Texte en discussion

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;

2° L'article L.O. 1114-1 est ainsi modifié :

a)  Au 2°, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;

b)  Le 3° est complété par les mots : « autres que le Département-Région de Mayotte » ;

3° À l'article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

4° À l'article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

5° À l'article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;

6° À l'article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » ;

7° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3 et L.O. 4437-2 sont abrogés ;

8° Le livre III de la septième partie devient le livre IV et est ainsi modifié :

a)  À l'intitulé du titre I er , les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;

b)  Aux intitulés des chapitre I er et II du titre I er , les mots : « par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique » sont supprimés ;

c)  Les articles L.O. 7311-1, L.O. 7311-2, L.O. 7311-3, L.O. 7311-4, L.O. 7311-5, L.O. 7311-6, L.O. 7311-7, L.O. 7311-8 et L.O. 7311-9 deviennent respectivement les articles L.O. 7411-1, L.O. 7411-2, L.O. 7411-3, L.O. 7411-4, L.O. 7411-5, L.O. 7411-6, L.O. 7411-7, L.O. 7411-8 et L.O. 7411-9 ;

d)  À l'article L.O. 7311-1, devenant l'article L.O. 7411-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;

e)  À la première phrase de l'article L.O. 7311-3, devenant l'article L.O. 7411-3, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;

f)  L'article L.O. 7311-4, devenant l'article L.O. 7411-4, est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;

– à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;

g)  À la première phrase du second alinéa de l'article L.O. 7311-5, devenant l'article L.O. 7411-5, la référence : « L.O. 7311-4 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-4 » ;

h)  L'article L.O. 7311-7, devenant l'article L.O. 7411-7, est ainsi modifié :

– au premier alinéa, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;

– aux deuxième et troisième phrases du second alinéa, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;

i)  À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.O. 7311-8, devenant l'article L.O. 7411-8, la référence : « L.O. 7311-5 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-5 » ;

j)  Au premier alinéa de l'article L.O. 7311-9, devenant l'article L.O. 7411-9, la référence : « L.O. 7311-6 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-6 » ;

k)  Les articles L.O. 7312-1, L.O. 7312-2 et L.O. 7312-3 deviennent respectivement les articles L.O. 7412-1, L.O. 7412-2 et L.O. 7412-3 ;

l)  À l'article L.O. 7312-1, devenant l'article L.O. 7412-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;

m)  L'article L.O. 7312-2, devenant l'article L.O. 7412-2, est ainsi modifié :

– à la fin du deuxième alinéa, la référence : « L.O. 7312-1 » est remplacée par la référence : « L.O. 7412-1 » ;

– à la fin du dernier alinéa, la référence : « L.O. 7311-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 7411-2 » ;

n)  À l'article L.O. 7312-3, devenant l'article L.O. 7412-3, les mots : « L.O. 7311-3 à L.O. 7311-9 » sont remplacées par les mots : « L.O. 7411-3 à L.O. 7411-9 » ;

o)  L'article L.O. 7313-1 devient l'article L.O. 7413-1.

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;

2° Au 7° de l'article L.O. 141-1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte » ;

3° À la fin de l'article L.O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».

L'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « ou de conseiller à l'Assemblée de Mayotte » ;

2°  (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « dispositions des trois alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « deuxième à avant-dernier alinéas ».

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de l'Assemblée de Mayotte, ».

La présente loi organique entre en vigueur à la date de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue à l'article 30 de la loi n°       du       de programmation pour la refondation de Mayotte et au plus tard le 1 er  janvier 2027.

Les articles 2, 3 et 4 de la présente loi organique s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils départementaux suivant son entrée en vigueur.