Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Après l'article 143 du code civil, il est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :

«  Art. 143-1 . – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »