;



« 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.



« II. – Pour l'application de l'abattement prévu au A du I, le cessionnaire s'engage personnellement, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à la réalisation et à l'achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu'il résulte de l'application des règles du plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.



« Dans le cas prévu au 2° du A du I du présent article, le cessionnaire s'engage également à la démolition préalable des constructions existantes.



« III. – Le taux de l'abattement prévu au A du I est de :



« 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ;



« 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A.



« Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s'engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°,5° et 6° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à du logement social faisant l'objet d'un bail réel solidaire défini à l'article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l'article L. 302-16 dudit code dont le loyer n'excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l'article 199  tricies du présent code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que celle-ci n'atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s'engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. Le présent alinéa ne s'applique pas à la création de logements sociaux dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 er  août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.



« IV. – L'abattement prévu au I du présent article ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :



« 1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;



« 2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.



« V. – En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.



« En cas d'acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s'engage, dans l'acte authentique d'acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l'application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l'amende prévue au premier alinéa du présent V. » ;



C. – À la fin du premier alinéa du 1° du II de l'article 244  bis  A et au premier alinéa du II de l'article 1609  nonies  G, la référence : « 150 VD » est remplacée par la référence : « 150 VE ».



II. – Au II de l'article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 30 septembre 2023 » est remplacée par la date : « 1 er  septembre 2025 ».



III. – Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – L'article 155 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « rémunération de services rendus » sont remplacés par les mots : « contrepartie de services ou de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs ou de droits voisins ou de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés, rendus ou concédés » ;

b)  À la fin du deuxième alinéa, les mots : « la rémunération des services » sont remplacés par les mots : « ces sommes » ;

c)  À la fin du troisième alinéa, les mots : « la prestation de services » sont remplacés par les mots : « celle donnant lieu au paiement de ces sommes » ;

d)  Au dernier alinéa, les mots : « la rémunération des services » sont remplacés par les mots : « ces sommes » ;

2° Le II est complété par les mots : « ou pour les droits qui y sont exploités ou utilisés » ;

3° Le III est ainsi rédigé :

« III. – La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ou concède l'exploitation des droits ou l'usage des droits mentionnés au I. » ;



4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Lorsque la personne domiciliée ou établie hors de France reverse à la personne domiciliée ou établie en France tout ou partie des sommes imposées selon les modalités prévues au I, l'impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté. »



II. – Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – Au 4 du IX de l'article 167  bis du code général des impôts, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au dernier alinéa du 3 ».

II. – Le III de l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II s'applique également aux contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 1 er  janvier 2014 et qui justifient du respect de la condition prévue au 2 du VII de l'article 167  bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de ce transfert. »

III. – Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167  bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le I du présent article est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.

Le I de l'article 199  septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « enfant » est remplacé par le mot : « personne » ;

2° Au 1°, les mots : « , s'ils sont âgés de moins de dix-huit ans, » sont supprimés.

Au premier alinéa du 1 de l'article 199  unvicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Au 2° et à la première phrase du 2°  bis du I de l'article 199  tervicies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

À la dernière phrase du premier alinéa du 1  ter de l'article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ».

Au  b du 1 de l'article 200 et à la première phrase du  a du 1 de l'article 238  bis du code général des impôts, après le mot : « concourant », sont insérés les mots : « à l'égalité entre les femmes et les hommes, ».

I. – Au 1  bis de l'article 200  quater  A du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 515-16-2 est ainsi modifiée :

a)  Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;

b)  L'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

2° Le premier alinéa du I de l'article L. 515-19 est ainsi modifié :

a)  Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ;

b)  L'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1  bis de l'article 200  quater  A du code général des impôts.

I. – L'article 200  quater  C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 1 et 3, après le mot : « charge », il est inséré le mot : « pilotable » ;

2° Au 5, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».

II. – Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1 er  janvier 2024. Toutefois, l'article 200  quater  C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2023.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ;

2° L'article 204 M est ainsi modifié :

a)  Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire » ;

b)  Le 5 est ainsi rédigé :

« 5. L'option mentionnée au 1 du présent article peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux de prélèvement qui en découle pour le foyer fiscal s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite. »

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  septembre 2025.

Après le VIII de l'article 238  quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII  bis ainsi rédigé :

« VIII  bis . – L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I du présent article si les conditions suivantes sont réunies :

« 1° Le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;

« 2° L'agent général d'assurances cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 726 est ainsi modifié :

a)  Le deuxième alinéa est supprimé ;

b)  Après la référence : « 210 A », la fin du  c est ainsi rédigée : « et 210 B ; »

2° À la première phrase de l'article 1020, la référence : « 1028, » est supprimée ;

3° Les articles 1028, 1060 et 1132 sont abrogés ;

4° Le F de l'article 1594 F  quinquies est abrogé ;

5° À l'article 1594-0 F  sexies , après le mot : « exploitées », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et » ;

6° À l'article 1757, les mots : « de l'article 220  quater  A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 » sont remplacés par les mots : « et de l'article 220  quater  A ».

Au premier alinéa du I des articles 732  ter et 790 A du code général des impôts, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 787 B est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  Les mots : « ayant une activité » sont remplacés par les mots : « dont l'activité principale est » ;

b)  Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , au sens des articles 34 et 35 » ;

c)  Après le mot : « entreprises », la fin est supprimée ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du premier alinéa, n'est pas considérée comme une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale l'exercice par une société d'une activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Est néanmoins considérée comme exerçant une activité commerciale la société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe constitué de sociétés contrôlées directement ou indirectement, exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, et auxquelles elle rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

« L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : » ;



3° À la première phrase du premier alinéa du  a , le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au premier alinéa du présent article » ;



B. – L'article 787 C est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a)  Les mots : « ayant une activité » sont remplacés par les mots : « dont l'activité principale est » ;



b)  Après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , au sens des articles 34 et 35 » ;



c)  Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ».



II. – Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

I. – Après l'article 796-0  quater du code général des impôts, il est inséré un article 796-0  quinquies ainsi rédigé :

«  Art. 796-0  quinquies . – Est exonérée de droits de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte :

« 1° Soit d'une restitution prononcée conformément à la procédure définie aux articles L. 115-2 à L. 115-4 du code du patrimoine ou à l'article L. 451-10-1 du même code ;

« 2° Soit d'une restitution prononcée sur des biens récupérés, inventoriés et mis en dépôt en application du décret n° 49-1344 du 30 septembre 1949 relatif à la fin des opérations de la commission de récupération artistique, dans sa rédaction en vigueur le 5 octobre 2023. »

II. – Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 3 août 2023.

L'article 973 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour la valorisation des parts ou actions mentionnées au 2° de l'article 965, ne sont pas prises en compte les dettes qui sont contractées directement ou indirectement par un organisme ou une société et qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.

« Sans préjudice des II et III du présent article, la valeur imposable à l'impôt sur la fortune immobilière des parts ou actions déterminée conformément au premier alinéa du présent IV ne peut être supérieure à leur valeur vénale déterminée conformément au I. »

L'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 et 2024 » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires. »

L'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I et au III, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;

2° Aux première et seconde phrases du II, les mots : « de l'année 2022 et de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 à 2024 ».

Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant aux communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants ou aux communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants.

Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé :

« 40° Les traitements et salaires versés par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l'article 1655  octies du présent code à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article 1655  octies . Le présent 40° est applicable jusqu'au 31 décembre de la cinquième année civile suivant celle de la première prise de fonctions des salariés dans ces mêmes fédérations sportives internationales au titre des années au titre desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France au sens des  a et  b du 1 de l'article 4 B. » ;

2° Au  c du 1° du IV de l'article 1417, après la référence : « 80  sexdecies  », sont insérés les mots : « , de ceux exonérés en application du 40° de l'article 81 » ;

3° Le chapitre II du titre II de la troisième partie du livre I er est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX : Fédérations sportives internationales

«  Art. 1655  octies . – Les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique sont exonérées :

« 1° De l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 au titre des bénéfices réalisés en France résultant de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou de promotion de la pratique du sport ;

« 2° De la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586  ter au titre des activités mentionnées au 1° du présent article. » ;



4° Au 2° de l'article 1655  octies , dans sa rédaction résultant du 3° du présent I, les mots : « et de la cotisation sur la valeur ajoutée prévue à l'article 1586  ter  » sont supprimés.



II. – Les 1° et 2° du I s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1 er  janvier 2024. Pour les salariés dont la première prise de fonctions dans les fédérations sportives internationales reconnues par le Comité international olympique intervient avant le 1 er  janvier 2024, les mêmes 1° et 2° s'appliquent aux rémunérations perçues au titre des années 2024 à 2029 au titre desquelles ils sont fiscalement domiciliés en France, au sens des  a et  b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.



III. – Le 4° du I du présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027.

Le II de l'article 1613  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue au I du présent article. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er , il est inséré un chapitre II  bis ainsi rédigé :

« Chapitre II  bis

« Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

« Section I

« Dispositions générales

«  Art. 223 VJ . – Les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux mentionnés à l'article 223 VL sont soumis à une imposition minimale annuelle.

« Celle-ci prend la forme d'un impôt complémentaire déterminé, selon les cas, selon la règle d'inclusion du revenu, selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ou selon les règles de l'impôt national complémentaire.

« L'impôt complémentaire n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.



«  Art. 223 VK . – Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :



« 1° Bénéfice qualifié net ou perte qualifiée nette des entités constitutives : la somme, respectivement positive ou négative, des résultats qualifiés de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire ;



« 2° Crédit d'impôt non qualifié : un avantage en impôt remboursable en tout ou en partie qui ne répond pas à la définition posée au 3°.



« Un avantage en impôt non remboursable est assimilé à un crédit d'impôt non qualifié ;



« 3° Crédit d'impôt qualifié : un avantage en impôt remboursable versé à l'entité constitutive en trésorerie ou en équivalent de trésorerie dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle elle est en droit d'en bénéficier en application de la législation de l'État ou du territoire qui l'accorde.



« Un avantage en impôt partiellement remboursable est un crédit d'impôt qualifié à hauteur de la part remboursable de cet avantage, sous réserve que cette dernière soit versée à l'entité constitutive dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent 3°.



« Ne sont pas considérés comme des crédits d'impôt qualifiés les remboursements d'impôt en application d'un impôt imputé qualifié ou d'un impôt imputé remboursable non qualifié ;



« 4° Écart significatif : dans le cadre de l'application d'une règle ou d'un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière, une différence dans le montant agrégé des produits ou charges de plus de 75 millions d'euros au cours d'un exercice par comparaison avec le montant qui aurait été obtenu en application de la règle correspondante prévue par les normes comptables internationales ;



« 5° Entité : un dispositif juridique qui établit des états financiers distincts ou une personne morale ;



« 6° Entité constitutive :



«  a)  Une entité qui fait partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national ;



«  b)  Ou un établissement stable dont le siège fait partie d'un groupe d'entreprises multinationales ;



« 7° Entité constitutive déclarante : une entité constitutive qui dépose une déclaration conformément au II de l'article 223 WW ;



« 8° Entité constitutive faiblement imposée :



«  a)  Une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national qui est située dans un État ou territoire à faible imposition ;



«  b)  Ou une entité constitutive apatride dont le résultat qualifié, au titre d'un exercice, est soumis à un taux effectif d'imposition inférieur au taux minimum d'imposition défini au 45° du présent article ;



« 9° Entité d'investissement :



«  a)  Un fonds d'investissement ou un véhicule d'investissement immobilier ;



«  b)  Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une entité mentionnée au  a , directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités mentionnées au même  a , et dont l'activité consiste exclusivement, ou presque exclusivement, à détenir des actifs ou à investir des fonds pour le compte de ces entités ;



«  c)  Ou une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une entité mentionnée au  a , à la condition que le résultat comptable de l'entité ainsi détenue soit, en quasi-totalité, constitué de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié au sens de l'article 223 VN ;



« 10° Entité d'investissement d'assurance : une entité qui remplit les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  L'entité constituerait un fonds d'investissement, au sens du 24° du présent article, ou un véhicule d'investissement immobilier, au sens du 48°, si elle n'avait pas été constituée dans le cadre d'engagements au titre de contrats d'assurance ou de rentes contractuelles ;



«  b)  L'entité est entièrement détenue par une ou plusieurs entités soumises à la réglementation des entreprises d'assurance dans l'État ou le territoire dans lequel elle est située ;



« 11° Entité de services de fonds de pension : une entité constituée et gérée dans un État ou territoire exclusivement, ou presque exclusivement, dans le but de placer des fonds pour le compte des entités mentionnées au  a du 25° ou qui exerce des activités qui sont accessoires aux activités réglementées mentionnées au même  a , à la condition qu'elle fasse partie du même groupe que les entités qui exercent ces activités réglementées ;



« 12° Entité déclarante désignée : une entité constitutive, autre que l'entité mère ultime, choisie par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national pour accomplir les obligations déclaratives prévues à l'article 223 WW pour le compte du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national ;



« 13° Entité détentrice de titres d'une entité constitutive : une entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national ;



« 14° Entité interposée :



«  a)  Une entité dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités, par la législation de l'État ou du territoire dans lequel elle a été créée, comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par le détenteur direct de cette entité, proportionnellement à sa participation dans cette entité, à moins qu'elle soit résidente et soumise aux impôts couverts au titre de ses revenus ou de ses bénéfices dans un autre État ou territoire ;



«  b)  Une entité interposée est :



« – soit une entité transparente, lorsque ses produits, ses charges, ses bénéfices ou ses pertes sont aussi traités par la législation de l'État ou du territoire dans lequel est situé son détenteur direct comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur, proportionnellement à sa participation dans l'entité ;



« – soit une entité hybride inversée, lorsque ses produits, ses charges, ses bénéfices ou ses pertes ne sont pas traités par la législation de l'État ou du territoire dans lequel est situé son détenteur direct comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur, proportionnellement à sa participation dans l'entité ;



«  c)  Une entité constitutive qui n'est ni résidente, ni soumise à un impôt couvert ou à un impôt complémentaire national qualifié dans un État ou territoire, en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d'autres critères similaires, est réputée être une entité interposée et une entité transparente s'agissant de ses produits, de ses charges, de ses bénéfices ou de ses pertes, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :



« – la législation de l'État ou du territoire dans lequel sont situés les détenteurs directs de l'entité traite les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes de l'entité comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ces détenteurs, proportionnellement à leur participation dans l'entité ;



« – elle ne possède pas d'installation d'affaires dans l'État ou dans le territoire où elle a été créée ;



« – ses produits, ses charges, ses bénéfices ou ses pertes ne sont pas attribuables à un établissement stable ;



« 15° Entité mère : une entité mère intermédiaire, une entité mère partiellement détenue ou une entité mère ultime, qui n'est pas une entité exclue conformément à l'article 223 VL  bis  ;



« 16° Entité mère intermédiaire : une entité constitutive qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou du même groupe national, sans être considérée comme une entité mère ultime, une entité mère partiellement détenue, un établissement stable ou une entité d'investissement ;



« 17° Entité mère partiellement détenue : une entité constitutive qui n'est pas considérée comme une entité mère ultime, un établissement stable ou une entité d'investissement, qui détient, directement ou indirectement, une participation dans une autre entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou du même groupe national et dont plus de 20 % des titres ouvrant droit à ses bénéfices sont détenus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national ;



« 18° Entité mère ultime :



«  a)  Une entité qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle, au sens du 38°, dans une entité constitutive et qui n'est pas elle-même détenue dans les mêmes conditions ;



«  b)  Ou l'entité principale d'un groupe au sens du  b du 26°;



« 19° Entité publique : une entité qui remplit les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Elle est un organe ou un démembrement d'un État, d'une autorité locale ou d'une subdivision politique ou administrative de ceux-ci ou est intégralement détenue, directement ou indirectement, par ceux-ci ;



«  b)  Elle n'exerce aucune activité commerciale et a pour objet principal :



« – de remplir une fonction d'administration publique ;



« – de gérer ou d'investir les actifs d'une des entités mentionnées au  a en réalisant et en conservant des investissements, en assurant la gestion des actifs et en réalisant des activités d'investissement connexes portant sur les actifs d'une de ces entités ;



«  c)  Elle rend compte de ses résultats d'ensemble à l'une des entités mentionnées au  a dont elle dépend et lui remet un rapport annuel d'information ;



«  d)  Lors de sa dissolution, ses actifs reviennent à l'une des entités mentionnées au  a et, dans la mesure où elle distribue des bénéfices nets, l'intégralité de ces derniers sont distribués à l'une de ces mêmes entités.



« Aux fins de la présente définition, on entend par activité commerciale une activité qui présente un caractère agricole, industriel, commercial, artisanal ou libéral ;



« 20° Établissement stable :



«  a)  Une installation d'affaires ou un dispositif réputé constituer une telle installation situé dans un État ou territoire où il est considéré comme un établissement stable en application d'une convention fiscale, à la condition que cet État ou territoire impose les bénéfices attribuables à cette installation ou à ce dispositif en application d'une disposition similaire à l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques concernant le revenu et la fortune ;



«  b)  En l'absence de convention fiscale applicable, une installation d'affaires ou un dispositif réputé être une telle installation situé dans un État ou territoire, à condition que les bénéfices attribuables à cette installation ou à ce dispositif soient imposés par cet État ou ce territoire d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;



«  c)  Une installation d'affaires ou un dispositif réputé être une telle installation situé dans un État ou territoire dans lequel aucun impôt sur les bénéfices n'est appliqué, dans la mesure où cette installation ou ce dispositif seraient considérés comme un établissement stable selon l'article 5 du modèle de convention fiscale mentionné au  a du présent 20° et dans la mesure où cet État ou ce territoire aurait eu le droit d'imposer les bénéfices attribuables à cette installation ou ce dispositif en application de l'article 7 du même modèle de convention ;



«  d)  Une installation d'affaires ou un dispositif réputé être une telle installation, autre que ceux mentionnés aux  a b et  c du présent 20°, par l'intermédiaire duquel une entité exerce une ou plusieurs activités en dehors de l'État ou du territoire dans lequel cette entité est située, et pour autant que cet État ou ce territoire n'impose pas, en raison de ses règles de territorialité, les bénéfices attribuables à ces activités ;



« 21° État ou territoire à faible imposition : un État ou territoire dans lequel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national constate, au cours d'un exercice, un résultat qualifié défini au 43° et est soumis à un taux effectif d'imposition qui est inférieur au taux minimum d'imposition défini au 45° ;



« 22° États financiers consolidés :



«  a)  Les états financiers établis par une entité en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée, dans lesquels les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité et des entités dans lesquelles elle détient une participation conférant le contrôle, au sens du 38°, sont présentés comme si ces entités constituaient une seule unité économique ;



«  b)  Pour les groupes définis au  b du 26°, les états financiers établis par l'entité en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée ;



«  c)  Les états financiers de l'entité mère ultime qui ne sont pas établis en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée mais qui ont été retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l'article 223 VN  bis  ;



«  d)  Lorsque l'entité mère ultime n'établit pas d'états financiers au sens des  a , b ou c du présent 22°, les états financiers qui auraient été établis si elle avait été tenue de le faire, en application :



« – d'une norme de comptabilité financière qualifiée ;



« – ou d'une norme de comptabilité financière agréée, sous réserve que ces états financiers soient retraités afin de corriger les écarts significatifs conformément à l'article 223 VN  bis  ;



« 23° Exercice : la période comptable au titre de laquelle l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national établit ses états financiers consolidés ou, lorsque l'entité mère ultime n'établit pas de tels états financiers, la période correspondant à l'année civile ;



« 24° Fonds d'investissement : une entité ou un dispositif qui remplit les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  L'entité ou le dispositif est constitué pour mettre en commun des actifs financiers ou non financiers de plusieurs investisseurs qui ne sont pas étroitement liés entre eux ;



«  b)  L'entité ou le dispositif investit conformément à une politique d'investissement définie ;



«  c)  L'entité ou le dispositif permet aux investisseurs de réduire leurs coûts de transaction, de recherche et d'analyse ou de répartir le risque pour qu'il soit assumé collectivement ;



«  d)  L'entité ou le dispositif est principalement constitué en vue de générer des plus-values ou des revenus d'investissement ou en vue de couvrir un résultat ou un événement ;



«  e)  Ses investisseurs ont droit, en fonction de leurs investissements, à un rendement sur les actifs du fonds ou sur les revenus perçus par ce fonds au titre des actifs qu'il détient ;



«  f)  L'entité, le dispositif ou leur gestionnaire est soumis aux règles applicables aux fonds d'investissement dans l'État ou le territoire où il est situé ou géré, notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la protection des investisseurs ;



«  g)  L'entité ou le dispositif est géré par des gestionnaires professionnels de fonds pour le compte des investisseurs ;



« 25° Fonds de pension :



«  a)  Une entité constituée et gérée dans un État ou territoire exclusivement, ou presque exclusivement, dans le but d'administrer ou de verser à des personnes physiques des prestations de retraite et des prestations qui leur sont annexes ou accessoires et remplissant au moins l'une des conditions suivantes :



« – cette entité est réglementée en tant que telle par cet État ou ce territoire ou par l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou l'une de ses autorités locales ;



« – les prestations versées par l'entité sont garanties ou protégées par la réglementation de l'État ou du territoire et financées par un ensemble d'actifs détenus dans le cadre d'une fiducie ou d'un accord similaire afin de garantir l'exécution des obligations correspondantes en matière de pensions ;



«  b)  Une entité de services de fonds de pension ;



« 26° Groupe :



«  a)  Un ensemble d'entités liées entre elles du fait de la structure de détention ou de contrôle définie par la norme de comptabilité financière qualifiée utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés par l'entité mère ultime, y compris les entités exclues des états financiers consolidés de l'entité mère ultime en raison de leur caractère non significatif ou parce qu'elles sont destinées à être vendues ;



«  b)  Ou une entité qui dispose d'un ou de plusieurs établissements stables, sous réserve qu'elle ne fasse pas partie d'un autre groupe défini au  a  ;



« 27° Groupe d'entreprises multinationales : groupe comprenant au moins une entité ou un établissement stable qui n'est pas situé dans l'État ou le territoire de l'entité mère ultime ;



« 28° Groupe national : groupe dont toutes les entités constitutives sont situées en France ;



« 29° Impôt complémentaire : un impôt calculé pour un État ou territoire ou une entité constitutive en application de la sous-section 2 de la section IV ;



« 30° Impôt imputé remboursable non qualifié : un impôt, autre qu'un impôt imputé qualifié, dû ou acquitté par une entité constitutive et qui est :



« – remboursable au bénéficiaire effectif d'un dividende distribué par cette entité constitutive au titre de ce dividende ou imputable par le bénéficiaire effectif sur un impôt dû autre qu'un impôt dû au titre de ce dividende ;



« – ou remboursable à la société effectuant la distribution, lors de la distribution d'un dividende à un actionnaire.



« On entend par impôt imputé qualifié un impôt couvert, au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section III, dû ou acquitté par une entité constitutive, y compris un établissement stable, qui peut être remboursé ou crédité au bénéficiaire des dividendes distribués par l'entité constitutive ou, dans le cas d'un impôt couvert dû ou acquitté par un établissement stable, des dividendes distribués par le siège, dans la mesure où le remboursement est dû ou que le crédit est accordé :



«  a)  Par un État ou territoire autre que celui qui prélève les impôts couverts ;



«  b)  À un bénéficiaire effectif des dividendes imposés à un taux nominal égal ou supérieur au taux minimum d'imposition applicable aux dividendes perçus en application de la législation nationale de l'État ou du territoire qui soumet l'entité constitutive aux impôts couverts ;



«  c)  À une personne physique qui est le bénéficiaire effectif des dividendes, qui a sa résidence fiscale dans l'État ou le territoire qui soumet l'entité constitutive aux impôts couverts et qui est imposable à un taux nominal égal ou supérieur au taux normal d'imposition applicable au revenu ordinaire ;



«  d)  Ou à une entité publique, à une organisation internationale, à une organisation à but non lucratif résidente, à un fonds de pension résident, à une entité d'investissement résidente qui ne fait pas partie du groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national ou à une entreprise d'assurance vie résidente, dans la mesure où les dividendes sont perçus en lien avec les activités d'un fonds de pension résident et sont soumis à l'impôt d'une manière similaire à un dividende reçu par un fonds de pension.



« Aux fins du présent  d  :



« – un fonds de pension ou une organisation à but non lucratif est résident de l'État ou du territoire dans lequel il est créé et géré ;



« – une entité d'investissement est résidente dans un État ou territoire dans lequel elle est créée et réglementée ;



« – une entreprise d'assurance vie est résidente de l'État ou du territoire dans lequel elle est située ;



« 31° Impôt national complémentaire qualifié : un impôt complémentaire mis en œuvre dans un État ou territoire et qui prévoit que les bénéfices des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire sont imposés conformément aux règles établies au présent chapitre ou dans le modèle de règles adopté par le cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021 ;



« 32° Montant corrigé des impôts couverts des entités constitutives : la somme des montants corrigés des impôts couverts de toutes les entités constitutives situées dans un même État ou territoire déterminés conformément à la sous-section 2 de la section III du présent chapitre ;



« 33° Norme de comptabilité financière agréée : un ensemble de principes comptables généralement admis et autorisés par une autorité de normalisation comptable dans l'État ou le territoire où une entité est située. Est entendu par autorité de normalisation comptable l'organisme investi par les autorités d'un État ou d'un territoire pour prévoir, établir ou accepter des normes comptables à des fins d'information financière ;



« 34° Norme de comptabilité financière qualifiée : les normes comptables internationales, celles adoptées par l'Union européenne, conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales, ou les normes de comptabilité financière généralement admises en Australie, au Brésil, au Canada, en Corée du Sud, dans les États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux États-Unis, à Hong Kong, en Inde, au Japon, au Mexique, en Nouvelle-Zélande, en République populaire de Chine, en Russie, à Singapour, en Suisse et au Royaume-Uni ;



« 35° Organisation à but non lucratif : une entité qui remplit les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Elle est constituée et exploitée dans son État ou territoire de résidence :



« – exclusivement à des fins religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives, éducatives, de santé publique, de promotion et de protection des droits de l'homme et des animaux et de protection de l'environnement ou à d'autres fins similaires ;



« – ou en tant que fédération professionnelle, organisation patronale, chambre de commerce, organisation syndicale, organisation agricole ou horticole, organisation civique ou organisme dont l'objet exclusif est de promouvoir l'action sociale ;



«  b)  Elle est exonérée d'impôt sur la quasi-totalité de ses revenus dans son État ou territoire de résidence ;



«  c)  Elle n'a aucun actionnaire ni aucun membre disposant d'un droit de propriété ou de jouissance sur ses revenus ou ses actifs ;



«  d)  Les revenus ou les actifs de l'entité ne peuvent pas être distribués à des personnes physiques ou à des organismes à but lucratif ou utilisés à leur bénéfice, à moins que cette utilisation n'intervienne :



« – en relation avec les activités non lucratives de l'entité ;



« – à titre de rémunération en adéquation avec les services rendus ou pour l'utilisation de biens ou de capitaux ;



« – ou à titre de paiement, au prix du marché, pour les biens acquis par l'entité ;



«  e)  Lors de la cessation d'activités, de la liquidation ou de la dissolution de l'entité, tous ses actifs sont distribués ou reversés à une organisation à but non lucratif ou à une entité publique de son État ou territoire de résidence.



« Cette définition est également applicable aux entités qui remplissent les conditions du présent 35° et exercent une activité commerciale au sens du dernier alinéa du 19° constituant le prolongement de leur objet ou activité principale ;



« 36° Organisation internationale : une institution créée par un accord international, principalement constituée d'États, une agence de celle-ci ou un organisme détenu intégralement par celle-ci, remplissant les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Elle a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État ou le territoire dans lequel elle est établie ;



«  b)  La loi ou ses statuts empêchent que ses revenus puissent échoir à des personnes privées ;



« 37° Participation : une participation assortie de droits sur les bénéfices, sur les capitaux ou sur les réserves d'une entité ou d'un établissement stable ;



« 38° Participation conférant le contrôle : une participation dans une entité du fait de laquelle le détenteur est tenu ou aurait été tenu, conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée, de consolider, ligne par ligne, les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie de cette entité.



« Un siège est réputé détenir les participations conférant le contrôle de ses établissements stables ;



« 39° Régime éligible d'imposition des distributions : un régime d'imposition des bénéfices des sociétés applicable dans un État ou un territoire :



«  a)  Dans lequel les bénéfices sont imposés uniquement lorsque ceux-ci sont distribués ou sont réputés distribués ou encore lorsque sont engagées certaines dépenses qui ne sont pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation ;



«  b)  Dont le taux d'imposition est égal ou supérieur au taux minimum d'imposition défini au 45° ;



«  c)  Et qui était en vigueur au plus tard le 1 er  juillet 2021 ;



« 40° Régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées : un ensemble de règles fiscales, autres qu'une règle d'inclusion du revenu qualifiée au sens du 41°, en application desquelles l'actionnaire ou l'associé, direct ou indirect, d'une entité étrangère ou le siège d'un établissement stable est soumis dans son État de résidence, proportionnellement à sa participation, à une imposition sur tout ou partie du résultat de cette entité ou de cet établissement, que ce résultat soit ou non distribué ;



« 41° Règle d'inclusion du revenu qualifiée : un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d'un État ou territoire, qui sont équivalentes et appliquées conformément aux règles prévues au présent chapitre ou dans le modèle de règles adopté par le cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021, selon lesquelles l'entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national calcule et paie la part de l'impôt complémentaire qui lui est attribuable à raison des entités constitutives faiblement imposées du groupe ;



« 42° Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée : un ensemble de règles mises en œuvre dans le droit interne d'un État ou territoire, qui sont équivalentes et appliquées conformément aux règles prévues au présent chapitre ou dans le modèle de règles adopté par le cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021, selon lesquelles un État ou territoire perçoit la fraction lui revenant de l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales qui n'a pas été prélevé en application d'une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;



« 43° Résultat qualifié : le résultat net comptable défini à l'article 223 VN d'une entité constitutive corrigé conformément aux paragraphes 2 à 5 de la sous-section 1 de la section III ;



« 44° Siège : l'entité qui comptabilise dans ses états financiers le résultat net comptable d'un établissement stable ;



« 45° Taux minimum d'imposition : un taux d'imposition correspondant à 15 % ;



« 46° Titres de portefeuille : une participation dont la détention par le groupe, à la date de distribution ou de cession, ouvre droit à moins de 10 % des bénéfices, des capitaux, des réserves ou des droits de vote de l'entité émettrice ;



« 47° Valeur nette comptable d'un actif corporel : la moyenne des valeurs comptables d'un actif corporel entre l'ouverture et la clôture de l'exercice après prise en compte du cumul des amortissements, des dépréciations et des pertes de valeur, tels qu'ils sont enregistrés dans les états financiers ;



« 48° Véhicule d'investissement immobilier : une entité dont les capitaux sont largement répartis qui détient principalement des actifs immobiliers et qui est soumise à une imposition unique de son résultat, soit à son niveau, soit entre les mains de ses détenteurs, reportable d'un an au maximum.



« Section II



« Champ d'application de l'imposition et territorialité



« Sous-section 1



« Champ d'application de l'imposition



«  Art. 223 VL . – L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, y compris celui des entités exclues mentionnées à l'article 223 VL  bis , est égal ou supérieur à 750 millions d'euros au cours d'au moins deux des quatre exercices précédant l'exercice considéré.



« Lorsqu'un ou plusieurs des quatre exercices précédant l'exercice considéré sont supérieurs ou inférieurs à douze mois, le seuil de chiffre d'affaires est ajusté proportionnellement pour chacun de ces exercices.



«  Art. 223 VL  bis . – Les entités suivantes sont exclues du champ d'application de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL :



« 1° Une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif, un fonds de pension, un fonds d'investissement qui est une entité mère ultime ou un véhicule d'investissement immobilier qui est une entité mère ultime ;



« 2° Une entité détenue à 95 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au 1°, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, et qui remplit l'une des conditions suivantes :



«  a)  Elle a pour objet exclusif, ou presque exclusif, de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte d'une ou de plusieurs entités mentionnées au même 1° ;



«  b)  Ou elle exerce exclusivement des activités accessoires à celles exercées par une ou plusieurs entités mentionnées audit 1° ;



« 3° Une entité détenue à 85 % au moins de sa valeur par une ou plusieurs entités mentionnées au même 1°, directement ou par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs entités exclues, à l'exception des entités de services de fonds de pension, à la condition que le résultat net comptable de cette entité soit constitué pour sa quasi-totalité de dividendes ou de plus ou moins-values exclus du calcul du résultat qualifié, conformément aux 2° et 3° de l'article 223 VO.



«  Art. 223 VL  ter . – L'entité constitutive déclarante peut, sur option, ne pas traiter une entité mentionnée aux 2° et 3° de l'article 223 VL  bis comme une entité exclue.



« Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée.



« Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique.



« L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.



« Sous-section 2



« Territorialité



«  Art. 223 VM . – I. – Pour l'application du présent chapitre, une entité, autre qu'une entité interposée, est réputée être située dans l'État ou le territoire dans lequel elle est passible, en application de la législation de cet État ou de ce territoire, d'un impôt sur les bénéfices en raison de son siège de direction, de son lieu de création ou d'autres critères similaires.



« Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer l'État ou le territoire dans lequel cette entité est passible d'un impôt dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I, elle est réputée être située dans l'État ou le territoire dans lequel elle a été créée.



« II. – Une entité interposée est considérée comme apatride, à moins qu'elle soit l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national ou qu'elle soit tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu conformément à l'article 223 WG, auquel cas l'entité interposée est réputée être située dans l'État ou le territoire dans lequel elle a été créée.



«  Art. 223 VM  bis . – Pour l'application du présent chapitre, un établissement stable au sens :



« 1° Du a du 20° de l'article 223 VK est réputé être situé dans l'État ou le territoire où il est considéré comme un établissement stable et est imposé conformément à la convention fiscale applicable ;



« 2° Du b du même 20° est réputé être situé dans l'État ou le territoire qui impose les bénéfices de cet établissement stable, en raison de l'existence d'une installation d'affaires, d'une manière similaire à celle prévue pour imposer ses résidents ;



« 3° Du c dudit 20° est réputé être situé dans l'État ou le territoire où l'installation d'affaires est établie ;



« 4° Du d du même 20° est considéré comme apatride.



«  Art. 223 VM  ter . – Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux États ou territoires ayant conclu une convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans l'État ou le territoire dans lequel elle est considérée comme résidente en application de cette convention fiscale.



« Nonobstant le premier alinéa du présent article, il est fait application de l'article 223 VM  quater lorsque la convention fiscale applicable :



« 1° Exige des autorités compétentes qu'elles parviennent à un accord amiable sur le lieu réputé être la résidence de l'entité constitutive et qu'aucun accord n'a été conclu ;



« 2° Ou ne prévoit pas l'élimination de la double imposition pour l'entité constitutive qui est résidente des deux parties contractantes.



«  Art. 223 VM  quater . – Lorsqu'une entité constitutive est située dans deux États ou territoires qui n'ont pas conclu de convention fiscale, l'entité constitutive est réputée être située dans celui qui a appliqué le montant d'impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section III le plus élevé au titre de l'exercice considéré.



« Pour l'application du premier alinéa, il n'est pas tenu compte du montant des impôts acquittés en application d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées.



« Si le montant des impôts couverts est identique ou nul dans les deux États ou territoires, l'entité constitutive est réputée être située dans celui où le montant de la déduction fondée sur la substance, calculé pour chaque entité conformément à la sous-section 1 de la section IV, est le plus élevé.



« Si le montant de la déduction fondée sur la substance est identique ou nul dans les deux États ou territoires, l'entité constitutive est considérée comme apatride, à moins d'être une entité mère ultime, auquel cas elle est réputée être située dans l'État ou le territoire dans lequel elle a été créée.



«  Art. 223 VM  quinquies . – Lorsque, à la suite de l'application des articles 223 VM  ter et 223 VM  quater , une entité mère est située dans un État ou un territoire où elle n'est pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée, elle est soumise à la règle d'inclusion du revenu qualifiée de l'autre État ou territoire, à moins qu'une convention fiscale fasse obstacle à l'application de cette règle.



«  Art. 223 VM  sexies . – Pour l'application du présent chapitre, le lieu de situation d'une entité constitutive s'apprécie au premier jour de l'exercice concerné.



« Section III



« Calcul du taux effectif d'imposition



« Sous-section 1



« Détermination du dénominateur



« Paragraphe 1



« Détermination du résultat qualifié



«  Art. 223 VN . – I. – Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime, avant toute correction afférente aux opérations réalisées entre entités du groupe et après prise en compte des corrections prévues aux paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section. Le résultat qualifié constitue un bénéfice qualifié lorsqu'il est positif et une perte qualifiée lorsqu'il est négatif.



« II. – Lorsque le résultat net comptable d'une entité constitutive est particulièrement difficile à déterminer en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime, il peut être déterminé en application de la norme utilisée pour l'établissement des états financiers de cette entité constitutive, sous réserve qu'il s'agisse d'une norme qualifiée ou agréée et que les conditions suivantes soient remplies :



« 1° Les informations contenues dans ces états financiers sont fiables ;



« 2° Les différences permanentes supérieures à un million d'euros qui résultent de l'application aux éléments de produits ou de charges ou aux transactions d'une règle ou d'un principe spécifique qui diffère de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime sont corrigées afin que le traitement de ces éléments soit conforme à celui résultant de l'application de cette dernière norme.



«  Art. 223 VN  bis . – I. – Lorsqu'une entité mère ultime n'a pas établi ses états financiers consolidés en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée, ces derniers sont retraités en vue de corriger tout écart significatif, conformément au IV.



« II. – Lorsqu'une entité mère ultime n'a pas établi d'états financiers consolidés au sens des  a , b ou c du 22° de l'article 223 VK, les états financiers consolidés à retenir sont ceux mentionnés au  d du même 22°.



« III. – Lorsque la législation d'un État ou territoire prévoit l'application d'un impôt national complémentaire qualifié, le résultat net comptable des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire peut être déterminé en application d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou agréée différente de la norme utilisée pour établir les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, sous réserve que ce résultat soit retraité afin de corriger tout écart significatif conformément au IV du présent article.



« IV. – Lorsque l'application d'une règle ou d'un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière qui n'est pas qualifiée entraîne un écart significatif, le traitement comptable d'une opération ou d'une transaction soumise à cette règle est corrigé afin que le traitement de ces éléments soit conforme au traitement requis en application des normes comptables internationales.



« Paragraphe 2



« Corrections apportées au résultat qualifié



«  Art. 223 VO . – Pour l'application du présent paragraphe, sont entendus par :



« 1° Charge fiscale nette de l'exercice : la somme des éléments suivants :



«  a)  Les impôts couverts au sens du paragraphe 1 de la sous-section 2 comptabilisés en charges et les impôts couverts différés et exigibles inclus dans la charge d'impôt sur les bénéfices, y compris les impôts couverts sur les bénéfices exclus du calcul du résultat qualifié ;



«  b)  Les actifs d'impôts différés résultant du déficit constaté au titre de l'exercice ;



«  c)  Les impôts nationaux complémentaires qualifiés comptabilisés en charges ;



«  d)  Les impôts complémentaires établis au moyen d'une règle d'inclusion du revenu ou d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformes à la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondiale pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union ou, pour les États non membres de l'Union européenne, au modèle de règles adopté par le cadre inclusif de l'Organisation de coopération et de développement économiques le 14 décembre 2021 et comptabilisés en charges ;



«  e)  Les impôts non qualifiés qui ont ouvert droit à imputation ou remboursement au sens du 30° de l'article 223 VK et sont comptabilisés en charges ;



« 2° Dividendes exclus : les dividendes ou autres distributions perçus ou à percevoir par une entité constitutive, à l'exception de ceux perçus ou à percevoir afférents à :



«  a)  Des titres de portefeuille dont elle a la propriété économique depuis moins d'un an à la date de la distribution ;



«  b)  Une participation dans une entité faisant l'objet de l'option mentionnée au I de l'article 223 WV  bis  ;



«  c)  Des titres pour lesquels la réglementation comptable conduit l'entité constitutive qui les a émis à constater une augmentation du montant des charges prises en compte dans le calcul de son résultat qualifié à raison des dividendes ainsi versés ;



« 3° Plus ou moins-values sur participation exclues : les gains ou pertes résultant :



«  a)  Des variations de la juste valeur d'une participation, à l'exception de celles portant sur des titres de portefeuille ;



«  b)  Des variations d'une participation enregistrée selon la méthode comptable de mise en équivalence ;



«  c)  De la cession d'une participation, à l'exception de la cession de titres de portefeuille ;



« 4° Plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation : les plus ou moins-values nettes majorées ou minorées des éventuels impôts couverts appliqués, constatées au titre de l'exercice pour l'ensemble des immobilisations corporelles et résultant de l'application d'une méthode comptable qui :



«  a)  Corrige périodiquement la valeur comptable de ces immobilisations à leur juste valeur ;



«  b)  Comptabilise les variations de valeur de ces immobilisations dans le poste “autres éléments du résultat global” ;



«  c)  Et ne reporte pas ultérieurement les plus ou moins-values ainsi comptabilisées dans le compte de résultat ;



« 5° Gains ou pertes de change asymétriques : les gains ou les pertes de change constatés par une entité constitutive dont la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité et la monnaie fonctionnelle utilisée localement en fiscalité sont différentes et qui sont :



«  a)  Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers ou du résultat fiscal local et imputables aux fluctuations de taux de change entre les monnaies fonctionnelles utilisées en comptabilité et en fiscalité ;



«  b)  Pris en compte dans le calcul du résultat net comptable utilisé dans les états financiers d'une entité constitutive et imputables aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité ;



«  c)  Ou imputables aux fluctuations du taux de change entre une monnaie étrangère et la monnaie fonctionnelle utilisée en fiscalité, que ces gains ou pertes de change soient ou non inclus dans le revenu fiscal local ;



« 6° Dépenses non admises :



«  a)  Les charges comptabilisées par l'entité constitutive au titre de paiements illégaux, notamment les pots-de-vin et les détournements de fonds ;



«  b)  Et les charges comptabilisées par l'entité constitutive au titre d'amendes et de pénalités, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ou d'un montant équivalent dans la monnaie fonctionnelle utilisée en comptabilité servant au calcul du résultat net comptable de l'entité ;



« 7° Erreurs relatives à des exercices antérieurs et changements de principes comptables : la variation du solde des capitaux propres au bilan d'ouverture consécutive :



«  a)  À la correction d'une erreur dans la détermination du résultat net comptable d'un exercice antérieur ayant affecté le montant des produits et charges pris en compte dans la détermination du résultat qualifié au titre de cet exercice, sauf si la correction se traduit par une baisse significative du montant des impôts couverts mentionnée au II de l'article 223 VX ;



«  b)  Et à une modification de la réglementation applicable ou des principes comptables ayant affecté le montant des produits et des charges pris en compte dans le calcul du résultat qualifié ;



« 8° Charges de pension de retraite à payer : la différence entre le montant des charges au titre des engagements en matière de pensions de retraite pris en compte dans la détermination du résultat net comptable et le montant versé à un fonds de pension au titre de l'exercice ;



« 9° Plus-value nette agrégée de cession de biens immobiliers : la somme des plus et moins-values nettes réalisées au titre d'un exercice par toutes les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales situées dans un même État ou territoire et résultant de la cession à des tiers n'appartenant pas à ce même groupe de biens immobiliers situés dans cet État ou ce territoire ;



« 10° Accord de financement intragroupe : l'opération financière au titre de laquelle une ou plusieurs entités constitutives accordent un financement à une ou plusieurs autres entités constitutives du même groupe, dans le cadre de prêts ou de la mise à disposition de sommes, ou effectuent un investissement dans ces entités ;



« 11° Provisions techniques exclues : les charges comptabilisées par une entreprise d'assurance au titre de l'augmentation des engagements envers les assurés résultant de la perception de dividendes ou de la réalisation de plus-values exclus en application des 2° et 3° de l'article 223 VO  bis .



«  Art. 223 VO  bis . – Le résultat net comptable d'une entité constitutive est corrigé des éléments suivants :



« 1° La charge fiscale nette ;



« 2° Les dividendes exclus ;



« 3° Les plus ou moins-values sur participation exclues ;



« 4° Les plus ou moins-values incluses au titre de la méthode de réévaluation ;



« 5° Les plus ou moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application des articles 223 WN à 223 WN  quinquies  ;



« 6° Les gains ou pertes de change asymétriques ;



« 7° Les dépenses non admises ;



« 8° Les erreurs relatives à des exercices antérieurs et les changements de principes comptables ;



« 9° Les charges de pension de retraite à payer ;



« 10° Les provisions techniques exclues.



«  Art. 223 VO  ter . – Une transaction entre entités constitutives situées dans des États ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence.



« La perte prise en compte dans le calcul du résultat qualifié résultant d'une cession ou d'un autre transfert d'actif entre deux entités constitutives situées dans le même État ou territoire est comptabilisée, le cas échéant après correction, conformément au principe de pleine concurrence.



« Aux fins du présent article, on entend par principe de pleine concurrence le principe selon lequel les transactions entre entités constitutives doivent être enregistrées par référence aux conditions qui auraient été obtenues entre des entreprises indépendantes dans le cadre de transactions comparables et dans des circonstances comparables.



«  Art. 223 VO  quater . – Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive. Les crédits d'impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.



«  Art. 223 VO  quinquies . – La charge engagée dans le cadre d'un accord de financement intragroupe est exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive si les trois conditions suivantes sont remplies :



« 1° L'entité constitutive est située dans un État ou territoire à faible imposition ou dans un État ou territoire qui aurait prélevé une faible imposition si la charge n'avait pas été comptabilisée par l'entité constitutive ;



« 2° L'accord de financement est susceptible d'entraîner, au cours de sa période d'application, une augmentation du montant des charges prises en compte dans le calcul du résultat qualifié de l'entité constitutive qui bénéficie du financement, sans se traduire par une augmentation proportionnelle du résultat fiscal local de l'entité constitutive qui l'accorde ;



« 3° L'entité constitutive qui accorde le financement est située dans un État ou territoire qui n'est pas considéré comme étant à faible imposition ou dans un État ou territoire qui n'aurait pas été considéré comme étant à faible imposition si le produit correspondant n'avait pas été comptabilisé par cette entité.



«  Art. 223 VO  sexies . – Pour la détermination de son résultat qualifié, une entreprise d'assurance exclut les sommes mises à la charge de ses assurés au titre des impôts qu'elle a acquittés sur les revenus qui leur sont attribués. Elle inclut les profits attribués à ses assurés et non pris en compte à hauteur de l'augmentation ou de la diminution des engagements envers ceux-ci, pour leurs montants comptabilisés dans son résultat net comptable.



«  Art. 223 VO  septies . – Le montant comptabilisé en diminution des fonds propres d'une entité constitutive et imputable à des distributions payées ou à payer au titre d'un instrument émis par cette entité constitutive en application des règles prudentielles prévues dans le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, dénommés “fonds propres additionnels T1”, ou dans la directive n° 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) complétée par le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014, dénommés « fonds propres restreints de niveau 1 », est traité comme une charge du résultat qualifié de l'entité constitutive.



« Le montant comptabilisé en augmentation des fonds propres d'une entité constitutive et résultant des distributions perçues ou à percevoir au titre de “fonds propres additionnels T1” détenus par cette entité est traité comme un produit du résultat qualifié de l'entité constitutive.



«  Art. 223 VO  octies . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive peut, s'agissant des rémunérations octroyées sous forme d'actions, substituer au montant comptabilisé en charge dans ses états financiers le montant admis en déduction de son résultat fiscal en application de la législation de l'État ou du territoire dans lequel elle est située.



« Lorsque l'option de souscription ou d'achat d'actions expire sans avoir été levée, le montant de la charge afférente à cette rémunération qui a été déduit du résultat net comptable de l'entité constitutive et pris en compte pour le calcul de son résultat qualifié au titre d'exercices antérieurs est ajouté au résultat qualifié de l'exercice au cours duquel cette option a expiré.



« Lorsqu'une partie du montant de la charge relative à la rémunération sous forme d'actions a été comptabilisée dans les états financiers de l'entité constitutive au titre d'exercices antérieurs à celui au titre duquel l'option est exercée, un montant égal à la différence entre le montant total de la charge relative à cette rémunération déduit du résultat qualifié des exercices antérieurs et le montant total de la charge relative à cette rémunération qui aurait été déduit pour le calcul de son résultat qualifié si l'option avait été exercée au titre de ces exercices est réintégré au résultat qualifié de l'entité constitutive de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.



« L'option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq exercices, à compter de celui au titre duquel elle est exercée, et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'État ou le territoire pour lequel elle a été formulée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut pas être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.



« En cas de renonciation à l'option, l'entité constitutive réintègre au résultat qualifié du premier exercice au titre duquel l'option cesse de s'appliquer un montant correspondant à la fraction de la rémunération sous forme d'actions qui n'a pas encore été acquittée, déterminé par différence entre le montant de cette rémunération qui a été déduit en application de l'option mentionnée au premier alinéa du présent article et le montant de la charge comptable.



«  Art. 223 VO  nonies . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, les plus ou moins-values afférentes aux actifs et passifs réévalués à leur juste valeur ou issues d'un test de dépréciation dans les états financiers consolidés, au titre d'un exercice, peuvent être déterminées sur la base de leur valeur effectivement réalisée pour le calcul du résultat qualifié.



« Les plus ou moins-values résultant de l'application de la méthode de comptabilisation à la juste valeur ou du test de dépréciation d'un actif ou d'un passif sont alors exclues du calcul du résultat qualifié de l'entité constitutive.



« La valeur d'un actif ou d'un passif à retenir pour le calcul de la plus ou moins-value correspond à sa valeur comptable à la date la plus récente entre la date d'acquisition de l'actif ou d'inscription du passif et le premier jour de l'exercice au titre duquel l'option est exercée.



« L'option mentionnée au premier alinéa est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'État ou le territoire pour lequel elle a été formulée, sauf si l'entité constitutive déclarante choisit d'en limiter l'application aux seuls actifs corporels des entités constitutives ou aux seules entités d'investissement. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.



« En cas de renonciation à l'option, l'entité constitutive réintègre au résultat qualifié du premier exercice au titre duquel l'option cesse de s'appliquer un montant égal à la différence entre la juste valeur des actifs ou des passifs, déterminée au premier jour de cet exercice, et leur valeur d'origine si la juste valeur est supérieure à la valeur comptable ou le déduit du résultat qualifié si la valeur comptable est supérieure à la juste valeur.



«  Art. 223 VO  decies . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, la plus-value nette agrégée de cession de biens immobiliers est soumise aux règles prévues au présent article.



« La plus-value nette agrégée est imputée sur les moins-values nettes réalisées par une entité constitutive située dans ce même État ou territoire au titre des quatre exercices antérieurs à celui au titre duquel est exercée l'option, par ordre d'ancienneté.



« L'éventuel montant résiduel de plus-value nette agrégée est imputé à parts égales sur la période de cinq exercices mentionnée au deuxième alinéa. Pour chaque exercice, la part imputée est répartie entre les entités constitutives ayant réalisé une plus-value nette au titre de l'exercice de l'option et à proportion du rapport existant entre la plus-value nette réalisée par une entité constitutive au titre de l'exercice de l'option et la somme des plus-values nettes de toutes les entités constitutives au titre de l'exercice de l'option.



« Si, au titre de l'exercice au titre duquel l'option a été exercée, aucune des entités constitutives situées dans un État ou territoire, hormis celle pour laquelle l'option est exercée, n'a réalisé de plus-value nette sur cession de biens immobiliers, la part du montant résiduel de la plus-value nette agrégée est répartie à parts égales entre toutes les entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire.



« L'imputation de la plus-value nette agrégée sur les moins-values réalisées au titre d'exercices précédant l'exercice de l'option fait l'objet de corrections en application de la sous-section 3 de la section IV.



« Cette option s'applique, pour l'ensemble des entités constitutives situées dans l'État ou le territoire, à l'exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.



«  Art. 223 VO  undecies . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, une entité mère ultime peut appliquer le traitement comptable consolidé qu'elle utilise pour éliminer les produits, les charges et les plus ou moins-values relatifs à des transactions entre des entités constitutives situées dans le même État ou territoire et appartenant au même groupe fiscal, afin de calculer le résultat qualifié de ces entités constitutives.



« Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.



« Au cours du premier exercice ou de celui suivant le dernier exercice d'application de l'option, les corrections nécessaires sont réalisées afin d'éviter la double comptabilisation ou l'omission d'éléments du résultat qualifié résultant de l'exercice ou de la renonciation à cette option.



«  Art. 223 VO  duodecies . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, sont exclus du résultat qualifié d'une entité constitutive les abandons de créance qui lui sont consentis :



« 1° Dans le cadre d'une procédure collective sous contrôle judiciaire ou lorsqu'un administrateur indépendant est nommé en vue de gérer l'entité en difficulté conformément à la législation de l'État ou du territoire dans lequel l'entité débitrice est située ;



« 2° En application d'un accord conclu entre l'entité débitrice et une ou plusieurs personnes qui ne lui sont pas étroitement liées, dès lors qu'il peut être démontré que cette entité aurait été insolvable au plus tard douze mois après la date de l'accord si celui-ci n'avait pas été conclu ;



« 3° Ou, lorsque les 1° et 2° ne s'appliquent pas, par des personnes qui ne sont pas étroitement liées à l'entité débitrice. Le montant ainsi exclu ne peut excéder le montant le moins élevé entre la situation nette négative de cette entité, déterminée immédiatement avant que l'abandon de créance soit consenti, et le montant de la correction de l'impôt ou de son assiette, opérée en application de la législation de l'État ou du territoire dans lequel elle est située, du fait de l'abandon de créance dont cette entité a bénéficié.



« Cette option est valable pour l'exercice au titre duquel elle est exercée et s'applique à l'ensemble des abandons de créances consentis à une même entité constitutive. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel elle s'applique.



«  Art. 223 VO  terdecies . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante et par dérogation au 2° de l'article 223 VO, les dividendes perçus ou à percevoir par une entité constitutive afférents à des titres de portefeuille dont elle a la propriété économique depuis au moins un an à la date de la distribution sont inclus dans le calcul du résultat qualifié.



« Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée et s'applique à l'ensemble des dividendes afférents à des titres de portefeuille perçus par une même entité constitutive. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.



« L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.



«  Art. 223 VO  quaterdecies . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, le gain ou la perte sur instrument de couverture du risque de change portant sur une participation est considéré comme une plus ou moins-value sur participation exclue réalisée par l'entité constitutive supportant effectivement le risque de change, sous réserve que :



« 1° Le risque de change ainsi couvert porte sur une participation autre qu'un titre de portefeuille ;



« 2° Le gain ou la perte soit comptabilisé dans les autres éléments du résultat global des états financiers consolidés ;



« 3° L'instrument de couverture constitue une couverture efficace en application de la norme de comptabilité financière agréée.



« Cette option est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée et s'applique à l'ensemble des opérations réalisées par l'entité concernée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice d'application de l'option.



« Paragraphe 3



« Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international



«  Art. 223 VP . – Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :



« 1° Résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités suivantes, lorsque le transport n'est pas effectué par les voies navigables intérieures du même État ou territoire :



«  a)  Le transport de passagers ou de marchandises effectué par des navires que l'entité constitutive exploite en trafic international, que les navires lui appartiennent, soient pris en location ou soient mis à sa disposition d'une autre manière ;



«  b)  Le transport de passagers ou de marchandises en trafic international effectué par des navires dans le cadre d'accords d'affrètement de cellules ;



«  c)  La location d'un navire, entièrement armé et équipé, destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international ;



«  d)  La location coque nue d'un navire destiné au transport de passagers ou de marchandises en trafic international à une autre entité constitutive du même groupe ;



«  e)  La participation à un groupement, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation en vue du transport maritime de passagers ou de marchandises en trafic international ;



«  f)  La cession d'un navire utilisé pour le transport de passagers ou de marchandises en trafic international, sous réserve que ce navire ait été détenu pour être utilisé à cette fin par l'entité constitutive pendant une durée minimale d'un an ;



« 2° Résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international : le résultat net d'une entité constitutive provenant de l'exercice des activités suivantes, sous réserve qu'elles soient exercées à titre principal dans le cadre du transport maritime de passagers ou de marchandises en trafic international :



«  a)  La location coque nue d'un navire à une autre entreprise de transport maritime qui n'est pas une entité constitutive du même groupe, sous réserve que la durée du contrat n'excède pas trois ans ;



«  b)  La vente de billets émis par d'autres entreprises de transport maritime pour le trajet intérieur d'un voyage international ;



«  c)  La location et le stockage à court terme de conteneurs ou les frais d'immobilisation liés au retour tardif de conteneurs ;



«  d)  La fourniture de services à d'autres entreprises de transport maritime par des ingénieurs, des agents de maintenance, des manutentionnaires de fret et des membres du personnel chargés de la restauration ou des services à la clientèle ;



«  e)  Les revenus d'investissement lorsque l'investissement fait partie intégrante de l'exploitation des navires en trafic international.



«  Art. 223 VP  bis . – Le résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et le résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive sont exclus de la détermination de son résultat qualifié, sous réserve que la gestion stratégique ou commerciale de l'ensemble des navires concernés soit assurée à partir de l'État ou du territoire dans lequel l'entité est située.



«  Art. 223 VP  ter . – Lorsque la somme du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international et du résultat provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international d'une entité constitutive conduit à constater une perte, elle est également exclue de la détermination du résultat qualifié de l'entité constitutive.



«  Art. 223 VP  quater . – La somme des résultats provenant de l'exercice d'activités accessoires à l'exploitation de navires en trafic international de l'ensemble des entités constitutives situées dans un même État ou territoire exclus de la détermination de leur résultat qualifié en application de l'article 223 VP  bis ne peut excéder la moitié de la somme des résultats provenant de l'exploitation de navires en trafic international constatés par ces mêmes entités constitutives.



«  Art. 223 VP  quinquies . – Pour la détermination du résultat qualifié :



«  a)  Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont directement imputables aux activités mentionnées à l'article 223 VP sont affectés à chacune de ces activités ;



«  b)  Les coûts supportés par une entité constitutive qui sont indirectement imputables aux activités mentionnées au même article 223 VP sont déduits du chiffre d'affaires provenant de l'exercice de chacune de ces activités, à hauteur du rapport existant entre le montant de chiffre d'affaires provenant de chacune de ces activités et le montant total du chiffre d'affaires de l'entité constitutive.



« Paragraphe 4



« Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège



«  Art. 223 VQ . – Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux  a , b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.



« Lorsqu'un établissement stable ne dispose pas d'états financiers distincts, son résultat net comptable correspond au montant qui aurait été pris en compte dans ses états financiers si ces derniers avaient été établis de manière autonome et conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime.



«  Art. 223 VQ  bis . – Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux  a ou b du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est corrigé afin de ne prendre en compte que les produits et les charges qui peuvent lui être attribués conformément à la convention fiscale applicable ou à la législation interne de l'État ou du territoire où il est situé, indépendamment du caractère imposable de ces produits ou du caractère déductible de ces charges au regard de cette législation.



« Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au  c du même 20°, son résultat net comptable ne prend en compte que les produits et les charges qui, en application de l'article 7 du modèle de convention fiscale de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, auraient pu être fiscalement attribués à cet établissement stable.



«  Art. 223 VQ  ter . – Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini au  d du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable est déterminé en prenant en compte les produits qui ne sont pas imposés et les charges qui ne sont pas déduites fiscalement dans l'État ou le territoire où est situé son siège, dans la mesure où ces produits et ces charges peuvent être rattachés aux activités exercées en dehors de cet État ou de ce territoire.



«  Art. 223 VQ  quater . – Sous réserve de l'article 223 VQ  quinquies , le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.



«  Art. 223 VQ  quinquies . – La perte qualifiée d'un établissement stable est considérée comme une charge pour la détermination du résultat qualifié de son siège lorsque les conditions suivantes sont réunies :



« 1° Cette perte est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal local du siège ;



« 2° Cette perte n'est pas imputée sur un élément constitutif du résultat, au sens de la législation fiscale de l'État ou du territoire où est situé le siège, dans l'hypothèse où cet élément constitutif du résultat est soumis à l'impôt à la fois dans l'État ou le territoire où est situé le siège et dans l'État ou le territoire où est situé l'établissement stable.



« Le bénéfice qualifié ultérieurement réalisé par l'établissement stable est considéré comme un bénéfice qualifié de son siège à hauteur de la perte qualifiée qui a antérieurement été considérée comme une charge du siège en application du présent article.



« Paragraphe 5



« Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée



«  Art. 223 VR . – Le résultat net comptable d'une entité constitutive qui est une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat revenant à ses détenteurs qui ne sont pas des entités constitutives du groupe et qui détiennent une participation dans cette entité soit directement, soit par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes.



« Le premier alinéa ne s'applique pas :



« 1° Aux entités interposées qui sont une entité mère ultime ;



« 2° Aux entités interposées détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités transparentes, par une entité interposée mère ultime de son groupe.



«  Art. 223 VR  bis . – Le résultat net comptable d'une entité interposée est réduit à concurrence de la quote-part de ce résultat attribué à une autre entité constitutive.



«  Art. 223 VR  ter . – Lorsqu'une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités par l'intermédiaire d'un établissement stable, le montant de son résultat net comptable réduit conformément à l'article 223 VR est attribué à cet établissement stable dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la présente sous-section.



«  Art. 223 VR  quater . – Lorsqu'une entité interposée est une entité transparente et n'est pas l'entité mère ultime, le montant de son résultat net comptable réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR  ter est attribué, pour la part correspondant à leurs droits, aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité.



«  Art. 223 VR  quinquies . – Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR  ter , lui est attribué.



«  Art. 223 VR  sexies . – Les articles 223 VR  ter à 223 VR  quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.



« Sous-section 2



« Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts



« Paragraphe 1



« Impôts couverts



«  Art. 223 VS . – Les impôts couverts d'une entité constitutive s'entendent :



« 1° Des impôts comptabilisés dans ses états financiers dus au titre de ses bénéfices ou de sa part dans les bénéfices d'une autre entité constitutive qui lui est attribuée à raison de la participation qu'elle détient dans cette entité ;



« 2° Des impôts sur les bénéfices distribués ou réputés distribués et sur les dépenses qui ne sont pas exposées dans l'intérêt de l'exploitation, établis selon un régime éligible d'imposition des distributions ;



« 3° Des impôts perçus en lieu et place de l'impôt sur les bénéfices des sociétés généralement applicable ;



« 4° Des impôts prélevés sur les bénéfices non distribués et sur les fonds propres, y compris les impôts assis sur des éléments relatifs aux bénéfices et aux fonds propres.



«  Art. 223 VS  bis . – Ne constituent pas des impôts couverts :



« 1° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive au titre d'un impôt national complémentaire qualifié ;



« 2° L'impôt complémentaire dû par une entité mère au titre de la règle d'inclusion du revenu qualifiée ;



« 3° L'impôt complémentaire dû par une entité constitutive en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;



« 4° Les impôts imputés remboursables non qualifiés ;



« 5° Les impôts acquittés par une entreprise d'assurance au titre des revenus attribués aux assurés.



«  Art. 223 VS  ter . – Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même État ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au titre duquel l'option mentionnée à l'article 223 VO  decies est exercée.



« Paragraphe 2



« Montant corrigé des impôts couverts



«  Art. 223 VT . – Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée :



« 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT  bis et 223 VT  ter  ;



« 2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ;



« 3° De la majoration ou de la minoration des impôts couverts, comptabilisée dans les fonds propres ou dans les autres éléments du résultat global, qui se rapporte à des montants pris en compte pour la détermination du résultat qualifié et qui seront assujettis à l'impôt en application des règles fiscales de l'État ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive.



«  Art. 223 VT  bis . – Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice :



« 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ;



« 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément à l'article 223 VV  bis  ;



« 3° Les impôts couverts se rapportant à un traitement fiscal incertain, précédemment exclus dans le montant des impôts couverts en application du 4° de l'article 223 VT  ter et acquittés au cours de l'exercice ;



« 4° Les crédits d'impôt qualifiés comptabilisés comme une réduction de la charge d'impôt exigible.



«  Art. 223 VT  ter . – Sont déduits des impôts couverts de l'exercice :



« 1° La charge d'impôt exigible afférente aux éléments exclus du résultat qualifié en application de la sous-section 1 ;



« 2° Les crédits d'impôt non qualifiés non comptabilisés comme une réduction de la charge d'impôt exigible ;



« 3° Les impôts couverts ayant fait l'objet d'un remboursement ou d'un crédit, à l'exception des crédits d'impôt qualifiés, non comptabilisés comme une réduction de la charge d'impôt exigible ;



« 4° La charge d'impôt exigible se rapportant à un traitement fiscal incertain ;



« 5° La charge d'impôt exigible qui n'a pas vocation à être acquittée dans les trois années suivant la fin de l'exercice.



«  Art. 223 VT  quater . – Lorsque, au titre d'un exercice, aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans un État ou territoire et que le montant corrigé d'impôts couverts est négatif et inférieur au produit de la perte qualifiée nette par le taux minimum d'imposition, le montant égal à la différence entre le montant corrigé d'impôts couverts et le résultat du produit précité constitue un impôt complémentaire additionnel au titre de cet exercice. Le montant de l'impôt complémentaire additionnel est réparti entre toutes les entités constitutives situées dans l'État ou le territoire conformément à l'article 223 WC  ter .



« Par dérogation, sur option formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice d'application de l'option, le montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa du présent article ne constitue pas un impôt complémentaire additionnel au titre de l'exercice concerné. Il est reporté et utilisé au titre d'exercices ultérieurs, dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas.



« Au titre des exercices ultérieurs à celui au titre duquel l'option mentionnée au deuxième alinéa est exercée, le groupe est tenu, lorsqu'un bénéfice qualifié net et un montant corrigé d'impôts couverts positif sont constatés pour l'État ou le territoire concerné, de minorer ce montant corrigé d'impôts couverts du montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa. Cette minoration ne peut toutefois pas conduire à constater un montant corrigé d'impôts couverts négatif au titre d'un exercice.



« Si le montant corrigé d'impôts couverts est inférieur au montant égal à la différence mentionnée au même premier alinéa, l'excédent de ce dernier montant est imputé dans les mêmes conditions au titre des exercices ultérieurs.



« L'option mentionnée au deuxième alinéa est irrévocable et s'applique à tous les exercices ultérieurs, dès lors que le montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa, constaté au cours de l'exercice au titre duquel l'option est exercée, n'est pas intégralement imputé.



« Le montant à reporter en application de l'option mentionnée au deuxième alinéa n'inclut pas la fraction du montant corrigé d'impôts couverts attribuable, le cas échéant, au montant du déficit reporté en arrière en application de la législation de l'État ou le territoire dans lequel est située l'entité constitutive.



« Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans l'État ou le territoire concerné au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel excédent du montant égal à la différence mentionnée au premier alinéa qui n'a pas été intégralement imputé au titre d'exercices antérieurs est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe dispose à nouveau d'entités constitutives dans cet État ou ce territoire.



« Paragraphe 3



« Montant total de la correction pour impôt différé



«  Art. 223 VU . – Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :



« 1° Charge d'impôt non reconnue : la variation de la charge d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive, au titre d'un exercice, qui est liée à un traitement fiscal incertain ou à des distributions de bénéfices par une entité constitutive ;



« 2° Charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé : la majoration d'un passif d'impôt différé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un exercice, correspondant à une charge d'impôt qui n'a pas vocation à être acquittée au cours des cinq exercices ultérieurs et qui, sur option de l'entité constitutive déclarante, n'est pas prise en compte, au titre de cet exercice, dans le calcul du montant total de la correction pour impôt différé, déterminé selon les modalités prévues au présent paragraphe.



« L'option mentionnée au 2° est valable pour une période d'un an. Elle est formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application de l'option. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.



«  Art. 223 VU  bis . – Sous réserve des articles 223 VU  ter à 223 VU  quinquies , pour la détermination au titre d'un exercice du montant total de la correction pour impôt différé mentionnée au 2° de l'article 223 VT, sont pris en compte :



« 1° La charge d'impôt différé afférente aux impôts couverts, comptabilisée dans les états financiers de l'entité constitutive.



« Lorsque le taux d'imposition retenu pour déterminer cette charge d'impôt différé est supérieur au taux minimum d'imposition, son montant est corrigé et déterminé en application de ce taux minimum d'imposition ;



« 2° Le montant de la charge d'impôt non reconnue ou de la charge d'impôt dont le paiement n'est pas exigé, qui est acquitté au cours de l'exercice ;



« 3° Le montant correspondant au passif d'impôt différé constaté et régularisé, dans les conditions prévues à l'article 223 VU  sexies , au titre d'un exercice antérieur et qui a été acquitté au cours de l'exercice.



«  Art. 223 VU  ter . – Lorsque, au titre d'un exercice, un actif d'impôt différé lié à la constatation d'un déficit n'est pas comptabilisé dans les états financiers au motif que les critères permettant sa comptabilisation ne sont pas remplis, le montant total de la correction pour impôt différé mentionné à l'article 223 VU  bis est minoré du montant de cet actif d'impôt différé, déterminé comme s'il devait être comptabilisé conformément à la norme de comptabilité financière utilisée et retenu en application du présent article.



«  Art. 223 VU  quater . – La correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU  bis n'inclut pas :



« 1° La charge d'impôt différé se rapportant à des éléments exclus de la détermination du résultat qualifié en application de la sous-section 1 de la présente section ;



« 2° La charge d'impôt différé correspondant à des charges d'impôt non reconnues et à des charges d'impôt dont le paiement n'est pas exigé ;



« 3° La variation constatée au titre d'un actif d'impôt différé qui est liée à une correction de sa valeur ou de sa reconnaissance comptable ;



« 4° La variation de la charge d'impôt différé qui résulte de la prise en compte d'un changement de taux d'imposition applicable dans l'État ou le territoire concerné ;



« 5° La charge d'impôt différé afférente à l'obtention et à l'utilisation de crédits d'impôt.



«  Art. 223 VU  quinquies . – Par dérogation au 1° de l'article 223 VU  bis , l'actif d'impôt différé qui est lié à la constatation d'un déficit par une entité constitutive et qui a été comptabilisé au titre d'un exercice et déterminé en application d'un taux inférieur au taux minimum d'imposition peut être majoré en application du taux minimum d'imposition au titre de ce même exercice, si l'entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d'impôt différé est attribuable à une perte qualifiée.



« Lorsque le montant de l'actif d'impôt différé couvert est corrigé en application du premier alinéa du présent article, la correction pour impôt différé définie à l'article 223 VU  bis est réduite de ce montant corrigé.



«  Art. 223 VU  sexies . – Un passif d'impôt différé qui n'est pas repris et dont le montant d'impôt correspondant n'est pas acquitté au cours des cinq exercices qui suivent celui de sa comptabilisation est régularisé lorsque ce passif a été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôt différé d'une entité constitutive.



« La régularisation prévue au premier alinéa est effectuée en déduisant le montant du passif d'impôt différé régularisé du montant des impôts couverts déterminé au titre du cinquième exercice précédant l'exercice en cours. Cette régularisation entraîne l'actualisation, au titre du cinquième exercice précédent, du taux effectif d'imposition ainsi que de l'impôt complémentaire dû, selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la section IV.



«  Art. 223 VU  septies . – Par dérogation à l'article 223 VU  sexies , ne sont pas soumis à régularisation les passifs d'impôts différés qui se rapportent aux éléments suivants :



« 1° Les dotations aux amortissements des actifs corporels ;



« 2° Le coût d'une licence ou d'un dispositif de même nature concédé par un État en contrepartie de l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements significatifs dans des actifs corporels ;



« 3° Les dépenses de recherche et développement ;



« 4° Les dépenses de mise hors service et de réparation ;



« 5° Les plus-values latentes résultant de la comptabilisation à la juste valeur ;



« 6° Les gains nets de change ;



« 7° Les provisions techniques des entreprises d'assurance et les coûts différés de souscription de polices d'assurance ;



« 8° Les plus-values réalisées lors de la cession de biens corporels situés dans le même État ou territoire que l'entité constitutive, qui sont réinvesties dans des biens corporels situés dans cet État ou ce territoire ;



« 9° Les montants comptabilisés en raison de modifications des principes comptables applicables aux éléments énumérés aux 1° à 8° du présent article.



«  Art. 223 VU  octies . – Par dérogation au 5° de l'article 223 VU  quater , le montant total de la correction pour impôt différé défini à l'article 223 VU  bis inclut la charge d'impôt différé afférente à un crédit d'impôt accordé à une entité constitutive à raison des impôts acquittés dans un autre État ou territoire si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



« 1° L'entité constitutive constate un déficit avant la prise en compte des revenus de source étrangère ;



« 2° La législation de l'État ou du territoire de l'entité constitutive prévoit que les revenus de source étrangère sont ajoutés au déficit avant que les crédits d'impôt attachés à ces revenus puissent être imputés sur l'impôt national dû au titre de ces revenus de source étrangère ;



« 3° La législation de l'État ou du territoire de l'entité constitutive prévoit que les crédits d'impôt correspondant aux impôts acquittés à l'étranger sont reportables et imputables sur l'impôt dû au titre du résultat d'un exercice ultérieur.



« Le montant de la charge d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en retenant le moins élevé entre les deux montants suivants, multiplié par le rapport entre le taux minimum d'imposition et le taux normal de l'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés prévu par la législation de l'État ou du territoire de l'entité constitutive :



«  a)  Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'impôt acquitté à l'étranger que la législation de l'État ou du territoire permet d'imputer sur un exercice postérieur à celui au titre duquel l'entité constituante a constaté un déficit, avant prise en compte de tout revenu de source étrangère ;



«  b)  Le montant du déficit de l'entité constitutive au titre de l'exercice, avant prise en compte de tout revenu de source étrangère, multiplié par le taux normal de l'impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés.



« Le montant de la charge d'impôt différé mentionné au premier alinéa est soumis à l'exclusion prévue au 1° de l'article 223 VU  quater .



« Paragraphe 4



« Option liée à la perte qualifiée nette



«  Art. 223 VV . – Sur option formulée par l'entité constitutive déclarante applicable à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'État ou le territoire pour lequel elle est exercée, un actif d'impôt différé est pris en compte pour chaque exercice au titre duquel une perte qualifiée nette est constatée dans cet État ou ce territoire. Lorsque l'option est formulée, le paragraphe 3 de la présente sous-section ne s'applique pas aux entités situées dans l'État ou le territoire pour lequel elle est exercée.



« L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa est égal au produit de la perte qualifiée nette constatée dans l'État ou le territoire au titre d'un exercice par le taux minimum d'imposition.



« Toutefois, l'option mentionnée au même premier alinéa ne peut être exercée pour un État ou territoire dont la législation prévoit l'application d'un régime éligible d'imposition des distributions, au sens de l'article 223 WS.



«  Art. 223 VV  bis . – L'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV est utilisé pour la détermination des impôts couverts, en application de l'article 223 VT  bis , au titre des exercices ultérieurs au cours desquels un bénéfice qualifié net est constaté dans l'État ou le territoire, dans la limite du plus faible des deux montants suivants :



« 1° Le résultat du produit du bénéfice qualifié net de l'exercice considéré par le taux minimum d'imposition ;



« 2° Le solde du montant d'actif d'impôt différé déterminé en application de l'article 223 VV.



« Le montant d'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au même article 223 VV à raison de la perte qualifiée nette constatée au titre d'un exercice est minoré du montant utilisé en application du présent article et le solde est reporté et utilisable au titre des exercices suivants.



«  Art. 223 VV  ter . – Lorsque l'option prévue à l'article 223 VV est révoquée, le solde d'actif d'impôt différé mentionné à l'article 223 VV  bis est définitivement perdu à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel l'option cesse d'être applicable.



«  Art. 223 VV  quater . – L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'État ou du territoire pour lequel l'option est exercée.



«  Art. 223 VV  quinquies . – Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l'article 223 WQ  bis .



« Paragraphe 5



« Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives



«  Art. 223 VW . – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui se rapporte au résultat qualifié d'un établissement stable est affecté à celui-ci.



«  Art. 223 VW  bis . – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR  quater est affecté à celle-ci.



«  Art. 223 VW  ter . – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.



«  Art. 223 VW  quater . – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers de l'entité constitutive détenant une participation dans une entité hybride et qui se rapporte au bénéfice qualifié de cette entité hybride est affecté à cette dernière.



« Pour l'application du présent article, une entité hybride s'entend d'une entité constitutive considérée comme une entité imposable dans l'État ou le territoire où elle se situe mais dont les produits, les charges, les bénéfices ou les pertes sont traités par la législation de l'État ou du territoire dans lequel se situe son détenteur, pour la part se rapportant à ses droits dans cette entité, comme s'ils étaient réalisés ou comptabilisés par ce détenteur.



«  Art. 223 VW  quinquies . – Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice.



«  Art. 223 VW  sexies . – Par dérogation aux articles 223 VW  ter et 223 VW  quater , une entité constitutive à laquelle sont affectés des impôts couverts se rapportant à des revenus passifs ne les prend en compte dans le montant corrigé de ses impôts couverts qu'à concurrence du montant le plus faible entre :



« 1° Le montant total des impôts couverts à réaffecter en application des mêmes articles 223 VW  ter et 223 VW  quater  ;



« 2° Le montant correspondant au produit du taux d'impôt complémentaire pour l'État ou le territoire multiplié par le montant des revenus passifs de l'entité constitutive pris en compte, par son détenteur direct ou indirect, au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées ou dans le cadre de la détention d'une participation dans une entité hybride. Pour l'application du présent 2°, le taux d'impôt complémentaire pour l'État ou le territoire est déterminé indépendamment des impôts couverts dus, au titre de ces revenus passifs, par l'entité détentrice d'une participation dans l'entité constitutive.



« Les impôts couverts de l'entité constitutive détentrice de titres de l'entité constitutive détenue, dus au titre de ces revenus passifs, qui ne sont pas affectés, après l'application des trois premiers alinéas, à l'entité constitutive détenue restent affectés à l'entité constitutive détentrice.



«  Art. 223 VW  septies . – Pour l'application de l'article 223 VW  sexies , constituent des revenus passifs :



« 1° Les dividendes ou équivalents ;



« 2° Les intérêts ou équivalents ;



« 3° Les loyers ;



« 4° Les redevances ;



« 5° Les rentes ;



« 6° Les plus-values nettes résultant de la cession d'un bien qui produit un revenu relevant d'une ou de plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 5° du présent article.



«  Art. 223 VW  octies . – Lorsque le bénéfice qualifié d'un établissement stable est considéré comme le bénéfice qualifié du siège conformément à l'article 223 VQ  quinquies , un impôt couvert dû dans l'État ou le territoire où est situé l'établissement stable et afférent à ce bénéfice est considéré comme un impôt couvert du siège à concurrence du montant du produit de ce bénéfice par le taux normal de l'impôt sur les sociétés ou le taux plus élevé de l'impôt équivalent sur les bénéfices applicable dans l'État ou le territoire où est situé le siège.



« Paragraphe 6



« Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition



«  Art. 223 VX . – I. – En cas d'augmentation du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, cette correction est prise en compte dans le calcul du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice où elle est constatée.



« II. – En cas de diminution du montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice antérieur, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire afférents à ce même exercice sont recalculés conformément à la sous-section 3 de la section IV, en réduisant le montant corrigé des impôts couverts à hauteur de cette diminution.



« Le résultat qualifié de l'exercice antérieur et, le cas échéant, de tous autres exercices antérieurs est corrigé en conséquence.



« III. – Sur option de l'entité constitutive déclarante, une diminution non significative du montant corrigé des impôts couverts au titre d'un exercice antérieur peut être prise en compte dans le calcul du montant des impôts corrigés au titre de l'exercice où elle est constatée.



« Est considérée comme non significative une diminution totale du montant corrigé des impôts couverts, pour l'État ou le territoire au titre de cet exercice, inférieure à un million d'euros.



« Cette option s'applique, pour l'ensemble des entités constitutives situées dans l'État ou le territoire, à l'exercice au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.



«  Art. 223 VX  bis . – Lorsque le taux d'imposition applicable dans un État ou territoire est abaissé en dessous du taux minimum d'imposition et qu'il en résulte une variation de la charge d'impôt différé prise en compte au titre d'un exercice antérieur, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de ce même exercice conformément au paragraphe 2 de la présente sous-section.



«  Art. 223 VX  ter . – Lorsqu'une charge d'impôt différé a été prise en compte, au titre d'un exercice antérieur, à un taux inférieur au taux minimum d'imposition, que le taux d'imposition applicable est majoré par la suite et qu'il en résulte une variation de cette charge d'impôt différé, celle-ci donne lieu à une correction des impôts couverts de l'exercice du paiement effectif de l'impôt correspondant.



« Cette correction n'excède pas un montant égal à la charge d'impôt différé calculée sur la base du taux minimum d'imposition.



«  Art. 223 VX  quater . – Lorsqu'un montant supérieur à un million d'euros à raison d'une charge d'impôt exigible prise en compte dans le montant corrigé des impôts couverts dû par une entité constitutive au titre d'un exercice n'est pas acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'article 223 WC, en excluant le montant corrigé des impôts couverts qui n'a pas été acquitté.



« Sous-section 3



« Modalités de détermination du taux effectif d'imposition



« Paragraphe 1



« Détermination du taux effectif d'imposition



«  Art. 223 VY . – Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque État ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié net.



« Le taux effectif d'imposition est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la somme des montants corrigés des impôts couverts des entités constitutives situées dans un État ou territoire et le bénéfice qualifié net de celles-ci.



« Ce taux est exprimé quatre chiffres après la virgule, le quatrième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.



«  Art. 223 VY  bis . – Le montant corrigé des impôts couverts et le résultat qualifié des entités d'investissement et des entités d'investissement d'assurance ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition et du bénéfice qualifié net.



«  Art. 223 VY  ter . – Le taux effectif d'imposition de chaque entité constitutive apatride est calculé, pour chaque exercice, distinctement de celui des autres entités du groupe.



«  Art. 223 VY  quater . – Lorsque, au titre d'un exercice, il est constaté, dans un État ou territoire, un bénéfice qualifié net et un montant corrigé des impôts couverts négatif, celui-ci est reporté et déduit à due concurrence du montant corrigé d'impôts couverts positifs des exercices ultérieurs.



« Le montant à reporter en application du premier alinéa ne tient pas compte, le cas échéant, de la fraction d'impôts couverts attribuable au déficit reporté en arrière en application de la législation de cet État ou ce territoire.



« Si le groupe ne dispose plus d'entités constitutives dans cet État ou ce territoire au cours d'un ou de plusieurs exercices, l'éventuel montant corrigé d'impôts couverts négatif qui subsiste est reporté et utilisé dans les mêmes conditions à compter de l'exercice au titre duquel le groupe en dispose à nouveau.



« Le taux effectif d'imposition est corrigé en conséquence.



« Paragraphe 2



« Régimes de protection



«  Art. 223 VZ . – La déclaration mentionnée à l'article 223 VZ  bis s'entend :



« 1° Pour les groupes d'entreprises multinationales, d'une déclaration établie, conformément à la directive (UE) 2016/881 du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal ou aux conventions conclues par la France permettant l'échange automatique et obligatoire des informations relatives à la déclaration pays par pays, sur la base des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ou, à défaut, des états financiers individuels des entités constitutives, sous réserve qu'ils soient établis à partir d'une norme de comptabilité financière qualifiée ou d'une norme de comptabilité financière agréée et que les informations contenues dans ces états soient fiables, au sens de l'article 223 VN du présent code ;



« 2° Pour les groupes nationaux, de la déclaration de résultats.



«  Art. 223 VZ  bis . – L'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :



« 1° La somme des chiffres d'affaires des entités constitutives situées dans l'État ou le territoire reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ est inférieure à dix millions d'euros et la somme des bénéfices et des pertes de ces entités avant impôt sur les bénéfices reportés dans cette même déclaration est négative ou inférieure à un million d'euros.



« Le premier seuil s'apprécie en tenant compte des entités constitutives destinées à être vendues ;



« 2° Le taux effectif d'imposition simplifié de l'ensemble de ces entités constitutives situées dans l'État ou le territoire est égal ou supérieur au taux minimum d'imposition transitoire.



« Le taux effectif d'imposition simplifié est égal au rapport entre la somme des impôts couverts simplifiés et la somme des bénéfices et des pertes avant impôt sur les bénéfices de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire reportés dans la déclaration.



« Les impôts couverts simplifiés de l'ensemble des entités constitutives situées dans un État ou territoire correspondent à la somme de leur charge d'impôt reportée dans les états financiers consolidés, déduction faite des impôts non couverts, en application de l'article 223 VS  bis , et des positions fiscales incertaines.



« Le taux minimum d'imposition transitoire est fixé à 15 % pour les exercices ouverts du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024, à 16 % pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2025 et à 17 % pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2026 ;



« 3° La somme des bénéfices et des pertes des entités constitutives avant impôt sur les bénéfices reportés dans la déclaration définie à l'article 223 VZ est inférieure au montant de la déduction fondée sur la substance de ces mêmes entités, calculée conformément à la sous-section 1 de la section IV.



« Lorsque le présent article s'applique au titre des entités constitutives situées dans un État ou territoire, le contenu de la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW est aménagé en conséquence et seuls les éléments permettant l'application du dispositif transitoire sont mentionnés.



«  Art. 223 VZ  ter . – L'article 223 VZ  bis s'applique à une coentreprise et à ses filiales situées dans un État ou un territoire comme si celles-ci constituaient un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct.



« Pour l'application des conditions prévues au même article 223 VZ  bis à une coentreprise et à ses filiales, il est tenu compte, par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national qui détient directement ou indirectement une participation dans le groupe de la coentreprise et de ses filiales, du chiffre d'affaires, du bénéfice ou de la perte et des impôts concernés simplifiés figurant dans les états financiers individuels de ces entités.



«  Art. 223 VZ  quater . – L'article 223 VZ  bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'État ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à condition que l'ensemble des détenteurs de cette entité mère ultime soient des entités ou des personnes mentionnées aux I ou II de l'article 223 WQ  bis .



«  Art. 223 VZ  quinquies . – L'article 223 VZ  bis s'applique à une entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsque celle-ci est soumise à un régime de dividendes déductibles.



« Pour l'application du même article 223 VZ  bis , le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices est réduit à due concurrence des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles à des entités ou des personnes mentionnées aux II ou III de l'article 223 WR  bis .



« Les impôts couverts simplifiés de cette entité mère ultime autres que ceux auxquels s'appliquent le régime de dividendes déductibles sont réduits dans la même proportion que le bénéfice ou la perte avant impôt sur les bénéfices.



«  Art. 223 VZ  sexies . – L'article 223 VZ  bis s'applique aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance qui ne sont pas des entités transparentes, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :



« 1° L'entité et ses détenteurs sont situés dans le même État ou territoire ;



« 2° Aucune des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV  bis n'a été exercée pour l'entité.



« L'impôt complémentaire d'une autre entité d'investissement ou d'une autre entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente est calculé conformément à la sous-section 2 de la section VII, sans préjudice de l'application de l'article 223 VZ  bis aux autres entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire.



«  Art. 223 VZ  septies . – Les articles 223 VZ  bis à 223 VZ  sexies ne s'appliquent pas :



« 1° Aux entités apatrides ;



« 2° Aux groupes à entités mères multiples dont la déclaration définie à l'article 223 VZ ne comprend pas les informations sur l'ensemble des groupes concernés ;



« 3° Aux entités situées dans un État ou territoire pour lequel l'option prévue à l'article 223 WS a été exercée.



«  Art. 223 VZ  octies . – I. – Les articles 223 VZ à 223 VZ  septies s'appliquent aux exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2026 et clos au plus tard le 30 juin 2028.



« II. – Lorsque l'entité constitutive déclarante n'a pas fait application des articles 223 VZ à 223 VZ  septies au titre d'un État ou territoire, alors même que les conditions étaient satisfaites au titre d'un exercice, elle en perd la faculté pour tout exercice ultérieur.



«  Art. 223 VZ  nonies . – Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'État ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité lorsqu'elle est elle-même faiblement imposée, est nul au titre de chaque exercice d'une durée maximale de douze mois ouvert jusqu'au 31 décembre 2025 et clos avant le 31 décembre 2026, lorsque la législation de l'État ou du territoire concerné prévoit l'application d'un taux normal d'un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés au moins égal à 20 %.



« Section IV



« Liquidation de l'impôt complémentaire



« Sous-section 1



« Déduction fondée sur la substance



«  Art. 223 WA . – Pour l'application de la présente sous-section, sont entendus par :



« 1° Employés : les employés à temps plein ou à temps partiel d'une entité constitutive et les travailleurs indépendants ou intérimaires participant sous son autorité et sous son contrôle à ses activités opérationnelles ordinaires ;



« 2° Charges de personnel : les dépenses de rémunération des employés définis au 1°, y compris les salaires, traitements et autres avantages personnels directs et distincts au profit des employés, les impôts assis sur les salaires et sur l'emploi et les cotisations et contributions sociales ;



« 3° Actifs corporels situés dans l'État ou le territoire de l'entité constitutive :



«  a)  Les biens, usines et équipements ;



«  b)  Les ressources naturelles ;



«  c)  Le droit, pour un locataire, d'utiliser les actifs corporels ;



«  d)  Le droit concédé par un État ou territoire et permettant à son titulaire l'utilisation de biens immobiliers ou de l'exploitation de ressources naturelles entraînant des investissements importants dans des actifs corporels.



« Les droits mentionnés aux  c et  d du présent 3° sont réputés situés dans l'État ou le territoire de situation des actifs corporels ainsi utilisés ou exploités.



«  Art. 223 WA  bis . – Une déduction fondée sur la substance, établie sur la base des charges de personnel et de la valeur comptable des actifs corporels, déterminée conformément aux articles 223 WA  ter et 223 WA  quater pour chaque entité constitutive située dans un État ou territoire est imputée sur le bénéfice qualifié net.



« Sur option de l'entité constitutive déclarante, cette déduction peut ne pas être appliquée.



« Cette option s'applique à l'ensemble des entités constitutives situées dans l'État ou le territoire pour lequel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre de l'exercice pour lequel l'option s'applique. Elle est tacitement reconduite, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.



«  Art. 223 WA  ter . – La part de la déduction afférente aux charges de personnel d'une entité constitutive située dans un État ou territoire est égale à 5 % des charges de personnel relatives aux employés qui exercent des activités pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national dans cet État ou ce territoire, à l'exception des charges de personnel qui sont :



« 1° Immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels ;



« 2° Ou affectées au résultat exclu en application de l'article 223 VP  bis .



«  Art. 223 WA  quater . – La part de la déduction afférente aux actifs corporels d'une entité constitutive située dans un État ou territoire est égale à 5 % de la valeur comptable des actifs corporels situés dans cet État ou ce territoire, à l'exception des actifs corporels :



« 1° Détenus en vue d'être cédés ou loués ou détenus à des fins patrimoniales ;



« 2° Ou affectés aux activités concourant au résultat exclu en application de l'article 223 VP  bis .



« La valeur comptable des actifs corporels correspond à la moyenne de leurs valeurs comptables à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, telles qu'elles sont comptabilisées dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime, diminuées des amortissements cumulés, provisions et autres dotations et augmentées de tout montant de charges de personnel immobilisées et incorporées dans la valeur comptable des actifs corporels.



«  Art. 223 WA  quinquies . – Pour l'application des articles 223 WA  ter et 223 WA  quater , les charges de personnel et les actifs corporels d'un établissement stable sont ceux qui figurent dans ses états financiers distincts conformément aux articles 223 VQ et 223 VQ  bis , sous réserve que les employés et les actifs se trouvent dans le même État ou territoire que l'établissement stable.



« Ils ne sont pas pris en compte pour déterminer la déduction fondée sur la substance applicable au siège de cet établissement.



« Lorsque le résultat qualifié d'un établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité interposée exerce tout ou partie de ses activités a été totalement ou partiellement exclu conformément à l'article 223 VR et aux 2° et 3° de l'article 223 WQ, les charges de personnel et les actifs corporels de cet établissement stable sont exclus dans la même proportion du calcul effectué au titre de la présente sous-section pour le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national.



«  Art. 223 WA  sexies . – Les charges de personnel et les actifs corporels d'une entité interposée qui ne sont pas attribués conformément à l'article 223 WA  quinquies sont attribués :



« 1° Aux entités constitutives détenant une participation dans cette entité interposée, proportionnellement au montant qui leur a été attribué conformément à l'article 223 VR  quater , lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'État ou le territoire où se situent ces entités ;



« 2° À l'entité interposée, si elle est l'entité mère ultime, réduits proportionnellement au bénéfice exclu du calcul du bénéfice qualifié de l'entité interposée conformément aux I et II de l'article 223 WQ  bis , lorsque les employés ou les actifs corporels se trouvent dans l'État ou territoire où se situe cette entité.



« Les autres charges de personnel et les autres actifs corporels de l'entité interposée ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction fondée sur la substance du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.



«  Art. 223 WA  septies . – La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.



«  Art. 223 WA  octies . – La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'État ou du territoire concerné.



«  Art. 223 WA  nonies . – I. – Par dérogation à l'article 223 WA  ter , pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent I, le taux de la déduction pour charges de personnel est fixé comme suit :


«  Exercice ouvert à compter
du 31 décembre de l'année
Taux applicable
2023 10 %
2024 9,8 %
2025 9,6 %
2026 9,4 %
2027 9,2 %
2028 9,0 %
2029 8,2 %
2030 7,4 %
2031 6,6 %
2032 5,8 %


« II. – Par dérogation à l'article 223 WA  quater , pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre des années mentionnées au second alinéa du présent II, le taux de la déduction pour actifs corporels est fixé comme suit :


«  Exercice ouvert à compter du 31 décembre de l'année Taux applicable
2023 8 %
2024 7,8 %
2025 7,6 %
2026 7,4 %
2027 7,2 %
2028 7,0 %
2029 6,6 %
2030 6,2 %
2031 5,8 %
2032 5,4 %


« Sous-section 2



« Détermination du montant de l'impôt complémentaire



«  Art. 223 WB . – Un impôt complémentaire est dû lorsque, au titre d'un exercice, le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est inférieur, dans un État ou territoire, au taux minimum d'imposition.



« L'impôt complémentaire est calculé séparément pour chaque État ou territoire puis réparti, le cas échéant, entre les entités constitutives ayant réalisé un bénéfice qualifié situées dans cet État ou ce territoire.



«  Art. 223 WB  bis . – L'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dû au titre de son implantation dans un État ou territoire est égal au résultat positif du produit du taux d'impôt complémentaire défini au deuxième alinéa par le bénéfice excédentaire défini au dernier alinéa, le cas échéant majoré de l'impôt complémentaire additionnel déterminé en application de la sous-section 3 de la présente section et minoré de l'impôt national complémentaire déterminé à l'article 223 WF.



« Le taux d'impôt complémentaire est égal à la différence positive en points de pourcentage entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition déterminé conformément à la sous-section 3 de la section III.



« Le bénéfice excédentaire est égal à la différence positive entre le bénéfice qualifié net d'un groupe dans un État ou territoire et le montant de la déduction fondée sur la substance définie à la sous-section 1 de la présente section.



«  Art. 223 WB  ter . – L'impôt complémentaire affecté à une entité constitutive au titre d'un exercice est égal au produit de l'impôt complémentaire du groupe dans un État ou territoire par le rapport entre le bénéfice qualifié de cette entité constitutive et la somme des bénéfices qualifiés des entités constitutives situées dans cet État ou territoire.



«  Art. 223 WB  quater . – Lorsque l'impôt complémentaire d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dans un État ou territoire résulte de l'application de l'article 223 WC et qu'aucun bénéfice qualifié net n'est constaté dans cet État ou ce territoire, l'impôt complémentaire est affecté à chaque entité constitutive conformément à la formule prévue à l'article 223 WB  ter , sur la base des bénéfices qualifiés réalisés par les entités constitutives au titre des exercices pour lesquels il a été fait application de l'article 223 WC.



«  Art. 223 WB  quinquies . – L'impôt complémentaire de chaque entité constitutive apatride est calculé distinctement de celui des autres entités du groupe.



« Sous-section 3



« Impôt complémentaire additionnel



«  Art. 223 WC . – Lorsque les impôts couverts ou le résultat qualifié sont corrigés en application des articles 223 VO  decies , 223 VU  sexies , 223 VX et 223 VX  quater , du III de l'article 223 WH  bis et de l'article 223 WS  quinquies , le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, au titre d'un exercice antérieur, sont recalculés conformément aux règles prévues au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1 et 2 de la présente section.



« Le montant d'impôt complémentaire additionnel qui en résulte est dû au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué.



«  Art. 223 WC  bis . – Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû au titre d'un exercice antérieur et que le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne réalise pas de bénéfice qualifié net au titre de l'exercice au cours duquel le nouveau calcul est effectué, le bénéfice imposable de chaque entité constitutive située dans l'État ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB  ter et 223 WB  quater et le taux minimum d'imposition.



«  Art. 223 WC  ter . – Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est dû en application de l'article 223 VT  quater , le bénéfice qualifié de chaque entité constitutive située dans l'État ou le territoire est égal au rapport entre l'impôt complémentaire affecté à celle-ci conformément aux articles 223 WB  ter et 223 WB  quater et le taux minimum d'imposition.



« L'affectation est effectuée au prorata, pour chaque entité constitutive, du montant égal à la différence entre, d'une part, le produit du résultat qualifié par le taux minimum d'imposition et, d'autre part, les impôts couverts corrigés.



« L'impôt complémentaire additionnel n'est affecté conformément au présent article qu'aux seules entités constitutives auxquelles s'applique l'article 223 VT  quater .



«  Art. 223 WC  quater . – Lorsqu'une entité constitutive se voit affecter un impôt complémentaire additionnel conformément à la présente sous-section et aux articles 223 WB  ter et 223 WB  quater , elle est considérée comme une entité constitutive faiblement imposée pour l'application des sous-sections 2 et 3 de la section V.



« Sous-section 4



« Option en faveur de l'exclusion de minimis



«  Art. 223 WD . – Par dérogation au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et aux sous-sections 1, 2, 3 et 5 de la présente section, sur option de l'entité constitutive déclarante au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire dû à raison des entités constitutives situées dans un État ou territoire est nul si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :



« 1° La moyenne des chiffres d'affaires cumulés de l'ensemble des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire, réduits ou augmentés de tout ajustement effectué conformément à la sous-section 1 de la section III, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est inférieure à dix millions d'euros ;



« 2° Et la moyenne des bénéfices qualifiés nets ou des pertes qualifiées nettes de cet État ou ce territoire, au sens du 1° de l'article 223 VK, au titre de cet exercice et des deux exercices précédents, est une perte ou un bénéfice inférieur à un million d'euros.



«  Art. 223 WD  bis . – L'option est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même article 223 WW souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.



«  Art. 223 WD  ter . – Lorsqu'aucune des entités constitutives situées dans un État ou territoire n'a réalisé un chiffre d'affaires ou une perte qualifiée dans l'État ou le territoire au cours de l'un des deux exercices précédents, cet exercice n'est pas pris en compte pour le calcul des moyennes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 223 WD.



«  Art. 223 WD  quater . – L'option prévue à l'article 223 WD ne s'applique ni aux entités constitutives apatrides ni aux entités d'investissement. Leur chiffre d'affaires et leur résultat qualifié ne sont pas pris en compte pour le calcul des moyennes prévu au même article 223 WD.



« Sous-section 5



« Entités constitutives à détention minoritaire



«  Art. 223 WE . – Pour l'application de la présente sous-section, il est entendu par :



« 1° Entité constitutive à détention minoritaire : une entité constitutive dont l'entité mère ultime détient, directement ou indirectement, une participation inférieure ou égale à 30 % ;



« 2° Entité mère à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle ne sont pas détenus, directement ou indirectement, par une autre entité constitutive à détention minoritaire et qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle d'une autre entité constitutive à détention minoritaire ;



« 3° Filiale à détention minoritaire : une entité constitutive à détention minoritaire dont les titres conférant le contrôle sont détenus, directement ou indirectement, par une entité mère à détention minoritaire ;



« 4° Sous-groupe à détention minoritaire : une entité mère à détention minoritaire et ses filiales à détention minoritaire.



«  Art. 223 WE  bis . – Pour la détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, chaque sous-groupe à détention minoritaire est traité comme un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national distinct pour l'application des sections III à VII du présent chapitre.



« Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié des entités constitutives membres du sous-groupe à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifiés nets.



«  Art. 223 WE  ter . – Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité constitutive à détention minoritaire qui n'est pas membre d'un sous-groupe à détention minoritaire sont calculés séparément.



« Le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section III et de leur bénéfice ou perte qualifié nets.



« Nonobstant les deux premiers alinéas du présent article, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire d'une entité à détention minoritaire qui est une entité d'investissement sont déterminés conformément aux articles 223 WT à 223 WT  quinquies .



« Section V



« Modalités de collecte de l'impôt complémentaire



« Sous-section 1



« Impôt national complémentaire qualifié



«  Art. 223 WF . – I. – Les entités constitutives de groupes d'entreprises multinationales ou de groupes nationaux mentionnées au premier alinéa de l'article 223 VL et situées en France en application de l'article 223 VM sont redevables d'un impôt national complémentaire.



« II. – L'impôt national complémentaire est assis sur le bénéfice excédentaire réalisé par le groupe mentionné au I du présent article. Il est déterminé conformément aux sections III, IV, VI et VII du présent chapitre.



« Ce bénéfice excédentaire peut être calculé à partir du résultat net comptable déterminé selon les principes comptables français, prévu par le règlement de l'Autorité des normes comptables, ou selon les normes comptables internationales, en lieu et place de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime.



« III. – Le taux est déterminé conformément au deuxième alinéa de l'article 223 WB  bis .



« IV. – Chaque entité constitutive est redevable de l'impôt national complémentaire pour la part qui lui est affectée conformément à l'article 223 WB  ter .



« V. – Lorsqu'un impôt complémentaire additionnel est appliqué conformément à la sous-section 3 de la section IV à des entités constitutives mentionnées au I du présent article, cet impôt est dû par chaque entité constitutive pour la part qui lui revient. Cet impôt est considéré comme un impôt national complémentaire pour l'application de l'article 223 WH  bis et du premier alinéa de l'article 223 WB  bis .



« Sous-section 2



« Règle d'inclusion du revenu qualifiée



«  Art. 223 WG . – Sont redevables de l'impôt complémentaire au titre de la règle d'inclusion du revenu, lorsqu'elles sont situées en France :



« 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales, à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides ;



« 2° L'entité mère ultime d'un groupe national à raison des entités constitutives du groupe, y compris cette même entité mère ultime, faiblement imposées et situées en France ;



« 3° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime située dans un autre État ou territoire, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides, sous réserve que :



«  a)  L'entité mère ultime située dans un autre État ou territoire ne soit pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ;



«  b)  Et qu'une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l'entité mère intermédiaire mentionnée au premier alinéa du présent 3° ne soit pas soumise à une règle d'inclusion du revenu qualifiée au titre de l'exercice ;



« 4° L'entité mère intermédiaire détenue par une entité mère ultime exclue au sens de l'article 223 VL  bis , à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient, au sens du 16° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère intermédiaire, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides.



« Le premier alinéa du présent 4° ne s'applique pas lorsqu'une autre entité mère intermédiaire qui détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l'entité mère intermédiaire mentionnée au même premier alinéa est soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de l'exercice ;



« 5° L'entité mère partiellement détenue, à raison des entités constitutives du groupe qu'elle détient, au sens du 17° de l'article 223 VK, y compris cette même entité mère partiellement détenue, faiblement imposées et situées en France, dans un autre État ou territoire ou apatrides.



« Le premier alinéa du présent 5° ne s'applique pas lorsque les titres conférant le contrôle de l'entité mère partiellement détenue sont intégralement détenus, directement ou indirectement, par une autre entité mère partiellement détenue soumise à une règle d'inclusion des revenus qualifiée au titre de l'exercice.



«  Art. 223 WH . – Au titre d'un exercice, l'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère, en application de l'article 223 WG, comprend :



« 1° Le montant total de l'impôt complémentaire calculé pour elle-même ;



« 2° Et la part de l'impôt complémentaire dû à raison d'une entité constitutive faiblement imposée.



«  Art. 223 WH  bis . – I. – Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la règle d'inclusion du revenu, une entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est diminué à concurrence du montant de l'impôt national complémentaire qualifié dû par celle-ci et par les entités constitutives de son groupe au titre d'un même exercice.



« II. – Toutefois, lorsque l'impôt national complémentaire qualifié dû dans un État ou territoire a été calculé à partir des normes comptables internationales ou de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime, aucun impôt complémentaire n'est dû sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu à raison des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire.



« III. – Le montant de l'impôt national complémentaire qualifié non acquitté au cours des quatre exercices suivant celui au cours duquel il est dû est ajouté à l'impôt complémentaire déterminé selon la règle d'inclusion du revenu ou selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la présente section.



«  Art. 223 WH  ter . – I. – En présence d'autres détenteurs de participations, le montant dû en application du 2° de l'article 223 WH est égal au produit de l'impôt complémentaire de l'entité constitutive faiblement imposée, établi conformément à l'article 223 WB  bis , par le ratio d'inclusion de l'entité mère à son égard.



« II. – Le ratio d'inclusion de l'entité mère correspond au rapport entre, d'une part, le bénéfice qualifié de l'entité constitutive minoré de la part de ce bénéfice attribuable aux participations des autres détenteurs dans cette entité constitutive et, d'autre part, le bénéfice qualifié de cette même entité constitutive.



« III. – La part du bénéfice qualifié attribuable aux participations des autres détenteurs correspond à la part qui leur aurait été attribuable en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime dans l'hypothèse où auraient été cumulativement remplies les conditions suivantes :



« 1° L'entité mère établit des états financiers consolidés conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère ultime ;



« 2° Le résultat net comptable de l'entité constitutive faiblement imposée est réputé égal à ce bénéfice qualifié ;



« 3° L'entité mère détient une participation de contrôle dans l'entité constitutive faiblement imposée, de sorte que tous les produits et charges de cette entité sont consolidés ligne par ligne avec ceux de l'entité mère dans les états financiers établis conformément au 1° du présent III ;



« 4° L'intégralité du bénéfice qualifié de l'entité faiblement imposée est attribuable à des transactions avec des personnes qui ne sont pas des entités du groupe ;



« 5° Toutes les participations non détenues directement ou indirectement par l'entité mère sont détenues par des personnes autres que des entités du groupe.



«  Art. 223 WI . – L'impôt complémentaire dû au titre d'un exercice sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu par une entité mère située en France à raison d'une entité constitutive faiblement imposée qu'elle détient par l'intermédiaire d'une entité mère intermédiaire ou d'une entité mère partiellement détenue est réduit à concurrence du montant d'impôt complémentaire dû, sur le fondement de la même règle, par cette entité mère intermédiaire ou cette entité mère partiellement détenue à raison de cette même entité constitutive faiblement imposée.



« Sous-section 3



« Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée



«  Art. 223 WJ . – Sont redevables d'un impôt complémentaire, établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et déterminé conformément à l'article 223 WK, les entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales qui sont situées en France, à l'exception des entités d'investissement, lorsque l'entité mère ultime de ce groupe est :



« 1° Située dans un État ou territoire dont la législation ne prévoit pas l'application d'une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;



« 2° Ou située dans un État ou territoire à faible imposition et que cette même entité mère ultime et, le cas échéant, les entités constitutives de son groupe situées dans le même État ou territoire ne sont pas elles-mêmes soumises, pour ce qui les concerne, à une règle d'inclusion du revenu qualifiée dans cet État ou ce territoire ;



« 3° Ou une entité exclue.



«  Art. 223 WK . – I. – Le montant de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ est égal au produit du montant total de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe calculé en application du II du présent article par le rapport déterminé dans les conditions prévues au III.



« II. – Le montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés est égal, au titre d'un exercice, à la somme de l'impôt complémentaire calculé pour chaque entité constitutive faiblement imposée du groupe d'entreprises multinationales au titre de cet exercice, déterminé dans les conditions prévues aux articles 223 WB à 223 WB  quinquies .



« Toutefois, pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe est :



« 1° Nul lorsque toutes les participations de l'entité mère ultime dans cette entité constitutive sont détenues, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entités mères qui sont tenues d'appliquer, dans l'État ou le territoire où elles sont situées, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;



« 2° Diminué, lorsque le 1° du présent II ne trouve pas à s'appliquer, de la fraction attribuable à l'entité mère soumise dans son État ou territoire de résidence à une règle d'inclusion du revenu qualifiée.



« III. – Le rapport mentionné au I est déterminé, au titre de chaque exercice et pour chaque groupe d'entreprises multinationales, sous réserve des articles 223 WK  bis et 223 WK  ter , en additionnant les montants suivants :



« 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre total d'employés en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 WA, de toutes les entités constitutives situées en France et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées dans des États ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée ;



« 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives situées dans des États ou territoires dont la législation prévoit, au titre de l'exercice, l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée.



«  Art. 223 WK  bis . – I. – Pour l'application du III de l'article 223 WK, dans le cas d'un établissement stable, il est tenu compte des actifs corporels ainsi que des employés dont les coûts salariaux sont comptabilisés dans ses états financiers conformément au paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section III.



« Les employés et les actifs corporels attribués à l'État ou au territoire dans lequel est situé l'établissement stable ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK pour l'État ou le territoire du siège.



« II. – Sauf s'ils sont attribués à un établissement stable en application du I du présent article, les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité interposée sont attribués, le cas échéant, aux entités constitutives situées dans l'État ou le territoire de création de cette entité interposée.



« III. – Les employés et la valeur nette comptable des actifs corporels d'une entité d'investissement ne sont pas pris en compte pour la détermination des rapports mentionnés au III de l'article 223 WK.



«  Art. 223 WK  ter . – I. – Les rapports mentionnés au III de l'article 223 WK sont déterminés en application du II du présent article lorsque, au titre d'un exercice antérieur, le montant de l'impôt complémentaire afférent aux bénéfices insuffisamment imposés du groupe, qui est attribué à un État ou territoire dont la législation prévoit l'application d'un tel impôt, n'a pas été intégralement prélevé auprès des entités constitutives du groupe situées dans cet État ou ce territoire. Dans cette hypothèse, le montant d'impôt complémentaire alloué à cet État ou ce territoire, au titre des exercices ultérieurs, en application de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée est réputé égal à zéro.



« II. – Lorsque le I est applicable, le nombre total des employés et la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans l'État ou le territoire mentionné au même I sont exclus pour la détermination du dénominateur des rapports respectivement mentionnés au III de l'article 223 WK et à l'article 223 WK  bis .



« III. – Toutefois, le présent article ne s'applique pas si, au titre d'un exercice, l'ensemble des États ou territoires dont la législation prévoit l'application d'une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée et dans lesquels sont situées des entités constitutives du groupe disposent d'un montant d'impôt complémentaire réputé égal à zéro, conformément au I.



«  Art. 223 WK  quater . – Lorsque plusieurs entités constitutives d'un même groupe sont situées en France, le montant de l'impôt complémentaire dû par chacune d'elles est égal au produit du montant de l'impôt complémentaire mentionné au I de l'article 223 WK, attribuable aux entités constitutives situées en France, par la somme des deux montants suivants :



« 1° La moitié du rapport entre, au numérateur, le nombre d'employés de l'entité constitutive concernée, déterminé en équivalent temps plein, y compris les travailleurs indépendants et les travailleurs intérimaires mentionnés au 1° de l'article 223 WA, et, au dénominateur, le nombre total d'employés, déterminé dans les mêmes conditions, de toutes les entités constitutives du groupe situées en France ;



« 2° La moitié du rapport entre, au numérateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par l'entité constitutive concernée et, au dénominateur, la somme des valeurs nettes comptables des actifs corporels détenus par toutes les entités constitutives du groupe situées en France.



« Section VI



« Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations



« Sous-section 1



« Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes



«  Art. 223 WL . – Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :



« 1° Fusion : l'opération par laquelle :



«  a)  La totalité ou la quasi-totalité des entités faisant partie de plusieurs groupes distincts sont placées sous contrôle commun de sorte qu'elles constituent des entités d'un même groupe ;



«  b)  Ou une entité qui n'est pas membre d'un groupe est placée sous contrôle commun avec une autre entité ou un groupe de sorte qu'ils constituent des entités d'un même groupe ;



« 2° Scission : l'opération par laquelle les entités faisant partie d'un groupe unique sont séparées en des groupes différents qui n'entrent plus dans le périmètre de consolidation de la même entité mère ultime.



«  Art. 223 WL  bis . – En cas de fusion, au sens du  a du 1° de l'article 223 WL, réalisée au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, défini à l'article 223 VL, est réputé atteint pour tout exercice précédant celui au cours duquel a lieu l'opération si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers consolidés des groupes fusionnés, pour ce même exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.



«  Art. 223 WL  ter . – En cas de fusion, au sens du  b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement l'exercice considéré, le seuil de chiffre d'affaires consolidé du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national est réputé atteint, si la somme des chiffres d'affaires figurant dans chacun des états financiers ou états financiers consolidés de ces entités, pour cet exercice, est égale ou supérieure à 750 millions d'euros.



«  Art. 223 WL  quater . – En cas de scission d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national entrant dans le champ des articles 223 VL à 223 VL  ter , le seuil de chiffre d'affaires consolidé est réputé atteint par un groupe issu de la scission :



« 1° En ce qui concerne le premier exercice suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 750 millions d'euros pour cet exercice ;



« 2° En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième exercices suivant la scission, si ce groupe réalise un chiffre d'affaires annuel de 750 millions d'euros ou plus pour au moins deux de ces exercices suivant la scission.



« Sous-section 2



« Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national



«  Art. 223 WM . – Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une entité devient ou cesse d'être une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à la suite d'un transfert de participations directement ou indirectement détenues dans cette entité ou lorsqu'elle devient l'entité mère ultime d'un nouveau groupe, cette entité est considérée comme un membre du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national, à la condition qu'une partie de ses actifs, de ses passifs, de ses recettes, de ses dépenses et de ses flux de trésorerie soit intégrée, ligne par ligne, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime. Son taux effectif d'imposition et son impôt complémentaire sont calculés comme suit.



« 1. Au titre de l'exercice d'acquisition, le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national tient uniquement compte du résultat net comptable et du montant corrigé des impôts couverts de l'entité qui sont inscrits dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime.



« 2. Au titre de l'exercice d'acquisition et des exercices suivants, le résultat qualifié et le montant corrigé des impôts couverts de l'entité sont déterminés sur la base de la valeur comptable de ses actifs et de ses passifs avant le transfert.



« 3. Au titre de l'exercice d'acquisition, les frais de personnel de l'entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la sous-section 1 de la section IV correspondent aux coûts figurant dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime.



« 4. Au titre de l'exercice d'acquisition, le calcul de la valeur comptable des actifs corporels de l'entité pris en compte pour la détermination de la déduction prévue à la même sous-section 1 est ajusté, le cas échéant, au prorata de la période pendant laquelle l'entité était membre du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national.



« 5. À l'exception de l'actif d'impôt différé au titre d'une perte qualifiée nette déterminé dans les conditions prévues au paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section III, les actifs et les passifs d'impôts différés de l'entité qui sont transférés entre des groupes d'entreprises multinationales ou des groupes nationaux sont pris en compte par le groupe acquéreur comme s'il contrôlait l'entité lors de leur constatation.



« 6. Pour l'application de l'article 223 VU  sexies , les passifs d'impôts différés de l'entité qui ont précédemment été pris en compte dans le montant total de la correction pour impôts différés, d'une part, sont réputés repris chez le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national cédant et, d'autre part, sont réputés nés chez le groupe acquéreur au cours de l'exercice d'acquisition. Toute régularisation ultérieure de ces passifs d'impôts différés doit, par dérogation au second alinéa du même article 223 VU  sexies , être effectuée au titre du cinquième exercice suivant celui d'acquisition, lorsque le passif n'a pas été repris.



« 7. Lorsque, au cours de l'exercice d'acquisition, l'entité est une entité mère et une entité constitutive d'un groupe faisant partie de plusieurs groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux, la règle d'inclusion du revenu est appliquée séparément à chacune des parts attribuables d'impôt complémentaire déterminées pour chaque groupe d'entreprises multinationales ou groupe national.



«  Art. 223 WM  bis . – L'acquisition ou la cession d'une participation conférant le contrôle d'une entité est considérée comme un transfert d'actifs et de passifs au sens du 1° de l'article 223 WN si l'État ou le territoire dans lequel est située cette entité ou, dans le cas d'une entité transparente, l'État ou le territoire dans lequel sont situés les actifs impose au cédant un impôt couvert assis sur la différence entre la valeur fiscale des actifs et des passifs transférés et la contrepartie versée en échange de la participation conférant le contrôle ou la juste valeur de ces actifs et de ces passifs.



« Sous-section 3



« Transferts d'actifs et de passifs



«  Art. 223 WN . – Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :



« 1° Réorganisation : une transformation ou un transfert d'actifs et de passifs, résultant d'une fusion, d'une scission, d'une liquidation ou d'une opération similaire, qui remplit cumulativement les conditions suivantes :



«  a)  La contrepartie du transfert est constituée, en totalité ou en grande partie, de parts de capitaux propres émis par l'entité constitutive cessionnaire ou par une personne liée à cette entité ou, dans le cas d'une liquidation, de l'annulation des parts de capitaux propres de l'entité liquidée.



« Lorsque l'émission de parts de capitaux propres n'a aucune importance économique, le premier alinéa du présent  a n'est pas applicable ;



«  b)  La plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante sur ces actifs n'est pas soumise à l'impôt en tout ou partie ;



«  c)  La législation fiscale de l'État ou du territoire dans lequel est située l'entité constitutive cessionnaire impose à celle-ci de calculer son résultat fiscal local après la cession ou l'acquisition en retenant, pour les actifs et les passifs acquis, la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée pour tenir compte de toute plus ou moins-value non éligible résultant de la cession ou de l'acquisition ;



« 2° Plus ou moins-value non éligible : le plus faible des deux montants entre la plus ou moins-value de l'entité constitutive cédante résultant d'une réorganisation soumise à l'impôt dans l'État ou le territoire dans lequel cette entité est située et la plus ou moins-value comptable résultant de cette réorganisation ;



« 3° Évènement déclencheur : évènement ayant déclenché l'ajustement de l'impôt ;



« 4° Entité constitutive cédante : entité constitutive qui cède des actifs et des passifs ;



« 5° Entité constitutive cessionnaire : entité constitutive qui acquiert des actifs et des passifs.



«  Art. 223 WN  bis . – Une entité constitutive cédante intègre la plus ou moins-value résultant d'une cession dans le calcul de son résultat qualifié.



« Une entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur d'acquisition des actifs et passifs de l'entité cédante, déterminée selon la norme comptable et financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de son entité mère ultime.



«  Art. 223 WN  ter . – Par dérogation à l'article 223 WN  bis , lorsqu'une cession ou une acquisition d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation :



« 1° L'entité constitutive cédante exclut du calcul de son résultat qualifié la plus ou moins-value résultant de cette cession ;



« 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant la valeur que les actifs et les passifs avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante.



«  Art. 223 WN  quater . – Par dérogation aux articles 223 WN  bis et 223 WN  ter , lorsque le transfert d'actifs et de passifs a lieu dans le cadre d'une réorganisation qui entraîne, pour l'entité cédante, une plus ou moins-value non éligible :



« 1° L'entité constitutive cédante inclut, dans le calcul de son résultat qualifié, la plus ou moins-value résultant de la cession à hauteur de la plus ou moins-value non éligible ;



« 2° L'entité constitutive cessionnaire détermine son résultat qualifié en retenant pour les actifs et passifs acquis la valeur qu'ils avaient, du point de vue comptable, dans les écritures de l'entité constitutive cédante, ajustée conformément aux règles fiscales nationales de l'entité constitutive cessionnaire pour tenir compte de la plus ou moins-value non éligible.



«  Art. 223 WN  quinquies . – Lorsqu'une entité constitutive a l'obligation ou l'autorisation d'ajuster la base de ses actifs et le montant de ses passifs à leur juste valeur à des fins fiscales dans l'État ou le territoire où elle est située, l'entité constitutive déclarante peut exercer une option par laquelle l'entité constitutive qui procède à cet ajustement :



« 1° Intègre, dans le calcul de son résultat qualifié, un montant de plus ou moins-value pour chacun de ses actifs et passifs qui est égal à la différence entre la valeur comptable, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement avant la date de l'évènement déclencheur et la juste valeur de l'actif ou du passif immédiatement après l'évènement déclencheur. Le cas échéant, ce montant est minoré ou majoré des plus ou moins-values non éligibles en lien avec l'événement déclencheur ;



« 2° Utilise la juste valeur, aux fins de la comptabilité financière, de l'actif ou du passif immédiatement après l'évènement déclencheur pour calculer le résultat qualifié de ses exercices clos postérieurement à cet évènement ;



« 3° Et intègre le total net des montants déterminés au 1° dans son résultat qualifié de l'une des manières suivantes :



«  a)  Le total net de ces montants est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit ;



«  b)  Un montant égal au total net de ces montants divisés par cinq est imposé dans l'exercice au cours duquel l'événement déclencheur se produit et dans chacun des quatre exercices suivants. Toutefois, si l'entité constitutive quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national au cours d'un exercice de cette période, le montant restant est entièrement imposé au cours de cet exercice de sortie.



« Sous-section 4



« Coentreprises



«  Art. 223 WO . – Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :



« 1° Coentreprise : toute entité dont les titres sont mis en équivalence dans les états financiers consolidés par une entité mère ultime, sous réserve que celle-ci détienne dans cette entité, directement ou indirectement, une participation supérieure ou égale à 50 %.



