Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

1°  bis   (nouveau) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

Haut-commissaire à l'énergie atomique

Haut-commissaire

 » ;

1°  ter   (nouveau) La trente-huitième ligne est supprimée ;

2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.

Le 1° et le 2° de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er  janvier 2025.

Le 1°  bis de l'article 1 er entre en vigueur à la date de publication de la présente loi organique. Il ne s'applique pas au mandat de haut-commissaire à l'énergie atomique en cours à cette date.