Texte en discussion

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :

1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;

1°  bis   (Supprimé)

1°  ter La trente-huitième ligne est supprimée ;

1°  quater La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l'audit » ;

2° La quarante-cinquième ligne est supprimée ;

3°  (nouveau) Après la cinquante-deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le 3° de l'article 1 er ne s'applique pas au mandat de président du conseil d'administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.