« N'est pas considérée comme une coentreprise :



«  a)  L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national tenue d'appliquer une règle d'inclusion du revenu qualifiée ;



«  b)  Une entité exclue conformément à l'article 223 VL  bis  ;



«  c)  Une entité dont la participation détenue par le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national est directement détenue par une entité exclue conformément au même article 223 VL  bis et qui satisfait au moins l'une des conditions suivantes :



« – elle a pour objet exclusif ou presque exclusif de détenir des actifs ou de réaliser des placements pour le compte de ses investisseurs ;



« – elle exerce des activités qui sont accessoires à celles exercées par l'entité exclue ;



« – la totalité ou la quasi-totalité de ses bénéfices sont exclus pour la détermination du résultat qualifié en application des 2° et 3° de l'article 223 VO  bis  ;



«  d)  Une entité d'un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national composé exclusivement d'entités exclues ;



«  e)  Une filiale d'une coentreprise ;



« 2° Filiale d'une coentreprise :



«  a)  Une entité dont les actifs, les passifs, les produits, les charges et les flux de trésorerie sont consolidés par une coentreprise conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ou auraient été consolidés par une coentreprise si cette dernière avait été tenue de consolider ses actifs, passifs, produits, charges et flux de trésorerie conformément à une norme de comptabilité financière qualifiée ;



«  b)  Ou un établissement stable dont le siège est une coentreprise ou une entité mentionnée au  a du présent 2°.



«  Art. 223 WO  bis . – L'impôt complémentaire déterminé sur le fondement de la règle d'inclusion du revenu dû par une entité mère qui détient directement ou indirectement une participation dans une coentreprise ou une filiale de coentreprise comprend la part d'impôt complémentaire due pour le compte de cette coentreprise ou filiale, conformément à la sous-section 2 de la section V.



«  Art. 223 WO  ter . – Le calcul de l'impôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère ultime.



«  Art. 223 WO  quater . – Pour l'application du présent article, l'impôt complémentaire dû par le groupe formé par la coentreprise et ses filiales s'entend de la part attribuable à l'entité mère ultime de l'impôt complémentaire du groupe.



« L'impôt complémentaire dû par le groupe est diminué de la part de l'impôt complémentaire attribuable à chaque entité mère, conformément à l'article 223 WO  bis , pour chaque membre du groupe imposable conformément à l'article 223 VO  ter . Tout montant d'impôt complémentaire restant est ajouté au montant total de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue à la sous-section 3 de la section V, conformément au II de l'article 223 WK.



« Sous-section 5



« Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples



«  Art. 223 WP . – Pour l'application de la présente sous-section, est entendu par :



« 1° Groupes d'entreprises multinationales ou groupes nationaux à entités mères multiples : les groupes dont les entités mères ultimes ont conclu un accord de jumelage d'actions ou un accord de double cotation et dont au moins une entité ou un établissement stable n'est pas situé dans le même État ou territoire que les autres entités ;



« 2° Accord de jumelage d'actions : un accord conclu par deux ou plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Si les entités mères ultimes des groupes distincts sont cotées en bourse, au moins 50 % des titres émis par ces entités sont émis à un prix unique et ne peuvent être transférés ou négociés indépendamment les uns des autres ;



«  b)  L'une des entités mères ultimes établit des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une entité économique unique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur ;



« 3° Accord de double cotation : un accord conclu par deux ou plusieurs entités mères ultimes de groupes distincts qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Les entités mères ultimes conviennent contractuellement de regrouper leurs activités ;



«  b)  Les entités mères ultimes exercent leurs activités comme si elles constituaient une entité économique unique ;



«  c)  Les entités mères ultimes effectuent des distributions de dividendes ou, en cas de liquidation, des répartitions d'actifs sur la base d'un ratio déterminé contractuellement ;



«  d)  Les titres émis par les entités mères ultimes parties à l'accord sont cotés, négociés ou transférés de façon indépendante sur différents marchés financiers ;



«  e)  Les entités mères ultimes établissent des états financiers consolidés réunissant les actifs, les passifs, les recettes, les dépenses et les flux de trésorerie de l'ensemble des entités des groupes concernés comme les éléments d'une seule et même entité économique. Ces états financiers consolidés sont certifiés conformément à la réglementation comptable en vigueur.



«  Art. 223 WP  bis . – Lorsque des entités de plusieurs groupes font partie d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples, les entités de chaque groupe sont considérées comme des membres d'un unique groupe d'entreprises multinationales ou d'un unique groupe national à entités mères multiples.



« Une entité, autre qu'une entité exclue mentionnée à l'article 223 VL  bis , est considérée comme une entité constitutive si ses résultats sont consolidés ligne par ligne dans les états financiers d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à entités mères multiples ou si les participations conférant le contrôle dans cette entité sont détenues par des entités du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples.



«  Art. 223 WP  ter . – Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.



«  Art. 223 WP  quater . – Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.



«  Art. 223 WP  quinquies . – Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle d'inclusion du revenu conformément à la sous-section 2 de la section V à raison de la part de l'impôt complémentaire dû au titre des entités constitutives faiblement imposées.



«  Art. 223 WP  sexies . – Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.



«  Art. 223 WP  septies . – Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples, à moins qu'elles désignent une entité déclarante unique conformément à l'article 223 WW  bis , sont tenues de souscrire une déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW comprenant les informations de chacun des groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.



« Section VII



« Dispositions particulières



« Sous-section 1



« Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution



« Paragraphe 1



« Entités mères ultimes interposées



«  Art. 223 WQ . – Le présent paragraphe s'applique aux entités suivantes :



« 1° L'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, lorsqu'elle est une entité interposée ;



« 2° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel l'entité mère ultime mentionnée au 1° exerce tout ou partie de ses activités ;



« 3° L'établissement stable par l'intermédiaire duquel une entité transparente exerce tout ou partie de ses activités, à condition que l'entité mère ultime mentionnée au même 1° détienne une participation dans cette entité transparente, directement ou à travers une chaîne d'entités transparentes.



«  Art. 223 WQ  bis . – I. – Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime lorsque ce détenteur est imposable sur ce bénéfice au titre d'une période d'imposition qui se termine dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité et si l'une des deux conditions suivantes est remplie :



« 1° Le détenteur est imposable sur ce bénéfice à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d'imposition ;



« 2° Il peut être démontré que le montant total des impôts couverts corrigés de l'entité mère ultime et des impôts auxquels est soumis le détenteur à raison de ce bénéfice est égal ou supérieur au montant de ce bénéfice multiplié par le taux minimum d'imposition.



« II. – Le bénéfice qualifié d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est également réduit, au titre d'un exercice, à raison de la part de ce bénéfice qualifié revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime, si l'une des deux conditions suivantes est remplie :



« 1° Le détenteur est une personne physique, résidente de l'État ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime, et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime ;



« 2° Le détenteur est une entité publique, une organisation internationale, un organisme sans but lucratif ou un fonds de pension établi dans l'État ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et sa participation lui confère une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime.



« III. – La perte qualifiée d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduite, au titre d'un exercice, à raison de la perte qualifiée revenant, directement ou indirectement, au détenteur d'une participation dans l'entité mère ultime, sous réserve que celui-ci puisse imputer cette perte sur son revenu fiscal local.



« IV. – Le montant des impôts couverts d'une entité mentionnée à l'article 223 WQ est réduit dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié conformément aux I et II du présent article.



« Paragraphe 2



« Régimes de dividendes déductibles



«  Art. 223 WR . – Pour l'application du présent chapitre, est entendu par :



« 1° Coopérative : une entité dont l'activité consiste à réaliser l'achat ou la vente en commun de biens ou de services pour le compte de ses membres et qui est soumise, dans l'État ou le territoire dans lequel elle est située, à un régime fiscal garantissant la neutralité fiscale au regard des biens ou des services achetés ou vendus par les membres par l'intermédiaire de la coopérative ;



« 2° Régime de dividendes déductibles : un régime fiscal qui prévoit une imposition unique des revenus distribués par une entité au niveau des détenteurs de l'entité à qui ces revenus sont distribués, en permettant une déduction du résultat fiscal local de l'entité à concurrence du montant des bénéfices distribués à ces détenteurs ou, dans le cas d'une coopérative, une exonération d'impôt ;



« 3° Dividende déductible :



«  a)  Une distribution de bénéfices au profit du détenteur d'une participation dans l'entité constitutive qui est déductible du résultat fiscal local de cette entité constitutive ou qui provient de son bénéfice exonéré conformément à la législation de l'État ou du territoire dans laquelle elle est située ;



«  b)  Ou une ristourne accordée à un membre d'une coopérative.



«  Art. 223 WR  bis . – I. – Le présent article s'applique au résultat qualifié de l'entité mère ultime d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national lorsqu'elle est soumise à un régime de dividendes déductibles.



« II. – Le bénéfice qualifié d'un exercice est réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :



« 1° Le bénéficiaire des dividendes est imposé à raison de ceux-ci à un taux nominal supérieur ou égal au taux minimum d'imposition ;



« 2° Il peut être démontré que la somme des impôts couverts corrigés de l'entité mère ultime et des impôts payés au titre des dividendes par le bénéficiaire est égal ou supérieur au montant de la part du bénéfice correspondant multipliée par le taux minimum d'imposition.



« Pour l'application du présent II, un dividende qui correspond à une ristourne de coopératives d'approvisionnement est réputé être soumis à l'impôt entre les mains de son bénéficiaire, sous réserve que cette ristourne vienne en diminution d'une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal local du bénéficiaire.



« III. – Le bénéfice qualifié d'un exercice est également réduit, sans pouvoir être négatif, à raison des sommes distribuées sous forme de dividendes déductibles au titre d'une période d'imposition se terminant dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice de l'entité mère ultime, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :



« 1° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique et les dividendes correspondent à des ristournes accordées par une coopérative d'approvisionnement ;



« 2° Le bénéficiaire des dividendes est une personne physique résidente de l'État ou du territoire dans lequel est située l'entité mère ultime et qui détient une participation lui conférant une part inférieure ou égale à 5 % des droits aux bénéfices et des droits sur les actifs de l'entité mère ultime ;



« 3° Le bénéficiaire des dividendes est une entité publique, une organisation internationale, une organisation à but non lucratif ou un fonds de pension, à l'exclusion d'une entité de services de fonds de pension, établie dans l'État ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime.



« IV. – Les impôts couverts de l'entité mère ultime, autres que ceux auxquels s'applique le régime des dividendes déductibles, sont réduits dans les mêmes proportions que le bénéfice qualifié, conformément aux II et III.



« V. – Lorsque l'entité mère ultime détient une participation dans une entité constitutive également soumise à un régime de dividendes déductibles, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne d'entités constitutives elles-mêmes soumises à un régime de dividendes déductibles, les II à IV s'appliquent à chacune de ces entités constitutives lorsqu'elles sont situées dans le même État ou territoire que l'entité mère ultime, à concurrence de la part du bénéfice distribué par ces entités qui est ensuite distribué par l'entité mère ultime à des bénéficiaires remplissant les conditions prévues aux II et III.



« Paragraphe 3



« Régimes éligibles d'imposition des distributions



«  Art. 223 WS . – Sur option exercée par l'entité constitutive déclarante, pour elle-même ou pour une autre entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions, le montant d'impôt sur les distributions présumées, déterminé dans les conditions prévues à l'article 223 WS  bis , est ajouté au montant corrigé des impôts couverts de cette entité constitutive au titre de l'exercice.



« Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'État ou le territoire pour lequel elle a été exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice au titre duquel elle s'applique. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.



«  Art. 223 WS  bis . – Le montant de l'impôt sur les distributions présumées ajouté au montant corrigé des impôts couverts de l'entité constitutive soumise à un régime éligible d'imposition des distributions correspond au plus faible des deux montants suivants :



« 1° Le montant corrigé des impôts couverts nécessaire pour porter au taux minimum d'imposition le taux effectif d'imposition calculé conformément au 1 de l'article 223 VY au titre de l'exercice dans l'État ou le territoire considéré ;



« 2° Le montant de l'impôt qui aurait été dû si les entités constitutives situées dans l'État ou le territoire avaient distribué la totalité de leur bénéfice soumis au régime d'imposition des distributions au cours de cet exercice.



«  Art. 223 WS  ter . – Lorsqu'une option est exercée conformément à l'article 223 WS, un état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées est établi au titre de chaque exercice au cours duquel cette option s'applique. Le montant de l'impôt sur les distributions présumées pour l'État ou le territoire, déterminé conformément à l'article 223 WS  bis , est porté sur l'état de suivi établi au titre de l'exercice.



« À la clôture de chaque exercice ultérieur, le solde figurant sur l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établi pour des exercices antérieurs est réduit, dans l'ordre chronologique, sans pouvoir être négatif, à raison du montant des impôts acquittés par les entités constitutives au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués.



« Le montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du deuxième alinéa du présent article est réduit, le cas échéant, sans pouvoir être négatif, d'un montant égal au produit de la perte qualifiée nette déterminée pour un État ou territoire par le taux minimum d'imposition.



«  Art. 223 WS  quater . – Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS  ter , par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées après application du même article 223 WS  ter .



«  Art. 223 WS  quinquies . – Le solde éventuel figurant dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées à la clôture du quatrième exercice suivant celui au titre duquel cet état de suivi a été établi est considéré comme une réduction du montant corrigé des impôts couverts déterminé précédemment pour cet exercice. Le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de cet exercice doivent être recalculés en conséquence, conformément à la sous-section 3 de la section IV.



«  Art. 223 WS  sexies . – Les impôts acquittés au cours de l'exercice au titre des bénéfices distribués ou réputés distribués pris en compte dans l'état de suivi de l'impôt sur les distributions présumées conformément aux articles 223 WS  ter et 233 WS  quater ne sont pas inclus dans le montant corrigé des impôts couverts.



«  Art. 223 WS  septies . – Lorsqu'une entité constitutive à laquelle s'applique l'option mentionnée à l'article 223 WS quitte le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national ou lorsque la quasi-totalité de ses actifs est transférée à une personne qui n'est pas une entité constitutive du même groupe d'entreprises multinationales ou groupe national située dans le même État ou territoire, le solde figurant dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées établis au titre des exercices précédents est déduit du montant corrigé des impôts couverts pour chacun de ces exercices.



« Le montant d'impôt complémentaire additionnel dû pour l'État ou le territoire à raison de cette diminution du montant corrigé des impôts couverts est égal au produit du montant d'impôt complémentaire additionnel dû en application de la sous-section 3 de la section IV par le rapport entre le bénéfice qualifié de l'entité constitutive et le bénéfice qualifié net pour l'État ou territoire où elle est située.



« Pour le calcul de ce rapport :



« 1° Le bénéfice qualifié de l'entité constitutive est déterminé conformément à la sous-section 1 de la section III pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées pour l'État ou le territoire où elle est située ;



« 2° Le bénéfice qualifié net pour l'État ou le territoire est déterminé conformément au 1° de l'article 223 VK, pour chaque exercice au cours duquel il existe un solde dans les états de suivi de l'impôt sur les distributions présumées pour l'État ou le territoire considéré.



« Sous-section 2



« Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance



« Paragraphe 1



« Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire



«  Art. 223 WT . – Lorsqu'une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance qui n'est pas une entité transparente et qui n'a pas exercé l'une des options prévues aux articles 223 WU et 223 WV  bis , le taux effectif d'imposition de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance est calculé séparément du taux effectif d'imposition de l'État ou du territoire dans lequel elle est située.



«  Art. 223 WT  bis . – Le taux effectif d'imposition de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au rapport entre le montant corrigé des impôts couverts déterminé conformément à l'article 223 WT  ter et le montant égal à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national du résultat qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance.



« Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même État ou territoire, leur taux effectif d'imposition est égal au rapport entre la somme des montants corrigés de leurs impôts couverts déterminés conformément au même article 223 WT  ter et la somme des parts attribuables au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national de leur résultat qualifié.



«  Art. 223 WT  ter . – Le montant corrigé des impôts couverts de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT correspond à la somme du montant corrigé des impôts couverts afférents à la part attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national et des impôts couverts affectés à l'entité d'investissement ou à l'entité d'investissement d'assurance conformément au paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section III.



«  Art. 223 WT  quater . – L'impôt complémentaire de l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance mentionnées à l'article 223 WT est égal au produit du taux d'impôt complémentaire de cette entité par le montant de la part de son résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national diminuée de la déduction fondée sur la substance calculée conformément au dernier alinéa du présent article.



« Le taux d'impôt complémentaire d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est égal à la différence positive entre le taux minimum d'imposition et le taux effectif d'imposition de cette entité.



« Lorsque plusieurs entités d'investissement ou entités d'investissement d'assurance sont situées dans un même État ou territoire, l'impôt complémentaire est calculé par application de la formule mentionnée au premier alinéa en prenant en compte la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d'elles, de la part de leur résultat qualifié attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national ainsi que la somme des montants, déterminés au niveau de chacune d'elles, de la déduction fondée sur la substance.



« La déduction fondée sur la substance d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance est déterminée conformément à la sous-section 1 de la section IV, à l'exclusion des articles 223 WA  septies et 223 WA  octies . Les actifs corporels et les frais de personnel pris en compte pour cette entité d'investissement ou cette entité d'investissement d'assurance sont retenus à proportion du rapport existant entre la part du bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national et le bénéfice qualifié total de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance.



«  Art. 223 WT  quinquies . – Aux fins du présent article, la part du résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance attribuable au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national est déterminée conformément aux articles 223 WH à 223 WH  ter et en tenant compte uniquement des participations qui ne font pas l'objet d'une des options mentionnées aux articles 223 WU et 223 WV  bis .



« Paragraphe 2



« Option pour le régime des entités transparentes



«  Art. 223 WU . – Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité constitutive qui est une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme une entité transparente lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :



« 1° L'entité qui détient une participation dans l'entité constitutive est, dans l'État ou territoire dans lequel elle est située, soumise à l'impôt à raison de la variation annuelle de la juste valeur des titres détenus dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance ;



« 2° Le taux d'imposition applicable au revenu tiré de cette variation est supérieur ou égal au taux minimum d'imposition.



«  Art. 223 WU  bis . – Aux fins de l'application du 1° de l'article 223 WU, une entité constitutive qui détient indirectement des titres dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance à travers une participation directe dans une autre entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance est considérée comme soumise à l'impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres indirectement détenus, si elle est soumise à l'impôt à raison de la variation de la juste valeur des titres directement détenus.



«  Art. 223 WU  ter . – L'option prévue à l'article 223 WU est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s'applique. L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.



« En cas de renonciation, la plus ou moins-value résultant de la cession ultérieure d'un actif ou d'un passif détenu par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance est déterminée sur la base de la juste valeur des actifs ou des passifs au premier jour de l'exercice au cours duquel l'option cesse de s'appliquer.



« Paragraphe 3



« Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable



«  Art. 223 WV . – Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par :



« 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ;



« 2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice considéré jusqu'à la clôture de l'exercice au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ;



« 3° Revenu réputé distribué : tout revenu réputé provenir d'une distribution conformément à la législation d'un État ou territoire applicable à une entité détenant une participation dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance.



«  Art. 223 WV  bis . – I. – Sur option de l'entité constitutive déclarante, une entité peut appliquer la méthode de distribution imposable définie au II au titre de la participation qu'elle détient dans une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



« 1° L'entité qui détient une participation dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance n'est pas elle-même une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance ;



« 2° Il peut être démontré que l'entité détenant la participation est soumise à un impôt au titre des distributions effectuées par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance à un taux d'imposition supérieur ou égal au taux minimum d'imposition.



« II. – Pour l'application de la méthode de distribution imposable, les revenus distribués ou réputés distribués par une entité d'investissement ou une entité d'investissement d'assurance au profit d'une entité constitutive détenant une participation dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance sont pris en compte dans le résultat qualifié de cette entité constitutive.



« Le montant des impôts couverts dû au titre de la distribution par l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance qui peut être imputé sur l'impôt dû par l'entité détenant une participation dans celles-ci est ajouté au résultat qualifié et au montant corrigé des impôts couverts de l'entité détenant la participation.



« La part de l'entité détentrice dans le bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance au titre de l'exercice considéré non distribué à l'issue de la période considérée est traitée comme un bénéfice qualifié de cette entité pour l'exercice au titre duquel l'impôt complémentaire est établi. Le produit du montant de cette part par le taux minimum d'imposition constitue un impôt complémentaire d'une entité constitutive faiblement imposée au sens des sous-sections 2 et 3 de la section V.



« Le résultat qualifié d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance et le montant corrigé des impôts couverts afférents à ce résultat qualifié au titre de l'exercice sont exclus du calcul du taux effectif d'imposition mentionné aux articles 223 WT à 223 WT  quater , à l'exception du montant des impôts couverts mentionné au deuxième alinéa du présent II.



«  Art. 223 WV  ter . – Le bénéfice qualifié non distribué d'une entité d'investissement ou d'une entité d'investissement d'assurance pour l'exercice considéré correspond au bénéfice qualifié de cette entité d'investissement ou de cette entité d'investissement d'assurance pour le même exercice, réduit, sans pouvoir être négatif, des éléments suivants :



« 1° Le montant des impôts couverts de l'entité ;



« 2° Le montant des revenus distribués ou réputés distribués par l'entité au cours de la période considérée en faveur d'actionnaires qui ne sont pas des entités d'investissement ou des entités d'investissement d'assurance ;



« 3° Le montant des pertes qualifiées de l'entité réalisées au cours de la période considérée ;



« 4° Tout montant résiduel de pertes qualifiées de l'entité qui n'a pas été déduit du bénéfice qualifié non distribué de cette entité au titre d'un exercice considéré antérieur.



«  Art. 223 WV  quater . – Pour l'application du présent paragraphe, le transfert d'une participation directe ou indirecte dans l'entité d'investissement ou l'entité d'investissement d'assurance à une entité qui n'appartient pas au groupe d'entreprises multinationales ou au groupe national constitue un revenu réputé distribué. Ce revenu réputé distribué est égal à la part du bénéfice qualifié non distribué afférent à cette participation à la date du transfert, déterminée conformément à l'article 223 WV  ter .



«  Art. 223 WV  quinquies . – L'option mentionnée à l'article 223 WV  bis est valable pour une période de cinq exercices à compter de celui au titre duquel elle est exercée. Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice pour lequel elle s'applique. Elle est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. En cas de renonciation, une nouvelle option ne peut être exercée au titre des cinq exercices suivant le dernier exercice pour lequel l'option s'est appliquée.



« En cas de renonciation, la part de l'entité détenant la participation mentionnée à l'article 223 WV  bis dans le bénéfice qualifié non distribué de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance pour l'exercice considéré à la clôture du dernier exercice de validité de l'option est considérée comme un bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance au titre du premier exercice où l'option cesse de s'appliquer. Le produit de ce bénéfice qualifié par le taux minimum d'imposition est considéré, au titre de cet exercice, comme un impôt complémentaire d'une entité constitutive faiblement imposée au sens des sous-sections 2 et 3 de la section V.



« Section VIII



« Obligations déclaratives



«  Art. 223 WW . – I. – L'entité constitutive située en France d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national compris dans le champ d'application d'un impôt complémentaire prévu à l'article 223 VL indique à l'administration fiscale, dans sa déclaration de résultat, son appartenance à un tel groupe. Elle indique l'identité de l'entité mère ultime du groupe et, le cas échéant, de l'entité qui dépose la déclaration prévue au II du présent article dans les cas prévus à l'article 223 WW  bis ainsi que l'État ou le territoire dans lequel elles sont situées.



« II. – L'entité constitutive dépose une déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire prévu à l'article 223 VJ sous forme dématérialisée, dans un délai de quinze mois à compter de la clôture de l'exercice ou de dix-huit mois au titre du premier exercice au cours duquel le groupe ou l'entité constitutive entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire.



« III. – Elle dépose, par ailleurs, sous forme dématérialisée et dans les mêmes délais, un relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû.



« Le contenu de la déclaration d'informations et du relevé de liquidation est déterminé par décret.



«  Art. 223 WW  bis . – L'entité constitutive mentionnée au I de l'article 223 WW est dispensée du dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II du même article 223 WW lorsque celle-ci est déposée par :



« 1° Une entité constitutive d'un groupe qui est située en France et qui a été désignée par l'ensemble des autres entités constitutives du groupe situées en France pour déposer la déclaration et en a informé l'administration fiscale ;



« 2° Une entité mère ultime située dans un État ou territoire ayant conclu avec la France un accord bilatéral ou multilatéral ou tout autre accord régissant l'échange automatique de déclarations d'informations relatives à un impôt complémentaire ;



« 3° Une entité déclarante située dans un État ou territoire ayant conclu avec la France un accord mentionné au 2° du présent article.



« Section IX



« Règles transitoires



« Sous-section 1



« Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition



«  Art. 223 WX . – Pour l'application du présent chapitre, est entendu par exercice de transition le premier exercice au titre duquel un groupe d'entreprises multinationales ou un groupe national entre pour la première fois, pour ce qui concerne un État ou territoire, dans le champ d'application de l'impôt complémentaire mentionné à l'article 223 VL et est soumis au présent chapitre.



«  Art. 223 WX  bis – I. – Pour la détermination du taux effectif d'imposition dans un État ou territoire au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, sont pris en compte les actifs et les passifs d'impôts différés qui figurent dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet État ou ce territoire à l'ouverture de l'exercice de transition.



« II. – Les actifs et les passifs d'impôts différés sont pris en compte dans la limite du taux le plus faible entre le taux minimum d'imposition et le taux d'imposition prévu par la législation de l'État ou du territoire concerné. Toutefois, un actif d'impôt différé qui a été comptabilisé à un taux inférieur au taux minimum d'imposition peut être majoré à hauteur du taux minimum d'imposition si l'entité constitutive est en mesure de démontrer que cet actif d'impôt différé est attribuable à une perte qualifiée.



« Les variations liées à une correction de la valeur ou à la reconnaissance comptable d'un actif d'impôt différé ne sont pas prises en compte.



« III. – A. – Par dérogation au 5° de l'article 223 VU  quater , les actifs d'impôts différés relatifs aux crédits d'impôt qui figurent dans les états financiers consolidés de l'entité constitutive à l'ouverture de l'exercice de transition sont pris en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition au titre de l'exercice de transition et, le cas échéant, des exercices ultérieurs.



« B. – Lorsque le taux d'imposition appliqué pour déterminer les actifs d'impôts différés de l'entité constitutive mentionnés au A du présent III est inférieur au taux minimum d'imposition, le montant des actifs d'impôts différés est égal aux actifs d'impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l'entité constitutive.



« C. – Lorsque le taux d'imposition appliqué pour déterminer les actifs d'impôts différés de l'entité constitutive mentionnés au A du présent III est supérieur ou égal au taux minimum d'imposition, le montant des actifs d'impôts différés est égal au produit du taux minimum d'imposition par le rapport entre les actifs d'impôts différés qui figurent dans les états financiers consolidés de l'entité constitutive et le taux d'imposition prévu par la législation de l'État ou du territoire applicable lors de l'exercice précédant l'exercice de transition.



« Lorsque, au cours d'un exercice ultérieur à l'exercice de transition, le taux d'imposition prévu par la législation de l'État ou du territoire est modifié, il est procédé à un recalcul du montant des actifs d'impôts différés par application de la formule mentionnée au premier alinéa du présent C, en retenant le solde des crédits d'impôt qui figurent dans les états financiers consolidés constaté à l'ouverture de l'exercice au cours duquel le taux d'imposition a été modifié. Il n'est pas tenu compte de la variation du montant d'actif d'impôt différé qui résulte du recalcul pour la détermination du montant corrigé des impôts couverts au titre de l'exercice de recalcul. La charge d'impôt différé pour cet exercice et les exercices ultérieurs est déterminée selon le montant de la reprise de l'actif d'impôt différé après le recalcul.



« D. – Par dérogation au C, les actifs d'impôts différés relatifs aux crédits d'impôt comptabilisés en produits avant un exercice de transition ne sont pas pris en compte pour la détermination du taux effectif d'imposition au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs.



« IV. – Par dérogation au I, les actifs d'impôts différés afférents à des éléments qui auraient été exclus de la détermination du résultat qualifié conformément à la sous-section 1 de la section III si la même sous-section 1 s'était appliquée au titre des exercices concernés ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif d'imposition de l'État ou du territoire concerné au titre de l'exercice de transition et des exercices ultérieurs, dès lors qu'ils ont été constatés au titre d'une opération réalisée à une date postérieure au 30 novembre 2021.



«  Art. 223 WX  ter . – I. – Lorsqu'un transfert d'actifs entre entités constitutives est réalisé à une date postérieure au 30 novembre 2021 et avant le début d'un exercice de transition, la valeur des actifs acquis à prendre en compte, à l'exception des stocks, correspond à la valeur comptable des actifs transférés figurant dans les états financiers de l'entité cédante à la date de cession. Les actifs et les passifs d'impôts différés afférents à ces actifs acquis sont pris en compte et déterminés sur cette base.



« II. – Par dérogation au I, le groupe peut prendre en compte un actif d'impôt différé attribuable au résultat de cession s'il est en mesure de démontrer que l'entité cédante a acquitté un montant d'impôt au titre de ce résultat de cession.



« L'actif d'impôt différé mentionné au premier alinéa du présent II est pris en compte à hauteur du plus faible des deux montants suivants :



« 1° Le produit du taux minimum d'imposition par la différence entre la valeur fiscale de l'actif à retenir en application de la législation de l'État ou du territoire dans lequel est située l'entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert et la valeur mentionnée au I ;



« 2° L'impôt acquitté par l'entité cédante au titre du résultat de cession, majoré le cas échéant du montant de l'actif d'impôt différé afférent à un déficit qui aurait été pris en compte par l'entité cédante en application de l'article 223 WX  bis si le résultat de cession n'avait pas été inclus dans son résultat fiscal local au titre de l'exercice concerné.



« L'actif d'impôt différé déterminé dans les conditions prévues au présent II est utilisé et repris au rythme des dépréciations constatées au titre de l'actif concerné et, le cas échéant, lors de sa sortie du bilan de l'entité. Toutefois, la prise en compte de cet actif d'impôt différé ne minore pas, lors de sa constatation, le montant corrigé des impôts couverts de l'entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert.



« III. – Lorsque le groupe est en mesure de démontrer que l'entité cédante a acquitté un montant d'impôt au titre du résultat de cession des actifs mentionnés au I au moins égal au produit du taux minimum d'imposition par ce résultat de cession, la valeur des actifs acquis à prendre en compte peut, par dérogation au même I, correspondre à leur valeur comptable enregistrée à la date d'acquisition en application de la norme de comptabilité financière utilisée pour la préparation des états financiers de l'entité cessionnaire ou bénéficiaire du transfert. Dans cette situation, le II n'est pas applicable.



« Sous-section 2



« Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû



«  Art. 223 WY . – I. – Une entité mère ultime, ou une entité mère intermédiaire lorsque l'entité mère ultime est une entité exclue, est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application des 1°, 2° ou 4° de l'article 223 WG à raison des entités constitutives, y compris elle-même, faiblement imposées situées en France :



« 1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ;



« 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL.



« II. – Une entité constitutive située en France est exonérée de l'impôt complémentaire dû en application de l'article 223 WJ au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales auquel elle appartient.



« III. – Les cinq premiers exercices mentionnés au 1° du I et au II du présent article sont ceux qui débutent à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel le groupe d'entreprises multinationales entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL.



«  Art. 223 WY  bis . – I. – Un groupe d'entreprises multinationales est considéré comme étant dans la phase de démarrage de ses activités internationales mentionnée à l'article 223 WY lorsque, au titre d'un exercice, les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :



« 1° Ses entités constitutives ne sont pas situées dans plus de six États ou territoires différents ;



« 2° La somme de la valeur nette comptable des actifs corporels de toutes les entités constitutives, à l'exception de celles qui sont situées dans l'État ou le territoire de référence défini au II du présent article, n'excède pas 50 millions d'euros.



« II. – Pour l'application du 2° du I, est entendu par État ou territoire de référence l'État ou le territoire dans lequel les entités constitutives du groupe présentent, au titre de l'exercice au cours duquel le groupe entre pour la première fois dans le champ d'application de l'impôt complémentaire défini à l'article 223 VL, la valeur totale d'actifs corporels la plus élevée. La valeur totale des actifs corporels détenus dans un État ou territoire correspond à la somme des valeurs nettes comptables de l'ensemble des actifs corporels de toutes les entités constitutives du groupe qui sont situées dans cet État ou ce territoire.



« III. – L'entité constitutive déclarante informe l'administration fiscale de l'État dans lequel elle est située du début de la phase de démarrage des activités internationales du groupe. » ;



2° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , de l'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ » ;



3° Le II de la section I du chapitre I er du livre II est complété par un 13 ainsi rédigé :



« 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux



«  Art. 1679  decies . – I. – L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW par :



« 1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles 223 WG à 223 WI ;



« 2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en application de l'article 223 WF ;



« 3° Les entités constitutives redevables conformément à l'article 223 WJ pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue aux articles 223 WJ à 223 WK  quater .



« Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, les entités constitutives d'un groupe situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner une seule entité parmi les entités constitutives redevables du groupe pour acquitter la totalité de cet impôt complémentaire et déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW pour leur compte.



« II. – Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de liquidation ou, en l'absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II de l'article 223 WW, à l'expiration de ceux-ci.



«  Art. 1679  undecies . – À l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668, les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. » ;



4° Après l'article 1729 F, il est inséré un article 1729 F  bis ainsi rédigé :



«  Art. 1729 F  bis . – I. – Lorsqu'ils n'entraînent pas l'application d'une majoration d'un montant plus élevé, sont passibles d'une amende :



« 1° D'un montant de 100 000 €, le défaut de souscription ou le retard dans le dépôt de la déclaration d'informations ou du relevé de liquidation prévus à l'article 223 WW ;



« 2° D'un montant total ne pouvant excéder 50 000 € par déclaration, pour l'ensemble des autres manquements aux obligations déclaratives prévues au même article 223 WW.



« II. – Lorsque plusieurs entités constitutives situées en France font partie d'un même groupe d'entreprises multinationales ou d'un même groupe national, au sens respectivement des 27° et 28° de l'article 223 VK, le total des amendes forfaitaires mentionnées au I du présent article ne peut excéder 1 000 000 € au titre d'un même exercice. Ce montant est réparti entre les entités constitutives concernées en tenant compte de la part de chaque entité dans le total des amendes forfaitaires avant plafonnement. »



II. – Après le I de la section I du chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :



« I  bis  : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux



«  Art. L. 172 I . – Pour l'impôt complémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article 223 VJ du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »



III. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d'inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l'impôt national complémentaire tels qu'ils résultent de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.



IV. – A. – Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.



B. – Par dérogation au A du présent IV, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée aux articles 223 WJ à 223 WK  quater du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.



Toutefois, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent B s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un État ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.



(nouveau) . – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'imposition minimale internationale des personnes physiques.

I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le  i du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :

« i. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244  quater  I ; l'article 244  quater  I s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; »

2° Le XXXIV de la section II du chapitre IV est ainsi rétabli :

« XXXIV : Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte

«  Art. 244  quater  I . – I. – Les entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  octies  A, 44  duodecies ou 44  terdecies à 44  septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'investissement mentionnées au III du présent article, autres que de remplacement, engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :

« 1° Elles ne sont pas, à la date de clôture du dernier exercice précédant la délivrance de l'agrément mentionné au VIII, des entreprises en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

« 2° Elles respectent, au titre de chacun des exercices au titre desquels le crédit d'impôt est imputé en application du IX, leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;

« 3° Elles n'ont pas procédé, au cours des deux exercices précédant l'exercice de dépôt de la demande de l'agrément mentionné au VIII du présent article, à un transfert vers le territoire national d'activités identiques ou similaires à celles mentionnées au II, d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;



« 4° Elles ne procèdent pas, au cours des cinq exercices suivant l'exercice de mise en service des investissements ayant bénéficié du crédit d'impôt, à leur transfert hors du territoire national ;



« 5° Elles exploitent les investissements éligibles pendant au moins cinq ans à compter de leur mise en service. Cette durée minimale est réduite à trois ans pour les petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;



« 6° Elles exploitent les investissements éligibles dans le cadre d'une activité ayant obtenu les autorisations requises par la législation environnementale, de manière conforme à cette législation.



« II. – A. – Les activités mentionnées au premier alinéa du I s'entendent des opérations suivantes :



« 1° Pour la production de batteries :



«  a)  La fabrication des cellules et des modules de batteries comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de batteries ;



«  b)  La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des batteries, y compris des matériaux actifs de cathode et de leurs précurseurs, de la cathode, des matériaux actifs d'anode et de leurs précurseurs, d'anode, des sels d'électrolyte, de l'électrolyte, de liants polymères, de nanotubes de carbone, de zincate de calcium, de poudres nanométriques de silicium, de feuillards de cuivre et d'aluminium et de séparateurs destinés aux batteries ;



«  c)  L'extraction, la production, la transformation et la valorisation de graphite et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux  a et  b  ;



«  d)   (Supprimé)



« 2° Pour la production de panneaux solaires :



«  a)  La fabrication de cellules photovoltaïques ou hybrides pouvant être associées à la fabrication de modules photovoltaïques ou hybrides comme composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques ;



«  b)  La fabrication des autres composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de panneaux photovoltaïques, y compris des plaquettes de silicium destinées aux usages photovoltaïques, des lingots de silicium, des supports de panneaux sur tout type de surface et du verre utilisé dans les applications de production d'énergie solaire ;



«  c)  L'extraction, la production, la transformation et la valorisation du silicium et des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux  a et  b  ;



«  d)   (Supprimé)



« 3° Pour la production d'éoliennes :



«  a)  La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l'assemblage final des éoliennes et leur intégration sur fondations ;



«  b)  La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au  a , y compris des mâts, des pales, des nacelles, des fondations posées ou flottantes, des sous-stations électriques et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment inter-éoliens ;



«  c)  L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux  a et  b  ;



«  d)   (Supprimé)



« 4° Pour la production de pompes à chaleur :



«  a)  La fabrication de pompes à chaleur, quelle que soit la technologie utilisée ;



«  b)  La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au  a  ;



«  c)  L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés aux  a et  b  ;



«  d)   (Supprimé)



« B. – Les équipements, les composants essentiels et les matières premières utilisés dans le cadre des activités mentionnées au A du présent II sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'industrie.



« Le plan d'investissement mentionné au VIII prévoit qu'au moins 50 % du chiffre d'affaires des projets de production de composants mentionnés au  b des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II est réalisé avec des entreprises exerçant des activités mentionnées au  a des mêmes 1°, 2°, 3° et 4°.



« Le plan d'investissement mentionné au VIII prévoit qu'au moins 50 % du chiffre d'affaires des projets de production et de valorisation de matériaux mentionnés au  c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II est réalisé, directement ou indirectement, avec des entreprises exerçant des activités mentionnées aux  a et  b des mêmes 1°, 2°, 3° et 4°.



« III. – L'assiette du crédit d'impôt est constituée par les dépenses engagées, dans le cadre du plan d'investissement soumis à l'agrément prévu au VIII, qui entrent dans la détermination du résultat imposable, en vue de la production ou de l'acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :



« 1° Les bâtiments, les installations, les équipements, les machines et les terrains d'assise nécessaires au fonctionnement de ces derniers équipements, sous réserve d'être acquis auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise bénéficiant du crédit d'impôt ;



« 2° Les droits de brevet, les licences, les savoir-faire ou les autres droits de propriété intellectuelle, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Être inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise bénéficiant du crédit d'impôt ;



«  b)  Être principalement exploités dans l'installation de production pour laquelle l'entreprise bénéficie du crédit d'impôt ;



«  c)  Être amortissables ;



«  d)  Être acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers qui n'est pas lié, au sens du 12 de l'article 39, à l'entreprise bénéficiant du crédit d'impôt ;



«  e)  Être affectés à l'exploitation des investissements pour lesquels le crédit d'impôt est accordé pendant l'un des deux délais mentionnés au 5° du I du présent article.



« Les dépenses mentionnées au présent III sont prises en compte à hauteur du prix de revient minoré des taxes et frais de toute nature, à l'exception des frais directement engagés pour la mise en état d'utilisation du bien.



« IV. – Les aides publiques reçues au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette définie au III.



« V. – A. – Le taux du crédit d'impôt est égal à 20 %.



« Ce taux est porté :



« 1° À 25 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  septembre 2023 ;



« 2° À 40 % pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  septembre 2023.



« B. – Les taux mentionnés au A du présent V sont majorés :



« 1° De 10 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des moyennes entreprises au sens de la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;



« 2° De 20 points de pourcentage pour les investissements réalisés par des petites entreprises au sens de la définition de la même annexe I.



« VI. – A. – Le montant total du crédit d'impôt ne peut excéder 150 millions d'euros par entreprise.



« B. – Le plafond mentionné au A du présent VI est porté :



« 1° À 200 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 1 au décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 précité, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  septembre 2023 ;



« 2° À 350 millions d'euros par entreprise pour les investissements réalisés dans les zones définies à l'annexe 2 au même décret, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  septembre 2023.



« VII. – Le crédit d'impôt peut être cumulé avec une autre aide d'État, sous réserve de respecter les règles de cumul énoncées au 1.5 de la communication de la Commission européenne du 9 mars 2023 “Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine” (2023/C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023.



« Le cumul du crédit d'impôt et des autres aides d'État reçues au titre des dépenses mentionnées au III du présent article ne peut excéder le taux mentionné au V ni le plafond mentionné au VI. Le montant total de l'aide ne peut excéder 100 % des coûts admissibles.



« VIII. – A. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 1649  nonies et sur avis conforme de l'établissement public mentionné au I de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Cet établissement public atteste que les activités exposées dans la demande d'agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II du présent article.



« Lorsque le plan d'investissement comprend des constructions immobilières, la demande d'agrément est déposée avant l'ouverture du chantier.



« B. – L'agrément est délivré lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



« 1° L'entreprise remplit les conditions cumulatives mentionnées au I ;



« 2° Le plan d'investissement s'inscrit dans le cadre d'une ou de plusieurs opérations mentionnées au II ;



« 3° Les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément sont de nature à faire regarder le plan d'investissement comme économiquement viable.



« C. – Les dépenses mentionnées au III engagées à compter de la réception de la demande d'agrément sont prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt.



« D. – Le non-respect des conditions mentionnées au présent article après la délivrance de l'agrément entraîne le retrait de celui-ci et la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés, dans les conditions prévues à l'article 1649  nonies  A.



« Toutefois, l'avantage fiscal n'est pas repris lorsque les investissements aidés sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 210 A ou 210 B si le bénéficiaire de la transmission s'engage à en maintenir l'exploitation dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai minimal d'exploitation restant à courir.



« E. – La décision de délivrance ou de refus de l'agrément est rendue dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'une demande d'agrément complète.



« IX. – Le crédit d'impôt s'applique par fractions au titre des exercices ou des années au cours desquels les dépenses du plan d'investissement agréé conformément au VIII sont exposées, en appliquant à ces dépenses le taux de crédit d'impôt mentionné dans la décision d'agrément.



« Chaque fraction du crédit d'impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses mentionnées dans le plan d'investissement sont exposées ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel ces dépenses sont exposées.



« Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, la fraction du crédit d'impôt est calculée par référence aux dépenses exposées au cours de la dernière année civile écoulée.



« Si le montant de la fraction du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année ou de l'exercice, l'excédent est restitué.



« L'excédent de la fraction du crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal.



« Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.



« En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée au premier alinéa du présent IX, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.



« X. – Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238  bis  L ou les groupements mentionnés aux articles 239  quater ou 239  quater  C qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.



« XI. – Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre de projets agréés jusqu'au 31 décembre 2025. »



II. – Au dernier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, après la référence : « 217  duodecies  », est insérée la référence : « , 244  quater  I ».



III. – Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.



IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, et au plus tard trois mois après cette réception.

I. – À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-11 du code de l'environnement, après le mot : « propres », sont insérés les mots : « et à l'aménagement et à l'entretien de pistes cyclables en site propre en revêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de la pratique du vélo du quotidien ».

II. – Au premier alinéa du I de l'article 220  undecies  A du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

L'article 35  bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, la date : « 15 juillet 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

2° Au premier alinéa du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Au premier alinéa du 1 des articles 39  bis  A et 39  bis  B du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

L'article 39  decies  A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

b)  Au deuxième alinéa, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l'objet d'une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».

L'article 39  decies  A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :

« I  bis . – A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

« B. – La déduction s'applique à l'ensemble des véhicules mentionnés au A du présent I  bis dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenue entre le 1 er  janvier 2024 et le 31 décembre 2030. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. – L'entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I  bis du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou dans le cadre d'un contrat de location de longue durée, peut déduire une somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicule si ce dernier a fait l'objet de la transformation mentionnée au I  bis du présent article. Cette déduction est de 60 % du coût de la transformation du véhicule si le poids autorisé en charge de ce dernier est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030. Cette déduction est r »partie sur la durée mentionnée au II.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. »

L'article 39  decies  A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I  ter ainsi rédigé :

« I  ter . – A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors frais financiers, de la transformation des véhicules à motorisation thermique affectés à leurs activités en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'écologie.

« B. – La déduction s'applique à l'ensemble des véhicules mentionnés au A du présent I  ter dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et dont la transformation est intervenue entre le 1 er  janvier 2024 et le 31 décembre 2030. » ;

2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – L'entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I  ter du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou dans le cadre d'un contrat de location de longue durée, peut déduire une somme égale à 50 % du coût de transformation du véhicule si ce dernier a fait l'objet de la transformation mentionnée au I  ter du présent article. Cette déduction est de 60 % du coût de la transformation du véhicule si le poids autorisé en charge de ce dernier est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes et de 70 % du coût de la transformation si son poids autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes. Ces contrats sont ceux conclus à partir du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2030. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II.

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. »

I. – L'article 39  decies  C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  À la fin du 1°, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

b)  À la fin des premier et second alinéas du 2°, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

c)  Aux premier et dernier alinéas du 3°, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

d)  Au premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa du 4°, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° À la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

3° Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé :

« III  bis . – La déduction prévue aux I et III du présent article s'applique également, dans les mêmes conditions, aux biens acquis, pris ou donnés en location, à l'état neuf, à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, pour lesquels le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023. »



II. – À compter du 1 er  janvier 2024, l'article 39  decies  C du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi rédigé :



« I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :



« 1° Une somme égale à 115 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie propulsive ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque la propulsion est assurée à titre exclusif par ces énergies et que le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;



« 2° Une somme égale à 75 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, qui permettent l'utilisation d'une énergie décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;



« 3° Une somme égale à 50 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à l'installation d'équipements, acquis à l'état neuf, permettant l'utilisation du méthanol, de l'éthanol ou du diméthyl éther comme énergie propulsive principale ou pour la production d'énergie électrique destinée à la propulsion principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque :



«  a)  Le contrat d'acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 ;



«  b)  La propulsion est également assurée à partir d'une énergie propulsive décarbonée ;



«  c)  Et l'utilisation de ces énergies permet de respecter le niveau d'exigence environnementale au regard des critères prévus aux  c et  d du 102  septies de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.



« Le taux de la déduction est porté à 75 % lorsque la propulsion principale du navire ou du bateau est assurée à partir de l'une des énergies mentionnées au premier alinéa du présent 3° et qu'elle provient de sources renouvelables ;



« 4° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements destinés à compléter la propulsion principale d'un navire ou d'un bateau par une propulsion décarbonée, acquis à l'état neuf à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, lorsque l'installation de ces équipements permet de respecter les critères de performance environnementale mentionnés au  c du 3° ;



« 5° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des biens destinés à l'alimentation électrique durant l'escale par le réseau terrestre ou au moyen de moteurs auxiliaires utilisant une énergie décarbonée, qu'elles acquièrent à l'état neuf à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, en vue de les installer sur un navire ou sur un bateau en service, lorsque la propulsion est au moins partiellement assurée par une énergie propulsive décarbonée et que l'installation de ces équipements permet de respecter les critères de performance environnementale mentionnés au même  c .



« Les 1° à 5° du présent I s'appliquent aux navires armés au commerce battant pavillon d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi qu'aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers naviguant dans les eaux intérieures au sens de l'article L. 4000-1 du code des transports et, le cas échéant, à ceux naviguant en mer dans les conditions prévues à l'article L. 4251-1 du même code.



« Les coûts supplémentaires, hors frais financiers, directement liés à l'installation des équipements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent I sont déterminés par différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces équipements et la valeur d'origine, hors frais financiers, des équipements similaires qui auraient permis, dans des conditions analogues, l'utilisation du fioul lourd ou du diesel marin comme mode de propulsion ou pour la production d'électricité destinée à la propulsion du navire ou du bateau de transport de marchandises et de passagers considéré.



« Pour le calcul de la déduction prévue au présent I, le montant des coûts supplémentaires immobilisés mentionnés au 3° est retenu dans la limite de 15 000 000 € par navire ou bateau et la valeur d'origine des équipements mentionnés au 4° est retenue dans la limite de 10 000 000 € par navire ou bateau. » ;



2° Les deux premiers alinéas du III sont ainsi rédigés :



« III. – L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, peut déduire, au moment de la signature du contrat, une somme égale à 115 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 1° du I du présent article, à 75 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 2° du même I, à 50 ou à 75 % des coûts d'investissement supplémentaires s'il s'agit d'équipements mentionnés au 3° dudit I, à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit d'équipements mentionnés au 4° du même I ou à 20 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, s'il s'agit d'un bien mentionné au 5° du même I. Cette déduction est répartie pro rata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés pro rata temporis.



« Les coûts d'investissement supplémentaires des équipements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I ainsi que la valeur d'origine des équipements mentionnés au 4° du même I pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat sont déterminés dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas dudit I. » ;



3° Le VI est remplacé par des VI et VII ainsi rédigés :



« VI. – L'application du dispositif prévu au présent article est exclusive du bénéfice de la déduction pouvant résulter de l'application du présent article dans sa rédaction résultant du I de l'article 5  octies de la loi n°       du       de finances pour 2024.



« VII. – Le bénéfice de la déduction est subordonné au respect de l'article 36  ter du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. »



III. – L'article 39  decies  C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets sur la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.

L'article 39  decies  F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ou à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 » ;

2° Au II et à la première phrase du premier alinéa du IV, après l'année :« 2022 », sont insérés les mots : « ou à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 ».

I. – À la première phrase du  a du 3° de l'article 44  sexies -0 A du code général des impôts, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – Le second alinéa de l'article L. 2172-3 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services proposés par les jeunes entreprises définies à l'article 44  sexies -0 A du code général des impôts. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 44  sexies -0 A est ainsi modifié :

a)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b)  Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés :

« II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d'innovation et de croissance lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit les deux conditions suivantes :

« 1° Elle remplit les conditions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article et a réalisé des dépenses de recherche, définies au  a du 3° du même I, représentant 5 à 10 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises définies au présent article réalisant des projets de recherche et de développement ;

« 2° Elle constate par rapport à l'exercice précédent une augmentation nette de son chiffre d'affaires et de ses dépenses d'investissement dans les actifs corporels et incorporels ainsi qu'une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents, selon des modalités définies par décret.

« III. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d'innovation de rupture lorsque, à la clôture de l'exercice, elle est créée depuis moins de douze ans et remplit simultanément :

« 1° Les conditions mentionnées aux 1°, 4° et 5° du I du présent article ;



« 2° L'une des conditions suivantes :



«  a)  Elle a réalisé des dépenses de recherche définies aux  a à  g du II de l'article 244  quater  B et au 1 du A du II de l'article 244  quater  B  bis , représentant au moins 30 % des charges, à l'exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice. Pour le calcul de ce ratio, il n'est pas tenu compte des charges engagées auprès d'autres jeunes entreprises définies au présent article réalisant des projets de recherche et de développement ;



«  b)  Elle est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master. Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés par un décret en Conseil d'État. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur. » ;



2° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1383 D, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I » ;



3° Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1466 D, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « du I ».



II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2025.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l'article 50-0 est ainsi modifié :

a)  Au 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacées par le mot : « au » ;

b)  Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l'article 1407 lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n'excède pas 50 000 € au cours de l'année civile précédente. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ;

c)  Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au présent 1 » ;

2° Au premier alinéa du III de l'article 151-0, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».

II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, la première actualisation du seuil de 50 000 € mentionné au sixième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, intervient en 2026.

Au III de l'article 73 B du code général des impôts, les mots : « n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, » sont remplacés par les mots : « 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1°  bis du 2 de l'article 92, il est inséré un 1°  ter ainsi rédigé :

« 1°  ter Les produits issus de la participation à la création ou au fonctionnement d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé, dès leur perception ; »

2° Le premier alinéa de l'article 1649  bis  C est ainsi modifié :

a)  Le début est ainsi rédigé : « Toutes les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France…  (le reste sans changement) . » ;

b)  La référence : « 150 VH  bis  » est remplacée par les mots : « L. 54-10-1 du code monétaire et financier ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 199  terdecies -0 A, il est inséré un article 199  terdecies -0 A  bis ainsi rédigé :

«  Art. 199  terdecies -0 A  bis . – I. – L'article 199  terdecies -0 A s'applique, sous réserve du II du présent article, aux souscriptions en numéraire réalisées :

« 1° Entre le 1 er  janvier 2024 et le 31 décembre 2024, au capital des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprises innovantes en application du I de l'article 44  sexies -0 A ;

« 2° Entre le 1 er  janvier 2025 et le 31 décembre 2028, au capital des entreprises qui, à la date de la souscription, remplissent les conditions mentionnées au II du même article 44  sexies -0 A ;

« 3° Entre le 1 er  janvier 2025 et le 31 décembre 2028, au capital des entreprises qui, à la date de la souscription, remplissent les conditions mentionnées au III dudit article 44  sexies -0 A.

« II. – A. – Le taux de l'avantage fiscal mentionné au 1° du I de l'article 199  terdecies -0 A est porté :

« 1° À 30 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article ;

« 2° À 50 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du même I.



« B. – Par dérogation au II de l'article 199  terdecies -0 A :



« 1° Les versements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article sont retenus dans la limite d'un montant de 75 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 150 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. Les versements mentionnés au 3° du même I sont retenus dans les limites de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune ;



« 2° Les deux derniers alinéas du II de l'article 199  terdecies -0 A ne sont pas applicables.



« III. – Le bénéfice de la majoration du taux de l'avantage fiscal mentionnée au 2° du A du II du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .



« IV. – Le total de l'avantage résultant de l'application du présent article ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à 50 000 € sur la période du 1 er  janvier 2024 au 31 décembre 2028. » ;



2° Au  b du 2 de l'article 200-0 A, après la référence : « 199  septies , », est insérée la référence : « 199  terdecies -0 A  bis , ».

I. – Le premier alinéa du II de l'article 200  undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a)  Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

b)  Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a)  Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

b)  Après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : « , d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle. »

II. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2024.

Après le  j du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un  k ainsi rédigé :

« k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux. »

I. – L'article 210 F du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Le présent article s'applique :

« 1° Aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu'au 31 décembre 2026 ;

« 2° Aux cessions à titre onéreux réalisées après le 31 décembre 2026 si une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente a été conclue au plus tard à cette date et si la cession a été réalisée au plus tard deux ans après la date de la promesse. »

II. – Le III de l'article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé.

III. – Le IV de l'article 25 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 216 est ainsi modifié :

a)  Le 1° est complété par les mots : « depuis plus d'un exercice » ;

b)  Le 2° est ainsi modifié :

– les mots : « membre d'un groupe mentionné aux mêmes articles 223 A ou 223 A  bis  » sont supprimés ;

– après le mot : « fiscales », la fin est ainsi rédigée : « , sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A  bis , si la seconde société était établie en France. » ;

c)  Le 3° est abrogé ;

2° Le deuxième alinéa de l'article 223 B est ainsi modifié :

a)  À la deuxième phrase, après le mot : « rempli », sont insérés les mots : « , depuis plus d'un exercice, » ;



b)  La troisième phrase est supprimée.

Au premier alinéa du III de l'article 220  octies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Au premier alinéa du I de l'article 220  terdecies du code général des impôts, après la référence : « IV », sont insérés les mots : « du présent article engagées avant le 31 décembre 2025 ».

À la fin du premier alinéa du 1 du III de l'article 220  quaterdecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

Au premier alinéa du III de l'article 220  quindecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

I. – Au premier alinéa du III de l'article 220  quindecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. – Le I s'applique aux crédits d'impôts sollicités à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

I. – Le  c du 2° du II de l'article 220  quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, il est admis pour les concerts de musiques actuelles de présenter une fois, lors de la tournée, le spectacle dans un lieu dépassant la jauge, dans la limite de 2 900 places. »

II. – Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'intitulé du 12° de la section V du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er est complété par les mots : « ou de cirque » ;

2° Au premier alinéa des I et II de l'article 220  sexdecies , après le mot : « dramatiques », sont insérés les mots : « ou de cirque » ;

3° Le 1° du II du même article 220  sexdecies est complété par les mots : « ou de cirque ».

II. – Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1 er  janvier 2024.

Au premier alinéa du III de l'article 220  septdecies du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

Le dernier alinéa du I de l'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés incluses dans le périmètre du plan d'émission ou d'attribution de ces titres, défini aux articles L. 225-180 ou L. 225-197-2 du code de commerce, aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 3344-1 du code du travail ou par une réglementation étrangère équivalente » ;

2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce mode particulier de calcul cesse également de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel le détenteur des titres cesse ses fonctions dans une société incluse dans ce périmètre pour les exercer dans une autre société initialement incluse dans ce même périmètre mais qui ne l'est plus au cours de cet exercice. Ce mode particulier de calcul cesse également de s'appliquer à compter de l'exercice au cours duquel la société qui emploie le détenteur des titres sort du périmètre du plan d'émission ou d'attribution des titres défini à la deuxième phrase du présent alinéa. » ;

3° À la troisième phrase, les mots : « si la cession des titres ou la cessation de fonction a pour effet de réduire, au cours d'un exercice, à moins de 95 % la participation dans le capital d'une société filiale » sont remplacés par les mots : « lorsque le mode particulier de calcul du taux de détention du capital cesse de s'appliquer dans les conditions prévues au présent alinéa et qu'il en résulte une participation dans le capital d'une société filiale réduite à moins de 95 % ».

Le deuxième alinéa du V de l'article 238 du code général des impôts est supprimé.

Les  d et  e du 3° du I de l'article 244  quater  E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l'actif de l'entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du gros œuvre, d'aménagement interne et d'amélioration indissociable et de mise aux normes ».

À la première phrase du 2 du II de l'article 244  quater  L du code général des impôts, les mots : « règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ».

À la fin du VIII de l'article 244  quater  O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

I. – L'attribution par l'employeur à ses salariés d'actions résultant d'opérations d'achat par une société de ses propres actions dans les conditions prévues à l'article L. 225-206 du code de commerce peut bénéficier, toutes les conditions étant remplies, du régime des options sur titres prévu à l'article 80  bis du code général des impôts, du régime des actions gratuites prévu à l'article 80  quaterdecies du même code ainsi que du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163  bis  G dudit code.

II. – Le chapitre VI du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi rétabli :

« Chapitre VI

« Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

«  Art. L. 3346-1 . – I. – Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.

« Pour l'application du premier alinéa du présent I, la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, la survenance d'une ou de plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du présent I peut être mis en œuvre :

« 1° Soit par le versement du supplément de participation prévu à l'article L. 3324-9 ;

« 2° Soit par le versement du supplément d'intéressement prévu à l'article L. 3314-10, lorsqu'un dispositif d'intéressement s'applique dans l'entreprise ;



« 3° Soit par l'ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en place un dispositif d'intéressement défini à l'article L. 3312-1 lorsqu'il n'existe pas dans l'entreprise, de verser un supplément mentionné aux articles L. 3314-10 et L. 3324-9 si l'accord en application duquel il est versé a donné lieu à versement, d'abonder un plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du présent code ou à l'article L. 224-13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l'article 1 er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.



« II. – Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont mis en place un accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule prévue à l'article L. 3324-1. »



III. – Les entreprises soumises à l'obligation prévue à l'article L. 3346-1 du code du travail dans lesquelles un accord d'intéressement ou de participation est applicable au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi engagent une négociation sur ce thème avant le 30 juin 2024.



IV. – Les sommes correspondant aux suppléments de participation et d'intéressement mentionnés au II du présent article et prévus respectivement aux articles L. 3324-9 et L. 3314-10 du code du travail sont imposées dans les conditions de droit commun de l'intéressement et de la participation.

L'article 128 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Les mots : « n'est pas redevable des impositions mentionnées aux  a b et  d du 1° » sont remplacés par les mots : « et les entreprises qui lui sont liées au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts ne sont pas redevables des impositions mentionnées au 1° » ;

2° Les mots : « code général des impôts » sont remplacés par les mots : « même code » ;

3° Après le mot : « perçues », sont insérés les mots : « directement, ou indirectement s'agissant des entreprises liées, ».

Au I et à la première phrase du 1 du IV de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 ».

Au I de l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ».

À la fin du G du I de l'article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition prévu à l'article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur unitaire de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré. Pour les exercices clos à compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur unitaire de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.

Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa du présent I est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.

La déduction pratiquée à la clôture d'un exercice en application du présent I est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif de l'animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée.

Le présent I ne s'applique pas aux animaux considérés par le contribuable comme des immobilisations amortissables en application du II de l'article 38  sexdecies  D de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.

Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B  bis du code général des impôts ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.

II. – La déduction prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1 er  janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024.

III. – Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 31-10-2 est ainsi modifié :

a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés sous condition de localisation de ce logement dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1, et dans une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. Par dérogation, les conditions prévues au présent alinéa ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'un logement neuf faisant l'objet d'un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, d'un contrat de bail réel solidaire régi par le chapitre V du titre V du livre II du présent code ou d'un contrat d'accession à la propriété respectant les conditions prévues au 2° du III de l'article 278  sexies du code général des impôts. » ;

b)  Au quatrième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et, à la fin, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;

1°  bis   (nouveau) À la deuxième phrase du II de l'article L. 31-10-3, le montant : « 37 000 € » est remplacé par le montant : « 49 000 € » ;

2° La première phrase du V du même article L. 31-10-3 est ainsi modifiée :

a)  Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b)  Après la seconde occurrence du mot : « amélioration », sont insérés les mots : « permettant d'atteindre un niveau de performance énergétique défini par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget, » ;



2°  bis   (nouveau) L'article L. 31-10-9 est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « des ressources de l'emprunteur, » ;



b)  À la seconde phrase du premier alinéa et à la fin du second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;



3° L'article L. 31-10-10 est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « et du coût des travaux portant sur l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles » ;



b)   (nouveau)  La seconde ligne du tableau du dernier alinéa est ainsi rédigée :


«  Coefficient familial 1,0 1,5 1,8 2,1 2,4  » ;


4°  (nouveau) À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31-10-11, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ;



5°  (nouveau) L'article L. 353-9-2 est ainsi modifié :



a)  Au second alinéa, après le mot : « Le », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;



b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du présent code peuvent être augmentés par avenant, dans des conditions fixées par décret, pour tenir compte de l'amélioration de la performance énergétique et environnementale des logements à l'issue de travaux réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C  bis du code général des impôts. Le décret fixe notamment le taux maximal d'augmentation par avenant des loyers et redevances. »



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° L'article 200  quater  A est ainsi modifié :



a)  Le 1 est ainsi modifié :



– le premier alinéa du  a est complété par les mots : « permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap » ;



– les 1° et 2° du même  a sont abrogés ;



– au 1° et à la fin des 2° et 3° du  b , l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;



– au début du premier alinéa du  c , les mots : « Pour les dépenses mentionnées au 2° du  a , » sont supprimés ;



– les quatre derniers alinéas du même  c sont remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :



« 1° Soit âgé de 60 ans ou plus et souffre d'une perte d'autonomie entraînant son classement dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;



« 2° Ou présente un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 %, déterminé par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du même code, dans les conditions prévues au  a du 3° du I de l'article L. 241-6 dudit code ; »



– il est ajouté un  d ainsi rédigé :



« d. Les dépenses mentionnées au  a du présent 1, payées à compter du 1 er  janvier 2024, ouvrent droit au crédit d'impôt lorsque les revenus du ménage, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont, au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense :



« 1° Supérieurs aux seuils annuels suivants :


(En euros)

« 

Nombre de personnes composant le ménage Île-de-France Autres régions
1 27 343 20 805
2 40 130 30 427
3 48 197 36 591
4 56 277 42 748
5 64 380 48 930
Par personne supplémentaire 8 097 6 165


« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont inférieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense ;



« 2° Inférieurs à un montant de 31 094 € pour la première part de quotient familial, majoré de 9 212 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Les majorations sont divisées par deux pour les quarts de part.



« Par dérogation, lorsque les revenus du ménage au titre de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense, appréciés dans les conditions prévues au IV des articles 1391 B  ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense.



« Les seuils et les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent  d sont révisés au 1 er  janvier 2025, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Cette évolution est appréciée entre le 1 er  novembre 2023 et le 1 er  novembre 2024. Le nouveau plafond est arrondi au nombre entier supérieur. » ;



b)  Au 2, les mots : « aux 1° et 2° du » sont remplacés par le mot : « au » ;



c)  À la première phrase du 4, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;



d)  Après la référence : « 200  quater  », la fin du 10 est ainsi rédigée : « , d'une déduction de charges pour la détermination des revenus catégoriels ou de la subvention octroyée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap mentionnée au XX de l'article 6 de la loi n°       du       de finances pour 2024. » ;



2° L'article 220 Z  septies est ainsi modifié :



a)  Après le mot : « légale, », la fin du 3° du I est ainsi rédigée : « les sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article 239  septies du présent code, les sociétés d'investissement à capital variable mentionnées à l'article L. 214-7 du code monétaire et financier, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées à l'article L. 214-62 du même code et les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 dudit code ; »



b)  À la fin du 3° du II, la référence : « 1609 G » est remplacée par la référence : « 1609 H » ;



3° L'article 244  quater  U est ainsi modifié :



a)  Le I est ainsi modifié :



– au 1, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du même code, » et les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt, accordés sous conditions de ressources fixées par décret, versés » ;



– au dernier alinéa du 2, les mots : « au 1°  ter  » sont remplacés par les mots : « aux 1°  bis et 1°  ter  » ;



– après le mot : « mentionnés », la fin de la seconde phrase du 4 est ainsi rédigée : « aux 1°  bis et 1°  ter et au 2° du 2. » ;



– aux première et dernière phrases du premier alinéa du 5, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;



– le deuxième alinéa du même 5 est supprimé ;



– le début de la première phrase du dernier alinéa dudit 5 est ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés aux 1°  bis et 1°  ter du présent I,…  (le reste sans changement) . » ;



– au second alinéa du 6  bis et à la seconde phrase du 9, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°  bis , 1°  ter et 2° » ;



b)  Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du II, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;



c)  Au III, les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;



d)  Au IV, les deux occurrences des mots : « ou la société de financement » sont remplacées par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » et les mots : « chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « de gestion » ;



e)  Au V, les mots : « chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété » sont remplacés par les mots : « de gestion » et les mots : « ou la société de financement » sont remplacés par les mots : « , la société de financement ou la société de tiers-financement » ;



f)  Le VI  bis est ainsi rédigé :



« VI  bis . – A. – L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au  f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, sous réserve des adaptations prévues au présent VI  bis .



« B. – Les travaux mentionnés au A du présent VI  bis sont constitués :



« 1° De ceux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ;



« 2° De ceux permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires.



« Les modalités de détermination des travaux mentionnés au 2° du présent B sont fixées par décret. La condition d'ancienneté du logement mentionnée au 1 du I ne s'applique pas en cas de réalisation de travaux prévus au 2° du présent B.



« Les travaux mentionnés au même 2° ne sont pas cumulables avec les travaux mentionnés au 1° du présent B.



« C. – Pour l'appréciation du délai mentionné au 5 du I lorsque l'avance est accordée en application du A du présent VI  bis , la date d'octroi de l'avance s'entend de la date de signature par l'emprunteur du contrat de prêt mentionné à l'article 26-5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.



« D. – Lorsque l'avance est consentie pour financer des travaux mentionnés au 2° du B du présent VI  bis , la demande d'avance s'appuie sur la décision d'octroi de l'aide adressée à l'emprunteur par l'Agence nationale de l'habitat. La justification que les travaux ont été effectivement réalisés est assurée par la notification du versement de l'aide adressée à l'emprunteur par l'agence.



« E. – L'avance prévue au A du présent VI  bis peut être consentie au titre d'un logement ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable prévue au I, à la condition que l'offre relative à la seconde avance soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale et que la somme des montants des deux avances n'excède pas 30 000 € au titre d'un même logement. Par dérogation, lorsque l'une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI  bis , la somme des deux montants ne doit pas excéder 50 000 €.



« Il ne peut être accordé qu'une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.



« F. – Le montant de l'avance remboursable mentionnée au A du présent VI  bis ne peut excéder 30 000 € par logement affecté à l'usage d'habitation, utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I. Par dérogation, ce montant est porté à 50 000 € lorsque l'avance finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du même I ou au 2° du B du présent VI  bis .



« La durée du remboursement de l'avance remboursable mentionnée au A du présent VI  bis ne peut excéder cent quatre-vingts mois. Par dérogation, cette durée est portée à deux cent quarante mois lorsque l'avance finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI  bis .



« G. – Par dérogation au second alinéa du E du présent VI  bis , l'avance prévue au A peut être consentie aux syndicats de copropriétaires au titre de logements ayant déjà fait l'objet d'une avance remboursable accordée en application du présent VI  bis , pour financer d'autres travaux mentionnés au 1° du B du présent VI  bis , à la condition que l'offre d'avance complémentaire soit émise dans un délai de cinq ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale et que la somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire n'excède pas 30 000 € au titre d'un même logement. Par dérogation, lorsque l'une des deux avances a financé ou finance des travaux mentionnés au 2° du 2 du I ou au 2° du B du présent VI  bis , la somme des deux montants ne doit pas excéder 50 000 €. » ;



g)  À la seconde phrase du dernier alinéa du VI  ter , après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou au 2° du B du VI  bis  » ;



4° Au 4 du I de l'article 244  quater  X, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er  août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés ;



4°  bis   (nouveau) L'article 278  sexies  A est ainsi modifié :



a)  Le I est complété par un 6° ainsi rédigé :



« 6° Les travaux immobiliers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Ils portent sur des logements qui, à la date de dépôt de l'agrément mentionné au  d du présent 6°, sont achevés depuis au moins quarante ans et qui, pendant cette période de quarante ans, répondent à l'une des conditions suivantes :



« – être un logement locatif social au sens du 1° du I de l'article 278  sexies  ;



« – appartenir à ou être géré par un organisme d'habitations à loyer modéré, sous réserve d'avoir été soit construit, soit amélioré, soit acquis et amélioré avec le concours financier de l'État ;



«  b)  Ces travaux conduisent à transformer des logements très peu performants ou extrêmement peu performants en logements extrêmement performants ou très performants. En métropole, ces niveaux de performance s'entendent au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, ces niveaux s'entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par décret ;



«  c)  Les logements résultant de ces travaux répondent aux critères de la sécurité d'usage, de qualité sanitaire et à d'accessibilité des bâtiments prévus respectivement au chapitre IV du titre III, au titre V et au titre VI du livre I er du même code. Un décret détermine les situations et les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie de ces critères n'est pas une condition d'éligibilité au taux réduit en raison d'une incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires font courir un risque à l'intégrité du bâti ;



«  d)  Les logements et les travaux font l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État. » ;



b)  Le tableau du deuxième alinéa du II est complété par une ligne ainsi rédigée :


«  Travaux lourds d'amélioration de la qualité énergétique des logements locatifs sociaux d'au moins quarante ans 6° du I 5,5 %  » ;


5° L'article 279-0  bis  A est ainsi modifié :



a)  Le I est ainsi modifié :



– le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Les logements sont destinés par le preneur à la location à usage de résidence principale en exonération de taxe sur la valeur ajoutée et les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



«  a)  Les locataires sont des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n'excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l'article 199  novovicies  ;



«  b)  La location est proposée aux conditions économiques suivantes :



« – sauf lorsqu'ils relèvent de l'hypothèse prévue au dernier alinéa du présent 1°, le loyer mensuel n'excède pas les plafonds mentionnés au III de l'article 199  novovicies  ;



« – lorsqu'ils font partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation, la part de la quittance relative au loyer et la part de la quittance relative aux services non individualisables n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Les plafonds de la part de la quittance relative au loyer sont déterminés en fonction de la localisation et du type des logements. Les plafonds se rapportant à la part de la quittance relative aux services non individualisables sont déterminés en fonction de ces mêmes paramètres et de la nature de ces services ; »



– le 3° est ainsi rédigé :



« 3° Les logements sont situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire :



«  a)  Sur le territoire de communes classées par l'arrêté mentionné au IV de l'article 199  novovicies du présent code ;



«  b)  Sur le territoire de communes de réindustrialisation où sont réalisés des projets d'intérêt national majeur, au sens du I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme ;



«  c)  Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, comportant la transformation d'une zone d'activité économique, au sens de l'article L. 318-8-1 du même code, d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1 du même code ;



«  d)  Sur le territoire des communes qui ont conclu un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du code de l'urbanisme ou une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ; »



– le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 4° n'est pas applicable aux logements faisant partie d'une résidence-services mentionnée à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; »



– le 5° est ainsi rédigé :



« 5° Les logements résultent :



«  a)  D'une construction nouvelle ou d'une transformation de locaux affectés à un usage autre que l'habitation par des travaux mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 ;



«  b)  D'une opération d'acquisition-amélioration, au sens du 6° du I de l'article 278  sexies , dans des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage résidentiel qui conduit à une amélioration de la performance énergétique dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et du logement. » ;



b)  Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :



« I  bis . – Relèvent également du taux mentionné au I du présent article les travaux d'amélioration relevant de l'acquisition-amélioration réalisés par l'acquéreur sur les immeubles mentionnés au  b du 5° du même I. » ;



6° Le 3° du 2 du C du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er est complété par un article 1384 C  bis ainsi rédigé :



«  Art. 1384 C  bis . – I. – Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant une durée de quinze ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de l'opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4°, les logements locatifs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :



« 1° Ils étaient achevés depuis au moins quarante ans à la date de dépôt de la demande d'agrément mentionnée au même 4° ;



« 2° Ils constituent, depuis au moins quarante ans, des logements locatifs sociaux prévus au 1° du I de l'article 278  sexies ou, sous réserve d'avoir été soit construits, soit améliorés, soit acquis et améliorés avec le concours financier de l'État, des logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ou gérés par un tel organisme ;



« 3° Ils avaient, avant les travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils ne satisfaisaient pas à des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;



« 4° Ils ont fait l'objet d'une décision d'agrément délivrée par le représentant de l'État dans le département à compter du 1 er  janvier 2024 pour la réalisation de travaux de rénovation lourde permettant :



«  a)  Au bâtiment ou à la partie de bâtiment sur laquelle portent les travaux d'atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B au sens du même article L. 173-1-1 ou, lorsqu'il est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, des critères de performance énergétique et environnementale fixés par décret ;



«  b)  Le respect des critères de sécurité d'usage prévus au chapitre IV du titre III du livre I er du même code, des critères de qualité sanitaire prévus au titre V du même livre I er et des critères d'accessibilité des bâtiments prévus au titre VI dudit livre I er .



« Un décret précise les conditions dans lesquelles le respect de tout ou partie des critères mentionnés au premier alinéa du présent  b n'est pas exigé en cas d'incompatibilité avec les contraintes architecturales ou patrimoniales pesant sur le bâtiment ou lorsque les travaux nécessaires au respect de ces critères font courir un risque sur l'intégrité du bâti ;



« 5° Ils ont, à l'issue des travaux mentionnés au 4° du présent I, un niveau de performance énergétique et environnementale correspondant aux classes A ou B au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation ou, lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, ils satisfont aux critères fixés par le décret prévu au  a du 4° du présent I.



« II. – La durée de l'exonération prévue au I est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande de l'agrément mentionné au 4° du même I a été déposée entre le 1 er  janvier 2024 et le 31 décembre 2026. » ;



7° L'article 1391 E est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Ce dégrèvement ne s'applique pas aux logements locatifs sociaux bénéficiant de l'exonération prévue à l'article 1384 C  bis . »



III. – Après l'article L. 98 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 98 E ainsi rédigé :



«  Art. L. 98 E . – L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap. »



III  bis   (nouveau) . – L'article L. 315-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation, sous conditions de ressources de l'emprunteur définies par décret, ces prêts ne portent pas intérêt et ouvrent droit, pour le prêteur, au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244  quater  U du code général des impôts. »



III  ter   (nouveau) . – Après le deuxième alinéa de l'article 26-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au premier alinéa, l'assemblée générale peut également voter la souscription d'un emprunt au nom du syndicat des copropriétaires lorsque cet emprunt ne porte pas intérêt et a pour objectif de financer des travaux mentionnés au  f de l'article 25 à la même majorité que celle nécessaire au vote de ces travaux. »



IV. – À la fin du VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2028 ».



V. – À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 ».



VI. – Les caractéristiques et les conditions d'octroi de la subvention attribuée, sous conditions de ressources, par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles offertes aux bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 200  quater  A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.



VII. – A. – Le 4° du II du présent article s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er  janvier 2024.



B. – Le 2° du II s'applique aux logements dont la construction est achevée après le 1 er  janvier 2023.



C. – Le I et le 3° du II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1 er  janvier 2024.

À la première phrase du 5° du B du I de l'article 199  novovicies du code général des impôts, les deux occurrences de l'année : « 2023 » sont remplacées par l'année : « 2024 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du I de l'article 44  sexies , l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

2° À la première phrase du III de l'article 44  sexies  A, la référence : « 44  quindecies  » est remplacée par la référence : « 44  quindecies  A » ;

3° L'article 44  octies  A est ainsi modifié :

a)  Le I est ainsi modifié :

– à la première phrase du premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

– à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, après la référence : « 44  quindecies , », est insérée la référence : « 44  quindecies  A, » ;

b)  L'avant-dernier alinéa du II est supprimé ;

c)  À la première phrase du dernier alinéa du III, la référence : « 44  quindecies  » est remplacée par la référence : « 44  quindecies  A » ;



4° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44  duodecies et du deuxième alinéa de l'article 1383 H, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;



5° L'article 44  terdecies est ainsi modifié :



a)  Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44  quindecies , », est insérée la référence : « 44  quindecies  A, » ;



b)  Au second alinéa du III, les références : « 44  duodecies , 44  quindecies  » sont remplacées par la référence : « 44  quindecies  A » ;



6° Le 2  decies de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi modifié :



a)  L'intitulé est complété par les mots : « ou les zones France ruralités revitalisation » ;



b)  Le premier alinéa du I de l'article 44  quindecies est ainsi modifié :



– après la référence : « 1465 A », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2024 » ;



– la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;



c)  Il est ajouté un article 44  quindecies  A ainsi rédigé :



«  Art. 44  quindecies  A . – I. – A. – Les contribuables qui, entre le 1 er  juillet 2024 et le 31 décembre 2029, créent des activités industrielles, commerciales ou artisanales, au sens de l'article 34, ou professionnelles, au sens du 1 de l'article 92, dans les zones France ruralités revitalisation “plus” définies au III du présent article ainsi que ceux qui reprennent, entre le 1 er  juillet 2024 et le 31 décembre 2029, une entreprise en difficulté faisant l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application des articles L. 626-1, L. 631-22 ou L. 642-1 à L. 642-17 du code de commerce, lorsqu'ils exercent ces activités dans ces mêmes zones, sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d'activité ou celui de la reprise d'une entreprise en difficulté, et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102  ter et 103 du présent code.



« B. – Dans les zones France ruralités revitalisation définies au II du présent article, les entreprises qui sont créées entre le 1 er  juillet 2024 et le 31 décembre 2029 et qui exercent une activité mentionnée au A du présent I sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues au même A.



« C. – Les A et B du présent I ne s'appliquent pas dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation “plus” bénéficiant de l'article 44  quaterdecies .



« D. – Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d'exonération.



« II. – A. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes :



« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine ;



« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 35 e centile des revenus médians par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de France métropolitaine.



« B. – Par dérogation au A et lorsque l'intérêt général le justifie, le représentant de l'État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation de l'ensemble des communes appartenant à un bassin de vie, défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui remplit les conditions suivantes :



« 1° Sa densité de population est inférieure ou égale à la densité médiane nationale des bassins de vie de France métropolitaine ;



« 2° Son revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal au 35 e centile des revenus médians des bassins de vie de France métropolitaine.



« Le représentant de l'État dans la région propose au ministre chargé des collectivités territoriales la liste des communes à classer, selon un calendrier et des modalités définis par décret. Le classement des communes concernées est déterminé par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.



« C. – Sont également classées en zone France ruralités revitalisation les communes de France métropolitaine situées dans un département dont la densité de population est inférieure au tiers de la densité moyenne française et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019.



« D. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de Guyane ainsi que celles de La Réunion comprises dans la zone spéciale d'action rurale délimitée par décret.



« III. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation “plus” les communes classées dans une zone France ruralités revitalisation définie au II et membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre confronté sur une période d'au moins dix ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d'un indice synthétique. Cet indice est établi, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, en tenant compte des dynamiques liées au revenu, à la population et à l'emploi dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.



« Pour la détermination des zones France ruralités revitalisation “plus”, les communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre classées dans la zone définie au II sont classées par ordre décroissant en fonction de l'indice mentionné au premier alinéa du présent III. Le premier quart de ces communes est intégré dans les zones France ruralités “plus”.



« IV. – Le classement des communes en zone France ruralités revitalisation et en zone France ruralités revitalisation “plus” est établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. Il est révisé tous les six ans.



« Les données utilisées sont établies par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de celles disponibles au 1 er janvier de l'année du classement. La population prise en compte pour le calcul de la densité de population est la population municipale définie à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales.



« V. – A. – Pour bénéficier des exonérations prévues au I du présent article, l'entreprise doit appartenir à la catégorie des micros, petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.



« B. – Pour bénéficier des exonérations prévues au B du I, le siège social de l'entreprise ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation doivent être implantés dans les zones définies au II.



« VI. – Les exonérations prévues au I s'appliquent à une activité non sédentaire implantée dans une zone France ruralités revitalisation lorsque la part de cette activité réalisée en dehors d'une telle zone représente au plus 25 % du chiffre d'affaires de l'activité. Au delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.



« Lorsque le contribuable exerce d'autres activités en dehors de la zone, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones.



« VII. – Les exonérations prévues au I ne s'appliquent pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année de la création, des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  septies dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, 44  octies dans sa rédaction antérieure à la même loi, 44  octies  A, 44  duodecies , 44  terdecies , 44  quaterdecies , 44  quindecies , 44  sexdecies ou 44  septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.



« Les exonérations ne s'appliquent pas aux créations ou aux reprises d'activité ou d'entreprise, à l'exception des reprises d'entreprise en difficulté dans les zones France ruralités revitalisation “plus” mentionnées au III du présent article, consécutives au transfert, à la reprise, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation “plus” mentionnées aux II et III, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.



« VIII. – Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  terdecies , 44  sexdecies ou 44  septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.



« IX. – Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . Toutefois, sur option des entreprises :



«  a)  Lorsque les activités créées ou les entreprises créées mentionnées au I du présent article sont situées dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;



«  b)  Lorsque les activités créées ou les entreprises créées mentionnées au I du présent article sont situées en dehors des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.



« Cette option, exercée distinctement pour chacune des activités concernées, est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.



« X. – Les exonérations prévues au I du présent article restent applicables pour leur durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'activité sort de la liste des communes classées en zone France ruralités revitalisation définies aux II et III.



« XI. – Le contribuable qui cesse volontairement son activité en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III en la délocalisant dans un autre lieu moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la première fois de l'exonération mentionnée au I est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas acquittées en application des exonérations qui lui ont été consenties. Le bénéfice des exonérations est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II ou III.



« La cessation volontaire d'activité en zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité industrielle, commerciale ou artisanale, implantée en zone France ruralités revitalisation, qui ne serait pas dû à un événement de force majeure. La délocalisation d'une entreprise ou d'un organisme dans un lieu autre qu'une zone France ruralités revitalisation s'entend du transfert physique de son lieu d'exploitation dans une commune qui n'est pas située en zone France ruralités revitalisation. » ;



7° L'article 44  sexdecies est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est, deux fois, remplacée par l'année : « 2026 » ;



b)  Le II est ainsi modifié :



– à l'avant-dernier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;



– au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;



c)  Au IV, la référence : « 44  duodecies , » est supprimée et la référence : « 44  quindecies  » est remplacée par la référence : « 44  quindecies  A » ;



8° L'article 44  septdecies est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;



b)  Au dernier alinéa du II, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ;



c)  À la première phrase du IV, la référence : « 44  duodecies , » est supprimée et la référence : « 44  quindecies  » est remplacée par la référence : « 44  quindecies  A » ;



9° Au premier alinéa du I des articles 220  quinquies et 220  terdecies , à la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244  quater  E et à l'article 302  nonies , après la référence : « 44  quindecies , », est insérée la référence : « 44  quindecies  A, » ;



10° Au 1° du V de l'article 231  quater , les mots : « , dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G » sont supprimés ;



11° À la fin du premier alinéa de l'article 722  bis et au premier alinéa du I de l'article 1383 E, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



12° Au premier alinéa du I de l'article 1382-0, la référence : « 1382 I, » est supprimée ;



13° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1382 H, les références : « 1383 H, 1383 I, 1383 J » sont remplacées par les références : « 1383 I, 1383 J, 1383 K » ;



14° L'article 1382 I est abrogé ;



15° L'article 1383 C  ter est ainsi modifié :



a)  Au troisième alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



b)  Le quatrième alinéa est supprimé ;



c)  À la première phrase du dixième alinéa, la référence : « 1383 I » est remplacée par la référence : « 1383 K » ;



16° Au premier alinéa de l'article 1383 E  bis et au premier alinéa du III de l'article 1407, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



17° À la première phrase du V de l'article 1383 F, les mots : « 1383 H ou 1383 I » sont remplacés par les mots : « 1383 I ou 1383 K » ;



18° À la première phrase du septième alinéa de l'article 1383 I, la référence : « 1383 H » est remplacée par la référence : « 1383 K » ;



19° À la première phrase du V de l'article 1383 J, les mots : « 1383 H, 1383 I ou 1383 F » sont remplacés par les mots : « 1383 I ou 1383 K » ;



20° Après le 1°  octies du 2 du C du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er , il est inséré un 1°  nonies ainsi rédigé :



« 1°  nonies  : Zones France ruralités revitalisation



«  Art. 1383 K . – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A.



« L'exonération s'applique aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1466 G, dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci.



« II. – Les exonérations prévues au I du présent article s'appliquent à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu le rattachement à un établissement remplissant les conditions requises.



« Elles cessent de s'appliquer à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité répondant aux conditions des exonérations prévues à l'article 1466 G.



« III. – Pour bénéficier de l'exonération, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties déclare au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet et sur un modèle établi par l'administration, les éléments d'identification des immeubles. À défaut de dépôt de cette demande dans ce délai, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée.



« Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire, avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération est applicable, uniquement en cas de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de l'exonération.



« L'exonération porte sur les éléments déclarés dans le délai prévu aux deux premiers alinéas du présent III.



« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1382 H, 1383 C  ter , 1383 D, 1383 F, 1383 I ou 1383 J et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1 er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.



« V. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44  quindecies  A.



« VI. – Le XI de l'article 44  quindecies  A s'applique au présent article. » ;



20°  bis   (nouveau) L'article 1388  bis est ainsi modifié :



a)  Le I est ainsi modifié :



– le premier alinéa est complété par les mots : « défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;



– au deuxième alinéa, après le mot : « signataire », sont insérés les mots : « au 1 er janvier de l'année d'imposition » ;



– le troisième alinéa est supprimé ;



– après le mot : « années », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 2025 à 2030. » ;



b)  À la première phrase du II, les mots : « suivant celle de la signature du contrat de ville » sont remplacés par les mots : « au titre de laquelle s'applique l'abattement » ;



21° L'article 1463 A est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;



b)  La première phrase du dernier alinéa du II est ainsi modifiée :



– la référence : « 1464 G, » est supprimée ;



– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;



– les mots : « ou 1466 F » sont remplacés par les mots : « , 1466 F ou 1466 G » ;



22° L'article 1463 B est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du I, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;



b)  La première phrase du dernier alinéa du II est ainsi modifiée :



– la référence : « 1464 G, » est supprimée ;



– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;



– les mots : « ou 1466 D » sont remplacés par les mots : « , 1466 D ou 1466 G » ;



23° À la fin du 1° du I de l'article 1464 D et de l'avant-dernier alinéa de l'article 1594 F  ter , les mots : « de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



24° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 1464 F, la référence : « 1465 A, » est supprimée et les mots : « ou 1466 F » sont remplacés par les mots : « , 1466 F ou 1466 G » ;



25° L'article 1464 G est abrogé ;



26° À la première phrase du premier alinéa de l'article 1465, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



27° L'article 1465 A est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2024 » et, après le mot : « procèdent », sont insérés les mots : « , jusqu'au 30 juin 2024, » ;



b)  La seconde phrase du cinquième alinéa du A du II est supprimée ;



c)  Le II est abrogé ;



28° Au premier alinéa de l'article 1465 B, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



29° L'article 1466 A est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa du I  quinquies  A, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 » ;



b)  Le I  septies est ainsi modifié :



– au premier alinéa, la première occurrence de l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



– le cinquième alinéa est supprimé ;



c)  La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi modifiée :



– la référence : « 1464 G, » est supprimée ;



– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;



– les mots : « ou 1466 D » sont remplacés par les mots : « , 1466 D ou 1466 G » ;



– la référence : « , I  quinquies  A » et la référence : « , I  sexies  » sont supprimées ;



30° La première phrase du dernier alinéa de l'article 1466 D est ainsi modifiée :



a)  La référence : « 1464 G, » est supprimée ;



b)  La référence : « 1465 A, » est supprimée ;



c)  Les mots : « et 1466 B » sont remplacés par les mots : « , 1466 B et 1466 G » ;



31° À la première phrase du VI de l'article 1466 F, la référence : « , 1464 G » est supprimée ;



32° Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :



«  Art. 1466 G . – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis , exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou professionnelle non commerciale créés par les entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44  quindecies  A dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III du même article 44  quindecies  A.



« Cette exonération s'applique également aux extensions d'établissement réalisées entre le 1 er  juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone France ruralités revitalisation “plus” mentionnée au III dudit l'article 44  quindecies  A.



« L'exonération s'applique pendant cinq ans sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à compter de l'année qui suit la création de l'établissement ou de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'extension est intervenue.



« À l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle-ci, la base nette imposable des établissements exonérés en application du premier alinéa du présent I fait l'objet d'un abattement. Le montant de cet abattement est égal à 75 % de la base nette imposable la première année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.



« II. – Pour bénéficier de cette exonération, les entreprises en adressent la demande, dans les délais prévus à l'article 1477, au service des impôts dont relève chacun des établissements concernés. À défaut de dépôt de cette demande dans les délais prévus au même article 1477, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Toutefois, lorsque la déclaration est souscrite après ces délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.



« Pour les années suivantes, une déclaration est à souscrire dans les délais prévus audit article 1477 uniquement en cas de modification d'un élément quelconque servant à l'établissement de l'exonération.



« L'exonération porte sur les éléments déclarés dans les délais prévus au même article 1477.



« III. – Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 F, 1464 I, 1464 I  bis , 1464 M, 1465, 1465 B, 1466 A ou 1466 D et de celle prévue au I du présent article, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option, qui est irrévocable, est exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.



« IV. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement européen que celui appliqué pour l'exonération de l'activité dont le contribuable bénéficie sur le fondement de l'article 44  quindecies  A.



« V. – Le XI de l'article 44  quindecies  A s'applique au présent article. » ;



33° Au premier alinéa du I de l'article 1468  bis , les mots : « 1465 à » sont remplacés par les mots : « 1465 et » ;



34° Au I du E de l'article 1594 F  quinquies , les mots : « de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



35° Le 2 du IV de l'article 1639 A  ter est ainsi modifié :



a)  La première phrase du  a est ainsi modifiée :



– la référence : « 1465 A, » est supprimée ;



– après la référence : « 1466 F », est insérée la référence : « , 1466 G » ;



b)  À la première phrase du  b , la référence : « 1464 G, » est supprimée ;



36° Le 2 du II de l'article 1639 A  quater est ainsi modifié :



a)  Le  a est ainsi modifié :



– la référence : « 1383 H, » est supprimée ;



– les mots : « et 1383 J » sont remplacés par les mots : « , 1383 J et 1383 K » ;



b)  Au  b , la référence : « 1382 I, » est supprimée ;



37° Le 1° du II de l'article 1640 est ainsi modifié :



a)  Le  a est ainsi modifié :



– les références : « , 1383 H », « , 1465 A », « , I  quinquies  A », « , I  sexies  » et « , 1466 E » sont supprimées ;



– les mots : « et 1383 J » sont remplacés par les mots : « , 1383 J et 1383 K » ;



b)  Au  b , les références : « 1382 I, » et « 1464 G, » sont supprimées.



II. – Au premier alinéa du  b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 44  quindecies  » est remplacée par la référence : « 44  quindecies  A ».



III. – Au quatrième alinéa de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de revitalisation rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A du code général des impôts ».



IV. – Au second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, les mots : « de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A ».



V. – À l'article L. 221-5 du code forestier, les mots : « zone de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A ».



VI. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du IV de l'article L. 1231-2, les mots : « à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



2° Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation » ;



3° Après le mot : « zones », la fin du  d de l'article L. 2334-21 est ainsi rédigée : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A. »



VII. – À la seconde phrase du 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44  quindecies  A ».



VIII. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l'article L. 112-18, les mots : « de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



2° Après le mot : « zone », la fin de l'article L. 522-6 est ainsi rédigée : « France ruralités revitalisation. »



IX. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Après la seconde occurrence du mot : « zones », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 1434-10 est ainsi rédigée : « France ruralités revitalisation. » ;



2° Au  c du 2° de l'article L. 5125-3, les mots : « de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A ».



X. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À l'article L. 141-4-3 et à la dernière phrase du 1° de l'article L. 162-23-14, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation » ;



2° Au premier alinéa du I de l'article L. 241-19 et à l'article L. 241-20, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A du même code ».



XI. – Au III de l'article L. 343-1 du code du tourisme, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation ».



XII. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° Au II de l'article L. 5134-110, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A » sont remplacées par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



2° Aux premier et second alinéas de l'article L. 5134-118, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacées par les mots : « France ruralités revitalisation » ;



3° Au 1° du III de l'article L. 5134-120, les mots : « de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44  quindecies  A ».



XIII. – Au cinquième alinéa du I et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article 6 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation ».



XIV. – La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa du II de l'article 50, les mots : « définies à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



2° L'article 61 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



b)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de revitalisation rurale » sont remplacées par les mots : « France ruralités revitalisation » ;



3° À l'article 62, les mots : « de revitalisation rurale, définies à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation, mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A » ;



4° À la première phrase de l'article 63, les mots : « de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » sont remplacés par les mots : « France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44  quindecies  A ».



XV. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».



XVI. – Au second alinéa du 1° du E  bis du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la référence : « , 1465 A » et la référence : « , I  sexies  » sont supprimées.



XVII. – À la fin de l'article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».



XVIII. – À la fin du I de l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 30 juin 2024 ».



XIX. – La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :



1° À la fin du II de l'article 110, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



2° À la fin du II de l'article 111, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2026 ».



XX. – Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388  bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024.



Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388  bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi.



XXI. – A. – Le 1°, le deuxième alinéa du  a et le  b du 3°, le 4°, le  b du 6°, les  a et  b du 7°, les  a et  b du 8°, les  a et  b du 15°, le 20°  bis , le  a du 21°, le  a du 22°, le 26°, les  a et  b du 27°, le 28°, le  a et le deuxième alinéa du  b du 29° et le dernier alinéa du  a du 37° du I et les XV et XVII à XIX s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2024.



B. – Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du  b du 21°, le deuxième alinéa du  b du 22°, le 25°, le dernier alinéa du  b et le deuxième alinéa du  c du 29°, le  a du 30°, les 31° et 32°, le dernier alinéa du  a et le  b du 35°, le dernier alinéa du  a et le  b du 36° et le  b du 37° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2025.



C. – L'exonération prévue à l'article 44  quindecies  A du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 1 er  juillet 2024.



Les II, III et IV du même article 44  quindecies  A s'appliquent à compter du 1 er  juillet 2024.



D. – Le 2°, le dernier alinéa du  a et le  c du 3°, le 5°, le  a du 6°, le  c du 7°, le  c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le  c du 15°, les 17° à 19°, les deux derniers alinéas du  b du 21°, les deux derniers alinéas du  b du 22°, les 23° et 24°, le  c du 27°, le dernier alinéa du  c du 29°, le  b du 30°, les 33° et 34° et le deuxième alinéa du  a des 35°, 36° et 37° du I, les II à XIV et le XVI s'appliquent à compter du 1 er  juillet 2024.



E. – Les délibérations prises en application de l'article 1639 A  bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux mêmes articles 1383 E et 1464 D continuent à bénéficier de ces mêmes exonérations jusqu'à leur terme.



F. – Pour l'application au 1 er  juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.



G. – Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E  bis , 1407, 1594 F  ter et 1594 F  quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1 er  janvier 2025.

I. – Le 3° du III de l'article 44  quaterdecies du code général des impôts est complété par des  i à  k ainsi rédigés :

«  i)  Industrie ;

«  j)  Réparation et maintenance navale ;

«  k)  Édition de jeux électroniques ; ».

II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – L'article 199  undecies  B du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services, ni ceux » ;

2° Le  g est complété par les mots : « et les activités de location de meublés de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme » ;

3° Après le mot : « plaisance », la fin du  h est supprimée ;

4° Le quatorzième alinéa est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;

b)  Après le mot : « sont », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l'exercice d'une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs. » ;

5° La seconde phrase du quinzième alinéa est complétée par les mots : « dont la production n'est pas exclusivement affectée à l'autoconsommation par l'exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d'équipement, est inférieur à 500 000 € » ;



6° Le même quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette dernière condition ne s'applique pas aux investissements installés sur des hôtels. » ;



7° À la dernière phrase du dix-neuvième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « ou de travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



8° La deuxième phrase des vingt-deuxième et trente-deuxième alinéas est complétée par les mots : « ou en la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



B. – Après le I  quater , il est inséré un I  sexies ainsi rédigé :



« I  sexies . – Le I s'applique aux investissements consistant en l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes :



« 1° Les immeubles sont en l'état d'abandon depuis au moins deux ans à la date d'acquisition ;



« 2° Les travaux portant sur ces investissements concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;



« 3° Les travaux n'aboutissent pas à un changement de destination de l'immeuble ;



« 4° Il n'existe aucun lien d'intérêt entre le cédant de la friche et les acquéreurs et exploitants.



« La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées et des terrains formant une dépendance immédiate et nécessaire de ces constructions et sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminués du montant des aides publiques accordées pour leur financement. » ;



C. – Après la référence : « I  ter  », la fin du III est ainsi rédigée : « , I  quater et I  sexies . » ;



D. – Au IV, après la référence : « I  quater  », est insérée la référence : « , I  sexies  » ;



E. – Au VI, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».



II. – L'article 217  undecies du code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Le I est ainsi modifié :



1° À la onzième phrase du premier alinéa, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « ou de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a)  À la première phrase, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



b)  Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l'exercice d'une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs. » ;



3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :



a)  La seconde phrase est complétée par les mots : « dont la production n'est pas exclusivement affectée à l'autoconsommation par l'exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d'équipement, est inférieur à 500 000 € » ;



b)  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, cette dernière condition ne s'applique pas aux investissements installés sur des hôtels. La déduction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;



4° Le cinquième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux investissements mentionnés au I  sexies du même article 199  undecies  B lorsque les conditions prévues au même I  sexies sont satisfaites. Pour ces investissements, l'assiette de la déduction fiscale est déterminée dans les conditions prévues au dernier alinéa dudit I  sexies . » ;



5° La deuxième phrase des neuvième et vingt et unième alinéas est complétée par les mots : « ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



B. – Le II est ainsi modifié :



1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



2° Au troisième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et des travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



C. – Au deuxième alinéa du V, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».



III. – L'article 244  quater  W du code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Le I est ainsi modifié :



1° Le 1 est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I  sexies du même article 199  undecies  B, le crédit d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I  sexies . » ;



b)  Au deuxième alinéa, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



2° Le 2 est ainsi modifié :



a)  Après le mot : « sont », la fin du  a est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l'exercice d'une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs ; »



b)  Le  b est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont la production n'est pas exclusivement affectée à l'autoconsommation par l'exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d'équipement, est inférieur à 500 000 €. Par dérogation, cette dernière condition ne s'applique pas aux investissements installés sur des hôtels ; »



c)  Il est ajouté un  c ainsi rédigé :



«  c)  Aux investissements donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;



B. – Le 1 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I  sexies du même article 199  undecies  B, l'assiette du crédit d'impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I  sexies . » ;



C. – À la seconde phrase du dernier alinéa du III, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « troisième » ;



D. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1 du VIII est complétée par les mots : « ou la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



E. – Au 1 du IX, après le mot : « hôtelière », sont insérés les mots : « et de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».



IV. – L'article 244  quater  Y du code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Le I est ainsi modifié :



1° Le A est ainsi modifié :



a)  Le second alinéa du 2° du 1 est ainsi modifié :



– aux première, deuxième et dernière phrases, les mots : « le crédit » sont remplacés par les mots : « la réduction » ;



– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I  sexies du même article 199  undecies  B, la réduction d'impôt s'applique sous réserve du respect des conditions prévues au même I  sexies . » ;



b)  Le 2 est ainsi modifié :



– après le mot : « sont », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ni strictement indispensables à l'exercice d'une activité agricole ou minière ni exploités dans le cadre d'une activité de transport public de voyageurs ; »



– le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dont la production n'est pas exclusivement affectée à l'autoconsommation par l'exploitant ou dont le prix de revient hors taxes, incluant les frais de pose et d'équipement, est inférieur à 500 000 €. Par dérogation, cette dernière condition ne s'applique pas aux investissements installés sur des hôtels ; »



– il est ajouté un 3° ainsi rédigé :



« 3° L'acquisition de biens donnés en location ou mis à la disposition de ménages ou de syndicats de copropriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. » ;



2° Au B, après le mot : « classés », sont insérés les mots : « et aux travaux de réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel » ;



B. – Le III est complété par un G ainsi rédigé :



« G. – Pour les investissements afférents à l'acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde mentionnés au I  sexies de l'article 199  undecies  B, l'assiette de la réduction d'impôt est déterminée dans les conditions prévues au même I  sexies . » ;



C. – La seconde phrase du deuxième alinéa du A et du deuxième alinéa du 2° du B du VII est complétée par les mots : « ou en la construction ou la réhabilitation lourde de bâtiments à caractère industriel ».



V. – A. – Les 1° à 3° et le  b du 4° du A du I, le  b du 2° et le  c du 3° du A du II, les  a et  c du 2° du A du III et le deuxième et les deux derniers alinéas du  b du 1° du A du IV s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1 er  janvier 2024. Toutefois, les articles 199  undecies  B, 217  undecies , 244  quater  W et 244  quater  Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :



1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;



2° Les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % du prix ont été versés à cette date ;



3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;



4° Les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.



B. – 1. Le  a du 4° et les 5° à 8° du A et les B à E du I ainsi que le dernier alinéa du  a et le troisième alinéa du  b du 1° et le 2° du A et les B et C du IV s'appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie à compter du 1 er  janvier 2024.



2. Le  a du 4° et les 5° à 8° du A et les B à E du I, le 1°, le  a du 2°, les  a et  b du 3° et les 4° et 5° du A et les B et C du II, le 1° et le  b du 2° du A et les B à E du III ainsi que le dernier alinéa du  a et le troisième alinéa du  b du 1° et le 2° du A et les B et C du IV s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

I. – À la première phrase du A du VI  bis de l'article 199  undecies  C du code général des impôts, la deuxième occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « et situés sur l'île de Tahiti, dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin » sont supprimés.

II. – Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – La première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586  ter est complétée par les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2024 » ;

B. – L'article 1586  quater est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Le second alinéa des  b et  c est ainsi modifié :

– au début, le taux : « 0,125 % » est remplacé par le taux : « 0,094 % » ;

– au début, le taux : « 0,094 % » est remplacé par le taux : « 0,063 % » ;

– au début, le taux : « 0,063 % » est remplacé par le taux : « 0,031 % » ;

b)  Le second alinéa du  c est ainsi modifié :



– le taux : « 0,225 % » est remplacé par le taux : « 0,169 % » ;



– le taux : « 0,169 % » est remplacé par le taux : « 0,113 % » ;



– le taux : « 0,113 % » est remplacé par le taux : « 0,056 % » ;



c)  Le second alinéa du  d est ainsi modifié :



– au début, les taux : « 0,35 % + 0,025 % » sont remplacés par les taux : « 0,263 % + 0,019 % » ;



– au début, les taux : « 0,263 % + 0,019 % » sont remplacés par les taux : « 0,175 % + 0,013 % » ;



– au début, les taux : « 0,175 % + 0,013 % » sont remplacés par les taux : « 0,087 % + 0,006 % » ;



d)  Le premier alinéa du  e est ainsi modifié :



– à la fin, le taux : « 0,375 % » est remplacé par le taux : « 0,28 % » ;



– à la fin, le taux : « 0,28 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % » ;



– à la fin, le taux : « 0,19 % » est remplacé par le taux : « 0,09 % » ;



2° Le II est ainsi modifié :



a)  À la fin, le montant : « 250 € » est remplacé par le montant : « 188 € » ;



b)  À la fin, le montant : « 188 € » est remplacé par le montant : « 125 € » ;



c)  À la fin, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;



C. – L'article 1586  septies est ainsi rédigé :



«  Art. 1586  septies . – La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 63 euros. » ;



D. – L'article 1586  nonies est ainsi modifié :



1° Les I à III sont abrogés ;



2° Au IV, après le mot : « bénéficiant », sont insérés les mots : « , au 1 er  janvier 2024, » et les mots : « pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des entreprises, » sont supprimés ;



3° Au premier alinéa du VI, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2024, » ;



E. – Le second alinéa du 1 du III de l'article 1600 est ainsi modifié :



1° À la fin, le taux : « 6,92 % » est remplacé par le taux : « 9,23 % » ;



2° À la fin, le taux : « 9,23 % » est remplacé par le taux : « 13,84 % » ;



3° À la fin, le taux : « 13,84 % » est remplacé par le taux : « 27,68 % » ;



F. – Au premier alinéa du 2° du V de l'article 1609  nonies  C, après la référence : « I  bis  », sont insérés les mots : « , de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée affectée aux communes mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ».



II. – Le II de l'article L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.



III. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :



A. – Le Q du I est ainsi modifié :



1° Le 1° est ainsi modifié :



a)  À la fin du  e , le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 1,531 % » ;



b)  Sont ajoutés des  f à  h ainsi rédigés :



«  f)  Audit dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du  e du présent 1°, le taux : “1,531 %” est remplacé par le taux : “1,438 %” ;



«  g)  Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du  f du présent 1°, le taux : “1,438 %” est remplacé par le taux : “1,344 %” ;



«  h)  Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du  g du présent 1°, le taux : “1,344 %” est remplacé par le taux : “1,25 %” ; »



2° Le dernier alinéa du  a du 3° est ainsi rédigé :



« – après les mots : “faire l'objet”, la fin est supprimée ; »



bis   (nouveau) . – Au vingt-neuvième alinéa du R du même I, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;



ter   (nouveau) . – Le XXV est complété par un C ainsi rédigé :



« C. – Si, pour les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV, représente pour l'année considérée un montant inférieur aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du présent XXV, dans sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2024, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'État. » ;



B. – Le XXVI est ainsi modifié :



1° Aux A, B et D, après les mots : « au titre de 2023 », sont insérés les mots : « et des années suivantes » ;



2° Au C, l'année : « 2023 » est remplacée par les mots : « des années suivantes » ;



C. – Le XXVII est ainsi modifié :



1° Le début du G est ainsi rédigé : « G. – Les L à O et le S du I, le XII, le A du XIII, le XIV, les XVIII à XX…  (le reste sans changement) . » ;



2° Après le G, il est inséré un G  bis ainsi rédigé :



« G  bis . – Les A, D, E, J et R du I, les III à V, les VII à XI et le XV s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2027. » ;



3° Aux H et J, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



4° Au I, les mots : « du  d du 1° » sont remplacés par les mots : « des d à  g du 1° et du dernier alinéa du  a du 3° » et l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



5° Après le même I, sont insérés des I  bis à I  quinquies ainsi rédigés :



« I  bis . – Le  e du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024.



« I  ter . – Le  f du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025.



« I  quater . – Le  g du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026.



« I  quinquies . – Le  b du 3° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 à 2026. »



IV. – A. – Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2023.



B. – Les A et D du I s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2024.



C. – Le deuxième alinéa des  a b c et  d du 1° et le  a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.



D. – Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.



E. – Le troisième alinéa des  a b c et  d du 1° et le  b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.



F. – Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.



G. – Le dernier alinéa des  a b c et  d du 1° et le  c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2026.



H. – Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2026.



I. – Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2026.



(nouveau) . – Le A  bis du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

I. – L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

A. – Après le 3° du III, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Celle débutant le 1 er  janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024. » ;

B. – Le IV est ainsi modifié :

1° À la fin du second alinéa du A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Le C est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du deuxième alinéa du 1, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

b)  Au premier alinéa du  c du 1° du 2, les mots : « du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « des chapitres I er et IV » ;

c)  Le 4 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « à 4° » ;



– à la seconde phrase du l'avant-dernier alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « ; » et les mots : « depuis le 1 er  juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « pendant cette période ; pour la période mentionnée au 4° du même III, les quantités sont celles fournies depuis le 1 er  janvier 2024 » ;



d)  Au second alinéa du 6, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



3° Le D est ainsi modifié :



a)  La dernière colonne du tableau du second alinéa du 1 est ainsi rédigée :


«  Seuil unitaire (en euros par mégawattheure)
94
105
147
105
84
152
183
42
136
115
89
63
105 » ;


b)  Le 4 est ainsi modifié :



– le 3° est abrogé ;



– le dernier alinéa est supprimé ;



4° Le F est ainsi modifié :



a)  Au 1, les mots : « 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « 2 et 5 » ;



b)  Les 3 et 4 sont abrogés ;



c)  Le 5 est ainsi modifié :



– les mots : « aux 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;



– les mots : « lorsque les quantités d'électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals et que cet écart résulte d'un déficit des installations de production, » sont supprimés.



II. – Le  b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.



Le  c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.

I. – Lorsque le produit total de l'imposition mentionnée à l'article 1599  quater  B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, le tarif de cette imposition, mentionné au second alinéa du III du même article 1599  quater  B, applicable au titre de l'année suivante est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.

Le montant fixé au premier alinéa du présent article est revalorisé chaque année par application du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

II. – Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2024.

I. – Le livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, les mots : « limites définies » sont remplacés par les mots : « plafonds définis » et les références : « I, III et IV » sont remplacées par les références : « I et II » ;

2° À l'avant-dernier alinéa du 1° du I de l'article 262  ter , les mots : « visés à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « relevant des articles 293 B ou 293 B  bis  » ;

3° L'article 285  bis est ainsi modifié :

a)  Au 1, la référence : « 2 du III » est remplacée par la référence : « 2° du B du II » ;

b)  Au 2, les mots : « au III de » sont remplacés par le mot : « à » ;

4° Le II de l'article 286 est ainsi modifié :

a)  Au début, il est ajouté un 1 A ainsi rédigé :

« II. – 1 A. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B  bis sont dispensés des obligations mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article lorsqu'ils remplissent, dans l'État membre d'établissement, les obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet État membre, les 1 et 2 de l'article 284  ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;



b)  À la première phrase du 1 et au 2, les mots : « à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « aux articles 293 B et 293 B  bis  » ;



5° L'article 286  ter est complété par un 7° ainsi rédigé :



« 7° Tout assujetti bénéficiant d'une franchise de taxe relevant de l'article 293 B  bis qui ne remplit pas, dans l'État membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet État membre, les 1 et 2 de l'article 284  ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;



6° Le 6 de l'article 287 est complété par un  c ainsi rédigé :



«  c)  Les livraisons de biens et les prestations de services couvertes par les franchises prévues aux articles 293 B et 293 B  bis . Toutefois, le présent  c ne s'applique pas lorsque l'assujetti relevant de l'une des franchises prévues à l'article 293 B  bis ne remplit pas, dans l'État membre d'établissement, tout ou partie des obligations prévues par les dispositions transposant, dans cet État membre, les 1 et 2 de l'article 284  ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;



7° Au second alinéa du A du IV de l'article 289 B, les mots : « à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « aux articles 293 B et 293 B  bis  » ;



8° Au début de la section VIII  bis du chapitre I er du titre II de la première partie, il est ajouté un article 293-0 B ainsi rédigé :



«  Art. 293-0 B . – I. – Aux fins de la présente section :



« 1° Est considéré comme un assujetti établi en France :



«  a)  Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France ;



«  b)  Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et choisit d'être rattaché à la France en application du II ;



« 2° Est considéré comme un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne :



«  a)  Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé dans cet autre État membre ;



«  b)  Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable dans cet autre État membre et choisit d'être rattaché à cet État membre conformément aux dispositions transposant, dans cet État membre, la section 2 du chapitre I er du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.



« II. – L'assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en territoire tiers et qui dispose d'un établissement stable en France est rattaché à la France lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :



« 1° Il a manifesté auprès de l'administration française, dans des conditions déterminées par décret, l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée à l'article 293 B ou, au moyen de la notification prévue à l'article 293 B  ter , l'intention de bénéficier de la franchise mentionnée au même article 293 B  ter dans un ou plusieurs autres États membres ;



« 2° Dans aucun des autres États membres :



«  a)  Il ne bénéficie de la franchise prévue par les dispositions transposant le 1 de l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée ;



«  b)  Il n'est identifié en application des dispositions transposant le  b du 3 du même article 284. » ;



9° L'article 293 B est ainsi rédigé :



«  Art. 293 B . – I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :


«  (En euros)
Année d'évaluation Chiffre d'affaires national total Chiffre d'affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement
Année civile précédente 85 000 37 500
Année en cours 93 500 41 250


« II. – A. – Les avocats, les auteurs d'œuvres de l'esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants :


«  (En euros)
Année d'évaluation Chiffre d'affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent II Chiffre d'affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent II
Année civile précédente 47 500 37 500
Année en cours 52 250 41 250


« B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I sont les suivantes :



« 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ;



« 2° Les livraisons par les auteurs d'œuvres de l'esprit, à l'exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ;



« 3° Les opérations relatives à l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code.



« III. – Lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires prévus aux I ou II du présent article pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement. » ;



10° Après l'article 293 B, sont insérés des articles 293 B  bis et 293 B  ter ainsi rédigés :



«  Art. 293 B  bis . – I. – L'article 293 B est applicable aux assujettis établis dans un État membre de l'Union européenne autre que la France pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services réalisées en France lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :



« 1° Leur chiffre d'affaires sur le territoire de l'Union européenne n'excède pas 100 000 € lors de l'année précédente et lors de l'année en cours ;



« 2° L'assujetti a adressé à l'État membre dans lequel il est établi une notification préalable ou une mise à jour de celle-ci indiquant qu'il entend faire usage de la franchise en France, selon les formalités prévues par les dispositions transposant, dans cet État, les 3 et 4 de l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.



« II. – La franchise mentionnée au I du présent article s'applique :



« 1° Si l'assujetti a indiqué faire usage de la franchise en France dans sa notification préalable, à compter de la date de communication à l'assujetti de son numéro individuel d'identification pour la notification préalable dans l'État membre d'établissement par les autorités compétentes de cet État membre, conformément aux dispositions transposant, dans cet État membre, le 5 de l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée ;



« 2° S'il l'a indiqué à l'occasion d'une mise à jour de la notification préalable, à compter de la date de confirmation à l'assujetti de son numéro individuel d'identification pour la mise à jour de la notification préalable, conformément au 1° du présent II.



« III. – Sans préjudice du III de l'article 293 B, la franchise mentionnée au I du présent article cesse de s'appliquer :



« 1° Lorsque le plafond de chiffre d'affaires mentionné au 1° du même I est dépassé, aux opérations intervenant à compter de la date de dépassement ;



« 2° À la suite de la demande de l'assujetti adressée aux autorités compétentes de l'État membre autre que la France dans lequel il est établi, aux opérations intervenant à compter du premier jour du trimestre civil suivant la réception des informations communiquées par cet assujetti à ces autorités ou, lorsque ces informations sont reçues durant le dernier mois d'un trimestre civil, à partir du premier jour du deuxième mois du trimestre civil suivant.



«  Art. 293 B  ter . – I. – Pour bénéficier dans un ou plusieurs États membres de l'Union européenne autres que la France du régime de franchise prévu par les dispositions transposant dans cet État membre ou ces États membres la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti établi en France, ou souhaitant être rattaché à la France en application du 1° du II de l'article 293-0 B aux fins d'y être établi, adresse une notification préalable à l'administration française.



« Cet assujetti est identifié par un numéro individuel d'identification aux fins de l'application de la franchise, délivré par l'administration française.



« Il informe l'administration française, au moyen d'une mise à jour de la notification préalable, de toute modification des informations fournies dans la notification mentionnée au premier alinéa du présent I, y compris de l'intention de faire usage de la franchise dans un ou plusieurs États membres autres que ceux indiqués dans la notification préalable et de la décision de cesser d'appliquer le régime de franchise dans un ou plusieurs de ces États membres.



« II. – L'administration française communique à l'assujetti le numéro individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du I au plus tard trente-cinq jours ouvrables après la réception de la notification préalable ou de la mise à jour de la notification préalable, sauf dans des cas spécifiques où, pour éviter la fraude ou l'évasion fiscale, elle exige un délai supplémentaire, ne pouvant excéder trente-cinq jours ouvrables, pour effectuer les contrôles nécessaires.



« III. – A. – L'assujetti mentionné au I communique à l'administration française, pour chaque trimestre civil, les informations suivantes, y compris le numéro individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du même I :



« 1° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours du trimestre civil en France ou un montant nul si aucune livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée ;



« 2° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services effectuées au cours du trimestre civil dans chacun des États membres autres que la France ou un montant nul si aucune livraison de biens ou prestation de services n'a été effectuée, y compris dans les États membres où il ne bénéficie pas du régime de franchise.



« B. – L'assujetti communique les informations énoncées au A dans un délai d'un mois à compter de la fin du trimestre civil.



« IV. – L'assujetti mentionné au I informe l'administration française lorsque son chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne dépasse 100 000 €, dans un délai de quinze jours ouvrables.



« Il communique le montant des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées au A du III qui ont été effectuées entre le début du trimestre civil en cours et la date à laquelle le plafond de chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne a été dépassé.



« V. – L'administration désactive sans délai le numéro individuel d'identification mentionné au deuxième alinéa du I ou, si l'assujetti continue de faire usage du régime de franchise dans un ou plusieurs autres États membres, adapte sans délai les informations qu'il a transmises dans le cadre de la notification préalable ou de ses mises à jour, en ce qui concerne les États membres concernés, dans les cas suivants :



« 1° Le montant total des livraisons de biens et des prestations de services déclaré par l'assujetti dépasse 100 000 € ;



« 2° L'État membre octroyant la franchise a notifié que l'assujetti ne peut pas se prévaloir de la franchise ou que la franchise a cessé de s'appliquer dans cet État membre ;



« 3° L'assujetti a fait part à l'administration de sa décision de cesser de faire application du régime de franchise ;



« 4° L'assujetti a fait savoir ou l'on peut présumer par d'autres moyens que ses activités ont pris fin.



« VI. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;



11° L'article 293 BA est ainsi rédigé :



«  Art. 293 BA . – La franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B  bis n'est pas applicable :



« 1° Lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel ce procès-verbal est établi ;



« 2° Lorsque l'assujetti exerce une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. » ;



12° Au premier alinéa de l'article 293 C, les mots : « I et IV de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « articles 293 B et 293 B  bis  » ;



13° Les articles 293 D et 293 E sont ainsi rédigés :



«  Art. 293 D . – I. – A. – Le chiffre d'affaires réalisé en France qui sert de référence pour l'application de la franchise prévue aux articles 293 B et 293 B  bis est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France.



« B. – Le chiffre d'affaires mentionné au A du présent I est constitué des montants hors taxes suivants :



« 1° Le montant des livraisons de biens et des prestations de services, dans la mesure où elles seraient taxées si elles étaient effectuées par un assujetti ne bénéficiant pas de la franchise ;



« 2° Le montant des opérations exonérées avec droit à déduction en application des 8° à 10° du II de l'article 262 et de l'article 298  undecies  ;



« 3° Le montant des opérations exonérées en application du I et des 1° à 7°, 12° et 14° du II de l'article 262 et des articles 262-00  bis et 263 ;



« 4° Le montant des opérations exonérées en application des 1° et 3° du I de l'article 262  ter  ;



« 5° Le montant des opérations immobilières, ainsi que des opérations financières, d'assurance et de réassurance mentionnées aux 1° et 2° de l'article 261 C qui n'ont pas le caractère d'opérations accessoires.



« Les cessions de biens d'investissement corporels ou incorporels de l'assujetti ne sont pas prises en considération pour la détermination du chiffre d'affaires.



« II. – A. – Le chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union européenne qui sert de référence pour l'application des articles 293 B  bis et 293 B  ter est le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées sur le territoire de l'Union européenne.



« B. – Les chiffres d'affaires réalisés dans les autres États membres de l'Union européenne entrant dans la composition du chiffre d'affaires annuel dans l'Union européenne sont déterminés en application des dispositions transposant dans ces États l'article 288 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.



« III. – Pour l'assujetti débutant son activité en cours d'année, les plafonds mentionnés au I et au A du II de l'article 293 B et au 1° du I de l'article 293 B  bis sont ajustés à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date du début d'activité.



«  Art. 293 E . – I. – Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B  bis ou régie par les dispositions transposant, dans un autre État membre, la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent opérer aucune déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et les services utilisés pour les besoins de ces opérations.



« II. – Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée aux articles 293 B ou 293 B  bis ne peuvent faire apparaître la taxe sur leurs factures ou leurs notes d'honoraires ni sur aucun autre document en tenant lieu.



« En cas de délivrance d'une facture, d'une note d'honoraires ou de tout autre document en tenant lieu par ces assujettis pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, la facture, la note d'honoraires ou le document doit comporter la mention correspondant à la base légale de la franchise : “TVA non applicable, article 293 B du CGI” ou “TVA non applicable, article 293 B  bis du CGI” ou une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. » ;



14° L'article 293 G est abrogé ;



15° À la première phrase du II de l'article 302  bis  MB, les mots : « à l'article 293 D » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 293 D » ;



16° Au troisième alinéa du I de l'article 1609  sexvicies , les mots : « à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « aux articles 293 B ou 293 B  bis  » ;



17° À la seconde phrase du V de l'article 1649  quater  B  quater , les mots : « du régime visé à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « d'une franchise mentionnée aux articles 293 B ou 293 B  bis  ».



II. – Au 2° de l'article L. 162-8 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « à l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « aux articles 293 B ou 293 B  bis  ».



III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er  janvier 2025.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 259, il est inséré un article 259-0 A ainsi rédigé :

«  Art. 259-0 A . – Par dérogation au 2° de l'article 259, ne sont pas situées en France les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, lorsque ces activités sont diffusées ou mises à disposition virtuellement au bénéfice d'une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle en France. » ;

2° L'article 259 A est ainsi modifié :

a)  Le  a du 5° est complété par les mots : « , à la condition que ces activités ne soient pas diffusées ou mises à disposition virtuellement » ;

b)  Au 5°  bis , après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , autrement que par une présence virtuelle, » ;

3° L'article 259 D est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie qui est établie, a son domicile ou sa résidence habituelle en France, ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités, est situé en France lorsque ces prestations se rapportent à des activités diffusées ou mises à disposition virtuellement. » ;

4° Au  c du V de l'article 271, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° du 2 et du » ;



5° Au I de l'article 278-0 B, les mots : « , autres que les œuvres d'art, » sont supprimés ;



6° Le I de l'article 278-0  bis est ainsi rédigé :



« I. – Les livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité au sens du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A, sauf lorsque la base d'imposition est déterminée dans les conditions prévues au même article 297 A ; »



7° Au 2°  bis de l'article 1460, les mots : « de l'article 278  septies et du I de l'article 278-0  bis  » sont remplacés par les mots : « du second alinéa du 1° du I de l'article 297 A » ;



8° Sont abrogés :



a)  L'article 278-0 A ;



b)  L'article 278  septies  ;



c)  Le 4° du I et le III de l'article 297 A ;



d)  L'article 297 B ;



e)  Le II de l'article 297 D.



II. – Le I, à l'exception du 4° et du  a du 8°, entre en vigueur le 1 er  janvier 2025.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° de l'article 261 D est ainsi modifié :

a)  Le  a est abrogé ;

b)  Le  b est ainsi rédigé :

« b. Aux prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

« – elles sont offertes au client pour une durée n'excédant pas trente nuitées, sans préjudice des possibilités de reconduction proposées ;

« – elles comprennent la mise à disposition d'un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; »

c)  Après le même  b , il est inséré un  b bis ainsi rédigé :

« b bis . Aux locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés au  b qui sont assorties d'au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle ; »



d)  Au  c , les mots : « a ou b » sont remplacés par les mots : « b ou b bis  » ;



2° Le deuxième alinéa du  a de l'article 279 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« À la fourniture d'un hébergement dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et répondant aux conditions fixées au  b du 4° de l'article 261 D ;



« À la location de logements meublés répondant aux conditions fixées au  b bis du même 4° ; »



3° Le  c du 5° du 1 du I de l'article 297 est abrogé.

Après la référence : « 262, », la fin du premier alinéa du I de l'article 262-0  bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « doivent, pour exercer leur activité, être agréées par l'administration en tant qu'opérateur de détaxe. Les opérateurs de détaxe agréés transmettent, au moyen d'une plate-forme d'échange de données informatisées certifiée par l'administration, les données électroniques des bordereaux de vente à l'exportation qu'ils émettent ou qui sont émis par les vendeurs qui leur sont affiliés. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au  b du 2° du III de l'article 278  sexies , après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 précitée et » ;

2° Après l'article 278  sexies  A, il est inséré un article 278  sexies  B ainsi rédigé :

«  Art. 278  sexies  B . – I. – Pour l'application du présent article :

« 1° Sont retenues les définitions prévues au I de l'article 278  sexies  ;

« 2° Les anciens quartiers prioritaires s'entendent des quartiers qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

«  a)  Ils ne sont pas des quartiers prioritaires de la politique de la ville mais répondaient à cette définition le 31 décembre 2023 ;

«  b)  Ils font l'objet d'une convention de renouvellement urbain conclue au plus tard le 31 décembre 2023.

« II. – A. – Sont assimilés à des logements et des travaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou à proximité d'un tel quartier les logements et les travaux suivants situés dans un ancien quartier prioritaire ou à proximité d'un tel quartier :



« 1° Pour l'application du  a du 2° du A du II de l'article 278  sexies , les logements locatifs sociaux qui ont fait l'objet d'une demande d'aide de l'État ou de prêt réglementé au plus tard le 31 décembre 2026 à laquelle l'administration a donné une réponse favorable ;



« 2° Pour l'application des  a et  b du 2° du III du même article 278  sexies , les logements et les travaux faisant l'objet d'un contrat d'accession à la propriété pour lesquels la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2026.



« B. – Pour l'application du  a du 3° et du 4° du I de l'article 278  sexies  A, sont assimilés à des travaux portant sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville les travaux portant sur des logements situés dans un ancien quartier prioritaire qui sont engagés avant le 1 er  janvier 2027.



« III. – Pour l'application du 2° du III de l'article 278  sexies aux logements et aux travaux pour lesquels la demande de permis de construire est déposée en 2024 et qui sont situés dans ou à proximité d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, la condition tenant à la conclusion d'un contrat de ville est appréciée au 31 décembre 2024. »



II. – Le titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :



1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 441-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent article n'est pas applicable aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans une zone de revitalisation rurale ou dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;



2° L'article L. 442-3-1 est ainsi modifié :



a)  La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;



b)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. » ;



3° Le III de l'article L. 442-3-3 est ainsi modifié :



a)  La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;



b)  Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Il ne s'applique pas non plus aux locataires de logements qui sont situés, ou qui étaient situés au moment de l'emménagement de ces locataires, dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville. »

I. – Le J de l'article 278-0  bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo définies à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure ».

II. – Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1 er  janvier 2024.

L'article 278-0  bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé :

« O. – L'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés. »

I. – Au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ».

II. – Le III de l'article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :

« III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux factures émises à compter du 1 er  septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er  décembre 2026.

« Toutefois, pour les factures émises par les assujettis relevant des catégories des microentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas membres d'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C du code général des impôts, les 2° et 4° du I et le II du présent article s'appliquent à compter du 1 er  septembre 2027. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er  décembre 2027.

« Les catégories mentionnées au deuxième alinéa du présent A sont celles prévues à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1 er  janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l'absence d'un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

« Le premier alinéa du présent A s'applique après obtention de l'autorisation prévue au 1 de l'article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

« B. – À l'exception de l'article 290 B du code général des impôts, les 3° et 5° du I du présent article s'appliquent aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1 er  septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er  décembre 2026.

« Toutefois, les 3° et 5° du I ne s'appliquent qu'à compter du 1 er  septembre 2027 aux factures émises par les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du A du présent III ou, à défaut, aux opérations réalisées par ces mêmes entreprises. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1 er  décembre 2027. »

I. – Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1 er  février 2024 et le 31 janvier 2025 :

1° À 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l'article L. 312-24 du même code ;

2° À 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

Le présent I est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

II. – Le dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Pour les gaz naturels, le tarif normal peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget, sans pouvoir excéder 16,37 € par mégawattheure. L'arrêté est pris au plus tard le 31 décembre 2023. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1 du I de l'article 73 est ainsi modifié :

1° Au  a , le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 32 608 € » ;

2° Au  b , les deux occurrences du montant : « 28 612 € » sont remplacées par le montant : « 32 608 € » et, à la fin, le montant : « 52 985 € » est remplacé par le montant : « 60 385 € » ;

3° Au  c , le montant : « 35 924 € » est remplacé par le montant : « 40 942 € », les deux occurrences du montant : « 52 985 € » sont remplacées par le montant : « 60 385 € » et, à la fin, le montant : « 79 478 € » est remplacé par le montant : « 90 579 € » ;

4° Au  d , le montant : « 41 222 € » est remplacé par le montant : « 46 979 € », les deux occurrences du montant : « 79 478 € » sont remplacées par le montant : « 90 579 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 120 771 € » ;

5° Au  e , le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » et, à la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 120 771 € » ;

B. – L'article 151  septies est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :



a)  Le 1° est ainsi modifié :



– après les mots : « loués meublés », la fin du  a est supprimée ;



– au  b , après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « non agricoles » ;



– il est ajouté un  c ainsi rédigé :



«  c)  350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; »



b)  Le 2° est ainsi modifié:



– après les mots : « a du 1° », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du présent II, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les entreprises mentionnées au  b du même 1° et lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 € pour les entreprises mentionnées au  c dudit 1°. » ;



– après le  b , il est inséré un  c ainsi rédigé :



«  c)  Pour les entreprises mentionnées au  c du même 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;



c)  Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :



« Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à au moins deux des trois catégories définies aux  a b et  c du même 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal au plus élevé des montants mentionnés au même 1° au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur ou égal au montant mentionné au même 1° afférent à chacune d'elles.



« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur au plus élevé des montants mentionnés au 2° au titre des activités exercées et si le montant des recettes afférentes à chacune de ces activités est inférieur au montant afférent à chacune d'elles mentionné au même 2°, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des taux entre celui qui aurait été déterminé dans les conditions fixées audit 2° si l'entreprise avait réalisé la totalité de ses recettes au titre de l'activité pour laquelle le montant mentionné au même 2° est le plus élevé et celui ou ceux déterminés dans les conditions fixées au même 2° si l'entreprise avait réalisé exclusivement chacune des autres activités exercées. » ;



2° À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence : « c » ;



C. – Au I de l'article 69, le montant : « 91 900 € » est remplacé par le montant : « 120 000 € ».



II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



A. – Le 2° de l'article L. 133-4 est ainsi rédigé :



« 2° Le règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ; »



B. – La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 312-35 est ainsi modifiée :



1° Le montant : « 18,82 € » est remplacé par le montant : « 24,81 € » ;



2° Au 1 er  janvier 2025, le montant : « 24,81 € » est remplacé par le montant : « 30,8 € » ;



3° Au 1 er  janvier 2026, le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 36,79 € » ;



4° Au 1 er  janvier 2027, le montant : « 36,79 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € » ;



5° Au 1 er  janvier 2028, le montant : « 42,78 € » est remplacé par le montant : « 48,77 € » ;



6° Au 1 er  janvier 2029, le montant : « 48,77 € » est remplacé par le montant : « 54,76 € » ;



bis . – Au 1 er  janvier 2030, le même dernier alinéa est supprimé ;



C. – L'article L. 312-42 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 312-42 . – Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'État prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie. » ;



D. – L'article L. 312-54 est ainsi modifié :



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour le tarif réduit prévu au premier alinéa, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible. Pour les autres produits, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. » ;



2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l'aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis . Pour les produits utilisés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. » ;



E. – Le dernier alinéa de l'article L. 312-55 est ainsi rédigé :



« Pour le tarif réduit prévu au troisième alinéa du présent article, l'article L. 312-42 n'est applicable qu'aux pétroles lampants et aux gaz de pétrole liquéfiés combustible utilisés dans des secteurs autres que celui de la pêche et de l'aquaculture. Pour les autres produits utilisés dans ces secteurs, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis . Pour les produits utilisés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, ce tarif réduit est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture. » ;



F. – La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-60 est ainsi modifiée :



1° Le montant : « 3,86 » est remplacé par le montant : « 6,71 » ;



2° Au 1 er  janvier 2025, le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 9,56 » ;



3° Au 1 er  janvier 2026, le montant : « 9,56 » est remplacé par le montant : « 12,41 » ;



4° Au 1 er  janvier 2027, le montant : « 12,41 » est remplacé par le montant : « 15,26 » ;



5° Au 1 er  janvier 2028, le montant : « 15,26 » est remplacé par le montant : « 18,11 » ;



6° Au 1 er  janvier 2029, le montant : « 18,11 » est remplacé par le montant : « 20,96 » ;



7° Au 1 er  janvier 2030, le montant : « 20,96 » est remplacé par le montant : « 23,81 » ;



G. – Au 1 er  janvier 2027, la cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-64 est supprimée ;



H. – À l'article L. 312-69, les mots : « avant le 31 décembre 2026 » sont supprimés ;



I. – L'article L. 312-74 est ainsi modifié :



1° Les mots : « ou SEQE » sont remplacés par les mots : « pour les installations fixes ou “SEQE-IF” » ;



2° Sont ajoutés les mots : « , et régissant les installations mentionnées à l'article 3  nonies de la même directive » ;



J. – Le tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 est ainsi modifié :



1° À la deuxième ligne et à la troisième ligne, deux fois, de la première colonne, le mot : « SEQE » est remplacé par le mot : « SEQE-IF » ;



2° Les troisième à sixième et huitième à douzième lignes des trois dernières colonnes sont supprimées ;



3° La dernière ligne est supprimée à compter du 1 er  janvier 2027 ;



K. – L'article L. 312-76 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « produits taxables en tant que combustible et » sont remplacés par les mots : « charbons et gaz naturels combustible » ;



2° Le 2° est complété par les mots : « pour les installations fixes » ;



L. – L'article L. 312-77 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « produits taxables en tant que combustible et » sont remplacés par les mots : « gaz naturels combustible » ;



2° Le 2° est complété par les mots : « pour les installations fixes » ;



M. – Le dernier alinéa de l'article L. 312-78 est supprimé ;



N. – La section 7 du chapitre II du titre I er du livre III est ainsi modifiée :



1° Après les mots : « livre I er  », la fin de l'article L. 312-104 est ainsi rédigée : « , par celles de la section 7 du chapitre I er du présent titre et par celles de la présente section. » ;



2° Sont ajoutés des articles L. 312-104-1 et L. 312-104-2 ainsi rédigés :



«  Art. L. 312-104-1 . – Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l'article L. 311-36 dont elle est susceptible de bénéficier.



«  Art. L. 312-104-2 . – Le décret prévu à l'article L. 312-104-1 détermine :



« 1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ;



« 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1 er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ;



« 3° La date à laquelle l'avance est régularisée, au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de l'exigibilité du remboursement, et les modalités de cette régularisation ;



« 4° Le nombre des avances, qui ne peut excéder trois par année civile ;



« 5° Les règles de détermination du montant des avances. » ;



O. – Sont abrogés au 1 er  janvier 2027 :



1° et 2°  (Supprimés)



3° Les articles L. 312-69 et L. 312-78.



III. – Sont abrogés :



1° Le  a du 4°  bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;



2° Le  c des 1° et 2° du II de l'article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.



IV. – Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.



V. – A. – Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.



B. – Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – L'article 266  quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° A  (nouveau) Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , à l'exception de ceux exonérés de l'accise » ;

1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :

a)  À la deuxième colonne de la dernière ligne, le montant : « 168 » est remplacé par le montant : « 280 » ;

b)  Les trois dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées :

«  10,5 %
9,4 %
2 %  » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a)  Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :

– à la cinquième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;



– à la dernière ligne de la deuxième colonne, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;



– à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;



b)  Au  a du 1° du même C, la première occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 60 % » et la seconde occurrence du taux : « 50 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ;



c)  Le même  a , dans sa rédaction résultant du  b du présent 2°, est ainsi rédigé :



«  a)  Les égouts pauvres sont pris en compte pour l'application du seuil prévu pour la catégorie 1 et du seuil prévu pour la catégorie 2 dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'énergie et de l'agriculture en fonction de leurs fractions destinées, respectivement, à l'alimentation humaine ou animale et à d'autres usages ; »



d)  La seconde ligne du tableau du D est ainsi modifiée :



– à la première colonne, le taux : « 1,3 % » est remplacé par le taux : « 1,8 % » ;



– à la deuxième colonne, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,7 % » ;



e)  À la première phrase du premier alinéa du E, après la référence : « B », sont insérés les mots : « aux essences et aux gazoles » ;



f)  Le tableau du second alinéa du même E est ainsi modifié :



– la dernière colonne est supprimée ;



– à la troisième ligne de la troisième colonne, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ;



– est ajoutée une ligne ainsi rédigée :


«  Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues des matières de catégorie 3 mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) 2 0 % 15 % des quantités de gazoles destinées à une utilisation pour les besoins de la pêche mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales en France 0 %  » ;


3°  (nouveau) Le VI est ainsi modifié :



a)  Le deuxième alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E dudit V est apprécié au regard des quantités de gazoles mises à la consommation ou déplacées à des fins commerciales par le cédant des droits. » ;



b)  Le second alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les quantités excédant le seuil mentionné à la dernière ligne du tableau du second alinéa du E du même V ne peuvent donner lieu à une cession de droit que lorsqu'elles conduisent à excéder le pourcentage national cible d'incorporation d'énergie renouvelable dans les transports. »



bis   (nouveau) . – La dernière ligne du tableau du second alinéa du E du V ainsi que la seconde phrase du deuxième alinéa du 1 et la seconde phrase du second alinéa du 2 du VI de l'article 266  quindecies du code des douanes, dans leur rédaction résultant du I du présent article, sont supprimées.



II. – Le I entre en vigueur le 1 er  janvier 2025, à l'exception du  b et des deux derniers alinéas du  f du 2° et du 3°, qui entrent en vigueur le 1 er  janvier 2024.



Le I  bis entre en vigueur le 1 er  janvier 2025.

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de l'article L. 421-4-1, les mots : « proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des » sont remplacés par les mots : « assise sur toutes les primes ou cotisations nettes qu'elles perçoivent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur et les » ;

2° Le 2° de l'article L. 421-4-2 est ainsi rédigé :

« 2° Pour la contribution des entreprises d'assurance, ce taux est compris entre 0 % et 2 % des primes ou cotisations mentionnées au 2° du même article L. 421-4-1 ; ».

II. – Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

Le chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. – La sous-section unique de la section 1 est ainsi modifiée :

1° Le 2° de l'article L. 421-2 est ainsi rédigé :

« 2° Parmi les véhicules de la catégorie N1, les véhicules déterminés par décret qui, compte tenu de leur carrosserie, équipements et autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au 1°.

« Sont exclus du présent 2° les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Les conditions dans lesquelles l'exploitation exclusive est constatée sont déterminées par décret. » ;

2° Après le mot : « points », la fin de l'article L. 421-23 est ainsi rédigée : « 1.3, 1.6 et 1.7 de la section A de la partie 2 de l'annexe XIII du règlement d'exécution (UE) 2021/535 de la Commission du 31 mars 2021 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil eu égard aux procédures uniformes et aux spécifications techniques pour la réception par type des véhicules, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction et leur sécurité, dans sa rédaction en vigueur. » ;

B. – La sous-section 1 de la section 2 est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du 4° de l'article L. 421-30, les mots : « mentionnés au  b du 2° du même article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « dont la carrosserie est “Camionnette” » ;

2° Après le mot : « prévues », la fin du 1° de l'article L. 421-36 est ainsi rédigée : « à l'article L. 421-2, sans que sa carrosserie soit “Camionnette” ; »



C. – Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la même section 2 est ainsi modifié :



1° L'article L. 421-60 est ainsi modifié :



a)   (Supprimé)



b)  Après le mot : « paragraphe », la fin du dernier alinéa est supprimée ;



c)   (Supprimé)



2° L'article L. 421-61 est abrogé ;



3° L'article L. 421-62 est ainsi modifié :



a)  Après le premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :


« 

Barème CO2, méthode dite WLTP,

pour les années à compter de 2024

Émissions de CO2 (en g/km) Tarif (en euros)
Inférieures à 117 0
118 50
119 75
120 100
121 125
122 150
123 170
124 190
125 210
126 230
127 240
128 260
129 280
130 310
131 330
132 360
133 400
134 450
135 540
136 650
137 740
138 818
139 898
140 983
141 1 074
142 1 172
143 1 276
144 1 386
145 1 504
146 1 629
147 1 761
148 1 901
149 2 049
150 2 205
151 2 370
152 2 544
153 2 726
154 2 918
155 3 119
156 3 331
157 3 552
158 3 784
159 4 026
160 4 279
161 4 543
162 4 818
163 5 105
164 5 404
165 5 715
166 6 126
167 6 537
168 7 248
169 7 959
170 8 770
171 9 681
172 10 692
173 11 803
174 13 014
175 14 325
176 15 736
177 17 247
178 18 858
179 20 569
180 22 380
181 24 291
182 26 302
183 28 413
184 30 624
185 32 935
186 35 346
187 37 857
188 40 468
189 43 179
190 45 990
191 48 901
192 51 912
193 55 023
Supérieures à 193 60 000  » ;


b)  À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l'année » ;



4° L'article L. 421-63 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;



b)  Le tableau du dernier alinéa est supprimé ;



5° L'article L. 421-64 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;



b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un tableau ainsi rédigé :


«  Barème en puissance administrative pour l'année 2024
Puissance administrative (en CV) Tarif 2024 (en €)
Inférieure à 4 0
4 1 000
5 3 250
6 5 000
7 6 750
8 10 750
9 15 750
10 22 500
11 28 500
12 35 500
13 43 250
14 52 000
15 et plus 60 000  » ;


c)  À la première ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « les années à compter de » sont remplacés par les mots : « l'année » ;



d)  Le tableau du dernier alinéa est supprimé ;



6° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 421-70 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans des situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable. » ;



D. – Le paragraphe 5 de la même sous-section 3 est ainsi modifié :



1° L'article L. 421-72 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 421-72 . – Le montant de la taxe est déterminé au moyen du barème de l'année de première immatriculation du véhicule mentionné à l'article L. 421-75 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche mentionnée à l'article L. 421-23.



« Le montant mentionné au premier alinéa du présent article est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;



2°  (Supprimé)



3° L'article L. 421-75 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 421-75 . – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l'unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2022, les suivants :


«  Barème pour les années à compter de 2024
Fraction de la masse
en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 1 599 0
De 1 600 et 1 799 10
De 1 800 à 1 899 15
De 1 900 à 1 999 20
De 2 000 à 2 100 25
À partir de 2 100 30

«  Barème pour les années 2022 et 2023
Fraction de la masse
en ordre de marche (en kg)
Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 1799 0
À partir de 1800 10  » ;


3°  bis   (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 421-77, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;



4° À compter du 1 er  janvier 2025, le premier alinéa de l'article L. 421-79 est ainsi rédigé :



« Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 200 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cette même masse. » ;



5° Le deuxième alinéa de l'article L. 421-81 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite est appréciée sur une période de deux ans, sauf dans les situations, déterminées par décret, où le véhicule est devenu inutilisable. » ;



E. – La section 3 est ainsi modifiée :



1° À la fin du  b du 1° de l'article L. 421-94 et au premier alinéa de l'article L. 421-113, les mots : « l'ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;



2° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 est ainsi modifié :



a)  Après l'article L. 421-119, il est inséré un article L. 421-119-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 421-119-1 . – Le tarif annuel est déterminé au moyen du barème suivant :



« 1° Pour le véhicule immatriculé en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP, au sens de l'article L. 421-6, le barème WLTP mentionné à l'article L. 421-120 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;



« 2° Pour le véhicule ne relevant pas du 1° du présent article, lorsqu'il a fait l'objet d'une réception européenne, a été immatriculé pour la première fois après le 1 er  juin 2004 et n'était pas affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par l'entreprise affectataire avant le 1 er  janvier 2006, le barème NEDC mentionné à l'article L. 421-121 associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse des émissions de dioxyde de carbone ;



« 3° Pour le véhicule ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article, le barème en puissance administrative mentionné à l'article L. 421-122 associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative.



« Le tarif est égal à la somme des produits de chaque fraction par le tarif marginal associé. » ;



b)  Les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :



«  Art. L. 421-120 . – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 14 0
De 15 à 55 1
De 56 à 63 2
De 64 à 95 3
De 96 à 115 4
De 116 à 135 10
De 136 à 155 50
De 156 à 175 60
À partir de 176 65


«  Art. L. 421-121 . – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 12 0
De 13 à 45 1
De 46 à 52 2
De 53 à 79 3
De 80 à 95 4
De 96 à 112 10
De 113 à 128 50
De 129 à 145 60
À partir de 146 65


«  Art. L. 421-122 . – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :


«  Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 3 1 500
De 4 à 6 2 250
De 7 à 10 3 750
De 11 à 15 4 750
À partir de 16 6 000 » ;


c)  À compter du 1 er  janvier 2025, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :



«  Art. L. 421-120 . – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 9 0
De 10 à 50 1
De 51 à 58 2
De 59 à 90 3
De 91 à 110 4
De 111 à 130 10
De 131 à 150 50
De 151 à 170 60
À partir de 171 65


«  Art. L. 421-121 . – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 7 0
De 8 à 41 1
De 42 à 48 2
De 49 à 74 3
De 75 à 91 4
De 92 à 107 10
De 108 à 124 50
De 125 à 140 60
À partir de 141 65


«  Art. L. 421-122 . – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :


«  Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 3 1 750
De 4 à 6 2 500
De 7 à 10 4 250
De 11 à 15 5 000
À partir de 16 6 250  » ;


d)  À compter du 1 er  janvier 2026, les articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :



«  Art. L. 421-120 . – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 4 0
De 5 à 45 1
De 46 à 53 2
De 54 à 85 3
De 86 à 105 4
De 106 à 125 10
De 126 à 145 50
De 146 à 165 60
À partir de 166 65


«  Art. L. 421-121 . – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g /km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 3 0
De 4 à 37 1
De 38 à 44 2
De 45 à 70 3
De 71 à 87 4
De 88 à 103 10
De 104 à 120 50
De 121 à 136 60
À partir de 137 65


«  Art. L. 421-122 . – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :


«  Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 3 2 000
De 4 à 6 3 000
De 7 à 10 4 500
De 11 à 15 5 250
À partir de 16 6 500  » ;


e)  À compter du 1 er  janvier 2027, les mêmes articles L. 421-120 à L. 421-122 sont ainsi rédigés :



«  Art. L. 421-120 . – Le barème WLTP associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème WLTP
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 40 1
De 41 à 48 2
De 49 à 80 3
De 81 à 100 4
De 101 à 120 10
De 121 à 140 50
De 141 à 160 60
À partir de 161 65


«  Art. L. 421-121 . – Le barème NEDC associant un tarif marginal à chaque fraction des émissions de dioxyde de carbone (CO2), exprimées en grammes par kilomètre, est le suivant :


«  Barème NEDC
Fraction des émissions de CO2 (en g/km) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 33 1
De 34 à 40 2
De 41 à 66 3
De 67 à 83 4
De 84 à 99 10
De 100 à 116 50
De 117 à 132 60
À partir de 133 65


«  Art. L. 421-122 . – Le barème en puissance administrative associant un tarif marginal à chaque fraction de la puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :


«  Barème en puissance administrative
Fraction de la puissance administrative (en CV) Tarif marginal (en €)
Jusqu'à 3 2 250
De 4 à 6 3 250
De 7 à 10 4 750
De 11 à 15 5 500
À partir de 16 6 750  » ;


f)  À l'intitulé du sous-paragraphe 3 du paragraphe 3, après le mot : « Exonérations », sont insérés les mots : « et abattements » ;



g)  À compter du 1 er  janvier 2025, l'article L. 421-125 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 421-125 . – Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :



« 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;



« 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs. » ;



3° Le paragraphe 4 de la sous-section 3 est ainsi modifié :



a)  À l'intitulé et à l'article L. 421-133, les mots : « l'ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques » ;



b)  Les articles L. 421-134 et L. 421-135 sont ainsi rédigés :



«  Art. L. 421-134 . – Le tarif annuel est déterminé en fonction de l'appartenance du véhicule à l'une des trois catégories d'émissions de polluants suivantes :



« 1° La catégorie E, qui regroupe les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;



« 2° La catégorie 1, qui regroupe les véhicules qui sont alimentés par un moteur thermique à allumage commandé et qui respectent les valeurs limites d'émissions Euro 5 ou Euro 6 mentionnées respectivement au tableau 1 et au tableau 2 de l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6), dans sa rédaction en vigueur ;



« 3° La catégorie des véhicules les plus polluants, qui regroupe les véhicules ne relevant ni du 1°, ni du 2° du présent article.



«  Art. L. 421-135 . – Le tarif annuel, en fonction de la catégorie d'émissions de polluants, est le suivant :


«  (En euros)
Catégorie d'émissions de polluants Tarif annuel
E 0
1 100
Véhicules les plus polluants 500  » ;


c)  Le sous-paragraphe 3 est abrogé ;



4° À l'article L. 421-167, les mots : « l'ancienneté » sont remplacés par les mots : « les émissions de polluants atmosphériques ».

Le sous-paragraphe 3 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 421-79-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 421-79-1 . – Pour le véhicule dont la source d'énergie comprend l'électricité, autre que celui relevant des articles L. 421-78 ou L. 421-79, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 100 kilogrammes. »

I. – Le titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I er est abrogée ;

2° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Taxes communes à plusieurs modes de transports

« Section unique

« Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

« Sous-section 1

« Éléments taxables et territoires



«  Art. L. 425-1 . – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre I er du livre I er et à la présente sous-section.



«  Art. L. 425-2 . – Est soumise à la taxe l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance au sens de l'article L. 425-4 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



« 1° L'exploitation est rattachée au territoire de taxation mentionné à l'article L. 425-3 dans les conditions prévues à l'article L. 425-5 ;



« 2° Les revenus de l'exploitation, au sens de l'article L. 425-6, encaissés au cours de l'année civile excèdent 120 millions d'euros ;



« 3° Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, au sens de l'article L. 425-8, excède 10 %.



«  Art. L. 425-3 . – Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :



« 1° Saint-Barthélemy, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ;



« 2° Saint-Martin, sauf en ce qui concerne la voirie et les ports maritimes ;



« 3° Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf en ce qui concerne la voirie classée en route nationale.



« Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° du présent article.



« Paragraphe 1



« Exploitation des infrastructures de transport de longue distance



«  Art. L. 425-4 . – Une infrastructure de transport de longue distance s'entend de l'infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d'engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants.



« Les déplacements de longue distance s'entendent de ceux dont l'origine et la destination ne sont pas comprises dans le ressort d'une même autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l'article L. 1231-1 du code des transports ou de la région d'Île-de-France.



«  Art. L. 425-5 . – L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :



« 1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l'article L. 425-3 ;



« 2° L'infrastructure exploitée n'est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un État étranger dans le cadre d'une convention conclue par la France avec ce dernier.



«  Art. L. 425-6 . – Les revenus de l'exploitation d'une ou de plusieurs infrastructures de transport de longue distance s'entendent de l'ensemble des contreparties, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu'elle réalise, à l'exception des revenus suivants :



« 1° Les contreparties des opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :



«  a)  Elles relèvent d'une activité distincte et indépendante de l'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance rattachée au territoire de taxation ;



«  b)  Elles ne sont pas réalisées au moyen d'une telle infrastructure ;



«  c)  Elles ne résultent pas d'une valorisation du domaine relatif à une telle infrastructure ou à ses accessoires ;



« 2° Les contreparties obtenues au titre de la vente d'électricité produite par l'entreprise mentionnée au premier alinéa à des personnes autres que les usagers des infrastructures de transport de longue distance exploitées ;



« 3° Les sommes versées par les collectivités publiques en compensation des coûts, déterminés par décret, imputables à l'accomplissement de missions régaliennes ou d'actions de prévention ou de correction des dommages environnementaux.



« Paragraphe 2



« Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant



«  Art. L. 425-7 . – Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires.



« Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et applicables à l'exercice comptable considéré.



« Toutefois, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n'est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.



«  Art. L. 425-8 . – Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.



« Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.



« Sous-section 2



« Fait générateur



«  Art. L. 425-9 . – Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre II du livre I er et à la présente sous-section.



«  Art. L. 425-10 . – Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.



« Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.



« Sous-section 3



« Montant



«  Art. L. 425-11 . – Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre I er et à la présente sous-section.



«  Art. L. 425-12 . – Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :



« 1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ;



« 2° Le taux de 4,6 %.



« Sous-section 4



« Exigibilité



«  Art. L. 425-13 . – Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre I er .



« Sous-section 5



« Personnes soumises aux obligations fiscales



«  Art. L. 425-14 . – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre I er et à la présente section.



«  Art. L. 425-15 . – Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.



« Sous-section 6



« Constatation de la taxe



«  Art. L. 425-16 . – Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre I er .



« Sous-section 7



« Paiement



«  Art. L. 425-17 . – Les règles relatives au paiement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VII du livre I er et à la présente sous-section.



«  Art. L. 425-18 . – La taxe est acquittée par acomptes.



« Sous-section 8



« Contrôle, recouvrement et contentieux



«  Art. L. 425-19 . – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VIII du livre I er .



« Sous-section 9



« Affectation



«  Art. L. 425-20 . – L'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. »



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 990 G », sont insérés les mots : « du présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » ;



2° Le second alinéa de l'article 213 est supprimé.



III. – L'article L. 1512-20 du code des transports est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services. »



IV. – Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

I. – Le titre I er du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 213-9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un taux compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente section, le taux minimal s'applique. » ;

2° L'article L. 213-10 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte » sont remplacés par les mots : « sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif » et les mots : « pour obstacle sur les cours d'eau » sont remplacés par le mot : « cynégétique » ;

b)  Le second alinéa est supprimé ;

c)   (nouveau)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas due à Mayotte pour la période allant du 1 er  janvier 2024 au 31 décembre 2027. » ;

3° L'article L. 213-10-1 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 213-10-1 . – Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.



« Le fait générateur de ces redevances intervient le premier jour de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle intervient la pollution de l'eau. » ;



4° L'article L. 213-10-2 est ainsi modifié :



a)  Le I est ainsi rédigé :



« I. – Toute personne dont les activités entraînent le rejet d'un des éléments de pollution mentionnés au IV directement dans le milieu naturel est assujettie à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, pour tout ou partie de ces rejets. » ;



b)  Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé :



« I  bis . – La redevance ne s'applique pas aux personnes suivantes :



« 1° Les propriétaires et les occupants d'immeubles à usage principal d'habitation ;



« 2° Les abonnés au service d'eau potable dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux activités d'élevage prévues au I de l'article L. 213-10-3 ou à un usage domestique des installations, des ouvrages, des travaux et des activités mentionnés à l'article L. 214-1 ;



« 3° Les personnes qui épandent à titre régulier du digestat issu de la méthanisation. » ;



c)  Le II est ainsi modifié:



– le deuxième alinéa est supprimé ;



– après le mot : « agréé », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « , contrôlé et validé par l'agence de l'eau ou par un organisme qu'elle mandate à cette fin. » ;



– la seconde phrase du même troisième alinéa est supprimée ;



– les trois derniers alinéas sont remplacés par des II  bis et II  ter ainsi rédigés :



« II  bis . – Par dérogation au II, lorsque le niveau théorique de pollution lié à l'activité est inférieur au seuil prévu au II  quater ou que le suivi régulier des rejets est impossible, l'assiette est déterminée par la différence entre les deux termes suivants :



« 1° Le niveau théorique de pollution correspondant à l'activité en cause, calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques de cette activité déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs ;



« 2° Le niveau de la pollution évitée par les dispositifs de dépollution mis en place par le redevable, déterminé à partir de mesures effectuées chaque année lorsque le dispositif de suivi a été validé par l'agence de l'eau ou, à défaut, à partir de coefficients évaluant l'efficacité du dispositif de dépollution mis en œuvre. Lorsque la pollution produite provient d'un épandage direct, la pollution évitée est calculée indirectement en prenant en compte la qualité des méthodes de récupération des effluents et d'épandage.



« II  ter . – L'assiette déterminée dans les conditions prévues aux II ou II  bis est majorée de 40 % lorsque :



« 1° Soit le niveau théorique de pollution lié à l'activité est supérieur au seuil prévu au II  quater et qu'un dispositif de suivi n'est pas mis en place ;



« 2° Soit le dispositif de suivi n'est pas validé. » ;



d)  Le III est ainsi rédigé :



« Le seuil mentionné aux II  bis et II  ter est fixé par décret, dans les limites suivantes :


«  Éléments constitutifs
de la pollution
Unité Seuils de suivi régulier
des rejets
Minimal Maximal
Matières en suspension Tonnes/ an 120 700
Demande chimique en oxygène Tonnes/ an 120 700
Demande biochimique en oxygène en cinq jours Tonnes/ an 60 400
Azote réduit et azote oxydé, nitrites et nitrates Tonnes/ an 8 60
Phosphore total, organique ou minéral Tonnes/ an 2 15
Matières inhibitrices Kiloéquitox/ an 2 000 15 000
Métox Kilogrammes/ an 2 000 15 000
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif Kilogrammes/ an 400 3 000
Sels dissous Mètres cubes siemens/ centimètres/ an 20 000 150 000
Chaleur rejetée Mégathermie/ an 400 3 000
Substances dangereuses pour l'environnement Kilogrammes/ an 70 500  » ;


e)  Le IV est ainsi modifié :



– après le tableau du deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ces tarifs maximum sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;



– le troisième alinéa est supprimé ;



– au quatrième alinéa, les mots : « à l'exception des activités d'élevage, » sont supprimés ;



f)  Il est ajouté un V ainsi rédigé :



« V. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;



5° L'article L. 213-10-3 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 213-10-3 . – I. – Les personnes ayant des activités d'élevage sont assujetties à la redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage.



« Les activités d'élevage s'entendent de celles portant sur des animaux d'élevage, au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), et dont le chargement est supérieur à 1,4 unité de gros bétail par hectare de surface agricole.



« II. – L'assiette de la redevance est égale au nombre des unités de gros bétail détenues.



« La conversion des effectifs animaux en unités de gros bétail s'effectue dans des conditions déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.



« III. – Le montant de l'assiette est réputé nul lorsque le nombre des unités de gros bétail est inférieur au seuil suivant, déterminé en fonction de la zone considérée :


«  (En nombre d'unités de gros bétail)
Zones Seuil minimal
Zones mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne 150
Autres zones 90


« Lorsque le nombre des unités de gros bétail est supérieur à ces seuils, le montant de l'assiette est diminué de quarante unités de gros bétail.



« IV. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :



« 1° L'assiette déterminée conformément aux II et III ;



« 2° Le tarif fixé à 3 € par unité de gros bétail.



« Ce tarif est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services.



« V. – Le montant de la redevance est multiplié par trois pour les élevages condamnés pénalement au titre des réglementations relatives à la protection de la qualité des eaux.



« VI. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;



5°  bis  L'article L. 213-10-4 est abrogé ;



6° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III est ainsi rédigé :



« Paragraphe 3



« Redevance sur la consommation d'eau potable



«  Art. L. 213-10-4 . – I. – Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance sur la consommation d'eau potable.



« II. – Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix de l'eau consommée.



« III. – L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales.



« Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.



« IV. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :



« 1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;



« 2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube.



« Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services.



« V. – Par dérogation à l'article L. 213-11-10, l'exigibilité de la redevance intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.



« VI. – Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :



« 1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du service qui assure la facturation de la redevance d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;



« 2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées au service d'eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de facturation sont déterminées par décret ;



« 3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance d'eau potable.



« VII. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;



7° Après le même paragraphe 3, il est inséré un paragraphe 3  bis ainsi rédigé :



« Paragraphe 3  bis



« Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif



«  Art. L. 213-10-5 . – I. – Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable.



« II. – Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'eau a été distribuée aux personnes abonnées au service d'eau potable.



« III. – L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable en application de l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été distribuée.



« Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau distribué et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.



« IV. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :



« 1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;



« 2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services ;



« 3° La différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :



«  a)  Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction de la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés, le cas échéant, à la longueur du réseau de distribution et à la densité d'abonnés ;



«  b)  Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en fonction du niveau de connaissance du réseau d'eau potable et de la programmation d'actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.



« Pour chaque redevable, la valeur des coefficients définis aux  a et  b du présent 3° est fixée par l'agence de l'eau compétente.



« V. – Les montants relatifs aux fuites après compteur font l'objet d'un dégrèvement.



« VI. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article.



«  Art. L. 213-10-6 . – I. – Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif.



« Cette redevance ne s'applique pas aux systèmes d'assainissement collectif dont la charge brute de pollution organique est inférieure à 20 équivalent habitants, au sens du 6 de l'article 2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.



« II. – Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui suit celle au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.



« III. – L'assiette de la redevance est le volume d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque celle-ci est due par les usagers du service d'assainissement collectif au titre de l'année au cours de laquelle l'eau a été rejetée dans les réseaux publics de collecte des eaux usées.



« Lorsque les redevances d'assainissement collectif ne sont pas calculées sur la base d'un volume, l'assiette de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.



« IV. – A. – Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :



« 1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;



« 2° Le tarif fixé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services ;



« 3° Le coefficient de modulation global égal au quotient entre :



«  a)  Au numérateur, la somme des produits de la charge entrante en demande chimique en oxygène pendant l'année civile mentionnée au III du présent article de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable par le coefficient de modulation de ce même système d'assainissement collectif déterminé dans les conditions prévues au B du présent IV ;



«  b)  Au dénominateur, la somme de la charge entrante en demande chimique en oxygène de chaque système d'assainissement collectif géré par le redevable sur la même période.



« B. – Pour l'application du  a du 3° du A, le coefficient de modulation de chaque système d'assainissement collectif est la différence entre 1 et la somme des termes suivants :



« 1° Le coefficient d'autosurveillance, modulé entre 0 et 0,3, déterminé en fonction de la validation ou de l'existence de l'autosurveillance du système d'assainissement collectif, établies à partir de critères adaptés à la taille de ce système ;



« 2° Le coefficient de conformité réglementaire, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction de la conformité réglementaire du système d'assainissement collectif, appréciée à partir de critères adaptés aux prescriptions techniques applicables à ce système ;



« 3° Le coefficient d'efficacité, modulé entre 0 et 0,2, déterminé en fonction du fonctionnement du système d'assainissement collectif, apprécié à partir de critères adaptés à la taille de ce système.



« Pour chaque redevable, la valeur de ces coefficients est déterminée par l'agence de l'eau compétente en fonction des éléments déclarés, de la validation de l'autosurveillance et des conformités réglementaires.



« V. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article.



«  Art. L. 213-10-7 . – Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.



« Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau potable.



« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;



8° L'article L. 213-10-8 est ainsi modifié :



a)  Les six dernières lignes de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III sont ainsi rédigées :


«  10,5
5,5
3,5
1
5,5
3,5  » ;


b)  Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Ces taux sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;



c)  Au VI, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;



9° L'article L. 213-10-9 est ainsi modifié :



a)  Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :



« Lorsque le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ou en cas d'impossibilité avérée de procéder à la mesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs. » ;



b)  Le V est ainsi modifié :



– au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « A. – » ;



– les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« Le montant de la redevance est égal au produit de l'assiette d'imposition par le tarif déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 213-9-1 par l'agence de l'eau en fonction de la catégorie des ressources en eau prélevées et de l'usage auquel donne lieu le prélèvement parmi celles et ceux mentionnés au B du présent V.



« B. – 1. Le tarif relatif à chaque usage, autre que l'hydroélectricité, auquel donne lieu le prélèvement est déterminé en centimes d'euros par mètre cube entre les minima et maxima suivants :


«  (En centimes d'euro par mètre cube)
Usages Catégorie 1 Catégorie 2
Minimum Maximum Minimum Maximum
Irrigation autre que l'irrigation gravitaire 1,41 5,04 2,82 10,08
Irrigation gravitaire 0,2 0,7 0,4 1,4
Alimentation en eau potable 2,82 10,08 5,64 20,16
Alimentation d'un canal 0,012 0,042 0,024 0,084
Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 % 0,53 0,95 1,06 1,9
Autres usages économiques 1,97 7,56 3,93 15,12


« 2. Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, le montant de la redevance est égal au produit de l'assiette d'imposition, calculée dans les conditions prévues au 3° du VI, par le tarif déterminé, en euros par million de mètres cube par mètre de chute, par l'agence de l'eau entre le minimum de 0,71 et le maximum de 2,52.



« 3. Les minima et maxima mentionnés aux 1 et 2 du présent B sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;



– au quatrième alinéa, le mot : « plafonds » est remplacé par les mots : « minima et maxima » ;



– aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;



– les sept derniers alinéas sont supprimés ;



c)  Après le V, sont insérés des V  bis à V  quater ainsi rédigés :



« V  bis . – Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au II et des installations nucléaires de base, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement dans les conditions prévues à l'article L. 214-8.



« Le premier alinéa ne s'applique à l'irrigation gravitaire que dans le cas prévu à la dernière phrase du 4° du VI.



« V  ter . – Le tarif de la redevance est majoré :



« 1° De 60 %, lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ;



« 2° De 40 %, lorsque le dispositif de mesure n'est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées en application du même I ;



« 3° De 20 %, lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d'un volume prélevé n'est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations prévues au II du même article L. 214-8.



« V  quater . –  (Supprimé)  » ;



d)  Le V  bis devient le V  quinquies  ;



e)  Le VI est ainsi modifié :



– au deuxième alinéa du 3°, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » et les mots : « dans la limite d'un plafond de 1,8 € par million de mètres cubes et par mètre de chute » sont remplacés par les mots : « entre le minimum et le maximum prévus au 2 du B du V, » ;



– au troisième alinéa du même 3°, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;



– il est ajouté un 4° ainsi rédigé :



« 4° Lorsque le prélèvement est destiné à l'irrigation gravitaire, l'assiette est fixée forfaitairement à 10 000 mètres cubes d'eau par hectare irrigué en 2024. Ce volume forfaitaire est relevé de 1000 mètres cubes par hectare irrigué par an à compter de 2025 et jusqu'à 2029 inclus. Toutefois, si un dispositif de suivi des volumes prélevés pour l'irrigation gravitaire est installé conformément à l'article L. 214-8, le volume d'eau imposable est déterminé à partir des relevés d'index de ce dispositif de mesure. » ;



f)  Au VII, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;



10° Le III de l'article L. 213-10-10 est ainsi modifié :



a)  Le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;



b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Ce plafond est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;



11° L'intitulé du paragraphe 7 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II est ainsi rédigé : « Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique » ;



12° L'article L. 213-10-11 est ainsi rétabli :



«  Art. L. 213-10-11 . – La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1. » ;



12°  bis La division : « Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique » est supprimée ;



13° L'article L. 213-10-12 est complété par des III et IV ainsi rédigés :



« III. – Les plafonds mentionnés au II sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services.



« IV. – Un décret détermine les modalités d'application du présent article. » ;



14° L'article L. 213-11 est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa, les références : « L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L. 213-10-9 et L. 213-10-10 » et les références : « L. 213-10-3, L. 213-10-6 » sont remplacées par les références : « L. 213-10-4, L. 213-10-8 » ;



b)  Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ;



15° À l'article L. 213-11-2, les mots : « l'assiette et » sont remplacés par les mots : « établir l'assiette et effectuer » et les mots : « à L. 213-10-12 » sont remplacés par les mots : « à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 » ;



16° Le I de l'article L. 213-11-6 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2 dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par l'agence de l'eau. » ;



17° L'article L. 213-11-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son appréciation. » ;



18° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-11-10 est ainsi rédigé :



« L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros. » ;



19° L'article L. 213-11-12-1 est abrogé ;



20° Au premier alinéa du VII de l'article L. 213-12 et au second alinéa du III  bis de l'article L. 213-12-1, la référence : « V  bis  » est remplacée par la référence : « le V  quinquies  » ;



21° La section 5 du chapitre III du titre I er du livre II est ainsi modifiée :



a)  Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer » et comprenant les articles L. 213-13 et L. 213-13-1 ;



b)  Est insérée une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer » et comprenant les articles L. 213-14 à L. 213-20 ;



22° Au II de l'article L. 213-14, les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte » sont remplacés par les mots : « sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif » et les mots : « pour obstacle sur les cours d'eau » sont remplacés par le mot : « cynégétique » ;



23° L'article L. 213-14-1 est ainsi modifié :



a)  Au I, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarifs » ;



b)  Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :



« Lorsque le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ou en cas d'impossibilité avérée de procéder à la mesure, la redevance est assise sur un volume forfaitaire calculé en prenant en compte des grandeurs caractéristiques de l'activité en cause déterminées à partir de campagnes générales de mesures ou d'études fondées sur des échantillons représentatifs.



« La valeur des volumes forfaitaires spécifiques à l'activité est fixée dans des conditions déterminées par décret, après avis du Comité national de l'eau.



« Lorsque le prélèvement est destiné à une irrigation gravitaire, la valeur du volume forfaitaire sur lequel est assise la redevance ne peut être supérieure à 15 000 mètres cubes par hectare irrigué et par an. » ;



c)  Le III est ainsi modifié :



– aux premier, septième et huitième alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « tarif » ;



– après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les limites des tarifs sont indexées sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;



– les six derniers alinéas sont supprimés ;



d)  Après le III, sont insérés des III  bis et III  ter ainsi rédigés :



« III  bis . – Sauf impossibilité avérée, les volumes d'eau soumis à la redevance, y compris dans le cadre des activités mentionnées au IV, sont constatés à partir des relevés d'index du dispositif de mesure installé et maintenu en bon état de fonctionnement en application de l'article L. 214-8.



« Le premier alinéa du présent III  bis ne s'applique à l'irrigation gravitaire que dans le cas prévu au dernier alinéa du VI du présent article.



« III  ter . – Le tarif de la redevance est majoré :



« 1° De 60 % lorsque, sauf impossibilité avérée, le volume d'eau prélevé n'est pas déterminé à partir des relevés d'index du dispositif de mesure prévu en application du I de l'article L. 214-8 ;



« 2° De 40 % lorsque le dispositif de mesure n'est pas conforme aux caractéristiques techniques fixées en application du même I ;



« 3° De 20 % lorsque le registre relatif au dispositif de mesure d'un volume prélevé n'est pas tenu ou est tenu de façon lacunaire au regard des obligations prévues au II du même article L. 214-8. » ;



e)  Le VI est abrogé ;



24° L'article L. 213-14-2 est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte » sont remplacés par les mots : « sur la consommation d'eau potable, pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement collectif » et les mots : « pour obstacle sur les cours d'eau » sont remplacés par le mot : « cynégétique » ;



– sont ajoutés les mots : « , à l'exception de l'article L. 213-10-7, qui est applicable aux seules agences de l'eau » ;



b)  La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;



25° Le I de l'article L. 213-17 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation et d'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2 après mise en demeure par l'office de l'eau. » ;



26° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-20 est ainsi rédigé :



« L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les suppléments de redevance inférieurs à 100 euros. » ;



27° L'article L. 214-8 est ainsi modifié :



a)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



b)  Le second alinéa est ainsi rédigé :



« Les exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, les propriétaires des installations soumises à autorisation ou à déclaration mettent les moyens et les dispositifs de mesure ou d'évaluation en conformité avec les caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement dans les délais fixés par ce même arrêté. » ;



c)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Les données correspondant à la pose et au fonctionnement des moyens et dispositifs de mesure sont inscrites dans un registre spécialement ouvert à cet effet par le redevable. Les données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont communiquées annuellement. Le contenu du registre ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à l'évaluation de la consommation annuelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »



II. – Après le premier alinéa de l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Toutefois, la redevance d'eau potable prend en compte la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement à hauteur d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales, indépendant de l'application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du IV du même article L. 213-10-5. De même, la redevance d'assainissement prend en compte la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du même code à hauteur d'un montant forfaitaire maximal, déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales, indépendant de l'application des coefficients de modulation mentionnés au 3° du A du IV du même article L. 213-10-6. »



III. – Les I et II entrent en vigueur le 1 er  janvier 2025.



IV. – Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 123-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 123-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

1° L'article 266  sexies est ainsi modifié :

a)  Le 1 du I est complété par un  c ainsi rédigé :

«  c)  Toute personne réceptionnant des déchets radioactifs métalliques et exploitant une installation de stockage de ces déchets soumise à autorisation en application du titre I er du livre V du code de l'environnement.

« Pour l'application du présent article et des articles 266  septies à 266  undecies du présent code :

« – les déchets s'entendent des déchets définis au deuxième alinéa de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, à l'exception des déchets radioactifs métalliques ;

« – les déchets radioactifs métalliques s'entendent des déchets définis au cinquième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code qui sont de nature métallique et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme ; »

b)  Le II est ainsi modifié :

– au premier alinéa du 1  septdecies , la seconde occurrence du signe : « , » est supprimée et, après le mot : « dangereux », il est inséré le signe : « , » ;



– après le même 1  septdecies , il est inséré un 1  octodecies ainsi rédigé :



« 1  octodecies . À la réception, dans une installation de stockage autorisée en application du titre I er du livre V du code de l'environnement, de déchets radioactifs métalliques issus d'une valorisation de matière radioactive au sens du troisième alinéa de l'article L. 542-1-1 du même code ; »



c)  Au premier alinéa du IV, après les deux occurrences du mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou déchets radioactifs métalliques » ;



2° Au 1 des articles 266  septies et 266  octies , après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « ou des déchets radioactifs métalliques » ;



3° Après le A du 1 de l'article 266  nonies , il est inséré un A  bis ainsi rédigé :



« A  bis . – Pour les déchets radioactifs métalliques mentionnés au  c du 1 du I de l'article 266  sexies , les tarifs sont fixés comme suit :


«  Unité de perception Quotités (en euros)
2024 2025 2026 À partir de 2027
Tonne 200 300 350 400  » ;


4° La première phrase du 4 de l'article 266  decies est complétée par les mots : « ou les déchets radioactifs métalliques ».



II. – Les septième à avant-dernière lignes du tableau du second alinéa du III de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :


«  Usines de traitement de combustibles irradiés 1 856 474 1 à 3 880 000 1 à 3
Installations de traitements d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs 250 000 1 à 4 125 000 1 à 4
Usines de conversion en hexafluorure d'uranium ; autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives 278 472 1 à 4 139 236 1 à 4
Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives 2 165 886 1 à 3 15 000 1 à 3  »

Le 1  quindecies du II de l'article 266  sexies du code des douanes est ainsi rédigé :

« 1  quindecies . Aux réceptions de déchets en provenance :

«  a)  D'une installation de stockage qui n'est plus exploitée depuis le 1 er  janvier 1999 et qui ne relève pas du  c du présent 1  quindecies  ;

«  b)  D'une installation de stockage autorisée où les déchets transférés ont été préalablement réceptionnés, dont l'exploitation a cessé entre le 1 er  janvier 1999 et la date de ce transfert et qui ne relève pas du même  c  ;

«  c)  D'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement constate les dépôts qui satisfont ces conditions ; ».

Le chapitre I er du titre X du code des douanes est complété par un article 266  sexdecies ainsi rédigé :

«  Art. 266  sexdecies . – I. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 2025, une taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.

« II. – La taxe est due par les personnes qui mettent à la consommation, en France, les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences, au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services.

« III. – Le fait générateur de la taxe intervient et la taxe est exigible au moment de la mise à la consommation des produits mentionnés au II du présent article.

« IV. – La taxe est assise sur le total des émissions résultant de l'utilisation des produits mentionnés au II.

« V. – Le montant de la taxe est égal au produit de l'assiette définie au IV par le tarif fixé au VI, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports, fixé au VII, et la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre déterminée dans les conditions prévues au VIII.

« La taxe est nulle si la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre est supérieure ou égale au pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports.

« VI. – Le tarif de la taxe est défini pour chaque année. Il est, pour l'année 2025, de 100 € par tonne de dioxyde de carbone non évitée.

« VII. – Le pourcentage national cible de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports est de 5 % en 2025.



« VIII. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'écologie et de l'énergie détermine la méthodologie de calcul de la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre mentionnée au V ainsi que la méthodologie de calcul de la valeur de référence mentionnée au VII.



« La réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports tient compte des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation, dans les transports en France :



« 1° D'énergies renouvelables durables contenues dans les produits inclus dans l'assiette de la taxe que le redevable doit ;



« 2° De biogaz renouvelable durable, non produit dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ou en application de l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, et non produit dans le cadre d'un contrat conclu après le 13 décembre 2021 en application des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-24 du code de l'énergie ;



« 3° D'électricité d'origine renouvelable utilisée pour l'alimentation, en France, de véhicules routiers au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public ;



« 4° D'hydrogène renouvelable durable et d'hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse utilisé dans les conditions prévues à l'article 266  quindecies du présent code.



« Pour l'application du présent article :



«  a)  Le biogaz renouvelable est durable lorsqu'il remplit les critères de durabilité définis dans la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;



«  b)  Les autres produits sont considérés comme durables lorsqu'ils sont éligibles à la minoration du taux de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, dans les conditions prévues à l'article 266  quindecies du présent code.



« Les réductions de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports résultant de l'utilisation, dans les transports en France, d'énergies renouvelables durables, de biogaz renouvelable durable, d'électricité d'origine renouvelable ainsi que d'hydrogène renouvelable durable et bas-carbone durable produit par électrolyse correspondant aux droits de comptabilisation acquis par le redevable en application du IX du présent article sont ajoutées à la valeur obtenue. Celles cédées par le redevable en application du même IX sont soustraites de la valeur obtenue. La réduction des émissions de gaz à effet de serre ne peut être comptabilisée qu'une fois.



« IX. – Le redevable de la taxe peut acquérir, y compris à titre onéreux, des droits de comptabilisation de réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports auprès des autres redevables de cette taxe ou des personnes qui exploitent des infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent en France de l'électricité d'origine renouvelable durable pour l'alimentation de véhicules routiers, qui fournissent du biogaz renouvelable durable dans les conditions définies au VIII ou qui fournissent de l'hydrogène renouvelable durable et de l'hydrogène bas-carbone durable produit par électrolyse dans les conditions définies au même VIII.



« Les droits ainsi acquis sont comptabilisés pour la détermination de la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports selon les modalités prévues au présent article.



« X. – Un décret fixe les documents et les justificatifs devant être fournis par le redevable aux fins de la prise en compte de la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports conformément au présent article ainsi que les conditions de transfert des droits de comptabilisation de réduction de l'intensité carbone.



« XI. – La taxe incitative relative à la réduction de l'intensité d'émission de gaz à effet de serre dans les transports est déclarée, liquidée et, le cas échéant, payée par le redevable en une fois, au plus tard le 10 avril de l'année suivant celle sur la base de laquelle son assiette est déterminée.



« Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité taxable, la taxe est déclarée et, le cas échéant, payée dans les trente jours qui suivent la date de la cessation d'activité. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels la taxe est devenue exigible avant cette date.



« La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.



« XII. – Le présent article n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ni à Mayotte. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du III de l'article 235  ter  ZG, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 11° » ;

2° Le II de l'article 1635  quater  D est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. » ;

b)  Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération prévue au 2° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ;

3° Le II de l'article 1635  quater  E est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » ;

b)  Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ;



4° Le II de l'article 1635  quater  I est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation » ;



b)  Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :



« Le bénéfice de l'abattement prévu au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d'intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . »



II. – L'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, le dernier alinéa du 1° de l'article 1635  quater  H du code général des impôts s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1 er  janvier 2024 ou à la suite d'une demande d'autorisation déposée avant le 1 er  septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif ou à une demande de transfert d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1 er  septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1 er  janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme. »



III. – L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.



IV. – A. – Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1 er  janvier 2024.



B. – Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L'article L. 422-23 est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ;

– après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

b)  À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 17,20 » ;

c)  Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du 2° de l'article L. 422-25, les mots : « 40 % et 65 % » sont remplacés par les mots : « 60 % et 85 % ».

II. – Le code des transports est ainsi modifié :



1° L'article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle. » ;



2° Le second alinéa de l'article L. 6328-6 est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement supportés au cours d'une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieurs années » ;



3° L'article L. 6763-11 est ainsi modifié :



a)  La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, » ;



b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       de finances pour 2024. » ;



4° L'article L. 6773-12 est ainsi modifié :



a)  La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328-2, L 6328-4, L. 6328-5, » ;



b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n°       du       de finances pour 2024. »



III. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.



IV. – A. – Le  b du 1° du I entre en vigueur le 1 er  avril 2024.



B. – Les  a et  c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1 er  avril 2025.

L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux articles L. 581-2 et L. 581-8 du même code, dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d'une protection au titre des monuments historiques, l'autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace consacré à l'affichage. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l'État lorsque l'État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :

1° Le  f est ainsi modifié :

a)  Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dix premiers alinéas du présent  f sont applicables lorsque l'achèvement du logement ou des travaux intervient au plus tard le 1 er  juillet 2025. » ;

b)  Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« 2. La construction du logement ou les travaux doivent avoir été achevés, respectivement, avant le 1 er  juillet 2001 ou le 1 er  juillet 2025. » ;

c)  Au quatorzième alinéa, les mots : « onzième à treizième » sont remplacés par les mots : « douzième à quatorzième » ;

2° Le  g est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent  g est applicable lorsque l'achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1 er  juillet 2025. » ;



3° Le  h est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent  h est applicable lorsque l'achèvement des logements ou des travaux intervient au plus tard le 1 er  juillet 2025. » ;



4° Le  j est abrogé ;



5° Le dernier alinéa du  m est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles cessent de s'appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1 er  janvier 2024. » ;



6° Le  o est complété par un 9 ainsi rédigé :



« 9. Le présent  o cesse de s'appliquer aux prorogations des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque la prorogation intervient après le 1 er  janvier 2024. » ;



B. – Au  c du 2 de l'article 32, les mots : « l'une des déductions prévues aux  j et » sont remplacés par les mots : « la déduction prévue au » ;



C. – L'article 39 est ainsi modifié :



1° Le 9° du 1 est abrogé ;



2° Le dernier alinéa du 13 est supprimé ;



D. – Au deuxième alinéa du I de l'article 93 A, les mots : « , dans les conditions et limites déterminées au 9° du 1 de l'article 39, » sont supprimés ;



E. – L'article 199  decies  E est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent article est applicable lorsque l'achèvement des logements intervient au plus tard le 1 er  juillet 2025. » ;



F. – L'article 199  decies  I est complété par un VIII ainsi rédigé :



« VIII. – Le présent article est applicable lorsque l'achèvement des logements ou la réception des travaux intervient au plus tard le 1 er  juillet 2025. » ;



G. – L'article 199  sexvicies est complété par un V ainsi rédigé :



« V. – Le présent article est applicable lorsque l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervient au plus tard le 1 er  juillet 2025 ou, dans le cas de logements acquis en l'état futur d'achèvement après le 1 er  juillet 2021, lorsque les logements sont achevés dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition » ;



H. – L'article 199  septvicies est complété par un XII ainsi rédigé ;



« XII. – Le présent article est applicable lorsque l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de transformation intervient au plus tard le 1 er  juillet 2025. » ;



I. – Le dernier alinéa du I de l'article 209 est supprimé ;



J. – Au 3 du II de l'article 239  nonies , la référence : « 199  decies  G  bis  » est remplacée par la référence : « 199  decies  G » ;



K. – À la fin de l'article 298  terdecies , la référence : « 298  duodecies  » est remplacée par la référence : « 298  undecies  » ;



L. – Au premier alinéa de l'article 302  bis  ZO, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « au III de l'article » ;



M. – Sont abrogés :



1° L'article 14 B ;



2° L'article 92 B ;



3° L'article 199  decies  G  bis  ;



4° L'article 200  terdecies  ;



5° L'article 220 F  bis  ;



6° L'article 220  sexies  A ;



7° Le  j du 1 de l'article 223 O ;



8° L'article 298  duodecies  ;



9° L'article 790 A  bis .



II. – Sont abrogés :



1° Les I et II de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) ;



2° L'article 1 er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;



3° L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;



4° Les articles 20 et 26 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article 568 est ainsi rédigé :

« Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux du droit de licence sont celles applicables à l'accise sur les tabacs mentionnées à la section 8 du chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » ;

2° Les III et IV de l'article 1613  bis sont ainsi rédigés :

« III. – Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales et à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés au I et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Les 1° et 3° du VII de l'article 1647 sont abrogés ;

4° Le début du premier alinéa de l'article 1698 D est ainsi rédigé : « Le paiement de l'impôt mentionné à l'article 1559 dont le montant total…  (le reste sans changement) . »

II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° L'article L. 313-34 est ainsi modifié :



a)  Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérés de l'accise, dans la limite de 50 litres d'alcool pur fabriqués…  (le reste sans changement) . » ;



b)  À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 50 » ;



2° L'article L. 313-35 est abrogé ;



3° L'article L. 422-38 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 422-38 . – L'article L. 422-12 n'est pas applicable au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26. » ;



4° Les articles L. 422-39 et L. 423-55 sont abrogés.



III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



1° À l'article L. 245-7, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « d'une teneur en alcool supérieure à 18 % » ;



2° L'article L. 245-8 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 245-8 . – Les règles relatives au fait générateur, à l'exigibilité, aux personnes soumises aux obligations fiscales, à la constatation et au paiement de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools à laquelle sont soumis les produits mentionnés à l'article L. 245-7 du présent code et qui sont déterminées aux sections 2 et 4 à 7 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » ;



3° Après l'article L. 245-9, il est inséré un article L. 245-9-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 245-9-1 . – Les produits exonérés de l'accise sur les alcools en application des articles L. 313-7 à L. 313-14, L. 313-32, L. 313-34, L. 313-36 et L. 313-36-1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du présent code. » ;



4° L'article L. 245-10 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 245-10 . – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »



IV. – L'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :



A. – Le IV est ainsi modifié :



1° Le A est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « et cotisations » ;



b)  Le 10° est ainsi rédigé :



« 10° Les accises mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services, le droit de licence prévu à l'article 568 du code général des impôts, la taxe prévue à l'article 1613  bis du même code, la cotisation prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale et la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires. » ;



c)  Au dernier alinéa, après le mot : « impositions, », il est inséré le mot : « cotisations, » et, après la seconde occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou de l'article 18 de la loi n°       du       de finances pour 2024 ou dont le fait générateur est antérieur au transfert de la cotisation basée sur la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts finançant le régime d'allocations viagères en faveur des gérants de débits de tabac ordinaires » ;



2° Le D est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par dérogation au 2° du présent D, les créances mentionnées au 2° du A sont recouvrées comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. » ;



3° Après le même D, il est inséré un D  bis ainsi rédigé :



« D  bis . – Pour l'application du 2° du D, les créances mentionnées au 2° du A sont recouvrées sur le fondement d'un titre de perception prévu à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. Le cas échéant, ce titre de perception se substitue, pour l'avenir, à l'avis de mise en recouvrement précédemment émis par le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects.



« L'émission du titre de perception interrompt le délai de prescription de l'action en recouvrement. » ;



4° Au premier alinéa du E, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « et des cotisations » ;



5° Le F est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, après le mot : « impositions », sont insérés les mots : « et aux cotisations » ;



b)  Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :



« 1°  bis Par dérogation au 1°, lorsque les droits prévus au premier alinéa du présent F se rapportent aux impositions mentionnées au 2° du A, ces droits ainsi que les majorations et intérêts de retard y afférents sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sur le fondement d'un titre de perception prévu à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; »



c)  Au premier alinéa du 3°, les mots : « mentionné au 1° du présent F comporte » sont remplacés par les mots : « et le titre de perception, mentionnés respectivement aux 1° et 1°  bis du présent F, comportent » ;



d)  Au 4°, les mots : « mentionné au même 1° peut » sont remplacés par les mots : « et le titre de perception, mentionnés respectivement aux mêmes 1° et 1°  bis , peuvent » ;



B. – Au F du V, après les deux occurrences du mot : « impositions », sont insérés les mots : « et cotisations ».



V. – À la fin du 1° de l'article L. 6431-6 du code des transports, les mots : « , à l'exception des majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30 du même code » sont supprimés.



VI. – Le  c du 32° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé.



VII. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :



1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt ainsi qu'aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;



2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;



3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.



Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.



L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.



VIII. – A. – Le I, à l'exception du 3°, et le III sont applicables aux produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter du 1 er  janvier 2024.



B. – Le 3° du I, les 3° et 4° du II et le V entrent en vigueur le 1 er  janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les 1° et 2° du V de l'article 258 sont ainsi rédigés :

« 1° La livraison d'un bien qui est importé et les éventuelles livraisons subséquentes, si le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est le vendeur de cette première livraison en application du 4° du 2 de l'article 293 A ;

« 2° La vente à distance de biens importés ne relevant pas du IV du présent article, sauf dans les cas mentionnés aux  b et  c du 2° du 2 de l'article 293 A. » ;

B. – Le second alinéa du 2  septies de l'article 283 est ainsi rédigé :

« Pour les transferts de certificats de garanties d'origine mentionnées aux articles L. 311-20, L. 311-22, L. 445-3, L. 445-15, L. 446-18, L. 446-22-1, L. 821-3, L. 824-1 et L. 824-2 du code de l'énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du même code et de certificats de production mentionnés à l'article L. 446-31 dudit code, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. » ;

C. – Le II de l'article 286  ter  A est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés des 6° et 7° ainsi rédigés :

« 6° Des importations de biens mis en libre pratique ou placés en admission temporaire en exonération partielle de droits sur la base d'une déclaration verbale en application des articles 135 ou 136 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union ;



« 7° Des importations de biens destinés à être utilisés ou cédés à titre gratuit dans le cadre de foires, d'expositions et de manifestations similaires ; »



2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :



« 8° Des opérations mentionnées au 1° du I de l'article 289 A  bis du présent code pour lesquelles un mandataire est désigné dans les conditions prévues au même article 289 A  bis . » ;



D. – L'article 289 A est ainsi modifié :



1° Les II et III sont abrogés ;



2° Au premier alinéa du IV, les mots : « des I à III » sont supprimés ;



E. – Le D du I de la section VII du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er est complété par un article 289 A  bis ainsi rédigé :



«  Art. 289 A  bis . – I. – Par dérogation au I de l'article 289 A, l'assujetti qui n'est ni établi ni identifié en France peut désigner un ou plusieurs mandataires qui remplissent, au nom et pour le compte de cet assujetti, les obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d'états qui lui incombent, lorsque les seules opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en France qu'il réalise sont les suivantes :



« 1° Des importations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est intégralement déductible en application du II de l'article 271 ;



« 2° Des opérations, déterminées par décret, portant sur des biens dans le cadre des échanges avec les territoires tiers et faisant l'objet d'une exonération ouvrant droit à déduction, d'une dispense de paiement ou d'une suspension de l'exigibilité.



« II. – Le mandataire mentionné au I du présent article remplit toutes les conditions suivantes :



« 1° Il est établi et identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en France depuis au moins un an et identifié en tant que mandataire par le service des impôts dont il relève ;



« 2° Il remplit les conditions mentionnées au 1° du A du IV de l'article 289 A et, pendant au moins un an, a souscrit des déclarations mensuelles ou trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée en son nom propre et pour son compte ;



« 3° Il dispose d'un mandat écrit de l'assujetti mentionné au I du présent article, qui précise sa période d'application et les conditions dans lesquelles le mandant confie en France des biens à son mandataire en application du 4° du présent II ;



« 4° Les biens sur lesquels portent les opérations mentionnées aux 1° et 2° du I lui sont confiés en France dans le cadre d'un contrat de vente en consignation, d'ouvraison, de montage, de façon, de location ou d'entreposage ou d'un contrat assurant le transit des biens à destination d'un autre territoire que la France.



« III. – Le mandataire mentionné au I remplit l'ensemble des obligations de déclaration, de paiement, de déduction, de remboursement et de tenue de registre ou d'états afférentes aux opérations de son mandant qui portent sur les biens qui lui sont confiés dans les conditions prévues au 4° du II.



« Il est solidairement tenu au paiement de toute taxe afférente aux biens faisant l'objet du mandat ou aux biens du mandant qui lui ont été confiés conformément au même 4° ainsi que, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondants.



« IV. – Les importations et les sorties de régime faisant l'objet d'un mandat et le mandataire sont identifiés en tant que tels lors de l'importation, en application du 3 de l'article 293 A, ou de la sortie de régime, en application du V de l'article 277 A.



« Les opérations faisant l'objet d'un mandat sont déclarées par le mandataire distinctement des opérations pour lesquelles il est redevable de la taxe.



« V. – Un décret détermine les modalités et les conditions d'identification du mandataire, celles selon lesquelles il déclare les opérations faisant l'objet d'un mandat et acquitte et déduit la taxe y afférente ainsi que celles selon lesquelles il tient, à des fins de contrôle par l'administration, un registre dédié aux opérations faisant l'objet d'un mandat. » ;



F. – L'article 293 A est ainsi modifié :



1° Le 2 est ainsi modifié :



a)  Au 1°, la référence : « IV » est remplacée par la référence : « III » et les mots : « ou d'une vente à distance de biens importés, expédiés ou transportés dans un autre État membre, » sont supprimés ;



b)  Les 2° et 3° sont ainsi rédigés :



« 2° Lorsque le bien fait l'objet d'une vente à distance de biens importés :



«  a)  La personne qui réalise cette vente, sauf dans les situations mentionnées aux  b ou c du présent 2° ;



«  b)  L'assujetti qui facilite cette vente par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, si toutes les conditions suivantes sont remplies :



« – les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;



« – un tel assujetti intervient sans être réputé avoir réalisé la vente en application du  a du 2° du V de l'article 256 ;



«  c)  Le destinataire de cette vente, si toutes les conditions suivantes sont remplies :



« – les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur ;



« – aucun assujetti n'a facilité la vente à distance de biens importés par l'utilisation d'une interface électronique, telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire ;



« – la taxe sur la valeur ajoutée sur la vente à distance de biens importés n'est pas déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement prévu à l'article 298  sexdecies  H ;



« – la base d'imposition de la taxe due à l'importation est égale à celle qui serait déterminée pour la vente à distance si elle était localisée en France ;



« 3° Dans les autres situations :



«  a)  Le destinataire de la vente mentionnée à l'article 128 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union, si la valeur en douane est déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ;



«  b)  Le débiteur de la dette douanière déterminé en application du 3 de l'article 77 ou des 3 et 4 de l'article 79 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité, si la valeur en douane n'est pas déterminée à partir de la valeur transactionnelle mentionnée à l'article 70 du même règlement ; »



2° Le début du second alinéa du 4 est ainsi rédigé : « Le représentant en douane transmet au redevable ou lui rend accessible par voie électronique, au plus tard…  (le reste sans changement) . » ;



3° Le 5 est ainsi rédigé :



« 5. Sans préjudice du 4 du présent article, dans les cas mentionnés aux  c et  d du 2° du 2, la personne qui réalise la livraison du bien importé et le destinataire de cette livraison sont solidairement tenus au paiement de la taxe. » ;



G. – Le I de l'article 298  sexdecies  I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les marchandises ne sont pas présentées pour le compte de la personne destinataire des biens lorsque la base d'imposition à l'importation diffère de celle qui serait déterminée pour la vente à distance de biens importés si elle était située en France. » ;



H. – Le I de l'article 1695 est ainsi modifié :



1° Le 2° est ainsi rétabli :



« 2° Les opérations mentionnées aux 6° et 7° du II de l'article 286  ter  A, lorsque le redevable est un assujetti qui n'est pas tenu d'être identifié, conformément aux dispositions combinées des articles 286  ter et 286  ter  A. » ;



2° Le 3° est abrogé ;



I. – L'article 1788  bis est ainsi rétabli :



«  Art. 1788  bis . – Lorsque les personnes mentionnées aux 1° à 3° du II de l'article L. 80 P du livre des procédures fiscales s'abstiennent de mettre en œuvre, dans le délai prévu au dernier alinéa du même II, les mesures que l'administration leur demande de prendre en application dudit II, il leur est appliqué une amende de 500 euros par jour de retard, au plus tard jusqu'à l'expiration de la durée de quatre mois, portée le cas échéant à huit mois, mentionnée au même II. »



II. – Le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Après l'article L. 10-0 AC, il est inséré un article L. 10-0 AD ainsi rédigé :



«  Art. L. 10-0 AD . – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements mentionnés au  c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents des finances publiques ayant au moins le grade de contrôleur des finances publiques et spécialement habilités peuvent réaliser sous pseudonyme les actes suivants, sans être pénalement responsables :



« 1° Prendre connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes en ligne définies au  i de l'article 3 du règlement (UE) n° 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) ainsi que sur les interfaces en ligne définies au  m du même article 3, y compris lorsque l'accès à ces plateformes ou interfaces requiert une inscription à un compte ;



« 2° Lorsqu'ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements ;



« 3° Extraire ou conserver les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de la mise en œuvre des 1° et 2° du présent article.



« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre un manquement.



« Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les durées de conservation des données mentionnées au 3°. » ;



2° Au 5° du IV de l'article L. 10 BA, les mots : « des I ou II » sont remplacés par les mots : « du I » ;



3° Après l'article L. 80, il est inséré un article L. 80-0 A ainsi rédigé :



«  Art. L. 80-0 A . – Tout montant déclaré et acquitté auprès de l'administration des douanes et droits indirects au titre de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une importation et qui n'a pas été déduit par le redevable fait l'objet d'une compensation avec les montants qui auraient dû être déclarés en application de l'article 287 du code général des impôts et relevant de l'une des catégories suivantes :



« 1° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise cette importation, sauf lorsque l'importation intervient dans le cadre d'une vente à distance de biens importés ;



« 2° Tout supplément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise une vente à distance de biens importés, lorsque l'importation intervient dans le cadre de cette vente à distance.



« Le présent article est applicable y compris lorsque le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation n'est pas la personne pour le compte de laquelle a été déclarée et acquittée la taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration des douanes et droits indirects. Dans ce cas, cette autre personne est réputée avoir acquitté la taxe au nom et pour le compte du redevable. » ;



4° Le chapitre I er   septies est ainsi rétabli :



« Chapitre I er   septies



« Injonction de mise en conformité fiscale



«  Art. L. 80 P . – I. – Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface en ligne, au sens du  m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), ne déclare pas la taxe sur la valeur ajoutée due en France, en violation du 1 du I de l'article 259 D du code général des impôts et, de manière répétée, ne s'en acquitte pas, des agents habilités de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques adressent à l'auteur de ces manquements une demande motivée de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours.



« À défaut de réponse ou de mise en conformité à l'expiration de ce délai, ces agents adressent à l'auteur des manquements une mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours et l'informent des dispositions du II du présent article.



« II. – Lorsque l'auteur des manquements ne peut être identifié ou qu'il ne se conforme pas à ses obligations dans le délai fixé par cette mise en demeure, l'administration peut, en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne :



« 1° Demander à tout fournisseur de moteur de recherche en ligne, au sens du  j de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité, de cesser le classement de ces interfaces en ligne pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois ;



« 2° Demander à tout fournisseur de comparateur en ligne de cesser le référencement de ces interfaces en ligne pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois ;



« 3° Demander à toute personne mentionnée aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de prendre toute mesure utile destinée à en limiter l'accès pour une durée de quatre mois, renouvelable une fois.



« Pour l'application du présent article, un comparateur en ligne s'entend de tout service de communication au public en ligne consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels.



« Les mesures prévues aux 1° à 3° du présent II sont mises en œuvre dans un délai fixé par l'administration, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »



III. – Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :



1° Le titre I er du livre I er est complété par un chapitre V ainsi rédigé :



« Chapitre V



« Lutte contre la fraude



«  Art. L. 115-1 . – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d'une aide publique attribuée par une administration, au sens du 1° de l'article L. 100-3, ou un établissement public industriel et commercial l'a indûment obtenue en fournissant des informations inexactes ou incomplètes, la somme à restituer est assortie d'une majoration :



« 1° De 40 % en cas de manquement délibéré ;



« 2° De 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.



« La majoration est liquidée et recouvrée selon les mêmes règles que celles applicables à la récupération de l'aide. » ;



2° Après la quatorzième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, est insérée une ligne ainsi rédigée :


«  L. 115-1 Résultant de la loi n° du de finances pour 2024  »


IV. – L'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :



– après le mot : « découlant », sont insérés les mots : « d'une minoration ou d'une dissimulation de recettes ou » ;



– après le mot : « contenus », la fin est ainsi rédigée : « manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne définies au  i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte. » ;



b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À l'occasion de l'engagement des opérations de collecte mentionnées au premier alinéa du présent article, l'administration fiscale et l'administration des douanes et des droits indirects transmettent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la liste des opérations de collecte engagées, afin de faciliter la mise en œuvre par la commission des vérifications mentionnées au  g du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;



c)  Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise enfin les conditions dans lesquelles les administrations fiscales et douanières mettent à la disposition du public, pendant toute la durée de l'expérimentation, une information facilement accessible en ligne sur les finalités et les modalités de fonctionnement des traitements permis par le présent article. » ;



2° Le III est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, le mot : « première » est supprimé et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « six » ;



b)  Le second alinéa est supprimé ;



3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – L'expérimentation prévue au I, dans les conditions résultant de sa rédaction antérieure à la loi n°       du       de finances pour 2024, est prolongée jusqu'au lendemain de la publication du décret pris pour l'application du I du présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       précitée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024.



« L'expérimentation prévue au I de la présente loi est prolongée pour une durée de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au premier alinéa du présent IV. »



V. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du I du I et du 4° du II.



VI. – Le 2° du C et les D et E du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1 er  janvier 2025.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1744 est ainsi rétabli :

«  Art. 1744 . – I. – Est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 250 000 € la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts mentionnés au présent code. Ces moyens, services, actes ou instruments consistent en :

« 1° L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ;

« 2° L'interposition de personnes physiques ou morales ou d'organismes, de fiducies ou d'institutions comparables établis à l'étranger ;

« 3° La fourniture d'une fausse identité ou de faux documents, au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;

« 4° La mise à disposition ou la justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;

« 5° La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.

« Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa du présent I est commise en utilisant un service de communication au public en ligne.



« II. – Les articles L. 227 à L. 233 du livre des procédures fiscales ne sont pas applicables.



« III. – Les personnes physiques coupables des infractions définies au I du présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 1741 et 1750.



« IV. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende régie par les articles 131-37 et 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 6°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.



« L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. » ;



2° À la fin du dernier alinéa du II de l'article 1740 A  bis , les mots : « de l'article 1742 » sont remplacés par les mots : « des articles 1742 ou 1744 ».



II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Après le 2° du I de l'article 28-1, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :



« 2°  bis  L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; »



2° Après le 1° du I de l'article 28-2, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :



« 1°  bis  L'infraction prévue à l'article 1744 du code général des impôts ; ».

Après le dixième alinéa de l'article 1741 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne coupable du délit prévu aux deuxième à huitième alinéas du présent article, du recel de ce délit ou de son blanchiment peut également être privée, à titre de peine complémentaire, du droit à l'octroi de réductions ou de crédits d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur la fortune immobilière, pour une durée ne pouvant excéder trois ans à compter de l'imposition des revenus de l'année qui suit celle de la condamnation.

« Les crédits d'impôt octroyés sur le fondement d'une convention internationale ayant pour objet l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont exclus du champ d'application de cette peine complémentaire. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le titre I er de la première partie du livre I er est ainsi modifié :

a)  L'article 57 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la méthode de détermination des prix de transfert s'écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l'administration par une personne morale en application du III de l'article L. 13 AA ou de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales, l'écart constaté entre le résultat et le montant qu'il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est réputé constituer un bénéfice indirectement transféré au sens du premier alinéa du présent article, sauf si la personne morale démontre l'absence de transfert soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. » ;

b)  Le 0I bis de la section II du chapitre IV est complété par un article 238  bis -0 I  ter ainsi rédigé :

«  Art. 238  bis -0 I  ter . – La valeur d'un actif ou d'un droit incorporel transféré mentionné au 2° du E du II de l'article 1649 AH peut être rectifiée sur la base de résultats postérieurs à l'exercice au cours duquel a eu lieu la transaction.

« Cette rectification n'est pas applicable lorsque :

« 1° Le contribuable, d'une part, fournit des informations détaillées sur les prévisions utilisées, au moment du transfert, pour déterminer les prix, notamment les modalités de prise en compte des risques et des événements raisonnablement prévisibles ainsi que leur probabilité de réalisation, et, d'autre part, établit que la différence significative entre ces prévisions et les résultats réels est due soit à la survenance d'événements imprévisibles lors de la détermination du prix, soit à la réalisation d'événements prévisibles, à la condition que leur probabilité d'occurrence n'ait pas été sous-estimée ou surestimée de manière significative au moment de la transaction ;

« 2° Le transfert en cause est couvert par un accord préalable en matière de prix bilatéral ou multilatéral, en vigueur pour la période concernée, entre les juridictions du cessionnaire et du cédant ;



« 3° L'écart entre la valorisation résultant des prévisions établies au moment de la transaction et celle constatée au vu des résultats réels est inférieur à 20 % ;



« 4° Une durée de commercialisation de cinq ans s'est écoulée après l'année au cours de laquelle l'actif ou le droit a produit pour la première fois des revenus provenant d'une entité non liée au cessionnaire et, durant cette période, l'écart entre les prévisions établies au moment de la transaction et les résultats réels mentionnés au 1° est inférieur à 20 %. » ;



2° À la fin du dernier alinéa de l'article 1735  ter , le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».



II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° Au  a du I de l'article L. 13 AA, le montant : « 400 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d'euros » ;



2° L'article L. 51 est complété par un 8° ainsi rédigé :



« 8° Dans les cas prévus à l'article L. 171 B. » ;



3° Après l'article L. 171 A, il est inséré un article L. 171 B ainsi rédigé :



«  Art. L. 171 B . – Pour l'application de l'article 238  bis -0 I  ter du code général des impôts, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. »



III. – Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2024.

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre le contribuable et l'administration. À défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre la vérification dans ses locaux. » ;

2° L'article L. 14 A est ainsi modifié :

a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrôle peut également se tenir ou se poursuivre dans tout autre lieu déterminé d'un commun accord entre l'organisme et l'administration. À défaut d'accord, l'administration peut décider de tenir ou de poursuivre le contrôle dans ses locaux. » ;

b)  Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ces organismes » sont remplacés par les mots : « Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article » ;

3° Le troisième alinéa du I de l'article L. 286 B est ainsi modifié :

a)  Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut déléguer sa signature à un agent des finances publiques de catégorie A détenant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint ou un grade équivalent. » ;



b)  Au début de la seconde phrase, les mots : « Celui-ci statue par » sont remplacés par les mots : « L'autorisation prend la forme d' ».



II. – Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article 653 est supprimé ;

2° L'article 656 est abrogé ;

3° Le IV de l'article 790 G est ainsi modifié :

a)  Les mots : « et du 1 de l'article 650 » sont supprimés ;

b)  Les mots : « au service des impôts du lieu de son domicile » sont supprimés.

L'article 726 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi rétabli :

« III. – A. – Lorsque les cessions de participations mentionnées au 2° du I sont réalisées à l'étranger, elles doivent être constatées dans un délai d'un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France.

« B. – Les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I indiquent expressément si :

« 1° Cette personne morale est une société mentionnée à l'article 1655  ter  ;

« 2° Les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d'immeubles ou de fractions d'immeubles au sens de l'article 728 ;

« 3° Le cessionnaire a acquitté ou s'engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant, le cas échéant, leur montant. »

Au deuxième alinéa du 4° du I de l'article 1649 AE du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « intermédiaire », sont insérés les mots : « ayant la qualité de client ».

Le 4 de l'article 1681  sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les contribuables mentionnés au 2 du présent article peuvent acquitter ces impôts, quel que soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. »

I. – Au premier alinéa de l'article 1735  quater du code général des impôts, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ».

II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 16 B est ainsi modifié :

a)  Au I, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices » ;

b)  Au premier alinéa du IV  bis , après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, » ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 74, après le mot : « informatique, », sont insérés les mots : « y compris distant, ».

L'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :

« 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2  bis de l'article 39, aux articles 57, 123  bis , 155 A, 209, 209 B ou 238 A ou au chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;

« 2° D'un agissement, d'un manquement ou d'une manœuvre susceptible d'être sanctionné en application du  c du 1 ou du 5 de l'article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV  bis de l'article 1736, du I de l'article 1737 ou des articles 1758 ou 1766 dudit code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ces renseignements ».

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L'article L. 135 F est ainsi modifié :

a)  Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour les besoins de l'accomplissement de la mission définie à l'article L. 621-20-6 du code monétaire et financier, les agents de l'autorité mentionnée au I du présent article, individuellement désignés et habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts. » ;

2° L'article L. 135 ZI est ainsi modifié :

a)  Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Pour les besoins de l'accomplissement de la mission mentionnée au I du présent article, les agents de l'autorité mentionnée au même I, individuellement habilités par le secrétaire général de cette autorité, disposent d'un droit d'accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l'article 1649 AC du code général des impôts. »

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZP ainsi rédigé :

«  Art. L. 135 ZP . – Les agents des services préfectoraux chargés de la délivrance des titres en matière de droit à conduire et d'immatriculation des véhicules peuvent recevoir des agents de l'administration fiscale et des agents des douanes, spontanément ou sur demande, communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes agents peuvent communiquer spontanément aux agents de l'administration fiscale et aux agents des douanes toute information ou tout document utile à l'accomplissement des missions respectives de ces derniers. »

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. »

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L'article L. 2222-8 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 2222-8 . – Par dérogation à l'article L. 2222-7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage :

« 1° De biens meubles dont le ministère de la défense n'a plus l'emploi, à des associations ou à des organismes agissant pour la préservation ou la mise en valeur du patrimoine militaire ou contribuant au renforcement du lien entre la Nation et son armée ;

« 2° De matériels nécessaires à la pratique du vol à voile et du parachutisme, prévus à l'article L. 6611-1 du code des transports, à des associations aéronautiques agréées.

« Dans ces cas, le contrat a pour effet de transférer aux associations et aux organismes la responsabilité des dommages causés par les matériels mis à leur disposition, loués ou prêtés. » ;

2° La deuxième phrase du 6° de l'article L. 3212-2 est supprimée.

I. – La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifiée :

1° Les III et IV de l'article 16 sont abrogés ;

2° Les VIII et IX de l'article 65 sont abrogés ;

3° Le IV de l'article 109 est abrogé.

II. – La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie est ainsi modifiée :

1° Les II et III de l'article 34 sont abrogés ;

2° Le II de l'article 35 est abrogé ;

3° Le II de l'article 50 est abrogé ;

4° Le II de l'article 51 est abrogé.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.

La déclaration unique est déposée au plus tard le dernier jour de chaque période de versement.

La déclaration prévue au premier alinéa du présent I comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, les informations suivantes :

1° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la commune de l'hébergement ;

2° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ;

3° La date à laquelle débute le séjour ;

4° La date à laquelle se termine le séjour ;

5° La date de la perception ;

6° L'adresse de l'hébergement ;



7° Le nombre de personnes ayant séjourné ;



8° Le nombre de nuitées constatées ;



9° Le prix de chaque nuitée réalisée, lorsque l'hébergement n'est pas classé ;



10° Le montant de la taxe perçue ;



11° La nature et la catégorie de l'hébergement ;



12° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;



13° Le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.



La déclaration prévue au premier alinéa du présent I peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour, le numéro d'identification du séjour utilisé par le système d'information du professionnel mentionné au même premier alinéa ainsi que le nom du loueur.



La déclaration prévue audit premier alinéa est déposée au moyen d'un service numérique centralisé de télédéclaration.



Chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour se voit notifier par l'administration fiscale le dépôt d'informations relatives aux versements le concernant et a accès à ces informations.



Les sanctions prévues au I de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 du même code s'appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévue au premier alinéa du présent I.



Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret.



II. – Le I ne s'applique pas à Mayotte.



III. – Le I entre en vigueur le lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa du même I, et au plus tard le 1 er  juin 2024.



IV. – L'expérimentation prévue au I fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2024, ce montant est égal à 27 145 046 362 €. »

II. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2024 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Le 8 de l'article 77 est ainsi modifié :

a)  Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;

b)  L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant à verser est égal au montant versé en 2023. » ;

2° L'article 78 est ainsi modifié :



a)  Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Au titre de 2024, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 243 315 500 € et 447 129 770 €. » ;



b)  Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 1 130 768 465 €. »



C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2024, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €. »



III. – Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2022. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.



Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.



Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022.



Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

I. – À compter du 1 er  janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à compenser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes de taxe d'habitation sur les logements vacants résultant de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

II. – La compensation de la perte de recettes est égale :

1° Pour chaque commune mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts sur le territoire de laquelle il est fait application, en 2023, du premier alinéa de l'article 1407  bis du même code, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 ;

2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel il est fait application, en 2023, du deuxième alinéa du même article 1407  bis , à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 sur le territoire des communes mentionnées à l'article 232 dudit code.

Cette compensation est versée chaque année.

I. – Le III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – La compensation financière des transferts de compétences prévue aux articles 38 et 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale s'opère dans les conditions suivantes.

« Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. » ;

2° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  L'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

b)  L'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

3° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Pour les régions : » ;



4° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :



a)  Au début, la mention : « 1° » est remplacée par la mention : « a) » ;



b)  Le montant : « 0,013 € » est remplacé par le montant : « 0,012 € » ;



5° Le troisième alinéa est ainsi modifié :



a)  Au début, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « b) » ;



b)  Le montant : « 0,007 € » est remplacé par le montant : « 0,006 € » ;



6° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « présent 1° » ;



7° Au cinquième alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



8° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :


«  Région Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes 11,049524
Bourgogne-Franche-Comté 6,317947
Bretagne 2,361532
Centre-Val de Loire 6,318373
Corse 5,247194
Grand Est 14,641588
Hauts-de-France 3,585713
Île-de-France 4,731642
Normandie 5,934902
Nouvelle-Aquitaine 18,031146
Occitanie 11,589927
Pays de la Loire 4,328133
Provence-Alpes-Côte d'Azur 5,862379  » ;


9° Avant le dernier alinéa, il est inséré un 2° ainsi rédigé :



« 2° Pour les départements :



«  a)  À 0,201 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;



«  b)  À 0,101 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.



« Chaque département reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 2°. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque département rapporté au montant total du droit à compensation de l'ensemble des départements.



« À compter de 2024, ces pourcentages sont fixés comme suit :


«  Département Pourcentage
Aveyron 4,64699
Côte-d'Or 4,22646
Haute-Garonne 2,66339
Gers 18,28761
Isère 2,99383
Lot 1,11329
Maine-et-Loire 0,83526
Haute-Marne 7,28824
Mayenne 6,55349
Moselle 8,07434
Pyrénées-Orientales 9,80901
Rhône 2,17560
Haute-Saône 17,66708
Seine-et-Marne 9,92287
Vaucluse 3,74253  » ;


10° Le dernier alinéa est ainsi modifié :



a)  Les trois occurrences du mot : « régions » sont remplacées par les mots : « collectivités territoriales » ;



b)  À la fin, les mots : « de l'avant-dernier alinéa du présent III » sont remplacés par les mots : « du 1° du présent III en ce qui concerne les régions et au tableau du 2° du même III en ce qui concerne les départements ».



II. – En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l'année 2023 fait l'objet d'un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'État, conformément au tableau suivant :


(En euros)
Région Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 23 702
Bourgogne-Franche-Comté 13 229
Bretagne 4 973
Centre-Val de Loire 12 712
Corse 10 448
Grand Est 29 923
Hauts-de-France 7 063
Île-de-France 10 049
Normandie 12 291
Nouvelle-Aquitaine 38 384
Occitanie 25 125
Pays de la Loire 9 348
Provence-Alpes-Côte d'Azur 11 937


III – Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



2° Au début du 1°, le montant : « 0,049 € » est remplacé par le montant : « 0,050 € » ;



3° Au début du 2°, le montant : « 0,042 € » est remplacé par le montant : « 0,045 € ».



IV. – Au titre des années 2021, 2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'État.

À compter du 1 er  janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.

Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :

1° Une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;

2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.

I. – À compter du 1 er  janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.

II. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

I. – L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° La première phrase du  b du 1° du B du I est complétée par les mots : « , autres que celles sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales » ;

2° À la première phrase du II, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « , autres que ceux prévus à l'article L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales, ».

II. – À compter du 1 er  janvier 2025, lorsque, en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l'établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.

Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 44 850 463 483 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)
Intitulé du prélèvement Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 145 046 362
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 4 753 232
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 30 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 104 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 664 114 745
Dotation élu local 108 906 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse 42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 447 129 770
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 243 315 500
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 890 110 332
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 239 658 133
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 378 003 970
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 4 000 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 272 278 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 650
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 122 559 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française 90 552 000
Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels 4 016 619 586
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie 400 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants 24 700 000
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles 8 000 000
Total 44 850 463 483

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a)  Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;

b)  Après le mot : « dans », la fin est ainsi rédigée : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »

2° Le 1°  bis est abrogé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n°       du       de finances pour 2024, avec prise d'effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »

La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2531-18 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2531-18 . – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d'Île-de-France par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public Île-de-France Mobilités. »

I. – Le 11°  bis de l'article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « à compter du 1 er  janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er  janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s'applique à l'intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires dont l'échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant l'émission du certificat d'immatriculation. Elle est portée à 50 % de leur montant pour les primes, les cotisations et les accessoires dont l'échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant l'émission du certificat d'immatriculation ; ».

II. – Le II de l'article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l'article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les mâts des éoliennes. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : « , 13° et 15° ».

I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 01° : Économies d'énergie

«  Art. 1383-0 B . – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0  bis  A, autres que les prestations d'entretien, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

« 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;

« 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.

« B. – L'exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une période d'exonération.

« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis et pour la part qui leur revient, supprimer l'exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable.

« III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.

« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au I du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du I du présent article est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération prévue à l'article 1383 E pour la période restant à courir.



«  Art. 1383-0 B  bis . – I. – Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I  bis de l'article 1384 A.



« L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.



« II. – Par dérogation au I du présent article, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis et pour la part qui leur revient :



« 1° Supprimer l'exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable ;



« 2° Déterminer une durée d'exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.



« III. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de performance énergétique et environnementale de la construction.



« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 sont remplies et en l'absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l'exonération prévue au I du présent article s'applique à compter de la troisième année qui suit celle de l'achèvement de la construction. »



II. – A. – Par dérogation au I de l'article 1639 A  bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour limiter ou supprimer les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B  bis du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article.



B. – Les délibérations prises en application des articles 1383-0 B et 1383-0 B  bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. Toutefois, les logements bénéficiant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir. Les logements qui remplissent au 1 er  janvier 2024 les conditions pour l'application de la première année de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2024 à 2026.



C. – Sont prises en compte, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ait pas supprimée et que ses conditions soient respectées, les dépenses d'équipement mentionnées à l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu'au 31 décembre 2023 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2023 et de leur paiement en 2024.



D. – Par dérogation au III de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au III de l'article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2024 pour les impositions établies au titre de 2024.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa du II de l'article 1394 B  bis , les mots : « Les exonérations partielles prévues au 1°  ter de l'article 1395 s'appliquent » sont remplacés par les mots : « L'exonération partielle prévue au 1°  ter de l'article 1395 s'applique » ;

2° L'article 1395 A est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers. » ;

b)  Après le mot : « ans », la fin du second alinéa est supprimée ;

3° L'article 1395 A  bis est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d'arbres et arbustes et les vignes. » ;

b)  La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;

4° Le I de l'article 1395 B est abrogé ;



5° Au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les mots : « au 1°  ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C » sont remplacés par les mots : « à l'article 1394 C, au 1°  ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B » ;



6° Au deuxième alinéa du II de l'article 1395 H, les mots : « les exonérations partielles prévues » sont remplacés par les mots : « l'exonération partielle prévue » ;



7° Au  a du 2 du II de l'article 1639 A  quater , la référence : « 1395 B, » est supprimée ;



8° Le1° du II de l'article 1640 est ainsi modifié :



a)  Au  a , la référence : « 1395 B, » est supprimée ;



b)  Au  b , la référence : « 1395 C, » est supprimée.

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ».

Le IV de la section III du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 1414 B  bis ainsi rédigé :

«  Art. 1414 B  bis . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis , exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les fondations ou associations reconnues d'utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l'éducation ;

« 2° Les œuvres ou les organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

L'article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2°, après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d'œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » ;

2° Au 3°, les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d'une œuvre radiophonique mentionnés à l'article L. 113-8 du même code » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . »

À la fin du premier alinéa de l'article 1499-00 A du code général des impôts, les mots : « à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l'artisanat ».

À la fin de la seconde phrase du I  bis de l'article 1522  bis du code général des impôts, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions prévues au même 1 ».

Le I de l'article 1636 B  sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4 est ainsi rétabli :

« 4. Pour les communes, lorsque le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ainsi déterminé est inférieur à un plafond de 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 % de ce plafond, sans pouvoir le dépasser. » ;

2° Il est ajouté un 6 ainsi rédigé :

« 6. L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est inférieur à 75 % de la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de sa catégorie, constatée l'année précédente au niveau national, peut fixer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %. »

I. – La section 2 du chapitre IX du titre I er de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° Il est ajouté un article 41  nonies ainsi rédigé :

«  Art. 41  nonies . – Le bénéfice des exonérations mentionnées au 1° de l'article 41  ter , à l'article 41  septies et au I de l'article 41  octies ou du remboursement mentionné au III du même article 41  octies est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect par le vendeur autorisé des conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au 3° de l'article L. 133-4 du code des impositions sur les biens et services.

« L'octroi de mer et l'octroi de mer régional qui n'a pas été appliqué conformément à l'article 41  ter de la présente loi devient exigible auprès du vendeur autorisé qui ne remplit pas les conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au premier alinéa du présent article.

« Le vendeur autorisé qui ne remplit pas les conditions prévues par le règlement général de minimis mentionné au même premier alinéa devient redevable de l'accise portant sur les biens pour lesquels l'exonération mentionnée au I de l'article 41  octies a été appliquée. » ;

2° L'article 41  nonies est abrogé.

II. – L'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au II, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Au III, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



3° Le IV est abrogé.



III. – Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41  bis à 41  nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Au II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

(En euros)
A. - Impositions
de toutes natures
B. - Bénéficiaire actuel C. - Nouveau bénéficiaire éventuel D. - Rendement prévisionnel total 2024 *
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Action Logement Services 1 996 000 000
Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 2 090 357 000
Taxe de solidarité sur les billets d'avion AFITF 252 000 000
Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes AFITF 751 000 000
Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance AFITF 600 000 000
Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe 997 000
Taxes spéciales d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique 975 000
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse Agences de l'eau 2 347 620 000
Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 100 000 000
Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone” Agence nationale de l'habitat (ANAH) 2 400 000 000
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 11 334 000
Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ANCOLS 6 450 000
Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 80 700 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche ANDRA 65 072 400
Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives Agence nationale du sport (ANS) 59 665 398
Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs ANS 246 087 951
Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés ANS 181 700 607
Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 4 000 000
Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSES 4 179 000
Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSES 4 300 000
Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSES 8 700 000
Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) 5 000 000
Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 8 780 000
Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité ANTS 23 920 000
Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS 463 660 000
Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ANTS 42 000 000
Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques ANTS 20 900 000
Indemnité de défrichement Agence de services et de paiement (ASP) 3 000 000
Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ASP 24 000 000
Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) 98 045 343
Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) 63 426 000
Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) 907 395 885
Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle Association nationale pour la formation automobile (ANFA) 33 817 000
Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) 460 000 000
Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé Association pour le soutien du théâtre privé 8 000 000
Droits et contributions pour frais de contrôle Autorité des marchés financiers (AMF) 132 389 000
Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 2 000 000
Contributions pour frais de contrôle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Banque de France 232 129 000
Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail Caisse des dépôts et consignations 541 780 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 40 000 000
Cotisation obligatoire Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) 416 500 047
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses 2 346 000
Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites 6 400 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) 55 000 000
Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) CGLLS 272 800 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE) Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R) 280 000 000
Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE) CCI-R 296 000 000
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d'agriculture 309 800 000
Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) 10 600 000
Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne) CNC 131 243 000
Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA) CNC 152 938 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction distributeurs CNC 203 780 000
Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction éditeurs CNC 258 315 000
Taxe sur les spectacles de variétés Centre national de la musique (CNM) 35 000 000
Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys 131 500 000
Taxe pour le développement des industries de l'habillement Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI 11 000 000
Cotisation obligatoire Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) 490 000 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins Non chiffrable
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins Non chiffrable
Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers 420 000 000
Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE) Chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle) 236 748 000
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 16 500 000
Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 2 750 000
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 96 715 378
Taxe sur les produits de la fonderie Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure 5 450 000
Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM) 15 100 000
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 13 079 542
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 938 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier d'Occitanie 31 596 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Bretagne 7 838 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Grand-Est 11 031 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 19 807 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier d'Île-de-France 139 136 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 2 307 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Normandie 10 151 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 242 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 38 259 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Vendée 2 970 000
Taxes spéciales d'équipement Établissement public foncier de Hauts-de-France 23 214 000
Contribution vie étudiante et campus Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires 170 200 000
Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) Non chiffrable
Contribution des assurés Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) 106 900 000
Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI) 598 300 000
Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM) Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) État 15 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France Fonds national d'aide au logement (FNAL) 66 200 000
Cotisation des employeurs FNAL 3 008 000 000
Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) 120 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) 900 000
Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine 27 000 000
Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel 26 983 448
Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l'emploi du travail temporaire 64 180 000
Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon France compétences 329 553
Contribution supplémentaire à l'apprentissage France compétences 190 250 267
Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance France compétences 10 462 259 708
Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche France compétences 329 417 600
PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences 66 822 845
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 231 271 297
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs France compétences 85 000 000
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 15 532 187
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime France compétences 63 412 007
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 26 039 861
PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences 618 527
Redevances sur les paris hippiques France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) 74 057 800
Certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer Non chiffrable
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table Francéclat 12 700 000
Taxe de solidarité sur les billets d'avion Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED 210 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État FSD - suivi MAED 277 000 000
Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource État FSD - suivi MEF 251 000 000
Contribution sociale généralisée (CSG) Fonds de solidarité vieillesse (FSV) 19 554 000 000
Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite “accompagnement” (TA-TINB) Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées Non chiffrable
Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 15 980 000
Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 6 100 000
Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes Institut national de la propriété industrielle (INPI) 170 000 000
Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) 61 087 750
Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras Institut des corps gras (ITERG) 650 000
Droit d'examen du permis de chasse Office français de la biodiversité (OFB) 600 000
Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse OFB 900 000
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale OFB Non chiffrable
Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Non chiffrable
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 4 000 000
Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure) 160 000
Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé 3 600 000
Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP Société du Grand Paris (SGP) 82 223 671
Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France SGP 10 000 000
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France SGP 658 121 192
Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris SGP 67 079 589
Taxe sur les surfaces de stationnement SGP 28 231 940
Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Société nationale de sauvetage en mer Non chiffrable
Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries Union des caisses de France (UCF CIBTP) 128 325 577
Contribution sociale généralisée (CSG) UNEDIC 17 800 000 000
Redevance hydraulique Voies navigables de France (VNF) 136 500 000
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. – Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

(En euros)
A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées B. - Bénéficiaire C. - Plafond
Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation) Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 2 090 357 000
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation) AFITF 252 000 000
Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 code des transports (affectation) AFITF 566 667 000
Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services AFITF 600 000 000
Article 1609 C du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe 997 000
Article 1609 D du code général des impôts Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique 975 000
Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts Agences de l'eau 2 347 620 000
Article 706-163 du code de procédure pénale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 9 900 000
Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier Autorité des marchés financiers (AMF) 121 000 000
Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Agence nationale de l'habitat (ANAH) 700 000 000
Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation) Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) 6 450 000
2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation ANCOLS 11 334 000
V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 55 000 000
Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation) Agence nationale du sport (ANS) 59 665 000
Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts ANS 71 844 000
Article 1609 tricies du code général des impôts ANS 34 600 000
II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) 4 500 000
Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime ANSES 4 200 000
I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique ANSES 4 000 000
Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ANSES 15 000 000
Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale Agence nationale de santé publique (ANSP) 5 000 000
Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 7 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts) ANTS 12 000 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 217 043 000
VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ANTS 36 200 000
Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) ANTS 14 490 000
Article 300 bis du code général des impôts Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) 2 000 000
Article L. 341-6 du code forestier Agence de services et de paiement (ASP) 2 000 000
Article 1605 nonies du code général des impôts ASP 12 000 000
Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Association pour le soutien du théâtre privé 8 000 000
Article L. 612-20 du code monétaire et financier Banque de France 220 000 000
Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 40 000 000
II de l'article 1600 du code général des impôts CCI France 280 000 000
2 du III de l'article 1600 du code général des impôts CCI France 245 117 000
Article 1604 du code général des impôts Chambres d'agriculture 309 800 000
Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre national de la musique (CNM) 50 000 000
Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chambres de métiers et de l'artisanat 182 899 000
Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) 2 900 000
Article 1609 B du code général des impôts Établissement public foncier et d'aménagement de Guyane 3 938 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier d'Occitanie 31 596 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de Bretagne 7 838 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de Grand-Est 11 031 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes 19 807 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier d'Île-de-France 139 136 000
Article 1609 B du code général des impôts Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte 2 307 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de Normandie 10 151 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine 23 242 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur 38 259 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de Vendée 2 970 000
Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation) Établissement public foncier de Hauts-de-France 23 214 000
Article L. 841-5 du code de l'éducation Établissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation 177 000 000
1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 Fonds national d'aide au logement (FNAL) 66 200 000
Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime. Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) 120 000 000
Article L. 6131-2 du code du travail France compétences 10 500 000 000
2° de l'article L. 6331-48 du code du travail France compétences 85 000 000
Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime FranceAgriMer 2 000 000
2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) Fonds de solidarité pour le développement (FSD) 210 000 000
Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation) FSD 528 000 000
Article L. 821-5 du code de commerce Haut Conseil du commissariat aux comptes 19 400 000
Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 7 500 000
Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle Institut national de la propriété industrielle (INPI) 94 000 000
Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire 61 100 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4 000 000
Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure 4 000 000
Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation) Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes 55 000 000
Article 1599 quater A bis du code général des impôts Société du Grand Paris (SGP) 84 000 000
Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales SGP 15 000 000
Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) SGP 676 000 000
Article 1609 G du code général des impôts SGP 67 100 000
Article 1599 quater C du code général des impôts SGP 30 000 000
1° de l'article L. 4316-1 du code des transports Voies navigables de France (VNF) 136 500 000

III. – L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – Le I est abrogé ;

B. – Au II, les mots : « fixés au tableau du I » sont remplacés par les mots : « appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'État » ;

C. – Le III est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du A et au B, les mots : « mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « plafonnée » ;



2° À la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa du A, les mots : « fixé en application des I et II » sont supprimés ;



D. – Le III  bis est ainsi modifié :



1° À la fin du premier alinéa, les mots : « au montant prévu au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuellement » ;



2° Le 1 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, les mots : « mentionné au I du présent article » sont remplacés par le mot : « annuel » ;



b)  À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « prévu au même I » ;



c)  À la fin de la seconde phrase du même deuxième alinéa, les mots : « mentionné au I » sont remplacés par les mots : « général des agences de l'eau » ;



d)  Les six dernières lignes de la seconde colonne du tableau du dernier alinéa sont ainsi rédigées :


«  14,5 %
7 %
17,50 %
7,5 %
25 %
28,5 %  » ;


E. – À la première phrase du IV, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « plafonnement des ressources affectées ».



IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au V de l'article 1599  quater  A  bis , les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° À la fin de la seconde phrase du IX de l'article 1599  quater  C, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



3° L'article 1600 est ainsi modifié :



a)  À la fin du 2° du II, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



b)  À la fin du 2 du III, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



c)   (nouveau)  Il est ajouté un IV ainsi rédigé :



« IV. – Il est opéré un prélèvement de 40 millions d'euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l'État. » ;



4° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1601, les mots : « prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuel prévu » ;



5° L'article 1604 est ainsi modifié :



a)  À la fin du premier alinéa du I, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



b)  Au deuxième alinéa du même I, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;



c)   (nouveau)  À la fin de la troisième phrase du premier alinéa du II, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;



6° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1605  nonies , les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



7° Au premier alinéa de l'article 1607  ter , les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



8° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article 1609 B, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



9° Au deuxième alinéa de l'article 1609 C, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



10° Au deuxième alinéa de l'article 1609 D, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



11° Après le mot : « annuellement », la fin du deuxième alinéa de l'article 1609 G est supprimée ;



12° À la fin du troisième alinéa de l'article 1609  novovicies , les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



13° À la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 1609  tricies , les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



14° À l'article 1635  bis  A, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



V. – Le code des transports est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa de l'article L. 1512-20, les mots : « prévus pour chacun d'entre eux à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « annuels prévus pour chacun d'entre eux » ;



2° À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 6360-2, les mots : « prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuel ».



VI. – Au 3° de l'article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « annuellement, ».



VII. – Au 1° et à la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du 6° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



VIII. – L'article L. 5141-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° Au premier alinéa du 1 du II, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



IX. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 236-2, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° Au 1° du VI de l'article L. 253-8-2, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



3° À la fin du premier alinéa de l'article L. 642-13, les mots : « du plafond mentionné au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



X. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :



1° À la fin de la première phrase du 1° de l'article L. 322-15, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° Au premier alinéa de l'article L. 423-27, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XI. – À la fin des 1° et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par le mot : « d'un plafond annuel ».



XII. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XIII. – Au I de l'article L. 821-5 du code de commerce, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XIV. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier, les mots : « du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XV. – Au premier alinéa de l'article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XVI. – Le code du travail est ainsi modifié :



1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-50, les mots : « du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° À la fin de la seconde phrase de l'article L. 7345-4, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XVII. – L'article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :



1° Au sixième alinéa, les mots : « montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « plafond général annuel » ;



2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée » sont remplacés par les mots : « du plafond général mentionné au sixième alinéa du présent article » ;



3° Au dernier alinéa, les mots : « du même article 46 » sont remplacés par les mots : « de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».



XVIII. – La loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifiée :



1° À l'avant-dernier alinéa du V de l'article 43, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° À la fin du II de l'article 59, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XIX. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :



1° Au deuxième alinéa du I du A de l'article 72, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I du A de l'article 76, les mots : « du plafond fixé au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



3° Au premier alinéa du I du A de l'article 77, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XX. – L'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :



1°  (nouveau) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les plafonds mentionnés aux 1° à 4° du présent III sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I er du code des impositions sur les biens et services. » ;



2° À la fin du IV, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XXI. – Au premier alinéa de l'article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XXII. – Le premier alinéa du I de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :



1° Après le mot : « plafonds », il est inséré le mot : « annuels » ;



2° Les mots : « à l'article 46 de la présente loi » sont supprimés.



XXIII. – À la fin du I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XXIV. – Le A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :



1° À la fin du 1°, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel » ;



2° À la fin du 2°, les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 précitée » sont remplacés par les mots : « d'un plafond annuel ».



XXV. – Le dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :



1° L'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



2° Le montant : « 10 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 15 millions d'euros » ;



3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant évolue chaque année comme le produit de la taxe sur les conventions d'assurances perçue en application du 5°  bis de l'article 1001 du code général des impôts. »



XXVI. – Le produit des taxes et redevances mentionnées au III  bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affecté aux agences de l'eau est plafonné, à partir de 2025, à 2 522 620 000 euros.



XXVII. – Par dérogation au deuxième alinéa du 1 du III  bis de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, du 1 er janvier au 31 décembre 2024, le montant du plafond de chaque agence de l'eau ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 8 % au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau au plafond prévu au II du présent article.



XXVIII. – La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifiée :



1° Le premier alinéa du I de l'article 135 est ainsi modifié :



a)  L'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



b)  Les mots : « 362,6 millions d'euros et 389,6 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « 397,6 millions d'euros et 424,6 millions d'euros » ;



2° Au premier alinéa de l'article 137, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » et, à la fin, le montant : « 69,7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 74,7 millions d'euros ».



XXIX. –  (Supprimé)



XXX. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :



A. – Après le mot : « limite », la fin du premier alinéa de l'article L. 612-18 est ainsi rédigée : « des dotations que la Banque de France lui attribue. » ;



B. – L'article L. 612-20 est ainsi modifié :



1° Le I est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , à laquelle elle est affectée dans la limite d'un plafond annuel, » ;



b)  Le dernier alinéa est supprimé ;



2° Au premier alinéa du V, après le mot : « est », sont insérés les mots : « liquidée et » ;



3° Le VI est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques » ;



b)  La deuxième phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et que l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code est applicable et sera liquidé conformément au même article 1727 après paiement spontané auprès de la Banque de France » ;



c)  Après le mot : « rappel », la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au premier alinéa du présent VI. » ;



4° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le montant révisé de la contribution est adressé au redevable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique mentionné à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Ce courrier précise que la majoration de l'article 1731 du code général des impôts et l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du même code sont applicables et seront prononcés à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la réception du courrier. Il précise au redevable qu'il peut formuler des observations dans ce délai. » ;



5° Le VIII est ainsi modifié :



a)  La première phrase est ainsi modifiée :



– les mots : « établissant le montant de la contribution supplémentaire » sont remplacés par les mots : « mentionnée au VI » ;



– les mots : « établissant le montant révisé de la contribution » sont remplacés par les mots : « ou du courrier recommandé électronique mentionné au VII » ;



b)  À la fin de la troisième phrase, les mots : « , qui les réaffecte au budget de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » sont supprimés ;



6° Le IX est ainsi rédigé :



« IX. – L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la contribution mentionnée au I du présent article fait l'objet d'un suivi comptable spécifique au sein des comptes de la Banque de France. »



XXXI. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :



A. – L'article L. 300-2 est ainsi modifié :



1° Le troisième alinéa est supprimé ;



2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci verse chaque année au fonds une subvention d'un montant de 25 millions d'euros. » ;



B. – L'article L. 452-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Elle concourt au financement du fonds mentionné à l'article L. 300-2. »



XXXII  (nouveau) . – Le code du travail est ainsi modifié :



1° L'article L. 5212-9 est ainsi modifié :



a)  À la première phrase du premier alinéa, les mots : « au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L. 5214-1 » sont supprimés ;



b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du présent code. » ;



2° Le deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit. » ;



3° Au premier alinéa de l'article L. 5214-3, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « affectées à l'association gestionnaire » ;



4° Au 2° de l'article L. 5214-5, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « ressources » ;



5° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-69 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention. »

Le V de l'article L. 6242-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage mis à disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 sont pris en compte par l'entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné au I du présent article. »

Le VII de l'article 121 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l'année : « 2023 » est remplacé par l'année : « 2025 » ;

2° À la première phrase du 2°, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023, 2024 et 2025 ».

I. – Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, la fraction des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.

III. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « , de la ville, de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « et de la ville ».

C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

A. – Le 1 est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d'objectifs et de moyens mentionnés au I de l'article 53 de la même loi » ;

2° Le 2° est ainsi modifié :

a)  À la seconde phrase, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 025 228 396 euros » ;

b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennent également, le cas échéant, du remboursement des avances destinées à financer les actions de transformation mentionnées au 1° du présent 1 lorsqu'il apparaît que la société ou l'établissement public concerné ne les a pas mises en œuvre. » ;

B. – Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant d'une ou de plusieurs avances peut être réduit en l'absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions de transformation mentionnées au 1, dans la limite de la fraction de ces avances consacrée au financement de ces actions. »

D. – Autres dispositions

I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de 28,57 %, minorée d'un montant de 2,5 milliards d'euros en 2024, de la taxe…  (le reste sans changement)  : » ;

2° Après le mot : « concurrence », la fin du  a est ainsi rédigée : « de 23,39 points ; »

3° Après le mot : « points », la fin du  b est ainsi rédigée : « , le montant correspondant étant minoré de 2,5 milliards d'euros en 2024. »

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  février 2024.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.

I. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 213-22-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 213-22-1 . – I. – Les titres d'État d'une maturité supérieure à un an ainsi que les titres issus de leur démembrement comportent des clauses d'action collective autorisant l'État, s'il dispose de l'accord de la majorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contrat d'émission.

« Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions de quorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon le caractère substantiel ou accessoire des modifications proposées.

« L'État ne peut exercer les droits de vote attachés à ses propres titres qu'il a acquis ou pris en pension. Il n'est pas tenu compte de ces titres pour le calcul du quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'État ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

« Les modifications des termes du contrat d'émission ainsi décidées s'appliquent à l'ensemble des titres en circulation.

« II. – Le I s'applique aux titres émis à compter du 1 er  janvier 2013, à l'exception de ceux se rattachant à des titres créés avant cette date. »

II. – L'article 59 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.

I. – Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros*)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349 671 349 671 0 445 313 415 925 29 388
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 653 18 363 4 290 0 0 0
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372 324 368 034 4 290 445 313 415 925 29 388
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 460 66 460
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 864 301 574 4 290 445 313 415 925 29 388 -139 448
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 399 5 205 2 194 7 399 5 205 2 194
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 263 306 779 6 484 452 711 421 130 31 581
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 407 2 407 0 2 263 1 974 289 +144
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 167 0 152 136 15 +16
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 574 2 574 0 2 415 2 110 304 +160
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 20 5 25 20 5
Publications officielles et information
administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 0 0 0 0 0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 599 2 595 5 2 439 2 131 309
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 481 67 619 9 862 79 952 69 796 10 156 -2 471
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 036 0 146 036 148 645 0 148 645 -2 609
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -173
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +110
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5 143
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -144 431

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. – Pour 2024 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156,4
Dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151,7
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,7
Amortissement des autres dettes reprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144,4
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7,7
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295,8
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,8
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 295,8 ;

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :

a)  À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b)  À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c)  À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;



d)  À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;



e)  À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;



3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,3 milliards d'euros ;



4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d'euros.



Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d'euros.



III. – Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 468.

Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 585 493 560 321 € et de 581 264 087 587 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 79 951 764 321 € et de 79 951 764 321 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 148 655 120 873 € et de 148 645 323 677 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

B. – Données de la performance

Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

II. – Autorisations de découvert

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2024, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2024, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

III. – Plafonds des autorisations d'emplois

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond
I. - Budget général 1 974 545
Agriculture et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 459
Armées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270 554
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 161
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 212
Éducation nationale et jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 060 503
Enseignement supérieur et recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 119
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 761
Intérieur et outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 304 040
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 698
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 405
Solidarités et familles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 059
Sports et jeux olympiques et paralympiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 442
Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514
Transition écologique et cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 831
Travail, plein emploi et insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 787
II. - Budgets annexes 10 923
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 439
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 985 468

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 879 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme Plafond
Action extérieure de l'État 5 975
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 975
Administration générale et territoriale de l'État 458
Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 161
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 297
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 13 458
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 112
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 340
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 205
Cohésion des territoires 823
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 371
Culture 16 916
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 966
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 770
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129
Défense 12 078
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 317
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 665
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 154
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 942
Direction de l'action du Gouvernement 919
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 919
Écologie, développement et mobilité durables 19 773
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 171
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 237
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 375
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 559
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 554
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 381
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 496
Économie 2 828
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 828
Enseignement scolaire 2 860
Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 860
Immigration, asile et intégration 2 245
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 028
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 217
Justice 796
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238
Médias, livre et industries culturelles 3 129
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 129
Outre-mer 140
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140
Recherche et enseignement supérieur 253 499
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 609
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 833
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 785
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 404
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 359
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 3 372
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 137
Régimes sociaux et de retraite 287
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287
Santé 131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131
Sécurités 312
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
Solidarité, insertion et égalité des chances 8 452
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 342
Sport, jeunesse et vie associative 752
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 569
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114
Transformation et fonction publiques 651
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 651
Travail et emploi 56 341
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 324
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 661
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91
Contrôle et exploitation aériens 791
Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 60
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 404 879

I. – Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein)
Mission / Programme Plafond
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 411
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 411

II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)
Plafond
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52
Autorité de régulation des transports (ART). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
Autorité des marchés financiers (AMF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 380
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
Haute Autorité de santé (HAS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443
Médiateur national de l'énergie (MNE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 744

IV. – Reports de crédits de 2023 sur 2024

Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2023 sur les programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous peuvent être reportés en 2024, au delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2024 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Intitulé du programme 2023 Intitulé de la mission de rattachement 2023 Intitulé du programme 2024 Intitulé de la mission de rattachement 2024
Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'État Administration territoriale de l'État Administration générale et territoriale de l'État
Vie politique Administration générale et territoriale de l'État Vie politique Administration générale et territoriale de l'État
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Administration générale et territoriale de l'État
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'État Cohésion des territoires Interventions territoriales de l'État Cohésion des territoires
Conseil d'État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'État Conseil d'État et autres juridictions administratives Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'État Cour des comptes et autres juridictions financières Conseil et contrôle de l'État
Soutien de la politique de la défense Défense Soutien de la politique de la défense Défense
Équipement des forces Défense Équipement des forces Défense
Coordination du travail gouvernemental Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental Direction de l'action du Gouvernement
Développement des entreprises et régulations Économie Développement des entreprises et régulations Économie
Plan “France très haut débit” Économie Plan “France très haut débit” Économie
Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” Économie Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État” Économie
Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du premier degré Enseignement scolaire
Enseignement scolaire public du second degré Enseignement scolaire Enseignement scolaire public du second degré Enseignement scolaire
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Gestion des finances publiques Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Gestion des finances publiques
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques Conduite et pilotage des politiques économiques et financières Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques
Immigration et asile Immigration, asile et intégration Immigration et asile Immigration, asile et intégration
Administration pénitentiaire Justice Administration pénitentiaire Justice
Conseil supérieur de la magistrature Justice Conseil supérieur de la magistrature Justice
Conditions de vie outre-mer Outre-mer Conditions de vie outre-mer Outre-mer
Écologie Plan de relance Écologie Plan de relance
Compétitivité Plan de relance Compétitivité Plan de relance
Cohésion Plan de relance Cohésion Plan de relance
Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Santé
Police nationale Sécurités Police nationale Sécurités
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Sécurité civile Sécurités Sécurité civile Sécurités
Sport Sport, jeunesse et vie associative Sport Sport, jeunesse et vie associative
Transformation publique Transformation et fonction publiques Transformation publique Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques Transformation et fonction publiques Innovation et transformation numériques Transformation et fonction publiques
Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés Prêts pour le développement économique et social Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

La garantie de l'État est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1 er  janvier 2024, au fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de 3,8 milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État au fonds fiduciaire « UE pour l'Ukraine » de la Banque européenne d'investissement au titre des opérations de financement éligibles à ce fonds que la Banque met en œuvre. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 100 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque européenne d'investissement précisant notamment les opérations de financement éligibles à ce titre, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 250 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État à la Société financière internationale au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 150 millions d'euros.

L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et la Société financière internationale précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

I. – La garantie de l'État peut être accordée au fonds créé au 1° du II pour couvrir la part supérieure à un seuil défini par le décret en Conseil d'État prévu au III du montant total des loyers impayés et des dégradations locatives garantis par la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au bénéfice de personnes défavorisées qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure d'accéder à un logement dans des conditions de marché. L'encours de garanties de loyers impayés et de dégradations locatives porté par ce fonds et susceptible d'être pris en compte au titre de la garantie de l'État ne peut être supérieur à 25 milliards d'euros. La garantie est octroyée à titre onéreux.

II. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 313-19-2 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 313-19-2 . – I. – La société mentionnée à l'article L. 313-19 gère un fonds unique pour l'ensemble des opérations relatives aux ressources qu'elle perçoit. Ces ressources sont constituées de celles mentionnées à l'article L. 313-3 du présent code, de celles issues de la participation mentionnée à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de celles issues de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction. La participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction est composée des versements des employeurs non soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime et de la part des versements des employeurs soumis à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre cette société et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L. 313-1 du présent code ou à l'article L. 716-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au  g de l'article L. 313-3 du présent code et peuvent inclure des contributions volontaires.

« II. – Un décret fixe les règles de gestion du fonds mentionné au I du présent article.

« III. – Les créances de toute nature de ce fonds peuvent être cédées ou données en nantissement à un établissement de crédit ou assimilé par la seule remise du bordereau prévu à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier. » ;

2° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 313-18-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 » ;

3° Au 4° du I de l'article L. 313-19-1, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné » ;

4° À la fin du quatrième alinéa de l'article L. 313-19-6, les mots : « des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction » sont remplacés par les mots : « du fonds mentionné à l'article L. 313-19-2 » ;



5° À la seconde phrase du  c du 1° du I de l'article L. 342-14, les mots : « les fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « le fonds mentionné ».



III. – Un décret en Conseil d'État précise les obligations de service public incombant à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation au titre des garanties de loyers impayés et de dégradations locatives ainsi que les conditions d'application du I du présent article, en particulier le seuil d'appel de la garantie de l'État et ses conditions d'exercice et de rémunération. Ces conditions sont définies dans le respect des critères prévus par la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'État est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, dans la limite d'un montant total de 3 801 697 euros, dont 950 425 euros de parts appelées et 2 851 272 euros de parts appelables.

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État, à titre onéreux et dans le cadre de conventions conclues à cet effet, à des fonds d'investissement alternatifs régis par la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier, pour couvrir le risque de pertes lié aux investissements dans des prêts participatifs au sens de l'article L. 313-13 du même code et dans des obligations, respectivement consentis et émises entre le 1 er  janvier 2024 et le 31 décembre 2029, par des petites et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour financer l'amélioration de leur performance environnementale ou leur contribution à la transition écologique.

Le volume total d'encours des fonds bénéficiant de cette garantie est limité à 5 milliards d'euros. Les pertes totales supportées par l'État sont limitées à une fraction de l'encours total fixée par voie réglementaire, qui ne peut être supérieure à 30 %.

II. – Lorsque la garantie est exercée dans les conditions prévues au présent article, l'État est subrogé dans les droits des fonds bénéficiaires de la garantie à l'égard des débiteurs de prêts ou d'obligations. Le recouvrement de ces créances est confié au nom et pour le compte de l'État, dans le cadre de conventions conclues à cet effet, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux fonds d'investissements alternatifs qui ont initialement octroyé les prêts et les obligations mentionnés au I. Ces conventions portent sur le recouvrement du principal, des intérêts et de toutes pénalités ainsi que sur le remboursement au mandataire des frais engagés au nom et pour le compte de l'État.

III. – Les conditions d'application du présent article, notamment le régime des garanties, les règles applicables à la maturité des prêts ainsi que les caractéristiques des obligations, celles des entreprises admises à souscrire les prêts ou les obligations et celles des conventions sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret en Conseil d'État fixe également les conditions permettant que les entités qui accordent les prêts ou qui acquièrent les obligations restent exposées, directement ou indirectement, au risque de perte lié à ces prêts ou ces obligations.

IV. – Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

La garantie de l'État peut être accordée au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux au titre d'un prêt ne pouvant avoir une maturité supérieure à vingt ans pour le financement de primes à l'arrachage des vignes, dans la limite d'un montant en principal de 14 millions d'euros.

La garantie de l'État ne peut couvrir plus de 80 % du montant global du principal et des intérêts échus restant dus. Elle est accordée à titre onéreux.

La garantie de l'État est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise les conditions de rémunération de la garantie.

La garantie de l'État peut être accordée aux établissements d'abattage et de découpe présentant un intérêt stratégique pour une filière ou pour un bassin de production au titre de prêts qui leur sont octroyés. La garantie de l'État ne peut couvrir plus de 80 % du montant du principal et des intérêts échus restant dus.

Elle est accordée à titre onéreux et dans la limite d'un plafond global de 50 millions d'euros d'encours des prêts souscrits par l'ensemble des établissements d'abattage et de découpe bénéficiant de la garantie de l'État. Ces prêts ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.

La garantie de l'État est accordée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. L'arrêté précise notamment les conditions d'appel et de rémunération de la garantie.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires contractés par Bpifrance au cours de l'année 2024 au titre du besoin de financement des opérations de développement des capacités de production et d'investissement les plus intensives en capital identifiées par le plan France 2030.

La garantie de l'État est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 1,5 milliard d'euros.

La garantie de l'État est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'État et Bpifrance précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.

I. – Il est institué un fonds chargé d'accorder des garanties de l'État à des entreprises agricoles immatriculées en France, autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, au titre de prêts consentis par des intermédiaires financiers.

II. – Les prêts garantis visent à accompagner l'installation de nouveaux agriculteurs afin d'assurer le renouvellement des générations ainsi que des projets de transformation des systèmes de production pour l'adaptation au changement climatique et l'évolution vers des pratiques agro-écologiques. Ils ne peuvent être octroyés après le 31 décembre 2028.

III. – Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal, en principal, en intérêts et en accessoires, de deux milliards d'euros. Les garanties sont octroyées à titre gratuit et ne peuvent couvrir une quotité supérieure à 80 %. Elles ne sont acquises qu'après un délai de carence. Les pertes totales supportées par l'État ne peuvent être supérieures à 25 % du portefeuille sous-jacent garanti par l'intermédiaire financier.

IV. – La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée au nom et pour le compte de l'État par un gestionnaire de fonds désigné par l'arrêté prévu au V, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'il effectue. Les frais engagés pour la gestion du fonds peuvent donner lieu à une compensation, qui ne peut être prélevée sur le fonds.

V. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'agriculture précise les modalités de sélection des intermédiaires financiers ainsi que les conditions que doivent respecter les prêts mentionnés au I, les conditions d'exercice et d'appel de la garantie, les conditions d'indemnisation de celle-ci et les diligences que les intermédiaires financiers prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des garanties.

I. – A. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations ou les traitements relatifs à la gestion des services et des organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l'exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l'exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi :

1° Les agents des entités vérifiées ou contrôlées. Pour les besoins de ces mêmes contrôles, les membres du service de l'inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi ;

2° Les agents des entités qui exercent un contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sur les entités vérifiées ou contrôlées ;

3° Les commissaires aux comptes des entités vérifiées ou contrôlées, y compris les commissaires aux apports et les commissaires aux fusions ;

4° Lorsque la vérification ou le contrôle porte sur l'exécution d'une convention de délégation de service public passée par l'entité vérifiée ou contrôlée, les agents des cocontractants de cette dernière. Les membres de l'inspection générale des finances ont accès, dans les mêmes conditions, aux factures, aux livres et aux registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.

B. – Lorsqu'il n'est pas satisfait au droit de communication de l'un des documents, des renseignements, des informations ou des traitements mentionné au A du présent I, le chef du service de l'inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d'y procéder dans un délai qui ne peut être inférieur à trois jours.

Faute d'exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne tenue à l'obligation de communication, une astreinte dont le montant ne peut excéder 1 000 € par jour et qui doit être proportionnée à la gravité des faits.

Cette astreinte est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. Elle ne peut être acquittée, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.

II. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents, les informations ou les traitements détenus par les administrations centrales, les services à compétence nationale et les services déconcentrés soumis à l'autorité des ministre chargés de l'économie et du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que puisse être opposé un secret protégé par la loi, dès lors que ces renseignements, ces documents, ces informations ou ces traitements sont strictement nécessaires auxdites missions.



III. – Toute personne peut transmettre à l'inspection générale des finances, d'office ou à la demande d'un membre de cette dernière, les documents, les renseignements, les informations ou les traitements couverts par des secrets légalement protégés nécessaires à l'exercice des missions que l'inspection générale des finances se voit confier par un membre du Gouvernement.



IV. – Les renseignements, les documents, les informations et les traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires ou au secret professionnel de l'avocat sont exclus du régime de communication défini aux I à III.



V. – L'inspection générale des finances prend toutes les dispositions pour garantir le secret de ses investigations. Les travaux de l'inspection générale des finances comportant des informations couvertes par un secret protégé par la loi et obtenues en application des I, II ou III sont soumis à la même protection. Les données relevant du secret statistique communiquées en application des mêmes I, II ou III ne peuvent être utilisées qu'à des fins statistiques.

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « impact du budget pour la transition écologique ».

II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.

III. – Cet état :

1° Présente les dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France correspondant au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;

2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget, à l'issue d'une concertation avec les associations d'élus.

IV. – Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l'exercice 2024, un état annexé intitulé « état des engagements financiers concourant à la transition écologique ».

II. – Cet état présente l'évolution, sur l'exercice concerné, du montant de la dette consacrée à la couverture des dépenses d'investissement qui, au sein du budget, contribuent positivement à tout ou partie des objectifs environnementaux fixés par le règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 et indique la part cumulée de cette dette au sein de l'endettement global de la collectivité.

III. – Les modalités d'application du présent article, notamment le champ des dépenses d'investissement mentionnées au II, sont précisées par décret.

Au  a ter du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, après le mot : « civils », sont insérés les mots : « ou d'équipements utiles à la production et au stockage d'énergie bas-carbone ou d'hydrogène bas-carbone ou à la capture de dioxyde de carbone, ».

I. – Le titre II du livre VIII du code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 822-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d'État si un accord conclu en application de l'article L. 221-2 le prévoit. » ;

2° La section 1 du chapitre VIII est complétée par un article L. 828-1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 828-1-1 . – I. – L'enfant ayant droit du fonctionnaire civil de l'État décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le fonctionnaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.

« II. – L'enfant en situation de handicap ayant droit de l'agent mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite d'études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 4123-17, il est inséré un article L. 4123-17-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 4123-17-1 . – I. – L'enfant ayant droit du militaire décédé bénéficie du paiement d'une rente temporaire d'éducation dans des conditions fixées par décret, relatives notamment à la position statutaire occupée par le militaire au moment de son décès, à l'âge de l'enfant ayant droit et à la poursuite de ses études.

« II. – L'enfant en situation de handicap ayant droit du militaire mentionné au I bénéficie du paiement d'une rente viagère sans condition d'âge ni de poursuite de ses études. Cette rente ne peut pas être cumulée avec la rente temporaire d'éducation. » ;



2° À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 4138-13, le mot : « moitié » est remplacé par le taux : « 40 % ».

I. – L'article L. 827-3 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé. »

II. – Le III de l'article L. 4123-3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les militaires affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé. »

III. – Le I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci peut être prolongée dans la limite d'une année. » ;

b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, lorsque le terme de la convention, après prolongation d'une année, est antérieur au 31 décembre 2024, la convention peut être prolongée pour une durée supérieure à un an sans dépasser cette date ; »



2° Au 2°, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

I. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, de l'industrie de défense française ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l'impact pour les finances publiques de l'exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l'article 157 et au  a de l'article 208  ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l'efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d'en renforcer l'application.

L'article L. 523-4-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles donnent droit à un intérêt dont les statuts peuvent fixer le taux deux points au-dessus de celui des parts sociales d'activité. »

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2241-2-1 du code des transports, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale ».

II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L. 2241-1 du code des transports et » ;

2° Les mots : « au même article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 529-4 du code de procédure pénale » ;

3° À la fin, les mots : « nécessaires à l'exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».

I. – Le III de l'article 120 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est abrogé.

II. – Chaque année, avant le 30 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement productif en outre-mer. Ce rapport présente une analyse des décisions soumises à agrément, le coût des investissements réalisés pour chaque dépense fiscale ainsi que leur répartition par secteur d'activité et par territoire.

Après l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un article 76  bis ainsi rédigé :

«  Art. 76  bis . – I. – Les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires, lors de leur prise de poste à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, peuvent choisir, pour la durée de celui-ci, de cotiser au régime prévu à l'article 76 de la présente loi au delà de la fraction maximale prévue au I du même article 76, sur l'ensemble des éléments de rémunération afférents à leur affectation dans ces territoires et indexés sur leur traitement indiciaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Leur employeur cotise, au même taux que l'agent bénéficiaire, sur l'assiette définie au premier alinéa du présent I.

« II. – Pour les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires en activité au 1 er  janvier 2024 à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, l'État verse une cotisation supplémentaire unique au régime mentionné au I, au moment de la liquidation de leur pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite, sous réserve :

« 1° Que la pension servie par le régime du code des pensions civiles et militaires de retraite ne fasse pas l'objet d'un coefficient de minoration en application de l'article L. 14 du même code ;

« 2° Que l'agent, à la date d'effet de sa pension mentionnée au 1° du présent II, justifie d'une résidence effective dans une des collectivités mentionnées au I et :

«  a)  Justifie de quinze ans de services effectifs dans ces collectivités au moyen d'un état récapitulatif de ses services établi par son ministère d'origine et transmis à l'agent, qui le fournit dans le cadre de sa demande ;

«  b)  Ou remplisse, au regard de la collectivité dans laquelle il justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;

« 3° Que l'agent ait exercé la possibilité de cotiser volontairement en application du même I pour l'ensemble des périodes éligibles ;



« 4° Que le nombre de points acquis en application dudit I multiplié par la valeur de service du point du régime additionnel de la fonction publique, après application du barème actuariel du régime, auquel est ajoutée l'indemnité temporaire de retraite mentionnée au II de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, soit inférieur au montant de 4 000 euros annuels.



« La cotisation supplémentaire permet à l'agent d'acquérir un nombre de points qui correspond au quotient de la différence entre le montant de 4 000 euros et la somme mentionnée au 4° du présent II par la valeur de service du point du régime additionnel de la fonction publique après application du barème actuariel du régime.



« III. – Le I est applicable à compter du 1 er  avril 2024.



« IV. – Le II est applicable :



« 1° Aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dont la pension prend effet à compter du 1 er  janvier 2024 et qui justifient d'une résidence effective dans les territoires mentionnés au I du présent article sans que les conditions prévues au II leur soient applicables ;



« 2° Aux agents relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite dont la pension prend effet à compter du 1 er  janvier 2024. La condition de cotisation volontaire mentionnée au 3° du II du présent article n'est pas applicable aux fonctionnaires de l'État, aux magistrats et aux militaires dont la pension prend effet entre le 1 er janvier et le 30 avril 2024.



« V. – Pour les fonctionnaires de l'État, les magistrats et les militaires en activité à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie, le droit de cotiser volontairement au régime mentionné au I à compter du 1 er  avril 2024 est ouvert pendant une période limitée à six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du même I. »

Après le 2 du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré un 2  bis ainsi rédigé :

« 2  bis . Le fonds garantit les locations de longue durée et les locations avec option d'achat de voitures particulières électriques accordées à titre individuel à des personnes physiques sous condition de ressources, dans des conditions fixées par décret. »

Après le 21° de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé :

« 23° Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine. »

Le second alinéa de l'article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est ainsi modifié :

1° La deuxième occurrence des mots : « financier de l'État » est remplacée par le mot : « budgétaire » ;

2° Après la dernière occurrence du mot : « financier », sont insérés les mots : « ou au contrôle budgétaire ».

I. – L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigé :

«  Art. 242 . – I. – Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les services d'incendie et de secours qui ont mis en œuvre un compte financier unique au cours de l'exercice 2023, le compte financier unique se substitue à partir de l'exercice 2024 et au titre de ce même exercice au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

« II. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026 un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

« Le premier alinéa du présent II est applicable :

« 1° À l'établissement public Île-de-France Mobilités institué par les articles L. 1241-1 et L. 1241-2 du code des transports ;

« 2° À l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais définie aux articles L. 1243-1 à L. 1243-5 du même code ;

« 3° À la Société du Grand Projet du Sud-Ouest instituée par l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest ;

« 4° À la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur instituée par l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur ;

« 5° À la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan instituée par l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan ;



« 6° Au syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe institué par la loi n° 2021-513 du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe ;



« 7° À la Société du Canal Seine-Nord Europe instituée par l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.



« III. – Une fois mis en œuvre au titre d'un exercice, le compte financier unique se substitue de manière définitive au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.



« IV. – Pour la mise en œuvre du compte financier unique :



« 1° Il est fait application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code, dans les conditions prévues au III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;



« 2° Les documents budgétaires sont transmis au représentant de l'État par voie numérique, selon des modalités fixées par décret.



« Le 1° du présent IV n'est applicable ni à la métropole de Lyon, ni à la collectivité de Corse, ni à la collectivité territoriale de Martinique, ni à la collectivité territoriale de Guyane.



« V. – Le compte financier unique est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget. »



II. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes les mesures relevant du domaine de la loi permettant d'adapter les dispositions en vigueur, notamment les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières, pour généraliser la mise en œuvre du compte financier unique.



Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

I. – Le I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le  d du 6°, il est inséré un  e ainsi rédigé :

«  e)  Une synthèse des travaux menés par les opérateurs de l'État pour évaluer l'ensemble de leurs dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement.

« À cette fin, les opérateurs de l'État dont les charges de fonctionnement constatées au titre du dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros présentent à leur organe délibérant et, le cas échéant, à leur autorité de tutelle, à l'occasion de l'adoption du budget initial et du compte financier, l'ensemble de leurs dépenses ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement.

« Les modalités de mise en œuvre et de présentation des dépenses de ces opérateurs de l'État ayant un impact favorable ou défavorable significatif sur l'environnement sont définies par un arrêté du ministre chargé des comptes publics. » ;

2° Après le même 6°, il est inséré un 6°  bis ainsi rédigé :

« 6°  bis Un rapport sur l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport présente :

«  a)  Les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, consacrées à l'égalité entre les femmes et les hommes et celles ayant un impact favorable significatif sur celle-ci ;

«  b)  Les principales dépenses, y compris les dépenses fiscales, ayant un impact défavorable significatif sur l'égalité entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, les mesures mises en œuvre pour atténuer ou supprimer cet impact ;



«  c)  Une analyse spécifique de l'impact prévisionnel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes des mesures de l'année ;



«  d)  Une analyse de l'impact différentiel de la fiscalité sur les femmes et sur les hommes ; ».



II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.

L'article 248 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , dans le cadre du plan de relance, » sont supprimés ;

2° Le III est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, les mots : « une convention conclue » sont remplacés par les mots : « des conventions conclues » ;

b)  Au début de la deuxième phrase, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La ».

L'article 165 de de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du III est supprimée ;

2° Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés :

« IV. – L'État s'assure de l'extraction des déchets quand des techniques de robotisation rigoureusement éprouvées, au regard de la sécurité des travailleurs et de la protection de l'environnement dans un contexte de mine grisouteuse, sont disponibles et dès lors que les résultats de la surveillance mettent en évidence un impact lié à la remontée de l'eau saumurée sur le stockage des déchets.

« V. – L'État peut faire intervenir, au titre des III et IV du présent article, un établissement mentionné au V de l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche soient effectuées en dehors de l'Union européenne.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d'un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l'entreprise.

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.

Avant le 1 er  septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de la création d'une « Eurovignette » pour les poids lourds, associée à un mécanisme permettant d'en déduire les contributions réelles de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Avant le 1 er  septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative.

II. – AUTRES MESURES

Action extérieure de l'État

Avant le 1 er  juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de réviser les capacités d'emprunt de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport rassemble l'ensemble des coûts et des moyens affectés par l'État à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Le titre III du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le chapitre I er est complété par un article L. 12  quater ainsi rédigé :

«  Art. L. 12  quater . – Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides occupant ou ayant occupé un emploi qui relève de la catégorie active et réunissant les conditions prévues au deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 bénéficient d'une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres par période de dix années de services effectifs. » ;

2° Au dernier alinéa du I de l'article L. 14, les mots : « à la majoration de durée d'assurance mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article L. 12  quater du présent code et ».

Au premier alinéa de l'article L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.

Cohésion des territoires

I. – Le III de l'article 30 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et la liste des quartiers prioritaires établie par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française est actualisée au 1 er  janvier 2025 » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « ville », sont insérés les mots : « dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française » ;

b)  À la fin, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. – À compter du 1 er  janvier 2024 et jusqu'au 31 mars 2024, par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 1 er et au premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ainsi qu'au premier alinéa du III de l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, en France métropolitaine, les moyens financiers mobilisés au titre des instruments spécifiques de la politique de la ville et les crédits de la dotation politique de la ville peuvent être mis en œuvre dans les collectivités territoriales comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville en l'absence de contrat de ville.

I. – L'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a)  Les mots : « chaque année » sont supprimés ;

b)  Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;

2° Le huitième alinéa est ainsi modifié :

a)  Les mots : « au 1 er janvier » sont supprimés ;

b)  Après le mot : « revalorisation », sont insérés les mots : « en moyenne annuelle » ;

3° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a)  Le mot : « plafonds » est remplacé par le mot : « montants » ;



b)  Après le mot : « mensuelles », il est inséré le mot : « maximales » ;



c)  Le mot : « montants » est remplacé par le mot : « plafonds » ;



4° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :



« Les montants de ressources mensuelles maximales et les plafonds mentionnés au neuvième alinéa du présent article sont indexés chaque année, au 1 er janvier, sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac constatée entre le 1 er octobre de l'avant-dernière année précédant la revalorisation et le 1 er octobre de l'année précédant la revalorisation. »



II. – En 2024, par dérogation, pour le calcul de la revalorisation des plafonds prévue au septième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'indice mentionné au même septième alinéa est majoré de cinq points.

Conseil et contrôle de l'État

Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  À la première phrase, les mots : « , sous conditions de ressources, » sont supprimés ;

b)  La deuxième phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L'exercice de l'activité de mandataire peut être subordonné à des engagements, notamment de restitution des primes indûment perçues pour le compte du mandant, de déclarations préalables auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou relatifs aux conditions d'exercice de l'activité, ainsi qu'à des garanties, notamment financières, de compétence, de probité et de moyens appropriés. Ces engagements et garanties sont précisés par décret. » ;

3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a)  La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les personnes morales, le montant de ces sanctions ne peut excéder dix fois le montant de la prime accordée par dossier ou, si cette valeur est inférieure et déterminable, 4 % du dernier chiffre d'affaires hors taxes connu à la date des faits, et 6 % en cas de manquements réitérés. Pour les personnes physiques, le montant de la sanction ne peut excéder 50 % du montant de la prime. » ;

b)  Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le mandataire personne morale, cette sanction peut s'appliquer au président et aux dirigeants en exercice au moment où le manquement a été réalisé, sans que la durée de cette sanction puisse excéder le terme de la sanction de la personne morale concernée. »

Après le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un II  bis ainsi rédigé :

« II  bis . – Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret. »

Le II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans des conditions précisées par décret.

I. – L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le congé d'accompagnement spécifique peut être prolongé lorsque, avant le terme initialement prévu, le salarié n'a pas retrouvé d'emploi. La durée maximale de cette période complémentaire est de vingt-huit mois.

« L'article 18 n'est pas applicable au titre de cette période complémentaire. »

II. – Le présent article est applicable aux congés d'accompagnement spécifique mentionnés à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon dont la date de début est antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Tout salarié dont le congé d'accompagnement spécifique mentionné à l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée a pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi et dont le contrat de travail est demeuré suspendu à la même date peut bénéficier de la période complémentaire prévue au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 précitée.

I. – A. – En 2024, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que ces tarifs, majorés des taxes applicables après application de l'article 20 de la présente loi, excèdent ceux applicables au 31 décembre 2023, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix.

Le cas échéant, le niveau de tarifs applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :

1° 95 % d'un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget ;

2° 5 % du tarif tel qu'il aurait été appliqué en l'absence du premier alinéa du présent A.

Par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent également, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent A, fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur aux propositions motivées de tarifs de cession aux entreprises locales de distribution de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires aux ministres mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent A.

B. – Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie, les pertes de recettes supportées en raison de prix de fourniture réduits, entre l'entrée en vigueur des tarifs fixés par arrêté mentionnés au A du présent I et leur première évolution de l'année 2025, par :

1° L'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie ;

2° Les fournisseurs d'électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession ;



3° Et les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code ainsi qu'aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.



Ces pertes de recettes sont compensées par l'État.



Les frais de gestion supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent article sont compensés par l'État, à hauteur des frais supportés, pris en compte, par dérogation à l'article L. 121-6 du code de l'énergie, dans la limite de 0,2 € par mégawattheure livré aux consommateurs finals mentionnés au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code.



La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.



C. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif de cession inférieur, en application du A du présent I, au tarif de cession qui aurait été appliqué en l'absence du même A.



Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par l'entreprise Électricité de France pour ses offres aux tarifs réglementés de vente en France métropolitaine continentale sont calculées comme étant la différence de revenus due à l'application d'un tarif réglementé inférieur, en application du A du présent I, au tarif réglementé qui aurait été appliqué en l'absence du même A.



D. – Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et leur première évolution de l'année 2025.



Les pertes de recettes mentionnées au B du présent I supportées par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés, d'une part, aux consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, aux consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent I arrêtés par les ministres et la première évolution de l'année 2025 des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article R. 337-18 du même code.



La compensation de ces pertes de recettes ne peut excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période, et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période. Cette compensation est limitée à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture de ces fournisseurs, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés au titre des consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d'approvisionnement de l'activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.



Les montants unitaires précités sont calculés, d'une part, pour les consommateurs finals domestiques définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non domestiques définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent I et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A. Ces montants unitaires sont calculés pour chaque nouvelle fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité prise en application de la dérogation prévue audit A.



bis   (nouveau) . – Les consommateurs finals non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au B du présent I.



Ces consommateurs sont redevables au fournisseur des montants résultant de la réduction du prix de fourniture indûment appliquée, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible. Ces montants sont recouvrés par le fournisseur. En cas de manquement délibéré de leur part, les consommateurs sont redevables à l'État d'une somme correspondant à 20 % des réductions indûment reçues.



Les montants afférents de la compensation indûment versée au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public qui lui sont compensées.



Toutefois, lorsque le fournisseur a pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent D  bis correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés auprès des consommateurs finals est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré du consommateur final, est effectué par l'État.



Un décret définit les modalités d'application du présent D  bis .



E. – Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le tarif réglementé de vente d'électricité fixé par arrêté en vigueur en application du A du présent I.



F. – La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application du présent I dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire et exiger que les commissaires aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés attestent de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné.



II. – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024, sous la forme d'acomptes mensuels prévus sur l'échéancier résiduel.



Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.



III. –  (Supprimé)



III  bis   (nouveau) . – A. – Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2024 pour les clients finals qui ne bénéficient pas des effets des dispositions prévues au I du présent article, selon les dispositions prévues au présent III  bis . Le bénéfice annuel cumulé de cette réduction ne peut excéder une limite définie par décret.



Le champ des clients éligibles est défini par décret.



B. – Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent III  bis , selon des modalités définies par décret.



Les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d'éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.



Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent III  bis , majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et sont redevables à l'État d'une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.



Sous réserve qu'un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l'État.



C. – Les prix de fourniture d'électricité sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure à une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré.



Le montant unitaire en euros par mégawattheure est égal à la différence entre le prix moyen de la part variable de l'électricité, hors taxes et hors acheminement, en euros par mégawattheure, mentionné dans le contrat du client pour l'année 2024 et un prix d'exercice. Le montant unitaire est considéré nul lorsque la différence est négative.



La quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré est limitée à une part de sa consommation de référence.



Le prix d'exercice, la quotité, la consommation de référence et la part de celle-ci dans la limite de laquelle la réduction est appliquées sont fixés par décret pour chacune des catégories de consommateurs concernés.



D. – Pour chaque client concerné, les réductions de prix mentionnées au C du présent III  bis ne sont pas appliquées aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.



E. – Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d'équilibre, qui les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent III  bis ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie et mentionnées au D du présent III  bis , selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.



F. – Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité en application du A du présent III  bis , sur cette période, par les fournisseurs d'électricité constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'État, selon les modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.



La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2024.



La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.



G. – La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application du présent III  bis dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste de la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré, sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs.



H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent III  bis sont compensés par l'État, dans la limite d'un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent III  bis , et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent III  bis .



La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.



III  ter   (nouveau) . – Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité qui approvisionnent moins de 100 000 clients adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 28 février 2024, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du III  bis du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation, au plus tard le 31 mars 2024, du montant de ces pertes, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.



Les pertes de recettes évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024 sous la forme d'un acompte versé au plus tard le 30 avril 2024 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au même F pour la période comprise entre le 1 er  janvier 2024 et le 30 avril 2024, le solde étant versé sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois de mai 2024 sur l'échéancier résiduel.



Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 avril 2024, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du I et au F du III  bis du présent article. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 15 juillet 2024, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent III  ter est ajusté en conséquence sur l'échéancier résiduel.



Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.



IV. – Les fournisseurs d'électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ceux-ci bénéficient au titre des dispositifs prévus aux I et III  bis .



IV  bis   (nouveau) . – Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie peut, tout au long de l'année 2024, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l'énergie pour l'année 2024, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché. À ce titre, la Commission de régulation de l'énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.



IV  ter   (nouveau) . – Le troisième alinéa du II de l'article L. 336-5 du code de l'énergie est ainsi modifié :



1° Après le mot : « sont », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « reversés à Électricité de France et déduits de la compensation des charges imputables aux missions de service public assignées à Électricité de France en application de l'aticle L. 121-6, dès lors qu'ils excèdent le montant nécessaire à la compensation d'Électricité de France résultant du cas où la somme des droits correspondant à la consommation constatée serait inférieure au plafond. » ;



2° La seconde phrase est supprimée.



V. – A. – Le premier alinéa de l'article L. 337-6 du code de l'énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En outre, les tarifs réglementés sont établis de manière à ce que le produit total qu'ils procurent couvre, pour l'année en cause et les deux années qui précèdent, l'ensemble des coûts de l'activité de fourniture d'électricité à ce titre. Ce produit total est apprécié, s'il y a lieu, en prenant en compte les sommes perçues en compensation de la fixation des tarifs réglementés à un niveau inférieur à celui résultant de l'application du présent alinéa. »



B. – Le A s'applique à compter des mouvements tarifaires de 2024.



VI. – Le H du IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi rédigé :



« H. – Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sont compensés par l'État, dans la limite d'un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.



« La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire. »

À l'article L. 251-1 du code de l'énergie, les mots : « l'acquisition » sont remplacés par les mots : « l'achat ou à la location pour une durée supérieure ou égale à deux ans ».

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 561-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'expropriation par les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, peut également être déclarée d'utilité publique par l'État, dans les mêmes conditions. » ;

2° L'article L. 561-3 est ainsi modifié :

a)  Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, après le mot : « foncier », sont insérés les mots : « ou sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, créées par l'article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer » ;

– l'avant-dernier alinéa est complété par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ainsi qu'aux dépenses afférentes à la libération et à la remise en état des terrains concernés. L'aide financière peut être versée par l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnée au premier alinéa du présent I. Dans ce cas, les conditions de versement de cette aide font l'objet d'une convention entre l'agence et la personne bénéficiaire, sous réserve de la signature préalable d'une convention-cadre entre l'État, l'autorité administrative ayant ordonné la démolition de l'ensemble des installations et l'agence. » ;

b)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut contribuer au financement des études et des actions de prévention des risques naturels majeurs dont les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées au I du présent article assurent la maîtrise d'ouvrage. »

Le A du III de l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités de l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels. »

I. – Afin de garantir une production d'électricité décarbonée et pilotable notamment durant l'hiver 2023-2024, les producteurs d'électricité lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 ayant résilié, durant la période comprise entre le 1 er  juillet 2022 et le 31 décembre 2022, un contrat conclu en application de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie en raison d'une forte hausse de leurs coûts d'approvisionnement non couverte par le tarif d'achat de l'électricité obtenu peuvent, sur demande motivée au ministre chargé de l'énergie, solliciter le retrait de cette résiliation. Cette demande doit avoir lieu durant la période comprise entre le 1 er  janvier 2024 et le 1 er  juillet 2024. L'accord sur le retrait de la résiliation par le ministre chargé de l'énergie peut être assorti de prescriptions sur la durée et les périodes de fonctionnement de l'installation concernée par le contrat.

Si le retrait de la résiliation du contrat est accordé, le montant correspondant à la différence positive entre les recettes obtenues entre la date de résiliation et la date de retrait de cette résiliation, desquelles sont déduits, le cas échéant, les montants versés en application de l'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et les recettes qui auraient été obtenues sur cette même période en application du contrat, après application du II du présent article, est reversé par le producteur d'électricité au cocontractant, dans des conditions définies par décret.

II. – Afin de faire face aux variations des coûts d'approvisionnement en matières premières, les titulaires des contrats des projets lauréats de l'appel d'offres n° 2010/S 143-220129 d'une puissance supérieure à 30 mégawatts peuvent demander à bénéficier d'une indexation différente de celle prévue au point 4.4 du cahier des charges de cet appel d'offres. Ces titulaires mettent à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie et des ministres chargés de l'énergie et du budget toutes les pièces nécessaires à la définition de la nouvelle indexation. Celle-ci est établie par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

La Commission de régulation de l'énergie réalise un audit des installations ayant demandé à bénéficier de cette indexation, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de constater le taux de rémunération effectif. Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. Les modalités d'indexation sont révisées par décret pour tenir compte de cet objectif.

Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur est redevable lorsque la prime à l'énergie mensuelle est négative.

À compter du 1 er  janvier 2022, les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article sont ainsi modifiés : lorsque, pour un mois donné, la prime à l'énergie mensuelle est négative, le producteur est redevable de l'intégralité de la somme correspondante pour l'énergie produite.

Enseignement scolaire

I. – L'article L. 351-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

«  Art. L. 351-3 . – I. – Les pôles d'appui à la scolarité sont chargés de définir, pour les écoles et les établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat de leur ressort, les mesures d'accessibilité destinées à favoriser la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers.

« Ils ont pour mission l'accueil et l'accompagnement de ces élèves et de leur famille.

« À ce titre, ils peuvent être saisis par les représentants légaux des élèves à besoins particuliers ou, en lien avec les familles, par le personnel des écoles et des établissements de leur ressort.

« Les pôles d'appui à la scolarité expertisent les besoins de l'élève au cours d'un échange avec lui et ses représentants légaux. Sur cette base, ils définissent, coordonnent et assurent la mise en œuvre de réponses de premier niveau, qui prennent notamment la forme d'adaptations pédagogiques, de mise à disposition de matériel pédagogique adapté et d'intervention de personnels de l'éducation nationale en renfort ou, dans un cadre fixé par voie de convention, de professionnels des établissements et des services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

« Les réponses de premier niveau sont notifiées aux représentants légaux de l'élève concerné, qui sont en outre informés de la possibilité de saisir la maison départementale des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-3 du même code d'une demande de reconnaissance de handicap et de compensation.

« Les pôles d'appui à la scolarité apportent, à la demande des représentants légaux des élèves en situation de handicap, tout conseil utile pour l'accomplissement de leurs démarches tendant à l'obtention d'une compensation auprès de la maison départementale des personnes handicapées. Ils transmettent à cette dernière tous les éléments d'appréciation utiles à l'évaluation de la demande.

« Les pôles d'appui à la scolarité apportent également leur appui au personnel des écoles et des établissements de leur ressort en matière de ressources et de pratiques pédagogiques ainsi que de formation. Ils peuvent être saisis à cette fin par tout personnel relevant de ce ressort.

« II. – Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement public ou d'un établissement mentionné à l'article L. 442-1 du présent code requiert une aide, qui peut, le cas échéant, présenter un caractère individuel, sa décision est communiquée au pôle d'appui à la scolarité mentionné au I du présent article, qui en détermine les modalités de mise en œuvre et organise son exécution.



« Cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté selon les modalités définies à l'article L. 917-1.



« L'aide mentionnée au premier alinéa du présent II, lorsqu'elle est individuelle, peut, après accord entre l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et la famille de l'élève, et lorsque sa continuité est nécessaire à celui-ci en fonction de la nature particulière du handicap, être assurée par une association ou par un groupement d'associations ayant conclu une convention avec l'État.



« Le pôle d'appui à la scolarité compétent définit la quotité horaire de cet accompagnement.



« Lorsqu'ils estiment que les modalités déterminées par le pôle d'appui à la scolarité contreviennent manifestement à la mesure prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, les représentants légaux de l'élève concerné peuvent saisir une commission mixte associant, dans le département, des personnels de santé et des personnels éducatifs, afin qu'elle fixe elle-même ces modalités. Un décret en Conseil d'État détermine la composition et les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.



« III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »



II. – L'article L. 351-3 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable dans les départements dans lesquels sont créés, à compter du 1 er  septembre 2024 et par décision du ministre chargé de l'éducation, des pôles d'appui à la scolarité. L'article L. 351-3 dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable dans les autres départements.



Les pôles d'appui à la scolarité sont créés dans tous les départements au plus tard le 1 er  septembre 2026. Dès leur création, ils se substituent, dans chaque département, aux pôles inclusifs d'accompagnement localisés.

L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé à compter du 1 er  septembre 2025.

Investir pour la France de 2030

I. – Tout octroi des crédits budgétaires de la mission « Investir pour la France de 2030 » prévus à l'article 35 et à l'état B de la présente loi à une entreprise bénéficiaire finale fiscalement domiciliée en France et soumise à l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est subordonné à la publication, au plus tard le 1 er juillet de chaque année, à partir du 1 er  juillet 2024, d'un bilan des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre de l'entreprise, en amont et en aval de ses activités.

II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Outre-mer

Le code des transports est ainsi modifié :

A. – L'article L. 1803-1 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  Les mots : « outre-mer, au profit de l'ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies » sont remplacés par les mots : « , au profit des personnes physiques régulièrement établies en France et des personnes morales de droit privé domiciliées outre-mer » ;

b)  Sont ajoutés les mots : « au départ ou à destination de l'outre-mer » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a)  À la deuxième phrase, après le mot : « éloignement », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'installation professionnelle, » ;

b)  La dernière phrase est supprimée ;

B. – Le premier alinéa de l'article L. 1803-2 est ainsi modifié :



1° Après le mot : « finance », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « les aides prévues au présent chapitre. » ;



2° La seconde phrase est supprimée ;



C. – Après l'article L. 1803-6, il est inséré un article L. 1803-6-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 1803-6-1 . – L'aide destinée à accompagner les projets individuels d'installation professionnelle dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 est dénommée “passeport pour l'installation professionnelle en outre-mer”. Cette aide a pour objet le financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette installation ainsi que le versement d'une allocation d'installation.



« L'aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France métropolitaine justifiant d'un projet d'installation professionnelle durable dans l'une des collectivités mentionnées au même article L. 1803-2. Son octroi est subordonné à la conclusion d'une convention entre son bénéficiaire et l'établissement mentionné à l'article L. 1803-10, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire.



« Les modalités d'application du présent article, notamment les critères d'éligibilité à l'aide, la procédure d'instruction des demandes et les règles de calcul du montant de l'aide, sont fixées par décret.



« Toute personne morale de droit public ou privé peut s'associer au financement de cette aide, par convention. » ;



D. – L'article L. 1803-7 devient l'article L. 1803-8 et la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 » ;



E. – L'article L. 1803-7 est ainsi rétabli :



«  Art. L. 1803-7 . – L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 et accordée au titre de la formation professionnelle de leurs salariés, est dénommée “passeport pour la mobilité des actifs salariés”. Elle est attribuée lorsque la formation professionnelle est assurée en dehors de la collectivité de résidence du salarié, faute qu'existe dans celle-ci la filière de formation correspondant au projet de formation.



« L'aide concourt au financement de tout ou partie du coût des titres de transport nécessités par cette formation, en complément, pour les collectivités concernées, de la participation financière des opérateurs mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail. » ;



F. – Après le même article L. 1803-7, sont insérés des articles L. 1803-7-1 et L. 1803-7-2 ainsi rédigés :



«  Art. L. 1803-7-1 . – L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “passeport pour la mobilité des entreprises innovantes”. Elle a pour objet le financement au profit d'une entreprise innovante, au sens de l'article L. 421-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de tout ou partie du coût des titres de transport liés à certains déplacements professionnels nécessaires au développement de son activité.



«  Art. L. 1803-7-2 . – Le bénéfice des aides mentionnées aux articles L. 1803-7 et L. 1803-7-1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ;



G. – Au 3° de l'article L. 1803-10, la référence : « L. 1803-6 » est remplacée par la référence : « L. 1803-7-1 ».

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 313-17-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention entre l'État, Action logement Groupe et les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;

2° L'article L. 371-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La section 3 du chapitre III du titre I er du présent livre est applicable à Saint-Martin. » ;

3° À l'article L. 371-2-1, les mots : « des titres préliminaire et IV » sont remplacés par les mots : « du titre préliminaire, de la section 3 du chapitre III du titre I er , du titre IV » ;

4° À l'article L. 371-3, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de la section 3 du chapitre III du titre I er et ».

Pensions

L'article L. 14  bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « le fonctionnaire occupant un emploi classé en catégorie active et radié des cadres par limite d'âge ou pour » ;

b)  Après le mot : « leur », sont insérés les mots : « emploi ou de leur » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par dérogation au 3° du présent article, pour les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 556-10 du code général de la fonction publique, à cinquante-neuf ans. »

Au deuxième alinéa de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), après le mot : « exerçant », sont insérés les mots : « ou ayant exercé ».

Recherche et enseignement supérieur

Après le mot : « exercer », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « l'ensemble des activités d'une centrale d'achat, au sens du code de la commande publique, pour satisfaire les besoins d'autres acheteurs publics ou privés à but non lucratif, soumis ou non au même code, en fournitures, en services ou en travaux destinés au fonctionnement de services de restauration ou d'hébergement. Lorsqu'il exerce ces activités, celles-ci bénéficient en priorité aux acheteurs dont les services sont offerts au moins en partie à des étudiants. »

Relations avec les collectivités territoriales

I. – L'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette commune nouvelle a été créée après le renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, elle bénéficie des montants de la dotation de compensation dans les conditions prévues au IV du présent article. » ;

2° Le second alinéa du IV est ainsi modifé :

a)  À la première phrase, après le mot : « perçoivent, », sont insérés les mots : « à compter de » et, à la fin, les mots : « égale à la somme des montants de la dotation d'intercommunalité perçus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale l'année précédant la création de la commune nouvelle » sont supprimés ;

b)  La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette dotation est égale à la somme des attributions perçues par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant la création de la commune nouvelle au titre de la dotation de compensation prévue à l'article L. 5211-28-1 du présent code et de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28. La première année et les années suivantes, il est appliqué à chacune de ces deux composantes, respectivement, les diminutions successives appliquées à la dotation de compensation au titre du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 pour l'année de répartition et le taux d'évolution du montant total de la dotation d'intercommunalité. »

II. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2334-4 est ainsi modifié :

a)  Au  b du 2° du I et au deuxième alinéa du  a du 2 du II, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

b)  Après le 4°  quater du I, il est inséré un 4°  quinquies ainsi rédigé :



« 4°  quinquies Du produit perçu l'année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une fraction de ce même produit perçu par le groupement, calculée au prorata de la population au 1 er janvier de l'année de répartition ; »



2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV est complétée par un article L. 2334-6 ainsi rétabli :



«  Art. L. 2334-6 . – En cas de division de communes, les indicateurs financiers prévus aux articles L. 2334-4 et L. 2334-5 applicables aux communes issues de la division sont ceux calculés pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.



« Les autres critères utilisés pour la répartition des dotations mentionnées à la sous-section 3 de la présente section entre les communes issues de la division d'une commune sont ceux retenus pour l'ancienne commune l'année précédant la division, répartis entre elles au prorata de leur population.



« Les deux premiers alinéas du présent article sont applicables tant qu'il n'existe pas de données disponibles relatives au périmètre des nouvelles communes dans les conditions légales et réglementaires prévues pour la prise en compte de chacune de ces données.



« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes.



« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. » ;



3° L'article L. 2334-7 est ainsi modifié :



a)  Le dernier alinéa du II est supprimé ;



b)  La seconde phrase du troisième alinéa du III est supprimée ;



c)  L'avant-dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l'application du présent article, le troisième alinéa de l'article L. 5211-28-1 du présent code s'applique à l'ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;



4° L'article L. 2334-7-1 est ainsi rétabli :



«  Art. L. 2334-7-1 . – I. – Afin de financer, le cas échéant, l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et de la dotation d'aménagement des communes mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 ainsi que les majorations des dotations communales mentionnées au dernier alinéa du même article L. 2334-13, le comité des finances locales, d'une part, fixe pour chaque exercice le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes en application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, d'autre part, détermine un taux de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.



« II. – En cas d'insuffisance du solde de la dotation d'aménagement, l'accroissement de la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-28 est financée par une minoration des montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.



« III. – La variation annuelle du montant des prélèvements opérés sur la dotation globale de fonctionnement au titre des régularisations intervenues l'année précédente ainsi qu'en application des articles L. 1211-5, L. 1212-3 et L. 1613-5 et du IV de l'article L. 2113-20 est financée dans les conditions prévues au I du présent article.



« IV. – En cas d'insuffisance des mesures mentionnées aux I à III, le montant global de la minoration prévue au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;



5° L'article L. 2334-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent article est également applicable aux divisions de communes résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes. » ;



6° Les troisième à dernier alinéas de l'article L. 2334-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :



« Au sein de la dotation d'aménagement, la dotation d'aménagement des communes est constituée de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale et de la dotation nationale de péréquation. La dotation d'aménagement des communes augmente de 190 millions d'euros en 2024 par rapport à son montant en 2023, avant application des minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. Le montant mis en répartition au titre de la dotation nationale de péréquation est au moins égal à celui mis en répartition l'année précédente. La variation annuelle du solde de la dotation d'aménagement des communes est répartie par le comité des finances locales entre la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et la dotation de solidarité rurale ainsi qu'entre les différentes parts ou fractions de ces dotations quand elles existent. En 2024, l'augmentation de la dotation d'aménagement des communes est affectée pour 90 millions d'euros à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et pour 100 millions d'euros à la dotation de solidarité rurale.



« Après prélèvement de la dotation d'aménagement des communes mentionnée à l'article L. 2334-13, de la dotation de compensation mentionnée à l'article L. 5211-28-1, de la dotation de compétences intercommunales et des dotations mentionnées à l'article L. 5211-24, le solde de la dotation d'aménagement est attribué à la dotation d'intercommunalité mentionnée aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8.



« Le comité des finances locales peut majorer le montant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation de solidarité rurale, de la dotation nationale de péréquation et de la dotation d'intercommunalité en compensant les majorations correspondantes dans les conditions prévues aux I et III de l'article L. 2334-7-1. » ;



7° Le V de l'article L. 2334-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu'une commune cesse d'être éligible à cette majoration, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente. » ;



8° Au huitième alinéa de l'article L. 2334-17, le mot : « imposable » est remplacé par les mots : « fiscal de référence » ;



9° Le dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les communes nouvelles regroupant au moins une commune éligible à la dotation l'année précédant la fusion sont considérées comme ayant été éligibles l'année précédant la fusion et le montant perçu l'année précédant la création de la commune nouvelle correspond à la somme des attributions perçues par les anciennes communes éligibles. » ;



10° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 2334-20, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



11° Les deux premières phrases du  b de l'article L. 2334-22-1 sont ainsi rédigées : « Du rapport entre la moyenne sur trois ans du revenu par habitant moyen des communes appartenant au même groupe démographique et la moyenne sur trois ans du revenu par habitant de la commune. Les revenus pris en considération sont les trois derniers revenus fiscaux de référence connus. » ;



12° À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 2334-23-1, le mot : « en » est remplacé par les mots : « à compter de » ;



13° Le I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifié :



a)  Au  b du 2°, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;



b)  Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :



« 8° La somme des produits perçus par le groupement et ses communes membres l'année précédente au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A à C du XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. »



III. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le second alinéa de l'article L. 3334-1 est ainsi modifié :



a)  La première phrase est ainsi modifiée :



– au début, les mots : « En 2023 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2024 » ;



– à la fin, les mots : « en 2022 » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ;



b)  À la deuxième phrase, les deux occurrences de l'année : « 2023 » sont remplacées par l'année : « 2024 » ;



2° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;



3° L'article L. 3334-6 est ainsi modifié :



a)  Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au C du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 perçue par le département l'année précédente multipliée par un indice synthétique. Cet indice synthétique est égal à la somme de trois rapports pondérés chacun par un tiers :



«  a)  Le rapport entre le revenu par habitant du département et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 du présent code ;



«  b)  Le rapport entre la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 2° du présent article rapportée à la population du département et la somme de ces produits pour l'ensemble des départements rapportée à la population de l'ensemble des départements ;



«  c)  Le rapport entre la moyenne mentionnée au 4° rapportée à la population du département et la somme de ces moyennes pour l'ensemble des départements rapportée à la population de l'ensemble des départements ; »



b)  Au 2°, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ;



c)  Le 6° est abrogé ;



4° Le V de l'article L. 3335-2 est ainsi modifié :



a)  Le second alinéa du 1° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique plafonné à 1,3 et constitué :



«  a)  Du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département. Ce rapport est pondéré d'un tiers ;



«  b)  Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Ce rapport est pondéré de deux tiers ; »



b)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des fonds prévus aux articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « du fonds prévu à l'article » ;



5° Au  b du 2° du III de l'article L. 3335-4, les mots : « ceux supportés par les départements de la région d'Île-de-France en application des articles L. 3335-1 et » sont remplacés par les mots : « celui supporté par les départements de la région d'Île-de-France en application de l'article ».



IV. – L'article L. 3663-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Le 1° du I est abrogé ;



2° Le II est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, les mots : « , du 2° et du 3° du II, du  a du 1° et du 2° du III » sont remplacés par les mots : « et des  a et  b du 1° du II » ;



b)  Le 1° est abrogé ;



3° Le III est ainsi modifié :



a)  Au début du troisième alinéa du 1°, les mots : « Le produit départemental perçu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;



b)  Le 2° est abrogé.



V. – La sous-section 2 de la section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :



1° L'article L. 5211-28 est ainsi modifié :



a)  Le second alinéa du II est ainsi rédigé :



« À compter de 2024, le montant total de la dotation d'intercommunalité réparti chaque année est égal au montant total perçu par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédente, augmenté de 90 millions d'euros. Cette augmentation est financée par le solde de la dotation d'aménagement. En cas d'insuffisance de ce solde, cette augmentation est financée dans les conditions prévues au II de l'article L. 2334-7-1. » ;



b)  À la première phrase du 3° du IV, le taux : « 110 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;



2° Le troisième alinéa de l'article L. 5211-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2024, pour l'application du présent article, le présent alinéa s'applique à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;



3° L'article L. 5211-29 est ainsi modifié :



a)  Au 2° du I, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;



b)  Après le 5° du I, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :



« 5°  bis Le produit perçu l'année précédente par la commune au titre de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ; »



c)  Aux  a et  b des 1° et 1°  bis du II, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 précitée » ;



4° L'article L. 5211-32 est ainsi rétabli :



«  Art. L. 5211-32 . – À compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609  nonies  C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.



« Cette attribution est déterminée à partir des montants perçus en 2014, en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), indexés jusqu'en 2023 dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 du présent code et constatés à l'issue de la répartition de la dotation forfaitaire de chaque commune au titre de l'année 2023. Le taux d'indexation annuel de chaque commune est plafonné à 1.



« Ces attributions sont constatées chaque année par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. Elles constituent des dépenses obligatoires des établissements publics de coopération intercommunale.



« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »



VI. – En 2024, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 2,5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.



VII. – De 2024 à 2026, le potentiel fiscal des départements prévu à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est majoré ou minoré d'une fraction de correction visant à égaliser les variations de cet indicateur liées au  a du 3° du III du présent article. Cette fraction de correction est déterminée dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.



Cette fraction de correction est pondérée par un coefficient égal à 1 en 2024, à deux tiers en 2025 et à un tiers en 2026.



VIII. – De 2024 à 2026, par dérogation au 1° du V de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales :



1° Le rapport prévu au  b du même 1° est pondéré par cinq douzièmes en 2024, par six douzièmes en 2025 et par sept douzièmes en 2026 ;



2° L'indice synthétique est également constitué du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements. Ce rapport est pondéré par trois douzièmes en 2024, par deux douzièmes en 2025 et par un douzième en 2026. Le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pris en compte est celui de 2020.

Après le VII de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VII  bis ainsi rédigé :

« VII  bis . – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l'établissement public territorial et les communes membres après accords concordants, exprimés à la majorité, du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :

« Section 7

« Dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales

«  Art. L. 2335-17 . – I. – À compter de 2024, il est institué une dotation budgétaire de fonctionnement dénommée dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales.

« Cette dotation est attribuée aux communes rurales dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée. La liste des catégories d'aires protégées prises en compte pour l'attribution de la dotation est fixée par décret en Conseil d'État. Pour les communes dont une partie significative du territoire comprend une aire protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population, d'une part, et de la superficie de leur territoire couverte par cette aire protégée, d'autre part. Dans les communes dont le territoire jouxte une aire marine protégée, la dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur population.

« II. – Pour l'application du présent article :

« 1° En métropole, les communes rurales sont les communes caractérisées comme rurales, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques et selon les données disponibles au 1 er janvier de l'année de répartition. Dans les départements et les régions d'outre-mer, sont considérées comme rurales les communes de moins de 10 000 habitants ;

« 2° Les aires protégées s'entendent au sens de l'article L. 110-4 du code de l'environnement.

« III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. Celui-ci précise :



« 1° Les conditions d'éligibilité des communes à la dotation ;



« 2° Les modalités de prise en compte des aires protégées ou des aires marines protégées ;



« 3° Les modalités de calcul des attributions. »

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2335-16 est ainsi modifié :

a)   (nouveau)  Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d'identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ;

b)  Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1 er janvier de l'année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l'année précédente, du nombre de mises à disposition d'un moyen d'identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l'inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. » ;

2° L'article L. 2573-55 est ainsi rédigé :

«  Art. L. 2573-55 . – Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

«  Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 2335-1 La loi n° du de finances pour 2024
L. 2335-2 La loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2335-2-1 La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 2335-16 La loi n° du de finances pour 2024  »

II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-2 ainsi rédigé :



«  Art. L. 235-2 . – Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d'une ou de plusieurs stations d'enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d'identité électroniques et de mise à disposition d'un moyen d'identification électronique défini au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les conditions prévues à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       de finances pour 2024. »



III. – L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s'applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l'article L. 2123-35, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a)  Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 1 000 habitants » ;

– les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre part, au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35. » ;

b)  Le II est ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I du présent article :



« 1° Les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 3 500 habitants ;



« 2° Les compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 sont attribuées aux communes comprenant entre 3 500 et 9 999 habitants.



« Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;



3° La dix-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 2573-7 est ainsi rédigée :


«  L. 2123-18-2 La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022  » ;


4° L'article L. 2573-10 est ainsi rédigé :



«  Art. L. 2573-10 . – Les dispositions de la section 6 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


«  Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 2123-34 La loi n° du de finances pour 2024
L. 2123-35 La loi n° du de finances pour 2024  »


II. – Au second alinéa de l'article L. 127-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».



III. – L'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la présente loi.



IV. – Les articles L. 2123-34, L. 2123-35 et L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la présente loi.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas du II sont supprimés ;

2° Le II  bis est abrogé ;

B. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 2113-22 sont supprimés ;

C. – L'article L. 2113-22-1 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Les mots : « au sein de la dotation globale de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « par prélèvement sur les recettes de l'État » ;

b)  Les mots : « d'amorçage » sont supprimés ;



c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Cette dotation se compose d'une part d'amorçage et d'une part de garantie. » ;



2° Le II est ainsi modifié :



a)  La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :



– après le mot : « regroupant », sont insérés les mots : « , l'année suivant leur création, » ;



– à la fin, les mots : « cette dotation » sont remplacés par les mots : « la part d'amorçage » ;



b)  À la deuxième phrase du même premier alinéa, le montant : « 6 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;



c)  La troisième phrase dudit premier alinéa et le second alinéa sont supprimés ;



3° Il est ajouté un III ainsi rédigé :



« III. – La part de garantie est attribuée aux communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.



« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris avant le 2 janvier 2023, l'attribution au titre de la part de garantie est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant perçu en 2023 au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1, hors les montants perçus en application du premier alinéa de l'article L. 2334-18-3 par les communes mentionnées au I de l'article L. 2334-22-2, multiplié chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition.



« Pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris après le 2 janvier 2023, cette attribution est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 par les communes fusionnées l'année précédant la création de la commune nouvelle, multipliée chaque année par le taux d'évolution de cette même dotation, et le montant perçu au titre de cette même dotation par la commune nouvelle l'année de répartition. » ;



D. – L'article L. 2334-13 est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « , une dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés ;



2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « , de la dotation d'amorçage en faveur des communes nouvelles » sont supprimés.

I. – Le premier alinéa du X de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » et, à la fin, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° À la seconde phrase, les deux occurrences de l'année : « 2023 » sont remplacées par l'année : « 2024 ».

II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° Au B, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

III. – Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, à la fin du A  ter , au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E  bis , au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, à la fin des K et M, au M  bis , au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa du  c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E  bis et à l'avant-dernier alinéa du O, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;



3° Le 2 du G est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2024 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et en 2023 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.



« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2024. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2024 et celui perçu en 2023 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2023 et en 2024 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »



IV. – Le III de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° À la fin du A, les mots : « et 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;



2° Au B, les deux occurrences de l'année : « 2024 » sont remplacées par l'année : « 2025 ».

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 1614-9 est ainsi modifié :

a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l'article 62 de la loi n°       du       de finances pour 2024. » ;

b)  Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités territoriales » ;

– après le mot : « communales », sont insérés les mots : « , les règlements locaux de publicité » ;

2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est supprimée.

II. – Le transfert de compétence prévu à l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets fait l'objet d'une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements, dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d'emplois des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l'État de l'exercice de cette compétence au 31 décembre 2023 ainsi que des moyens de fonctionnement associés, sous réserve que le nombre total d'agents chargés de la compétence au 31 décembre 2023 ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2022.

Sécurités

L'article 206 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a)  Après les deux dernières occurrences du mot : « personnels », sont insérés les mots : « et anciens personnels » ;

b)  Les mots : « aux articles L. 15 et L. 61 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 15 » ;

c)  À la fin, les mots : « , et est soumise à cotisation dans des conditions fixées par décret » sont supprimés ;

2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :

« L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.

« La majoration de pension issue de la liquidation de l'indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant lesquelles le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation. »

Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l'article L. 821-1, après la référence : « L. 815-1 », sont insérés les mots : « et à l'exclusion de la situation dans laquelle elle perçoit des revenus issus d'une activité professionnelle ou à caractère professionnel, tant qu'elle exerce cette activité et avant l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8, » ;

2° L'article L. 821-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le bénéficiaire exerce une activité professionnelle ou à caractère professionnel à la date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5 et tant qu'il exerce cette activité, à compter de cet âge et avant celui prévu au 1° de l'article L. 351-8. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er  décembre 2024.

I. – Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale et au troisième alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, le versement de la majoration pour la vie autonome est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée dont le montant d'allocation devient nul au 31 août 2023 du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I continuent de bénéficier de la majoration pour la vie autonome sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 précitée. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret.

II. – Le V de l'article 266 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent V, le versement du complément de ressources est maintenu pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation pour adulte handicapé prévue au premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte dont le montant d'allocation au 31 août 2023 devient nul du fait de la perception de la majoration prévue au V de l'article 18 et au II de l'article 19 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

« Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent V continuent de bénéficier du complément de ressources sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 35-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans la limite de dix ans à compter du 1 er  décembre 2019. Le respect de ces conditions est vérifié selon une périodicité fixée par décret. »

III. – Au premier alinéa de l'article 35-2 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : « au titre du premier alinéa de l'article 35 ».

Sport, jeunesse et vie associative

Le 11° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rétabli :

« 11° Politique en faveur de la jeunesse ; ».

I. – À la fin du III de l'article 272 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2024.

Travail et emploi

À la première phrase du I de l'article 83 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».

À la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 277 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « de la deuxième section » sont remplacés par les mots : « des deuxième et quatrième sections ».

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A(Article 34 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu 94 036 063 042
1101 Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 036 063 042
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 398 000 000
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 398 000 000
13. Impôt net sur les sociétés 72 160 845 041
1301 Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 160 845 041
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 741 600 000
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 741 600 000
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 341 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées 30 283 250 000
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 080 000 000
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 800 000 000
1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 439 000 000
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 000 000
1409 Taxe sur les salaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 000 000
1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 000 000
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 000 000
1415 Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226 000 000
1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000
1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 210 000 000
1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1430 Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 000 000
1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 000 000
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 160 000 000
1498 Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000
1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 009 250 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette 16 349 542 015
1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 349 542 015
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette 100 384 205 697
1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 384 205 697
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 39 768 072 661
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675 000 000
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 000 000
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118 000 000
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 936 000 000
1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 400 000 000
1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 022 000 000
1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 528 000 000
1712 Actes judiciaires et extrajudiciaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 656 000 000
1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 412 000 000
1715 Taxe additionnelle au droit de bail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 000 000
1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 499 000 000
1722 Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1725 Permis de chasser. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607 000 000
1751 Droits d'importation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 120 000 000
1753 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 159 071 000
1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000
1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 000 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 318 000 000
1757 Cotisation à la production sur les sucres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 000 000
1766 Garantie des matières d'or et d'argent. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176 201 739
1769 Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 136 845 931
1773 Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 000 000
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 000 000
1780 Taxe de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1781 Taxe sur les installations nucléaires de base. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 560 000 000
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 000 000
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 944 264 366
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 039 557 176
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420 768 064
1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 817 767 917
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 596 468
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 200 000 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 258 000 000
18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État -7 791 909 018
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 791 909 018
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées 3 154 700 000
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 578 700 000
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 576 000 000
2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
22. Produits du domaine de l'État 1 745 107 200
2201 Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 025 000 000
2202 Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 989 520
2203 Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 117 680
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417 000 000
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2212 Autres produits de cessions d'actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2299 Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000
23. Produits de la vente de biens et services 3 543 928 718
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 778 000 000
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 101 058 634
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 013 515
2305 Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 669
2306 Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 788 900
2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 608 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
1 135 309 824
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 403 186 919
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 000 000
2403 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96 400 000
2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130 250 000
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109 382 905
2412 Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 890 000
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 365 200 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 910 524 644
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 663 084 092
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 000 000
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 150 000
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 229 550 000
2510 Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 491 893
2511 Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 088 401
2512 Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2513 Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 160 258
26. Divers 10 163 916 415
2601 Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 000 000
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460 600 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361 000 000
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 348 100
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 196 428
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2616 Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 876 148
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 263 620
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 845 746
2620 Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 090 000
2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114 350 000
2622 Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 483 000 000
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 698 352
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 870 000
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 580 000
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 373 514
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347 780 000
2698 Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 000 000
2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 392 044 507
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État
au profit des collectivités territoriales
44 850 463 483
3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 145 046 362
3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 753 232
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 000 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 104 000 000
3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 664 114 745
3108 Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 906 000
3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 946 742
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431 738 376
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 317 000
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 186 000
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 686 000
3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447 129 770
3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 243 315 500
3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 890 110 332
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239 658 133
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378 003 970
3130 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 000 000
3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 000 000
3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 822 000
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272 278 000
3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 020 650
3136 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 000 000
3137 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 559 085
3138 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 552 000
3141 Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
3142 Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
3143 Soutien exceptionnel de l'État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
3144 Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
3145 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 016 619 586
3146 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000
3147 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
3151 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
3152 Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
3158 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 000 000
3159 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réforme en 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 700 000
3160 Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 21 609 624 014
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 609 624 014
4. Fonds de concours et attributions de produits
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 398 632 983

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
1. Recettes fiscales 349 670 669 438
11 Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 036 063 042
12 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 398 000 000
13 Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 160 845 041
13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 741 600 000
13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 000 000
14 Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 283 250 000
15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 349 542 015
16 Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 384 205 697
17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 768 072 661
18 Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 791 909 018
2. Recettes non fiscales 22 653 486 801
21 Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 154 700 000
22 Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 745 107 200
23 Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 543 928 718
24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 135 309 824
25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 910 524 644
26 Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 163 916 415
Total des recettes fiscales et non fiscales (1+2) 372 324 156 239
3. Prélèvements sur les recettes de l'État 66 460 087 497
31 Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 850 463 483
32 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 609 624 014
Total des recettes, nettes des prélèvements (1+2-3) 305 864 068 742
4. Fonds de concours et attributions de produits 7 398 632 983
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 398 632 983

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
Contrôle et exploitation aériens 2 431 958 213
Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 553 982 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 826 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 000 000
Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 122 617
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511 251 279
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 704 627
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 739 890
Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 500 000
Produit de cession d'actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 000 000
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 407 126 413
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 831 800
Publications officielles et information administrative 167 300 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 300 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000
Prestations et travaux d'édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 900 000
Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500 000
Produit de cession d'actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Total des recettes et des ressources de financement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167 300 000
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0

III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 384 465
Section : Contrôle automatisé 339 950 000
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339 950 000
02 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section : Circulation et stationnement routiers 1 320 434 465
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 150 434 465
05 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Développement agricole et rural 141 000 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 377 000 000
01 Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 340 000 000
01 Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 000 000
02 Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 000 000
Participations financières de l'État 9 861 951 599
01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 000 000
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 000 000
06 Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 636 951 599
Pensions 65 100 874 581
Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
61 694 621 453
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 852 525 075
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 184 574
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885 918 771
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 008 455
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 507 356
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 319 841
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 429 130
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 179 223
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études 4 300 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 925 867
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 000 000
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 947 118
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 516 592
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 214 580 291
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 286 236
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 761 460 442
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 267 259
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364 190 153
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 274 304
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 192 809 378
28 Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 902 760
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 181 692 382
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176 398 983
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 020 191
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 011 687 440
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126 530
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 907 074
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 279 109
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 948 605
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 904 473
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 686
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 500 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 656 025 995
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 459 832
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 833 177
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 806 017
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 319 751
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 782 955 383
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 394 000 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 200 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646 000 000
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 000 000
69 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 109 040 505
71 Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315 919 617
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 691 955 761
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 000 000
74 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 906 432
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258 695
Section : Pensions militaires d'invalidité
et des victimes de guerre et autres pensions
1 297 212 623
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 536 438 630
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229 063
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 534 437
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 690 347 441
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 000 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41 702 301
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 849
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 855 902
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 000
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 481 210 645

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2024
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l'audiovisuel public 4 025 228 395
01 Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 025 228 395
Avances aux collectivités territoriales 130 019 526 893
Section : Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la Nouvelle-Calédonie
0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 130 019 526 893
05 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 782 495 027
09 Taxe d'habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 755 183 795
10 Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 200 769 920
11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 764 053
12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 945 314 098
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts à des États étrangers 1 077 711 470
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 276 842 146
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276 842 146
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes
envers la France
59 127 077
02 Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 127 077
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des États étrangers
171 500 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 500 000
Section : Prêts aux États membres de la zone euro 570 242 247
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570 242 247
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 94 665 809
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 30 765
02 Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04 Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 765
Section : Prêts pour le développement économique et social 94 635 044
05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
06 Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 635 044
07 Prêts à la filière automobile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express
entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
0
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics
10 819 214 091
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313 324 845
04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 382 358 616
05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000
06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 530 630
07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 000 000
08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09 Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 036 346 658

État B(Article 35 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Action extérieure de l'État 3 508 835 292 3 506 629 505
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 265 581 395 2 263 775 608
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 789 227 766 789 227 766
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805 972 195 805 972 195
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 794 416 84 794 416
Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 437 281 702 436 881 702
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271 654 955 271 654 955
Administration générale et territoriale de l'État 5 595 755 401 4 657 273 104
Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 633 492 640 2 583 419 132
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 033 587 883 2 033 587 883
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 257 725 252 257 621 749
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 844 604 23 844 604
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 704 537 509 1 816 232 223
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 861 106 618 861 106 618
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 5 346 690 681 4 755 703 914
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 171 327 486 2 730 554 589
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 035 116 696 904 703 711
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 390 422 289 390 422 289
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 711 246 499 691 445 614
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606 155 944 606 155 944
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423 000 000 423 000 000
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000 1 000 000
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 000 000 5 000 000
Aide publique au développement 6 292 614 198 5 928 922 015
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 727 128 248 2 337 910 235
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 000 000 150 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 409 385 144 3 434 910 974
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169 447 597 169 447 597
Restitution des “biens mal acquis”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 100 806 6 100 806
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 1 918 297 459 1 927 457 459
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 830 156 624 1 839 316 624
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 140 835 88 140 835
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 467 031 1 467 031
Cohésion des territoires 19 826 284 365 19 419 932 077
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 900 915 926 2 925 669 370
Aide à l'accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 901 400 000 13 901 400 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 917 861 469 1 583 661 469
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 931 467 351 520 529
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000 6 000 000
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631 529 153 631 529 153
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 871 649 18 871 649
Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73 646 350 26 151 556
Conseil et contrôle de l'État 818 520 324 883 557 109
Conseil d'État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519 133 207 583 402 714
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 436 743 672 436 743 672
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 907 172 44 907 172
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 829 665 35 829 665
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254 479 945 255 247 223
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227 855 284 227 855 284
Crédits non répartis 810 526 298 510 526 298
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 526 298 285 526 298
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 285 526 298 285 526 298
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 525 000 000 225 000 000
Culture 4 182 862 087 3 899 919 894
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 474 217 348 1 188 610 999
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 029 200 129 1 038 973 016
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833 262 796 828 080 514
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 846 181 814 844 255 365
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 733 781 426 733 781 426
Défense 67 841 121 341 56 755 730 543
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 198 423 067 1 967 619 198
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 569 476 955 13 562 508 731
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 680 312 287 24 634 250 116
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 205 361 658 23 205 361 658
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 392 909 032 16 591 352 498
Direction de l'action du Gouvernement 1 020 887 983 1 052 579 187
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 881 693 809 917 433 848
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 331 006 293 331 006
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 139 194 174 135 145 339
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 729 867 63 729 867
Écologie, développement et mobilité durables 24 040 484 408 21 566 901 418
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 321 981 200 4 358 944 478
Affaires maritimes, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308 833 004 282 535 103
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 577 954 847 511 972 615
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 515 548 889 515 548 889
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 356 745 490 1 358 383 701
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 036 316 57 036 316
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 817 177 062 5 435 154 925
Service public de l'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 539 000 000 4 884 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 104 243 916 3 096 361 707
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 831 811 351 2 831 811 351
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 499 000 000 1 124 000 000
Économie 4 182 876 247 4 293 248 047
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 946 947 565 2 656 729 661
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413 728 612 413 728 612
Plan “France très haut débit”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 435 000 464 470 090
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 485 760 309 473 471 923
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395 926 581 395 926 581
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 703 733 373 698 576 373
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 273 373 150 273 373
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'État”. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Engagements financiers de l'État 54 155 502 785 60 818 123 694
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 375 000 000 51 375 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 902 436 463 1 902 436 463
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71 066 322 71 066 322
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 807 000 000 807 000 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 187 669 310
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 6 474 951 599
Enseignement scolaire 86 937 330 888 86 833 850 228
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 843 758 249 26 843 758 249
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 774 187 832 26 774 187 832
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 424 611 769 38 424 611 769
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 957 464 193 37 957 464 193
Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 002 521 922 7 972 521 922
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 655 647 980 4 655 647 980
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 034 505 069 9 034 505 069
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 133 539 453 8 133 539 453
Soutien de la politique de l'éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 934 548 985 2 862 784 793
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 030 419 956 2 030 419 956
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 697 384 894 1 695 668 426
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 114 764 225 1 114 764 225
Gestion des finances publiques 10 811 377 220 10 899 839 683
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 080 622 306 8 138 123 940
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 903 431 646 6 903 431 646
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 991 367 039 1 054 761 167
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 529 654 750 529 654 750
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 739 387 875 1 706 954 576
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 329 379 114 1 329 379 114
Immigration, asile et intégration 1 764 338 061 2 156 002 672
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 333 226 696 1 724 943 750
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431 111 365 431 058 922
Investir pour la France de 2030 0 7 701 710 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 255 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 88 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 14 260 000
Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 5 691 750 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 1 652 500 000
Justice 14 235 842 974 12 159 946 765
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 753 946 619 4 544 008 245
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 986 657 137 2 986 657 137
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 813 981 632 5 002 950 814
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 225 380 273 3 225 380 273
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 160 761 152 1 125 947 340
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 670 006 160 670 006 160
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 736 234 297 736 234 297
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 766 281 245 745 085 247
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 737 534 245 737 534
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 638 029 5 720 822
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 275 506 3 275 506
Médias, livre et industries culturelles 741 875 375 735 947 922
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377 705 399 376 665 279
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364 169 976 359 282 643
Outre-mer 2 956 426 717 2 663 563 991
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 854 552 874 1 846 790 019
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 822 902 210 822 902
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 101 873 843 816 773 972
Plan de relance 0 1 413 961 042
Écologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 1 169 075 442
Compétitivité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 65 985 600
Cohésion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 178 900 000
Pouvoirs publics 1 137 842 143 1 137 842 143
Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 563 852 122 563 852
Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607 647 569 607 647 569
Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353 470 900 353 470 900
La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 245 822 35 245 822
Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 930 000 17 930 000
Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 984 000 984 000
Recherche et enseignement supérieur 32 319 177 321 31 819 150 903
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 267 052 720 15 170 783 720
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431 823 270 431 823 270
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 357 406 410 3 326 639 077
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 642 699 505 8 201 401 634
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 890 179 541 1 890 179 541
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 888 583 219 1 948 483 219
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 136 541 688 636 541
Recherche duale (civile et militaire). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 019 167 150 019 167
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445 100 218 443 008 004
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266 389 570 266 389 570
Régimes sociaux et de retraite 6 228 688 445 6 228 688 445
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 365 695 818 4 365 695 818
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 787 337 160 787 337 160
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 075 655 467 1 075 655 467
Relations avec les collectivités territoriales 4 394 754 790 4 310 401 307
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 178 320 899 4 091 907 661
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 213 433 891 215 493 646
Soutien à la stérilisation des félins (ligne nouvelle). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 3 000 000
Remboursements et dégrèvements 140 250 561 424 140 250 561 424
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135 959 561 424 135 959 561 424
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 291 000 000 4 291 000 000
Santé 2 343 281 268 2 346 581 268
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 221 081 268 224 381 268
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 300 000 1 300 000
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 215 300 000 1 215 300 000
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 906 900 000 906 900 000
Sécurités 25 241 402 595 24 315 078 253
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 362 033 907 12 932 725 125
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 205 346 827 11 205 346 827
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 867 308 357 10 392 977 945
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 906 783 640 8 906 783 640
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 387 203 108 879 721
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901 673 128 880 495 462
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 060 710 231 060 710
Solidarité, insertion et égalité des chances 30 750 066 735 30 847 956 866
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 049 617 889 14 050 779 223
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 400 000 3 400 000
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 381 767 027 15 381 767 027
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 408 682 77 408 682
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 241 273 137 1 338 001 934
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450 623 197 450 623 197
Sport, jeunesse et vie associative 1 719 082 843 1 809 794 180
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 775 102 002 775 073 339
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129 488 048 129 488 048
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901 070 841 901 070 841
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 952 981 40 952 981
Jeux olympiques et paralympiques 2024. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 910 000 133 650 000
Transformation et fonction publiques 1 253 548 322 1 095 721 681
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 709 843 385 527 867 705
Transformation publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145 463 360 162 824 233
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 500 000 1 500 000
Innovation et transformation numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74 100 000 74 100 000
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 3 000 000
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275 775 829 282 563 995
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 000 290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 365 748 48 365 748
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 365 748 48 365 748
Travail et emploi 22 866 704 331 22 560 984 550
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 436 866 323 7 443 175 317
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 544 906 927 14 308 732 364
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184 617 840 110 036 293
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 700 313 241 699 040 576
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 597 633 990 597 633 990
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 585 493 560 321 581 264 087 587

État C(Article 36 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 451 197 135 2 262 984 922
Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 566 519 984 1 559 777 156
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 341 130 265 1 341 130 265
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 836 178 162 652 923 815
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 498 989 50 283 951
Publications officielles et information administrative 159 167 436 151 629 490
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 882 590 44 171 044
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111 284 846 107 458 446
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 271 937 66 271 937
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 610 364 571 2 414 614 412

État D(Article 37 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 660 074 465 1 660 074 465
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339 640 000 339 640 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 200 000 26 200 000
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 666 844 266 666 844 266
Désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 627 390 199 627 390 199
Développement agricole et rural 146 000 000 146 000 000
Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 930 000 67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 070 000 78 070 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 360 000 000 360 000 000
Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357 000 000 357 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 3 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 340 000 000 340 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 000 000 340 000 000
Participations financières de l'État 9 861 951 599 9 861 951 599
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 387 000 000 3 387 000 000
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 474 951 599 6 474 951 599
Pensions 67 583 738 257 67 583 738 257
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 234 342 692 64 234 342 692
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64 231 092 692 64 231 092 692
Ouvriers des établissements industriels de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 052 182 942 2 052 182 942
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 045 324 902 2 045 324 902
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 297 212 623 1 297 212 623
Dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 000 000 16 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 951 764 321 79 951 764 321

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Relations avec l'Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Avances à l'audiovisuel public 4 025 228 395 4 025 228 395
France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 523 106 868 2 523 106 868
ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293 602 353 293 602 353
Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 652 954 400 652 954 400
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 299 202 200 299 202 200
Institut national de l'audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 913 354 103 913 354
TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83 449 220 83 449 220
Programme de transformation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69 000 000 69 000 000
Avances aux collectivités territoriales 132 434 502 964 132 434 502 964
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000 6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132 428 502 964 132 428 502 964
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts à des États étrangers 1 287 122 390 1 199 125 194
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000 000 762 002 804
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 287 122 390 287 122 390
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 150 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 375 050 000 453 250 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000 50 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 000 000 75 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 11 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 000 000 367 200 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts et avances à divers services de l'État
ou organismes gérant des services publics
10 533 217 124 10 533 217 124
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 000 10 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 000 000 210 000 000
Prêts et avances à des services de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238 217 124 238 217 124
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000 15 000 000
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 000 000 70 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148 655 120 873 148 645 323 677

État E(Article 39 de la loi)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)
Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 200 000 000
Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 500 000 000
Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 700 000 000
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
907 Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 609 800
915 Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 982 609 800

II. – COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)
Numéro du compte Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
953 Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 000 000

État FRÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (1)

État G(Article 38 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
1 Action extérieure de l'État
2 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)
3 Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)
4 Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
5 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)
6 105 - Action de la France en Europe et dans le monde
7 Assurer un service diplomatique efficient et de qualité
8 Efficience de la fonction achat
9 Efficience de la gestion immobilière
10 Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
11 Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]
12 Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
13 Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
14 Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales
15 Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]
16 Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
17 Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français
18 Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
19 Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
20 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
21 Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
22 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]
23 Délai de transcription d'état-civil en consulat
24 Nombre de documents délivrés par ETPT
25 Simplifier les démarches administratives
26 Dématérialisation des services consulaires
27 185 - Diplomatie culturelle et d'influence
28 Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
29 Accompagnement des acteurs économiques
30 Développer l'attractivité de la France
31 Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
32 Attractivité de la France en termes d'investissements
33 Dynamiser les ressources externes
34 Autofinancement et partenariats
35 Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
36 Diffusion de la langue française
37 Enseignement français et coopération éducative
38 Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger
39 Administration générale et territoriale de l'État
40 Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)
41 Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)
42 Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)
43 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour (354)
44 Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État (354)
45 Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)
46 Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)
47 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE (354)
48 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État (354)
49 Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)
50 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)
51 Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) (354)
52 Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)
53 Taux de contrôle des armureries (354)
54 Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)
55 Taux de connexions au site internet départemental de l'État (354)
56 Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) (354)
57 Optimiser la fonction juridique du ministère (216)
58 Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)
59 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)
60 Délais moyens d'instruction des titres (354)
61 Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)
62 Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)
63 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
64 Améliorer la performance des fonctions supports
65 Efficience de la fonction achat
66 Efficience de la gestion des ressources humaines
67 Efficience immobilière
68 Engager une transformation du numérique
69 Efficience numérique
70 Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]
71 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'intérieur
72 Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]
73 232 - Vie politique
74 Améliorer l'information des citoyens
75 Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse
76 Optimiser le délai de remboursement des candidats
77 Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
78 Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
79 Organiser les élections au meilleur coût
80 Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales
81 354 - Administration territoriale de l'État
82 Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]
83 Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]
84 Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]
85 Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF
86 Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour [Stratégique]
87 Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État [Stratégique]
88 Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]
89 Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
90 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]
91 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État [Stratégique]
92 Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]
93 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]
94 Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO) [Stratégique]
95 Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]
96 Taux de contrôle des armureries [Stratégique]
97 Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur
98 Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]
99 Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)
100 Taux de connexions au site internet départemental de l'État [Stratégique]
101 Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE) [Stratégique]
102 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]
103 Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports
104 Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]
105 Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]
106 Taux de contrôle des actes des collectivités territoriales et établissements publics [Stratégique]
107 Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part
108 Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État
109 Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %
110 Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national
111 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
112 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)
113 Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)
114 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)
115 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)
116 Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)
117 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
118 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]
119 Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]
120 Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
121 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]
122 Récolte de bois rapportée à la production naturelle
123 Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir
124 Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
125 Part des surfaces forestières gérées de façon durable
126 Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
127 Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques
128 Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
129 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
130 Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
131 Suivi de l'activité de l'ANSES
132 Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
133 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]
134 Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]
135 Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation
136 S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire
137 Efficacité des services de contrôle sanitaire
138 Préparation à la gestion de risques sanitaires
139 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
140 Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
141 Efficience de la fonction achat
142 Efficience de la fonction immobilière
143 Efficience de la fonction informatique
144 Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
145 Taux d'utilisation des téléprocédures
146 Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières
147 381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
148 Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière
149 Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole
150 382 - Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
151 Contribuer à la protection animale
152 Nombre de conventions signées avec des associations de protection animale
153 Aide publique au développement
154 Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement
155 Efficience de l'aide bilatérale
156 110 - Aide économique et financière au développement
157 Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement
158 Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
159 Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD
160 Frais de gestion du programme 110
161 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises
162 Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
163 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID
164 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
165 Part, dans le coût pour l'État des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID
166 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
167 Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
168 Frais de gestion du programme 209
169 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires
170 Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID
171 Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires
172 Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID
173 Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens
174 Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises
175 Renforcer les partenariats
176 Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
177 Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale
178 Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne
179 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
180 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
181 Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)
182 Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
183 Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)
184 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
185 Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables
186 Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non-résidents) après émission de la recommandation
187 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
188 Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
189 Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
190 Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible
191 Délai moyen de traitement des dossiers
192 Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers
193 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
194 Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI
195 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
196 Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]
197 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
198 Coût moyen de gestion d'un dossier de soins
199 Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
200 Coût moyen par participant
201 Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
202 Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]
203 Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)
204 S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)
205 Audience des antennes de Radio France (843)
206 S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)
207 Audiences de France Télévisions (841)
208 841 - France Télévisions
209 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
210 Index égalité femmes-hommes
211 Maîtrise des charges
212 Ressources propres
213 Résultat d'exploitation
214 Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
215 Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
216 Qualité des programmes de fiction et d'information
217 S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
218 Audiences de France Télévisions [Stratégique]
219 842 - ARTE France
220 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
221 Index égalité femmes-hommes
222 Maîtrise des charges
223 Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
224 Audiences linéaire et non linéaire
225 Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits
226 Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
227 Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France
228 843 - Radio France
229 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
230 Charges de personnel
231 Index égalité femmes-hommes
232 Ressources propres
233 Résultat d'exploitation
234 Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
235 Nombre de concerts donnés par les formations musicales
236 Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
237 S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]
238 Audience des antennes de Radio France [Stratégique]
239 Audience des offres numériques
240 Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio
241 844 - France Médias Monde
242 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
243 Index égalité femmes-hommes
244 Maîtrise des charges
245 Ressources propres
246 Résultat opérationnel récurrent
247 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
248 Audience des offres numériques
249 Audience linéaire
250 Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
251 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
252 Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence
253 Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation
254 845 - Institut national de l'audiovisuel
255 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
256 Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
257 Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique
258 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
259 Index égalité femmes-hommes
260 Maîtrise des charges
261 Ressources propres
262 Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
263 Taux d'insertion professionnelle des diplômés
264 847 - TV5 Monde
265 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
266 Évolution des ressources propres
267 Index égalité femmes-hommes
268 Maîtrise des charges
269 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
270 Audience des offres numériques
271 Audience réelle
272 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
273 Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales
274 848 - Programme de transformation
275 Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public
276 Avancement des projets de transformation prioritaires
277 Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)
278 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
279 Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
280 Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
281 Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
282 Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
283 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
284 Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
285 Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021
286 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022
287 Cohésion des territoires
288 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
289 Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)
290 Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
291 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)
292 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)
293 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)
294 Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)
295 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)
296 Fluidité du parc de logements sociaux (135)
297 Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)
298 Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)
299 109 - Aide à l'accès au logement
300 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
301 Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]
302 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
303 Renforcer la cohésion sociale et territoriale
304 Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales
305 Réduction du temps d'accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu
306 Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
307 Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
308 Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]
309 Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]
310 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
311 Améliorer et adapter la qualité du parc privé
312 Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé
313 Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre
314 Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
315 Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
316 Développement des pôles urbains d'intérêt national
317 Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches
318 Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
319 Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction
320 Consommation énergétique globale des logements
321 Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]
322 Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
323 Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
324 Performance du dispositif DALO
325 Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
326 147 - Politique de la ville
327 Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
328 Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
329 Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
330 Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
331 Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
332 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]
333 Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]
334 Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
335 Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
336 162 - Interventions territoriales de l'État
337 Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
338 Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement
339 Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse
340 Qualité des équipements structurants de la Corse
341 Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne
342 Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes
343 Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
344 Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
345 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
346 Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables
347 Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État
348 Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
349 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]
350 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]
351 Conseil et contrôle de l'État
352 Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)
353 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)
354 Réduire les délais de jugement (165)
355 Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant (165)
356 126 - Conseil économique, social et environnemental
357 Conseiller les pouvoirs publics
358 Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques
359 Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités
360 Interagir avec les territoires
361 Participer à la transition sociale, écologique et éducative
362 Gestion environnementale du CESE
363 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
364 Assister les pouvoirs publics
365 Avis rendus par le Haut Conseil des finances publiques
366 Nombre d'auditions au Parlement
367 Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]
368 Délais des travaux d'examen de la gestion
369 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]
370 Informer les citoyens
371 Publication des rapports
372 Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
373 Suites données aux irrégularités
374 165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives
375 Améliorer l'efficience des juridictions
376 Nombre d'affaires réglées par agent de greffe au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel, dans les tribunaux administratifs, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
377 Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
378 Assurer l'efficacité du travail consultatif
379 Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État
380 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
381 Taux d'annulation des décisions juridictionnelles (décisions des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, de la Cour nationale du droit d'asile et de la commission du contentieux du stationnement payant)
382 Réduire les délais de jugement [Stratégique]
383 Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la commission du contentieux du stationnement payant [Stratégique]
384 Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de deux ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant
385 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
(Compte d'affectation spéciale)
386 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
387 Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
388 Disponibilité des radars
389 Évolution des vitesses moyennes
390 Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
391 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
392 Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État
393 Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'État en avis de contravention
394 Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
395 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)
396 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)
397 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)
398 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)
399 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)
400 Respect de la réglementation environnementale (614)
401 Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)
402 Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)
403 Évolution de la dette brute (613)
404 612 - Navigation aérienne
405 Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne
406 Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne
407 Améliorer la ponctualité des vols
408 Retard ATFM moyen par vol
409 Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances
410 Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique
411 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]
412 Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]
413 Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien
414 Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
415 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
416 Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques
417 Coût de la formation des élèves
418 Égalité entre les femmes et les hommes
419 Taux de femmes admises aux concours ENAC
420 Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger
421 Taux d'insertion professionnelle des élèves
422 Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]
423 Évolution de la dette brute [Stratégique]
424 S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe
425 Taux de recouvrement des recettes du budget annexe
426 614 - Transports aériens, surveillance et certification
427 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]
428 Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats
429 Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
430 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]
431 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]
432 Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]
433 Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]
434 Culture
435 Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)
436 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)
437 Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)
438 Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)
439 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)
440 Fréquentation des lieux subventionnés (131)
441 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)
442 Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)
443 131 - Création
444 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]
445 Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]
446 Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger
447 Effort de diffusion territoriale
448 Intensité de représentation et de diffusion des spectacles
449 Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
450 Équilibre financier des opérateurs
451 Promotion de l'emploi artistique
452 Inciter à l'innovation et à la diversité de la création
453 Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
454 175 - Patrimoines
455 Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]
456 Accessibilité des collections au public
457 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]
458 Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
459 Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
460 Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives
461 Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
462 Qualité de la maîtrise d'ouvrage État
463 Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics
464 Effet de levier de la participation financière de l'État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
465 Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
466 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
467 Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
468 Délais de paiement
469 Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
470 Taux de féminisation dans les nominations
471 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
472 Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]
473 Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]
474 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
475 Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (en pourcentage des crédits)
476 Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
477 Taux d'inscription au pass Culture
478 Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
479 Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
480 Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience
481 Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres
482 Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
483 Défense
484 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
485 Taux de réalisation des équipements (146)
486 144 - Environnement et prospective de la politique de défense
487 Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
488 Taux d'avis émis dans les délais prescrits
489 Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits
490 Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
491 Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
492 Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
493 Taux de progression des études
494 Taux de réalisation des études
495 Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
496 Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
497 146 - Équipement des forces
498 Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
499 Efficience du processus de paiement
500 Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales
501 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
502 Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
503 Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
504 Taux de réalisation des équipements [Stratégique]
505 178 - Préparation et emploi des forces
506 Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
507 Efficacité du pré-positionnement des forces
508 Nombre d'états-majors tactiques aptes de niveau 1 et 2
509 Nombre d'exercices
510 Signalements stratégiques
511 Volume de personnel militaire déployé
512 Entraîner les forces
513 Activité réalisée par type de matériel
514 Nombre d'exercices du domaine cyber
515 Nombre d'exercices du domaine spatial
516 Préparer l'avenir
517 Réserve opérationnelle
518 Soutenir les forces
519 Améliorer le soutien du combattant
520 Coût de la fonction restauration-hébergement
521 Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
522 Disponibilité des matériels
523 Soutien des opérations par la DIRISI
524 Soutien du SSA aux opérations
525 212 - Soutien de la politique de la défense
526 Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.
527 Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
528 Rationaliser le développement des projets informatiques
529 Respect des délais et des coûts des projets informatiques
530 Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles
531 Efficience de la fonction achat
532 Efficience immobilière du site de Balard
533 Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
534 Taux de reclassement du personnel militaire
535 Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
536 Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)
537 775 - Développement et transfert en agriculture
538 Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
539 Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)
540 Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
541 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
542 Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
543 Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
544 Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
545 Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
546 Direction de l'action du Gouvernement
547 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État (129)
548 Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État (129)
549 Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
550 Taux d'application des lois (129)
551 Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)
552 Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires (129)
553 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)
554 129 - Coordination du travail gouvernemental
555 Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
556 Ouverture et diffusion des données publiques
557 Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement
558 Niveau d'information sur l'action du gouvernement
559 Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
560 Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
561 Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
562 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État [Stratégique]
563 Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État [Stratégique]
564 Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures
565 Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
566 Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
567 Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
568 Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
569 Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
570 Taux d'application des lois [Stratégique]
571 Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]
572 Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
573 Efficience de la fonction achat
574 Efficience de la gestion immobilière
575 Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
576 Optimiser le recrutement et la formation initiale des hauts fonctionnaires [Stratégique]
577 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]
578 308 - Protection des droits et libertés
579 Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés
580 Délai moyen d'instruction des dossiers
581 Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
582 Nombre de contrôles réalisés
583 Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
584 Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
585 Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI
586 Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
587 Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public
588 Protéger les œuvres et objets a l'égard des atteintes au droit d'auteur
589 Nombre d'avertissements traités par agents
590 Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l'envoi des avertissements n'a pas permis de faire cesser les manquements
591 Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
592 Renforcer l'efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs
593 Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
594 Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
595 Écologie, développement et mobilité durables
596 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)
597 Part modale des transports non routiers (203)
598 Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)
599 Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)
600 Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)
601 Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)
602 113 - Paysages, eau et biodiversité
603 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
604 Masses d'eau en bon état
605 Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
606 Préserver et restaurer la biodiversité
607 Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
608 Préservation de la biodiversité ordinaire
609 Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature
610 SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
611 159 - Expertise, information géographique et météorologie
612 IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
613 Appétence pour les données de l'IGN
614 Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques
615 Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
616 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
617 Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable
618 Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
619 Financement de l'établissement par des ressources propres
620 Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
621 174 - Énergie, climat et après-mines
622 Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie
623 Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique
624 Taux d'usage du chèque énergie
625 Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables
626 Économies d'énergie via le système CEE
627 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME
628 Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale
629 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
630 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
631 Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation
632 Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique
633 Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
634 Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]
635 Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]
636 Rénover les bâtiments
637 Économies d'énergie conventionnelle par an par logement
638 Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement
639 181 - Prévention des risques
640 Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public
641 Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
642 Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]
643 Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]
644 Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement
645 Efficacité du fonds économie circulaire
646 Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
647 Prévention des inondations
648 Prévision des inondations
649 203 - Infrastructures et services de transports
650 Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
651 Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres
652 Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
653 Pourcentage de trains supprimés
654 Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
655 Taux de remplissage
656 Améliorer la qualité des infrastructures de transports
657 Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré
658 État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
659 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]
660 Contrôle des transports routiers
661 Part de marché des grands ports maritimes
662 Part modale des transports non routiers [Stratégique]
663 Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
664 Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
665 Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports
666 Intérêt socio-économique des opérations
667 205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture
668 Mieux contrôler les activités de pêche par les administrations de l'action de l'État en mer
669 Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches
670 Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI
671 Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)
672 Mieux contrôler les activités maritimes par les unités opérationnelles du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes.
673 Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin
674 Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
675 Taux d'infractions constatées à la pêche
676 Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
677 Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
678 Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale
679 Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
680 Contrôle des navires
681 Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
682 Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer
683 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
684 Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
685 Efficience de la fonction achat
686 Efficience de la gestion immobilière
687 345 - Service public de l'énergie
688 Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées
689 Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI
690 Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030
691 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
692 Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)
693 Volume de biométhane injecté
694 Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030
695 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité
696 Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
697 Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
698 Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028
699 Capacités d'effacements installées
700 Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)
701 Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée
702 Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)
703 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
704 Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
705 Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds
706 Qualité du cadre de vie
707 Surface de friches recyclées (fonds friches)
708 Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé
709 Rénovation énergétique
710 Taux moyen d'économies d'énergie
711 Économie
712 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)
713 Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)
714 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)
715 134 - Développement des entreprises et régulations
716 Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises
717 Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France
718 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
719 Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
720 Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
721 Développer l'attractivité touristique de la France
722 Évolution des recettes issues du tourisme
723 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
724 Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]
725 Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
726 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]
727 Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie
728 220 - Statistiques et études économiques
729 Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
730 Dématérialisation des enquêtes
731 Faire parler les chiffres de l'INSEE et aller au-devant de tous les publics
732 Pertinence de l'INSEE du point de vue des utilisateurs du site insee.fr
733 Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
734 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
735 305 - Stratégies économiques
736 Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
737 Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
738 Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques
739 Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales
740 Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture
741 Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes
742 Assurer un traitement efficace du surendettement
743 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
744 Efficience du traitement des dossiers de surendettement
745 343 - Plan « France très haut débit »
746 Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025
747 Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière
748 Engagements financiers de l'État
749 Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)
750 Taux de couverture moyen des adjudications (117)
751 Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)
752 Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)
753 Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne (145)
754 114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
755 Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
756 Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
757 Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
758 Taux de retour en fin de période de garantie
759 Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance
760 Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions
761 Part de dossiers PGE contrôlés
762 Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques
763 Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
764 Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure
765 Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
766 Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
767 117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
768 Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
769 Taux d'annonce des correspondants du Trésor
770 Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]
771 Adjudications non couvertes
772 Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]
773 Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents
774 Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
775 Qualité du système de contrôle
776 Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
777 Rémunération des placements de trésorerie
778 Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée
779 145 - Épargne
780 Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie
781 Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
782 Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]
783 Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]
784 Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne [Stratégique]
785 Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
786 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
787 Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
788 Part (en nombre) des rejets de virement
789 369 - Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19
790 Retracer l'amortissement de la dette de l'État en 2020 et 2021 liée à la covid-19
791 Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier
792 Enseignement scolaire
793 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
794 Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
795 Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)
796 Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)
797 Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e.
798 Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e
799 Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e
800 Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire
801 Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé
802 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
803 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
804 Mixité des filles et des garçons en terminale
805 Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
806 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
807 Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
808 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
809 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
810 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
811 Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
812 Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
813 Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
814 Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
815 Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire
816 Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation en personnels équilibrée
817 Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire
818 140 - Enseignement scolaire public du premier degré
819 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
820 Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
821 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de CE2, les principales composantes du domaine 1 “les langages pour penser et communiquer” du socle commun
822 Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
823 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
824 Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP
825 Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
826 141 - Enseignement scolaire public du second degré
827 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
828 Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
829 Mixité des filles et des garçons en terminale
830 Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
831 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de sixième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
832 Proportion d'élèves maîtrisant, en fin de troisième, les principales composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » du socle commun
833 Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
834 Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
835 Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
836 Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
837 Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé
838 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
839 Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP
840 Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies
841 Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
842 Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)
843 143 - Enseignement technique agricole
844 Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle
845 Taux d'insertion professionnelle
846 Taux de réussite aux examens
847 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
848 Dépense de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique
849 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
850 Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
851 Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
852 Efficience de la gestion des ressources humaines
853 Part des surnombres disciplinaires
854 Optimiser les moyens des fonctions support
855 Dépense de fonctionnement par agent
856 Efficience de la fonction achat
857 Efficience de la gestion immobilière
858 Ratio d'efficience bureautique
859 Respect des coûts et délais des grands projets
860 Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire
861 Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
862 Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
863 230 - Vie de l'élève
864 Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
865 Proportion d'actes de violence grave signalés
866 Taux d'absentéisme des élèves
867 Taux de participation des lycéens aux élections des « conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)
868 Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
869 Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
870 Qualité de vie perçue des élèves de troisième
871 Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
872 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)
873 Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
874 Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
875 793 - Électrification rurale
876 Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
877 Résorption des départs mal alimentés (DMA)
878 Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
879 Gestion des finances publiques
880 Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
881 Taux de déclaration et de recouvrement spontanés (civisme)
882 Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal
883 Coût de collecte des recettes douanières et fiscales
884 Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
885 156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
886 Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
887 Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
888 Déployer un cadre rénové de la gestion publique
889 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
890 Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue
891 Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
892 Réduire l'empreinte carbone de nos déplacements
893 Réduire l'impact de nos déplacements professionnels
894 Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
895 Délai de paiement des dépenses publiques
896 Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité, qualité de la transmission des informations aux usagers et dématérialisation des offres de service
897 Qualité des comptes publics
898 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
899 Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations
900 Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE
901 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État
902 Taux de satisfaction des commanditaires/clients
903 Améliorer les conditions d'emploi des personnels
904 Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
905 Maîtriser le coût des fonctions support
906 Efficience de la gestion immobilière
907 Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE
908 302 - Facilitation et sécurisation des échanges
909 Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
910 Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
911 Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
912 Faire de la douane une administration moderne et innovante
913 Faire de la donnée un outil central de la douane
914 Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises
915 Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
916 Consolider l'accompagnement des entreprises
917 Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)
918 Optimiser le parc immobilier de l'État
919 Rendement d'occupation des surfaces
920 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
921 Optimiser le parc immobilier de l'État
922 Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus
923 Immigration, asile et intégration
924 Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)
925 Nombre de retours forcés exécutés (303)
926 Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)
927 Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)
928 Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)
929 Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)
930 104 - Intégration et accès à la nationalité française
931 Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
932 Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
933 Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]
934 Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]
935 Part des personnes ayant bénéficié d'une orientation vers le service public de l'emploi qui s'y sont inscrites pendant la durée du CIR
936 Programme AGIR : taux de sortie positive en logement pérenne et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
937 Taux de sortie positive en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
938 303 - Immigration et asile
939 Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]
940 Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés
941 Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]
942 Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile
943 Part des demandeurs d'asile hébergés
944 Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées
945 Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]
946 Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]
947 Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
948 Investir pour la France de 2030
949 Augmenter l'effort national de R&D
950 Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national
951 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
952 Développer l'innovation pédagogique
953 Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
954 Intégrer et soutenir l'excellence de la recherche et enseignement supérieur
955 Évolution de la part de la production scientifique issue des IDEX et ISITE
956 Évolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden
957 Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
958 Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
959 422 - Valorisation de la recherche
960 Faciliter l'appropriation de l'innovation
961 Capacité des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
962 Évolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
963 Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
964 Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
965 423 - Accélération de la modernisation des entreprises
966 Accélérer la croissance des PME et des ETI
967 Investissements en capital innovation en proportion du PIB
968 Qualité du soutien à l'innovation
969 Soutenir la modernisation des entreprises françaises
970 Évolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
971 424 - Financement des investissements stratégiques
972 Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques
973 Taux de réussite commerciale des projets soutenus
974 Adapter le capital humain aux filières d'avenir
975 Mobiliser la recherche sur les innovations
976 Préparer les métiers de demain
977 Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir
978 Transfert de technologies dans les filières d'avenir
979 Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir
980 Création de nouveaux sites industriels
981 425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
982 Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
983 Écart entre la croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celle des entreprises comparables
984 Financement des start-ups industrielles
985 Transformer le paysage académique
986 Effet de levier des financements de l'enseignement supérieur et de la recherche sur des cofinancements publics et privés
987 Justice
988 Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
989 Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)
990 Favoriser la réinsertion (107)
991 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)
992 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)
993 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)
994 Durée de placement (182)
995 Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)
996 Rendre une justice de qualité (166)
997 Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)
998 101 - Accès au droit et à la justice
999 Améliorer l'accompagnement des victimes d'infractions
1000 Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
1001 Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice
1002 Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
1003 Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
1004 Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
1005 Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
1006 Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
1007 Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
1008 107 - Administration pénitentiaire
1009 Améliorer les conditions de détention des personnes sous-main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
1010 Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de “prise en charge et accompagnement des personnes détenues”
1011 Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]
1012 Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
1013 Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle
1014 Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
1015 Favoriser la réinsertion [Stratégique]
1016 Évolution du TIG
1017 Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
1018 Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
1019 Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
1020 Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
1021 Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
1022 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]
1023 Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
1024 Nombre d'actes de violence pour 1 000 personnes détenues
1025 Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
1026 Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
1027 166 - Justice judiciaire
1028 Adapter et moderniser la justice
1029 Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale
1030 Part des conciliations réussies
1031 Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
1032 Transformation numérique de la justice
1033 Rendre une justice de qualité [Stratégique]
1034 Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
1035 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
1036 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
1037 Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]
1038 Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
1039 Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
1040 Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine
1041 Alternatives aux poursuites (TJ)
1042 Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
1043 Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
1044 Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
1045 182 - Protection judiciaire de la jeunesse
1046 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]
1047 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]
1048 Durée de placement [Stratégique]
1049 Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositifs d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure [Stratégique]
1050 Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
1051 Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
1052 Taux d'occupation et de prescription des établissements
1053 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
1054 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
1055 Part des femmes et des hommes ayant pris un temps partiel, après une naissance ou une adoption (temps partiel de droit)
1056 Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien
1057 Efficience de la fonction achat
1058 Performance des SIC
1059 Performance énergétique du parc occupé en année n-1
1060 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
1061 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
1062 335 - Conseil supérieur de la magistrature
1063 Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire
1064 Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des sceaux
1065 Médias, livre et industries culturelles
1066 Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
1067 Fréquentation des bibliothèques (334)
1068 Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)
1069 Diffusion de la presse (180)
1070 180 - Presse et médias
1071 Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide
1072 Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse
1073 Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale
1074 Taux de portage de la presse d'abonnés
1075 Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
1076 Croissance des charges
1077 Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
1078 Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
1079 Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
1080 Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]
1081 Diffusion de la presse [Stratégique]
1082 334 - Livre et industries culturelles
1083 Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
1084 Amélioration de l'accès au document écrit
1085 Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]
1086 Soutenir la création et la diffusion du livre
1087 Part de marché des librairies indépendantes
1088 Renouvellement de la création éditoriale
1089 Outre-mer
1090 Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)
1091 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
1092 Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
1093 Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
1094 Mieux répondre au besoin de logement social (123)
1095 Fluidité du parc de logements sociaux (123)
1096 123 - Conditions de vie outre-mer
1097 Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable
1098 Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
1099 Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
1100 Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
1101 138 - Emploi outre-mer
1102 Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
1103 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
1104 Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
1105 Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
1106 Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
1107 Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale)
1108 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
1109 Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
1110 Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes
1111 Entreprises réalisant un bilan GES complet
1112 Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
1113 Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1114 Taux des commissions versées par l'État à ses conseils
1115 Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État
1116 Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
1117 Suivi et maîtrise de l'endettement
1118 Taux de rendement de l'actionnaire
1119 732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
1120 Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)
1121 Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques
1122 Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
1123 Pensions (Compte d'affectation spéciale)
1124 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
1125 Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
1126 Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
1127 Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés
1128 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1129 Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution
1130 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'État
1131 Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
1132 Coût du processus de contrôle d'une liquidation
1133 Dépenses de gestion pour 100 € de pension
1134 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1135 Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution
1136 Optimiser le taux de recouvrement
1137 Taux de récupération des indus et trop-versés
1138 Plan de relance
1139 Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance
1140 Taux de consommation des crédits
1141 Soutenir et transformer l'économie française
1142 Créations d'emplois liées aux mesures de relance
1143 Réduction des émissions de CO2 en France
1144 362 - Écologie
1145 Améliorer la qualité énergétique du parc de logements
1146 Nombre de logements sortis du statut de « passoire thermique » grâce à MaPrimeRénov'
1147 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie du plan de relance
1148 Taux de consommation des crédits
1149 Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
1150 Economie d'énergie attendue
1151 Développer la part des modes alternatifs à la route
1152 Part modale des transports non routiers
1153 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1154 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
1155 363 - Compétitivité
1156 Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'État
1157 Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises
1158 Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité
1159 Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
1160 Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance
1161 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance
1162 Taux de consommation des crédits
1163 Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel
1164 Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales
1165 Soutenir les entreprises à l'export
1166 Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI
1167 Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export
1168 364 - Cohésion
1169 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Cohésion du plan de relance
1170 Taux de consommation des crédits
1171 Contribuer à la sauvegarde de l'emploi dans les secteurs affectés
1172 Nombre d'entreprises bénéficiaires d'une allocation d'activité partielle
1173 Nombre d'heures chômées financées par l'activité partielle
1174 Nombre de salariés concernés par l'activité partielle
1175 Offrir une solution à tous les jeunes
1176 Faciliter l'insertion dans l'emploi des jeunes
1177 Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
1178 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1179 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
1180 Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en pourcentage des engagements totaux hors projets militaires)
1181 Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1182 Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
1183 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1184 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1185 Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1186 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(Compte de concours financiers)
1187 862 - Prêts pour le développement économique et social
1188 Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
1189 Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
1190 Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3
1191 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
1192 Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1193 Effet de levier sur l'apport d'autres financements
1194 Part des entreprises industrielles de 50 à 250 salariés dans le volume d'avances distribué
1195 Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
1196 Taux de recouvrement
1197 Contribuer à la pérennité des entreprises les plus affectées par la crise sanitaire ou par le conflit en Ukraine
1198 Montant moyen des avances ou prêts par emploi concerné
1199 Nombre d'emplois soutenus
1200 Nombre d'entreprises soutenues
1201 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1202 Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1203 Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'État
1204 Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
1205 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
1206 Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
1207 Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021
1208 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030
1209 Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1210 Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers
1211 Accès aux informations et aux démarches administratives
1212 Diffusion de la norme juridique
1213 Transparence du débat public
1214 623 - Édition et diffusion
1215 Optimiser la production et développer la diffusion des données
1216 Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental
1217 Contribution au développement de l'accès à la commande publique
1218 Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1219 624 - Pilotage et ressources humaines
1220 Optimiser les fonctions soutien
1221 Efficience de la gestion immobilière
1222 Recherche et enseignement supérieur
1223 Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1224 Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe
1225 Production scientifique des opérateurs de la mission
1226 Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche
1227 Effort de la recherche de la France
1228 Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
1229 Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
1230 Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie (150)
1231 Pourcentage d'insertion professionnelle des jeunes diplômés
1232 Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale (150)
1233 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1234 Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques
1235 Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1236 Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international
1237 Taux d'insertion des diplômés
1238 Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1239 Dépense de l'État pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole
1240 150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1241 Améliorer l'efficience des opérateurs
1242 Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR
1243 Efficience environnementale
1244 Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1245 Qualité de la gestion immobilière
1246 Améliorer la réussite des étudiants
1247 Admission dans l'enseignement supérieur
1248 Assiduité
1249 Mesures de la réussite étudiante
1250 Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1251 Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1252 Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1253 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1254 Production scientifique des opérateurs du programme
1255 Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements
1256 Coopération internationale
1257 Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en licence, en master et en doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1258 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRD de l'Union européenne
1259 Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs
1260 Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie [Stratégique]
1261 Formation continue
1262 Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale
1263 Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale [Stratégique]
1264 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1265 Développer le rayonnement international de la recherche française
1266 Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1267 Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1268 Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
1269 Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1270 Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1271 Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
1272 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
1273 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1274 Production scientifique des opérateurs du programme
1275 Promouvoir le transfert et l'innovation
1276 Mesure de l'impact du dispositif CIFRE
1277 Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)
1278 Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1279 190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1280 Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle
1281 Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1282 Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1283 Production scientifique des instituts de recherche du programme
1284 Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1285 Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1286 Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1287 Produire les connaissances scientifiques et l'expertise nécessaires au maintien d'un très haut niveau de protection contre les risques nucléaires et radiologiques
1288 Taux de satisfaction des bénéficiaires de l'expertise de l'IRSN (services de l'État et autorités de sûreté)
1289 Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation
1290 Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1291 Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1292 Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1293 Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique
1294 Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN
1295 191 - Recherche duale (civile et militaire)
1296 Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
1297 Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées
1298 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1299 Favoriser l'innovation par les entreprises
1300 Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires
1301 Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme
1302 Bibliométrie des écoles
1303 Coût unitaire de formation par étudiant
1304 Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT
1305 Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche
1306 Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme
1307 193 - Recherche spatiale
1308 Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable
1309 Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens
1310 Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1311 Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1312 Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
1313 Production scientifique des opérateurs du programme
1314 Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1315 Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1316 Accompagnement des start-up
1317 Financement de la préparation du futur
1318 231 - Vie étudiante
1319 Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1320 Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres
1321 Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1322 Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres
1323 Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales
1324 Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1325 Évolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1326 Pourcentage d'étudiants boursiers en classes préparatoires aux grandes écoles
1327 Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1328 Développer le suivi de la santé des étudiants
1329 Nombre moyen de consultation en SUMPPS par étudiant inscrit à l'université
1330 Régimes sociaux et de retraite
1331 Optimiser la gestion des régimes
1332 Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite
1333 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1334 Optimiser la gestion des régimes
1335 Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions (tous droits)
1336 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (caisse des mines)
1337 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies (régime SEITA)
1338 Optimiser le taux de recouvrement
1339 Taux de récupération des indus et trop versés
1340 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1341 Optimiser le régime de protection sociale des marins
1342 Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension retraite
1343 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1344 Taux de recouvrement « global »
1345 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1346 Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion
1347 Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite
1348 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1349 Taux de récupération des « indus »
1350 Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion
1351 Coût unitaire d'une primo-liquidation de pension de retraite
1352 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1353 Taux de récupération des « indus »
1354 Relations avec les collectivités territoriales
1355 Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1356 Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses
1357 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1358 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1359 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1360 Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique
1361 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1362 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1363 Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1364 Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
1365 Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
1366 122 - Concours spécifiques et administration
1367 Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1368 Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités territoriales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1369 Remboursements et dégrèvements
1370 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
1371 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1372 Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1373 Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1374 Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1375 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
1376 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1377 Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1378 Santé
1379 Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1380 Espérance de vie en bonne santé
1381 État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1382 183 - Protection maladie
1383 Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1384 Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
1385 Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'État contrôlés
1386 Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
1387 Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1388 Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1389 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1390 Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1391 Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1392 Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1393 Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1394 Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1395 Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1396 Pourcentage de signalements traités en 1 h
1397 379 - Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1398 Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1399 Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées
1400 Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1401 Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements “du quotidien”
1402 Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros
1403 Sécurités
1404 (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1405 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés
1406 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés
1407 (P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1408 Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale
1409 Taux d'élucidation ciblés
1410 (P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1411 Nombre de tués
1412 Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1413 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)
1414 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1415 Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)
1416 152 - Gendarmerie nationale
1417 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
1418 Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale
1419 Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
1420 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
1421 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1422 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1423 Optimiser l'emploi des forces mobiles
1424 Engagement des forces mobiles
1425 Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1426 Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1427 Délai moyen d'intervention
1428 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1429 Généralisation de la police technique et scientifique
1430 Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
1431 Recentrage des forces sur le cœur de métier
1432 Réserve opérationnelle
1433 Taux d'élucidation ciblés
1434 Taux de présence de voie publique
1435 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1436 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants
1437 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
1438 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1439 Efficacité du service « magendarmerie.fr »
1440 Perception de l'action des forces de gendarmerie nationale
1441 Taux de satisfaction des usagers
1442 161 - Sécurité civile
1443 Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1444 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]
1445 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1446 Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]
1447 Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1448 Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1449 Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1450 Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1451 Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
1452 Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1453 176 - Police nationale
1454 Évaluer la dépense fiscale
1455 Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)
1456 Réserve opérationnelle
1457 Évaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
1458 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
1459 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1460 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1461 Optimiser l'emploi des forces mobiles
1462 Engagement des forces mobiles
1463 Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1464 Délai moyen d'intervention
1465 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1466 Généralisation de la police technique et scientifique
1467 Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
1468 Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1469 Recentrage des forces sur leur cœur de métier
1470 Taux d'élucidation ciblés
1471 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1472 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
1473 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants
1474 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1475 Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat
1476 Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée
1477 Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne
1478 207 - Sécurité et éducation routières
1479 Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie
1480 Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
1481 Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes
1482 Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)
1483 Solidarité, insertion et égalité des chances
1484 Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)
1485 Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)
1486 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)
1487 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)
1488 Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
1489 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)
1490 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1491 Accroître l'efficience de la gestion des moyens
1492 Efficience de la fonction achat
1493 Efficience de la gestion immobilière
1494 Respect des coûts et délais des grands projets
1495 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1496 Écart moyen entre les dates de mise à disposition ayant fait l'objet d'un engagement et les dates effectives de mise à disposition de statistiques
1497 Faire de la gestion des ressources humaines (GRH) un levier de performance
1498 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1499 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines
1500 137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1501 Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1502 Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1503 Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
1504 Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1505 Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1506 Mesurer l'effet de levier de crédits du programme 137 sur le financement des actions en faveur de l'égalité professionnelle
1507 Part des crédits du programme 137 dédiés aux co-financement du Fonds social européen pour des projets en faveur de l'égalité professionnelle
1508 157 - Handicap et dépendance
1509 Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]
1510 Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]
1511 Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1512 Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
1513 Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
1514 Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1515 Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
1516 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1517 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1518 Taux d'appels traités par le service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
1519 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]
1520 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]
1521 Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
1522 Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1 €
1523 Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
1524 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]
1525 Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
1526 Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources
1527 Sport, jeunesse et vie associative
1528 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)
1529 Rang sportif de la France (219)
1530 Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1531 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)
1532 Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1533 Pratique sportive des publics prioritaires (219)
1534 163 - Jeunesse et vie associative
1535 Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1536 Part de jeunes réalisant leur mission d'intérêt général dans les six mois suivant leur séjour de cohésion
1537 Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1538 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]
1539 Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1540 Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils
1541 Soutenir le développement de la vie associative
1542 Proportion d'associations faiblement dotées en personnel salarié parmi celles ayant bénéficié d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1543 219 - Sport
1544 Adapter la formation aux évolutions des métiers
1545 Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1546 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]
1547 Rang sportif de la France [Stratégique]
1548 Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
1549 Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives
1550 Indépendance financière des fédérations sportives
1551 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1552 Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1553 Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]
1554 Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1555 Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1556 Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet
1557 Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs
1558 350 - Jeux olympiques et paralympiques 2024
1559 Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1560 Nombre d'ouvrages financés par le programme 350 dont l'équilibre budgétaire est préservé
1561 Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1562 Transformation et fonction publiques
1563 148 - Fonction publique
1564 Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1565 Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1566 Égalité professionnelle
1567 Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
1568 Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
1569 Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale
1570 Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1571 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA
1572 Transformation de la fonction publique - Politique RH
1573 Recrutement dans la fonction publique
1574 Recrutement des apprentis
1575 Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur
1576 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
1577 Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1578 Économie d'énergie attendue
1579 Optimisation de la surface occupée
1580 S'assurer de l'efficience des projets financés
1581 Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1582 349 - Transformation publique
1583 Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1584 Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile services publics +
1585 Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1586 Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique
1587 Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'État (PILOTE)
1588 Proposer une offre de service de conseil interne à l'État adaptée aux besoins des administrations
1589 Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1590 S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
1591 Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique
1592 S'assurer de l'efficacité des projets financés
1593 Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1594 Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1595 352 - Innovation et transformation numériques
1596 Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1597 Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l'approche start-up d'État
1598 Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique recrutés dans l'administration à la suite de leur mission
1599 Nombre de profils atypiques dédiés à l'innovation numérique sélectionnés dans l'année
1600 Favoriser l'émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
1601 Nombre de produits accompagnés par le FAST
1602 Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année
1603 Nombre de produits lancés par la DINUM selon l'approche Startup d'État
1604 Travail et emploi
1605 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1606 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle “dialogue social” (111)
1607 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle
1608 Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge
1609 102 - Accès et retour à l'emploi
1610 Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par Pôle emploi
1611 Part des offres d'emploi pourvues
1612 Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par Pôle emploi
1613 Taux de satisfaction des services rendus par Pôle emploi aux usagers
1614 Favoriser l'accès et le retour à l'emploi
1615 Nombre de retours à l'emploi
1616 Taux de retour à l'emploi de tous les publics
1617 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1618 Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées hors expérimentation sortis en emploi durable
1619 Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé
1620 Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique
1621 Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés
1622 Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement
1623 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1624 Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1625 Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1626 Édifier une société de compétences : contribution du programme d'investissements dans les compétences (PIC)
1627 Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1628 Part des personnes en recherche d'emploi peu ou faiblement qualifiés (sans diplôme ou titulaire d'un diplôme de niveau IV et inférieur) bénéficiaires d'au moins une action de formation professionnelle
1629 Taux de formation certifiante
1630 Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
1631 Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
1632 Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
1633 Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
1634 Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
1635 Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires
1636 Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée
1637 Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
1638 Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
1639 Nombre de parcours/salariés engagés en FNE-formation
1640 Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
1641 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
1642 Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
1643 Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
1644 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1645 Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
1646 Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
1647 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1648 Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
1649 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]
1650 Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail
1651 Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
1652 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
1653 Accroître l'efficience de la gestion des moyens
1654 Efficience de la fonction achat
1655 Respect des coûts et délais des grands projets
1656 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1657 Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation
1658 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1659 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
1660 Ratio d'efficience de la gestion des ressources humaines