Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A  (nouveau) À la fin du premier alinéa de l'article L.O. 141, les mots : « soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

1° L'article L.O. 247-1 est ainsi modifié :

a)  Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les communes soumises au mode de scrutin prévu au chapitre III du présent titre, » sont supprimés ;

b)  Le second alinéa est supprimé ;

2° L'article L.O. 255-5 est abrogé.

La présente loi organique s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.