Texte en discussion

Après l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-9-1-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 541-9-1-1 . – I. – Relèvent de la mode éphémère les pratiques commerciales des personnes physiques et morales mentionnées à l'article L. 541-10 qui ont pour conséquence la diminution de la durée d'usage ou de la durée de vie de produits neufs mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, notamment en raison de la mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits neufs ou de la faible incitation à réparer ces produits.

« Les seuils de références de produits neufs et les critères de la faible incitation à réparer sont fixés par décret en Conseil d'État et appréciés, le cas échéant, par marque telle que définie à l'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et par canal de vente.

« I  bis . – Pour une personne physique ou morale qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance des produits mentionnés au I du présent article, la pratique commerciale de mode éphémère est appréciée selon les critères mentionnés au même I.

« La pratique commerciale est alors appréciée à l'échelle de l'ensemble des références de produits neufs proposés par cette personne à l'exception des références pour lesquelles elle dispose d'éléments justifiant que la personne titulaire de la marque desdits produits est la personne mentionnée audit I.

« Dans ce cas, la personne mentionnée au premier alinéa du présent I  bis consigne les justificatifs correspondant dans un registre qu'elle tient à disposition de l'autorité administrative.

« Les modalités d'application du présent I  bis sont précisées par décret.

« II. – Les personnes mentionnées au I  bis qui ont recours à la pratique commerciale mentionnée au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des produits, informant sur l'impact social du produit, et sensibilisant à leur impact environnemental. Ces messages sont affichés de manière claire, lisible et compréhensible sur tout format utilisé, à proximité du prix sur l'ensemble des pages proposant à la vente un produit couvert par le même I. Le contenu des messages et les modalités d'affichage sont définis par décret, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

« III. –  (Supprimé)

« IV  (nouveau) . – La mise à disposition sur le marché de produits neufs mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 invendus, par des personnes physiques et morales distinctes de celles ayant effectué la première mise sur le marché, ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au I du présent article. »

(Non modifié)

Le III de l'article L. 541-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l'article L. 541-9-7, les agents des douanes et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle prévues au présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives. »

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 541-10-3 est ainsi modifié :

a)  À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lesquels », sont insérés les mots : « l'impact environnemental, notamment les atteintes à la biodiversité et l'empreinte carbone, » et après le mot : « durabilité », sont insérés les mots : « , y compris, résultant des pratiques industrielles et commerciales, » ;

b)  La dernière phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sauf pour les produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1, pour lesquels ce taux est fixé à 50 % » ;

2° L'article L. 541-10-9 est ainsi modifié :

a)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a  bis )  À la première phrase du second alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b)  Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsqu'une personne non établie en France est soumise au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ou en application du premier alinéa du I du présent article, elle désigne, par mandat écrit, une personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé d'assurer le respect de ses obligations relatives au régime de responsabilité élargie des producteurs. Cette personne est subrogée dans toutes les obligations découlant du principe de responsabilité élargie du producteur dont elle accepte le mandat. » ;

3° L'article L. 541-10-27 est ainsi modifié :

a)  Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a  bis )  Au deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ;

b)  Sont ajoutés des II, II  bis , III et IV ainsi rédigés :

« II. – Pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l'article L. 541-10-1, les contributions financières mentionnées à l'article L. 541-10-3 sont modulées, en fonction notamment de leur durabilité liée à l'impact des pratiques industrielles et commerciales des producteurs. Le cahier des charges de l'éco-organisme prévoit que les compléments de contributions récoltés sont principalement réattribués sous forme de primes aux producteurs de produits qui remplissent des critères d'écoconception pour une meilleure performance environnementale.

« II  bis . – Les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l'article L. 541-10-1 qui sont affectés d'une pénalité en application du II du présent article ne peuvent bénéficier de primes.

« III. – Le montant des pénalités applicables aux produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l'article L. 541-10-1 et déterminées en fonction du critère défini au II du présent article est de 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030.

« IV. – Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-27 doit être utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte et de recyclage sur le territoire national. »

I. – Après le VI de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, il est inséré un VI  bis ainsi rédigé :

« VI  bis . – Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, relative à la commercialisation de produits entrant dans le cadre de la pratique commerciale définie à l'article L. 541-9-1-1, ou faisant la promotion directe ou indirecte des entreprises, des enseignes ou des marques ayant recours à cette pratique commerciale. »

II. – Le I de l'article L. 229-64 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits relevant d'une pratique commerciale mentionnée à l'article L. 541-9-1-1 du présent code. »

III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2026.

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1°  (Supprimé)

2° Au premier alinéa de l'article L. 541-9-4-1, les mots : « à l'article L. 541-9-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 541-9-1 et L. 541-9-1-1 ».

Après le 32° de l'article L. 511-7 du code de la consommation, il est inséré un 32°  bis ainsi rédigé :

« 32°  bis De l'article L. 541-9-1-1 du code de l'environnement ; ».

(Non modifié)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'un élargissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne.

(Non modifié)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur européen pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l'importation des produits textiles à renouvellement rapide et très rapide. Ce rapport analyse également l'opportunité d'inverser la charge de la preuve au moment de l'entrée des produits dans l'Union européenne ; il incomberait à l'exportateur d'apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes.