Texte en discussion

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2026, les prévisions pour 2026 selon ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2024 et les prévisions d'exécution pour l'année 2025 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. – Autorisation de perception des impôts et produits

I. –  (Non modifié)

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes ;

2° À l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de sa publication ;

3° À compter du lendemain de sa publication pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

I. – L'article 224 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, après la référence : « 1417, », sont insérés les mots : « sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies au I de l'article 163-0 A, » ;

b)  Au 3°, les mots : « mentionnés à » sont remplacés par les mots : « exonérés en application de » ;

c)  La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;

d)  Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des trois années précédentes, les revenus nets sur le fondement desquels il a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre de chacune de ces années sont ceux :

«  a)  Du couple passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires de ce couple ont appartenu au cours de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas d'union. Toutefois, en cas d'option au titre de l'année d'établissement de la contribution pour l'imposition séparée définie au second alinéa du 5 de l'article 6, le  b du présent II s'applique ;

«  b)  Du contribuable passible de la contribution et des foyers fiscaux auxquels il a appartenu au cours de l'année d'imposition, ou des trois années précédentes en cas de divorce, de séparation ou de décès. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a)  Le A est ainsi modifié :

– après le mot : « prévues », la fin du 1° est ainsi rédigée : « au neuvième alinéa du II est retenu pour le quart de son montant, sans qu'il soit fait application du I de l'article 163-0 A ; »

– au 2°, les mots : « mentionné au 2° du III » sont supprimés et, après la référence : « I, », sont insérés les mots : « à l'article 200 » ;

– au dernier alinéa, les mots : « mentionné au 2° du III du présent article » sont supprimés et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré du montant de l'imposition se rapportant aux plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B  ter pour lesquelles le report d'imposition expire. » ;

b)  Le B est ainsi rédigé :

« B. – Pour la détermination de la contribution mentionnée au 2° du III du présent article :

« 1° Il n'est pas fait application du 1 du II de l'article 223  sexies  ;

« 2° La contribution est minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments mentionnés aux 1° à 7° du II du présent article ;

« 3° La contribution se rapportant aux revenus remplissant les conditions prévues au neuvième alinéa du même II est retenue pour le quart de son montant. » ;

3° Après le V, il est inséré un V  bis ainsi rédigé :

« V  bis . – A. – Les contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile à l'étranger sont passibles de la contribution au titre de l'année de leur départ au titre des revenus dont ils ont disposé pendant l'année de leur départ jusqu'à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu'ils ont réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et de tous les revenus qu'ils ont acquis sans en avoir la disposition avant leur départ. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au 2° du III sont déterminées au titre de ces mêmes revenus.

« B. – Les contribuables précédemment domiciliés à l'étranger qui transfèrent leur domicile en France sont passibles de la contribution au titre de l'année de l'établissement du domicile en France au titre des revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France, à compter du jour de cet établissement. Pour ces contribuables, les impositions mentionnées au même 2° sont déterminées au titre de ces mêmes revenus. »

II. – L'article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé :

« III  bis . – A. – 1. La contribution mentionnée au I de l'article 224 du code général des impôts donne lieu au versement d'un acompte entre le 1 er et le 15 décembre de l'année d'imposition.

« Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable selon les modalités prévues au 2 du présent A. Il est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« 2. Le contribuable détermine le montant de l'acompte en appliquant les dispositions de l'article 224 du code général des impôts au calcul de la contribution due au titre de l'année d'imposition.

« Pour l'application du premier alinéa du présent 2, le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu'il a réalisés au 1 er décembre de l'année d'imposition ainsi que d'une estimation des revenus qu'il est susceptible de réaliser entre le 1 er et le 31 décembre de l'année d'imposition.

« B. – L'acompte versé s'impute sur la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition. Si son montant est supérieur à la contribution due, l'excédent est restitué.

« C. – 1. Par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d'une majoration de 20 % s'applique :

«  a)  En cas de défaut ou de retard de paiement de l'acompte ;

«  b)  Lorsque le montant de l'acompte versé s'avère inférieur, de plus de 20 %, à 95 % du montant de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition.

« 2. a. Dans les situations prévues au  a du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue à l'article 224 du code général des impôts due au titre de l'année d'imposition.

« b. Dans la situation prévue au  b du 1 du présent C, l'assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu'elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution prévue au même article 224 due au titre de l'année d'imposition et le montant de l'acompte versé. » ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a)  Le A est ainsi rédigé :

« A. – L'article 224 du code général des impôts et le II du présent article sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année, déposé dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances, constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut. » ;

b)   (nouveau)  Il est ajouté un C ainsi rédigé :

« C. – Pour l'imposition des revenus de l'année 2026, les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au  c du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour la détermination du revenu défini au II de l'article 224 du même code et ces prélèvements libératoires ne sont pas retenus pour déterminer le montant défini au 2° du III du même article 224 lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués avant la publication de la loi n°       du       de finances pour 2026. »

III. – Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026.

IV. –  (Supprimé)

I. – Après le  c du 2° du I de l'article 81 A du code général des impôts, il est inséré un  d ainsi rédigé :

«  d)  Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés à Wallis-et-Futuna ; ».

II. –  (Non modifié)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

AA  (nouveau) . – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 855 € » ;

A. – Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a)  Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 600 € » ;

b)   (nouveau)  À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 579 € » ;

c)   (nouveau)  À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 83 823 € » est remplacé par le montant : « 84 577 € » ;

d)   (nouveau)  À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 180 294 € » est remplacé par le montant : « 181 917 € » ;

1°  bis   (nouveau) Le 2 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 807 € » ;

b)  À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 262 € » ;

c)  À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 079 € » ;

d)  À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 801 € » ;

e)  À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 011 € » ;

2° Au  a du 4, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 897 € » et le montant : « 1 470 € » est remplacé par le montant : « 1 483 € » ;

B. – Le 1 du III de l'article 204 H est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du  a est ainsi rédigé :

2° Le tableau du second alinéa du  b est ainsi rédigé :

3° Le tableau du second alinéa du  c est ainsi rédigé :

II. – A  (nouveau) . – Les AA et A du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2025 et des années suivantes.

B. – Le B du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.

L'article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

1°  bis   (nouveau) Au A du II, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du I de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, » ;

2° Au IV, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 231  quater  », est insérée la référence : « , 235  ter  C » ;

2° La section X du chapitre III du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi rétablie :

« Section X

« Taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales

«  Art. 235  ter  C . – I. – A. – Il est institué une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France qui sont assujetties de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés dont le siège est établi hors de France assujetties à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés ou qui sont des sociétés de capitaux et dont au moins une personne mentionnée au 2° a son domicile fiscal en France, lorsque ces sociétés remplissent, à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due, toutes les conditions suivantes :

« 1° La valeur vénale de l'ensemble des actifs qu'elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d'euros ;

« 2° Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 % dans les conditions prévues au 1 du B du présent I ou une personne physique y exerce en fait le pouvoir de décision ;

« 3° Elles perçoivent des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d'exploitation et des produits financiers sur l'ensemble de l'exercice, hors reprises de provisions et amortissements ;

« 4°  (Supprimé)

« B. – Pour l'application du A du présent I :

« 1. En cas de détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou droits de vote par l'intermédiaire d'une chaîne de droits financiers ou de droits de vote, le seuil de détention mentionné au 2° du même A est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou droits de vote successifs. Toutefois, pour cette appréciation, une personne physique ou une société qui détient, directement ou indirectement, 50 % au moins des droits financiers ou des droits de vote d'une autre société est considérée comme détenant ces droits en totalité.

« Une personne physique et son conjoint, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu'ils détiennent directement ou indirectement.

« Une personne physique disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en application d'un accord, conclu avec d'autres associés et engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution, est réputée former avec ces derniers une seule personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou droits de vote qu'ils détiennent directement ou indirectement.

« La condition de détention par une personne physique, prévue par les dispositions combinées du même 2° et du présent 1, est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote est détenue, directement ou indirectement :

« 1° Par un trust au sens de l'article 792-0  bis  ;

« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A.

« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du présent I a la faculté d'établir que la société n'est pas détenue par une personne physique au sens des dispositions combinées du 2° du même A et du présent 1, la preuve apportée pour l'application du 1° du présent 1 ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

« 2. Les revenus passifs s'entendent :

« 1° Des dividendes ;

« 2° Des intérêts, des produits des obligations, des créances, des dépôts et des cautionnements ;

« 3° Des redevances de cession ou de concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, de procédés ou de formules de fabrication et d'autres droits analogues ;

« 4° Des produits de droits d'auteurs ;

« 5° Des loyers ;

« 6° Des produits de cession d'un bien qui génère un revenu relevant d'une catégorie mentionnée aux 1° à 5° du présent 2 lorsqu'ils constituent des produits d'exploitation ou des produits financiers.

« Pour l'application du présent 2, lorsqu'une société est chargée de la gestion centralisée de la trésorerie en application d'une convention de trésorerie autorisée par le 3 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ou par une réglementation étrangère équivalente, ne sont pris en compte ni les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d'opérations de transfert de disponibilités, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de trésorerie.

« II. –  (Supprimé)

« III. – A. – La taxe est assise sur la somme de la valeur vénale des actifs suivants détenus par la société à la date de la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due :

« 1° Les biens affectés à l'exercice de la chasse ;

« 2° Les biens affectés à l'exercice de la pêche ;

« 3° Les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme, au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;

« 4° Les bijoux et les métaux précieux, à l'exclusion de ceux affectés à l'exploitation d'un musée ou d'un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l'exception de leurs bureaux ;

« 5° Les chevaux de course ou de concours ;

« 6° Les vins et les alcools ;

« 7° Les logements dont la personne, au sens des dispositions combinées du 2° du A et du 1 du B du I, se réserve la jouissance, soit :

« – les logements occupés, à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix du marché, à titre de résidence principale ou non ;

« – les logements loués fictivement.

« Pour la valorisation des biens immeubles mentionnés au présent 7°, les dettes existant à la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l'achat desdits biens immeubles sont prises en compte dans les conditions suivantes :

«  a)  Les dettes correspondant à des prêts remboursables par échéances constantes sont prises en compte à hauteur du capital restant dû à la date de clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due ;

«  b)  Les dettes remboursables par échéances autres que celles mentionnées au  a et les dettes correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l'emprunt souscrit initialement diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt ;

«  c)  Les dettes correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital sont déductibles, au titre de chaque exercice, à hauteur du montant total de l'emprunt souscrit initialement diminué d'une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt ;

«  d)  Les dettes contractées par la société auprès de la personne physique, au sens des dispositions combinées du 2° du A et du 1 du B du I, auprès d'une société qui la contrôle ou qu'elle contrôle directement ou indirectement dans les conditions mentionnées au B du présent III ou auprès d'une société qui est contrôlée par la personne physique précitée ne sont pas prises en compte. Le présent  d ne s'applique pas aux dettes pour lesquelles les sociétés ayant leur siège en France mentionnées au premier alinéa du A du I justifient qu'elles n'ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Le cas échéant, ces dettes sont prises en compte dans les conditions prévues au quatrième alinéa et aux  a à  c du présent 7°.

« Les actifs mentionnés aux 1° à 7° du présent III ne sont pas pris en compte dans la proportion où ils ont été affectés, au cours de l'exercice au titre duquel la taxe est due, à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou sont l'objet même d'une telle activité, réalisée par :

« – la société elle-même ou une autre société qui lui est liée dans les conditions mentionnées aux  a ou b du 2° de l'article 965 du présent code ;

« – une personne physique, au sens des dispositions combinées du 2° du A et du 1 du B du I du présent article, qui exerce son activité dans les conditions prévues au I de l'article 975 ;

« – une société dans laquelle une personne physique, au sens des dispositions combinées du 2° du A et du 1 du B du I du présent article, exerce son activité dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 975, dans les limites prévues au VI du même article 975.

« B  (nouveau) . – Pour l'application du A du présent III :

« Le contrôle s'entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l'exercice en fait du pouvoir de décision.

« Le contrôle, au sens du deuxième alinéa du présent B, peut être exercé à travers une détention indirecte, définie comme la détention des droits financiers ou des droits de vote par l'intermédiaire d'une chaîne de droits financiers ou de droits de vote. Le pourcentage des droits financiers ou droits de vote est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention desdits droits financiers ou des droits de vote successifs. Toutefois, pour cette appréciation, une personne physique ou une société qui détient, directement ou indirectement, 50 % au moins des droits financiers ou des droits de vote d'une autre société est considérée comme détenant ces droits en totalité.

« Pour l'appréciation du contrôle, la société est réputée constituer une seule personne avec la personne physique, au sens des dispositions combinées du 2° du A et du 1 du B du I, et avec les sociétés contrôlées au sens du présent B par cette personne physique. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote que ces sociétés et cette personne physique détiennent directement ou indirectement.

« Pour l'appréciation du contrôle, une société disposant de droits de vote ou de droits financiers dans une société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés et engageant à une unité de vote est réputée former avec ces derniers une seule société. Il est fait masse des droits financiers ou des droits de vote qu'ils détiennent directement ou indirectement.

« La condition de détention de la majorité des droits financiers ou droits de vote prévue au deuxième alinéa du présent B est présumée satisfaite lorsque la totalité ou une partie de ces droits financiers ou droits de vote, est détenue, directement ou indirectement :

« 1° Par un trust au sens de l'article 792-0  bis  ;

« 2° Ou par une entité juridique située dans un État ou un territoire non coopératif, au sens de l'article 238-0 A.

« Le redevable de la taxe mentionnée au premier alinéa du A du I du présent article a la faculté d'établir que la société n'est pas contrôlée par une société au sens du présent B, la preuve apportée pour l'application du 1° ne pouvant toutefois résulter uniquement du caractère irrévocable du trust ou du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur.

« IV. – 1. La taxe mentionnée au premier alinéa du A du I est due par les sociétés mentionnées au même premier alinéa ayant leur siège en France.

« 2. Lorsque le siège des sociétés mentionnées audit premier alinéa est établi hors de France, la taxe mentionnée au même premier alinéa est due par les personnes physiques définies au 2° du même A et au 1 du B du I ayant leur domicile fiscal en France. Les septième et avant-dernier alinéas de l'article 964 leur sont applicables.

« L'assiette de la taxe correspond à la fraction de la valeur vénale des participations des personnes physiques mentionnées au 1° de l'article 965 dans la société ayant son siège hors de France représentative de la valeur des actifs mentionnés au III du présent article.

« En cas de démembrement, l'article 968 est applicable.

« La taxe n'est pas due si le redevable justifie que le choix du siège de la société et la détention des participations n'ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française.

« V. – La taxe est calculée au taux de 20 %.

« VI. – La taxe est déclarée :

« 1° Lorsqu'elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV du présent article, selon les mêmes règles qu'en matière d'impôt sur les sociétés. Les sociétés joignent à leur déclaration de résultat une annexe détaillant les calculs réalisés pour l'application du III ;

« 2° Lorsqu'elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170 déposée au cours de l'année suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe est due. Ces personnes indiquent la valeur des éléments mentionnés au III du présent article, les taux des participations directes et indirectes qu'elles détiennent seules ou conjointement dans les conditions mentionnées aux 2° du A et 1 du B du I et les valeurs de ces participations.

« VI  bis . – Le montant de la taxe due par les personnes physiques en application du 2 du IV est diminué du montant des impositions acquittées hors de France sur la valeur des éléments mentionnés au III qui présentent des caractéristiques similaires à celles de la taxe prévue au I.

« Lorsque les impositions mentionnées au premier alinéa du présent VI  bis sont acquittées hors de France par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 2 du IV, leur montant est retenu à proportion de la participation des personnes physiques mentionnées au même premier alinéa dans ces sociétés.

« VII. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions :

« 1° Qu'en matière d'impôt sur les sociétés lorsqu'elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV.

« La taxe est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés ;

« 2° Qu'en matière d'impôt sur le revenu lorsqu'elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV du présent article.

« La taxe est recouvrée selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquittée dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663.

« VIII. – 1. Lorsqu'elle est due par les sociétés mentionnées au 1 du IV du présent article, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« 2. Lorsqu'elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du même IV, la taxe est contrôlée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

« IX. – La taxe n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« X. – Lorsqu'elle est due par les personnes physiques mentionnées au 2 du IV, la taxe est réduite de la différence entre, d'une part, le total de cette taxe et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée à l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

« Les revenus distribués à une société passible de l'impôt sur les sociétés contrôlée par le redevable sont réintégrés dans le calcul prévu au premier alinéa du présent X si l'existence de cette société et le choix d'y recourir ont pour objet principal d'éluder tout ou partie de la taxe en bénéficiant d'un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du même premier alinéa. Seule est réintégrée la part des revenus distribués correspondant à une diminution artificielle des revenus pris en compte pour le calcul prévu audit premier alinéa.

« En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du deuxième alinéa du présent X, le litige est soumis aux deux derniers alinéas de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

« Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

« Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de la taxe, il est réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total. » ;

3° L'article 975 est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Les actifs mentionnés au 2° de l'article 965 sont exonérés lorsqu'ils ont été soumis à la taxe instituée à l'article 235  ter  C au titre de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa du A du I du même article 235  ter  C clos au cours de l'année précédant le 1 er janvier. »

II. – La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.

III. –  (Non modifié)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 787 B est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« L'exonération ne s'applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnées au même premier alinéa représentative de la valeur des éléments d'actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectés par la société, pendant une durée d'au moins trois ans avant la transmission ou, à défaut, depuis leur acquisition, et jusqu'à la fin de l'engagement prévu au  c ou, à défaut, jusqu'à sa cession, à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du premier alinéa :

« – les biens affectés à l'exercice de la chasse ;

« – les biens affectés à l'exercice de la pêche ;

« – les véhicules de tourisme, au sens de l'article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;

« – les bijoux, les métaux précieux et les objets d'art, de collection ou d'antiquité, à l'exclusion de ceux bénéficiant du régime prévu à l'article 238  bis  AB du présent code ;

« – les chevaux de course ou de concours ;

« – les vins et les alcools ;

« – les logements et résidences.

« L'exclusion mentionnée au troisième alinéa du présent article s'applique à la fraction de la valeur vénale des parts ou actions mentionnée au même troisième alinéa représentative des mêmes éléments d'actifs détenus par une société que la société mentionnée audit troisième alinéa contrôle directement ou indirectement, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B  ter , à la même condition, appréciée au regard de l'activité de la société contrôlée détentrice des actifs. » ;

2° Au premier alinéa du  c , le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;

B  (nouveau) . – Au  b de l'article 787 C, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

II. –  (Supprimé)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – L'article 150-0 B  ter du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2° du I est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a)   (nouveau)  Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b)  Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

2° Le  a est ainsi modifié :

a)   (nouveau)  À la fin de la première phrase, les mots : « commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière » sont remplacés par les mots : « définie au 3° du C du I de l'article 199  terdecies -0 A » ;

b)  À la seconde phrase, les mots : « mobilier ou » sont supprimés et, après le mot : « sont », il est inséré le mot : « également » ;

2°  bis   (nouveau) À la première phrase du  b , les mots : « la même exclusion » sont remplacés par les mots : « les mêmes exclusions » ;

2°  ter   (nouveau) Au  c , les mots : « au premier alinéa du  b  » sont remplacés par les mots : « au  a du présent 2° ou qui ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées au même  a  » ;

2°  quater   (nouveau) Au neuvième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Les deux premières phrases du onzième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans les conditions prévues au présent 2°, les biens ou les titres concernés sont conservés pendant un délai d'au moins cinq ans, décompté depuis la date de leur inscription à l'actif de la société. » ;

4° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

a)   (nouveau)  Aux quatre dernières phrases, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b)  Aux deuxième et avant-dernière phrases, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

B  (nouveau) . – Le 1° du II est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;

2° À la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».

I  bis   (nouveau) . – Le premier alinéa du  b du 3° du II de l'article 150-0 D  ter du code général des impôts est ainsi rédigé :

«  b)  Elle exerce une activité commerciale, au sens des articles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exclusion des activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles au sens du présent  b . »

II. – A. – Le I s'applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B  (nouveau) . – Le I  bis s'applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

L'article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

A. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;

A  bis   (nouveau) . – Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a)  La deuxième occurrence des mots : « de l' » est remplacée par les mots : « du premier » ;

b)  Sont ajoutés les mots : « et à 1,5 milliard d'euros au titre du second exercice » ;

B. – Le IV est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a)   (Supprimé)

b)  Au deuxième alinéa, les mots : « de l'exercice au cours » sont remplacés par les mots : « du premier exercice au titre » ;

c)   (nouveau)  Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le second exercice, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 1,6 milliard d'euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d'affaires du redevable et 1,5 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros. » ;

2°  (Supprimé)

I et II. –  (Non modifiés)

III  (nouveau) . – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – Au premier alinéa du I de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « par », sont insérés les mots : « une entreprise qui est son associée ou par ».

II  (nouveau) . – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 150-0 D est ainsi modifié :

a)  Après le 8° du 1  quinquies , il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération d'apport mentionnée au I de l'article 210 E  bis , à partir de la date de l'exercice de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies . » ;

b)  Après le 9  bis , il est inséré un 9  ter ainsi rédigé :

« 9  ter . En cas de vente ultérieure ou de rachat mentionné au 6 du II de l'article 150-0 A de titres reçus à l'occasion d'une opération d'apport mentionnée au I de l'article 210 E  bis et attribués dans le délai d'un an prévu au V du même article 210 E  bis , le prix ou la valeur d'acquisition à retenir pour le calcul du gain net est déterminé :

« 1° Lorsque l'apport a porté sur l'intégralité du patrimoine, en retenant la valeur réelle nette de l'entreprise au jour de l'exercice de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies  ;

« 2° Lorsque l'apport a porté sur une branche complète d'activité, en retenant la valeur correspondant au produit :

«  a)  De la valeur réelle nette de l'entreprise au jour de l'exercice de l'une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 ;

«  b)  Et du rapport existant, à la date de l'apport, entre la valeur réelle nette de la branche complète d'activité apportée et la valeur réelle nette de l'entreprise apporteuse.

« Pour l'application des 1° et 2° du présent 9  ter , la valeur réelle nette de l'entreprise au jour de l'exercice de l'option est minorée des valeurs d'acquisition, définies au 2°, retenues pour les apports antérieurs de branches complètes d'activité effectués à compter de la date de l'option. » ;

2° Le 1  quinquies du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est complété par un article 151  octies  D ainsi rédigé :

«  Art. 151  octies  D . – I. – Les profits et les plus-values soumises aux régimes prévus aux articles 39  duodecies à 39  quindecies qui sont réalisés par l'entrepreneur individuel à l'occasion de l'exercice de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies peuvent, sur option exercée dans les conditions prévues au II du présent article, bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession de ces immobilisations par l'entreprise au titre de laquelle l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies a été exercée ;

« 2° L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de l'entreprise pour laquelle l'une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée, selon les modalités prévues au  d du 3 de l'article 210 A. Par dérogation, l'entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I peut opter pour l'imposition au taux prévu au premier alinéa du 1 du I de l'article 39  quindecies de la plus-value à long terme globale afférente à ses immobilisations amortissables. Dans ce dernier cas, le montant des réintégrations prévues au  d du 3 de l'article 210 A est réduit à due concurrence de ces plus-values ;

« 3° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'entrepreneur individuel mentionné au premier alinéa du présent I si, à la suite de l'exercice de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies , ces stocks sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise au titre de laquelle l'option a été exercée à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise relevant de l'impôt sur le revenu ;

« 4° L'imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de l'entreprise au titre de laquelle l'une des options prévues aux mêmes 1 ou 2 a été exercée est différée, sous réserve que cette entreprise les reprenne à son passif et qu'elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de l'entrepreneur individuel relevant de l'impôt sur le revenu si elles sont devenues sans objet à la date de l'option ;

« 5° Le 5 de l'article 210 A est applicable en cas d'exercice de l'option mentionnée au II du présent article.

« II. – Le bénéfice du I est subordonné à l'exercice d'une option formulée par l'entrepreneur individuel auprès du service des impôts du lieu de son principal établissement avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée en application des 1 ou 2 de l'article 1655  sexies .

« III. – En cas d'apport ultérieur réalisé dans les conditions prévues au I de l'article 210 E  bis et portant sur les actifs mentionnés au I du présent article :

« 1° Le report prévu au 1° du même I est maintenu jusqu'à la cession, au rachat, à l'échange, à l'apport, à la transmission à titre gratuit ou à l'annulation ultérieure, par l'entrepreneur individuel ou par l'entreprise mentionnée au même 1°, des titres de la société reçus en contrepartie de l'apport.

« La cession, le rachat, l'échange, l'apport, la transmission à titre gratuit ou l'annulation ultérieure d'une partie de ces mêmes titres met fin à ce report à proportion des titres cédés, rachetés, échangés, apportés, transmis ou annulés.

« Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de tout ou partie de ces mêmes titres, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date à laquelle l'un des événements prévus au premier alinéa du présent 1° se réalise ;

« 2° Le transfert des titres de la société bénéficiaire de l'apport dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ne met pas fin au report prévu au 1° du I ;

« 3° L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables mentionnées au 2° du même I qui n'ont pas encore été réintégrées à la date de l'apport est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport qui procède à la réintégration de ces plus-values dans ses bénéfices imposables pour le reste de la période mentionnée au  d du 3 de l'article 210 A.

« Par dérogation au premier alinéa du présent 3°, l'imposition des plus-values non encore réintégrées afférentes aux immobilisations amortissables peut être effectuée au nom de l'entreprise dont l'ensemble du patrimoine ou une branche complète d'activité est apporté.

« IV. – Pour l'application du I :

« 1° L'entrepreneur individuel joint à sa déclaration prévue à l'article 170, au titre de l'année en cours à la date de l'option et des années suivantes jusqu'à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée en application du 1° du I du présent article ;

« 2° Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit des titres de la société, reçus en contrepartie de l'apport conformément au dernier alinéa du 1° du III, joint à sa déclaration prévue à l'article 170, au titre de l'année de la transmission et des années suivantes jusqu'à celle au cours de laquelle expire le report, un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values dont l'imposition est reportée en application du 1° du I du présent article ;

« 3° L'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés à la suite de l'exercice de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies joint à sa déclaration de résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values relatives aux biens amortissables dont l'imposition est effectuée selon les modalités prévues au  d du 3 de l'article 210 A. » ;

3° Après l'article 210 D, il est inséré un article 210 E  bis ainsi rédigé :

«  Art. 210 E  bis . – I. – Les profits et les plus-values soumises aux régimes prévus aux articles 39  duodecies à 39  quindecies qui sont réalisés par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée, soumise à l'impôt sur les sociétés à la suite de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies , à l'occasion de l'apport de l'ensemble de son patrimoine ou d'une branche complète d'activité à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier des dispositions suivantes :

« 1° L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport. Celle-ci calcule les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession de ces immobilisations d'après la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'entreprise apporteuse ;

« 2° L'imposition des plus-values afférentes aux autres immobilisations est effectuée au nom de la société bénéficiaire de l'apport selon les modalités prévues au  d du 3 de l'article 210 A ;

« 3° Pour l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations amortissables dégagées à l'occasion de l'exercice de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies et imposées dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 151  octies  D, la société bénéficiaire de l'apport mentionné au premier alinéa du présent I se substitue à l'entreprise dont l'ensemble du patrimoine ou une branche complète d'activité est apporté pour la réintégration restant à effectuer ;

« 4° Les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés au nom de l'entreprise dont l'ensemble du patrimoine ou une branche complète d'activité est apporté si la société bénéficiaire de l'apport inscrit ces stocks à l'actif de son bilan à la valeur comptable pour laquelle ils figurent au dernier bilan de l'entreprise dont l'ensemble du patrimoine ou une branche complète d'activité est apporté ;

« 5° L'imposition des provisions afférentes aux éléments transférés au bilan de la société bénéficiaire de l'apport et qui se rapportent à l'ensemble du patrimoine ou à une branche complète d'activité apportée par l'entreprise individuelle mentionnée au premier alinéa du présent I est différée, sous réserve que la société bénéficiaire de l'apport les reprenne à son passif et qu'elles conservent leur objet. Ces provisions sont rapportées au résultat imposable de la société bénéficiaire de l'apport si elles sont devenues sans objet à la date de l'apport.

« L'application des 1° à 5° du présent I est subordonnée à la condition que la société bénéficiaire de l'apport s'engage, dans l'acte d'apport, à respecter les prescriptions prévues au 3 de l'article 210 A.

« Le 5 du même article 210 A est applicable aux apports mentionnés au premier alinéa du présent I.

« II. – Lorsque le I est appliqué, les plus-values de cession afférentes aux titres remis en contrepartie de l'apport d'une branche complète d'activité et conservés à l'actif de l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés à la suite de l'une des options prévues aux 1 ou 2 de l'article 1655  sexies sont calculées par référence à la valeur comptable nette de la branche complète d'activité au jour de l'apport.

« Un état de suivi de la valeur fiscale des titres de la société bénéficiaire de l'apport détenus par l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés à la suite de l'une des options prévues aux mêmes 1 ou 2, conforme au modèle fourni par l'administration, est joint à la déclaration, prévue à l'article 223, de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée au titre de l'exercice en cours à la date de l'apport et des exercices suivants.

« III. – Le I du présent article s'applique sur option exercée dans l'acte d'apport conjointement par l'entreprise apporteuse et la société bénéficiaire de l'apport.

« IV. – La société bénéficiaire de l'apport joint à sa déclaration de résultat, à compter de l'exercice de l'apport, un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values.

« V. – Les plus-values ou moins-values dégagées sur les titres reçus en contrepartie de l'apport d'une branche complète d'activité réalisé dans les conditions prévues au I et transférés par l'entreprise individuelle relevant de l'impôt sur les sociétés à l'entrepreneur individuel qui les retire dans son patrimoine personnel ne sont pas retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise individuelle lorsque l'attribution intervient dans un délai d'un an à compter de la réalisation de l'apport.

« VI. – L'attribution, réalisée dans les conditions prévues au V, de titres transférés dans le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel, consécutive à l'apport par l'entreprise individuelle d'une branche complète d'activité ou de l'ensemble de son patrimoine n'est pas considérée comme une distribution de revenus mobiliers imposable à l'impôt sur le revenu pour l'entrepreneur individuel. » ;

4° L'article 1655  sexies est complété par un 4 ainsi rédigé :

« 4. Les options exprimées en application des 1 ou 2 du présent article entraînent la cessation de l'entreprise individuelle ou de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. À la suite des options exprimées en application des mêmes 1 ou 2, les actifs et les passifs de l'entreprise cessée sont transférés au bilan de l'entreprise assimilée à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée et y sont inscrits à leur valeur réelle. Ce transfert entraîne les mêmes conséquences qu'un apport en société, notamment pour l'application des articles 39  duodecies à 39  quindecies . » ;

5° Après le  j du I de l'article 1763, sont insérés des  k et  l ainsi rédigés :

« k. Les états mentionnés aux 1° à 3° du IV de l'article 151  octies  D ;

« l. Les états mentionnés au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E  bis . »

II. – A. – Les 1° et 3° du I du présent article ainsi que le  l du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux apports réalisés à compter du 1 er  janvier 2026.

B. – Les 2° et 4° du I du présent article ainsi que le  k du I de l'article 1763 du code général des impôts s'appliquent aux options exercées à compter du 1 er  janvier 2026.

C  (nouveau) . – Le I du présent article s'applique aux exercices clos à compter du 1 er  janvier 2026.

D  (nouveau) . – Pour l'application des  k et  l du I de l'article 1763 du code général des impôts, lorsque le délai de dépôt des déclarations prévues au 3° du IV de l'article 151  octies  D ainsi qu'au second alinéa du II et au IV de l'article 210 E  bis du même code a expiré avant la publication de la présente loi, le délai pour produire les états mentionnés aux mêmes articles 151  octies  D et 210 E  bis est de deux mois à compter de cette dernière date.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 39 AH est abrogé ;

2° L'article 39 AI est abrogé ;

3°  (Supprimé)

4° Les 7° et 35° de l'article 81 sont abrogés ;

5°  (Supprimé)

6° Le 5° du 1 de l'article 93 est abrogé ;

7°  (Supprimé)

8° Le 6° du I de l'article 157 est abrogé ;

9° L'article 160 A est abrogé ;

10°  (Supprimé)

11° L'article 199  ter  L est abrogé ;

12°  (Supprimé)

13° L'article 199  vicies  A est abrogé ;

14° Au  b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 199  vicies  A, » est supprimée ;

15° L'article 220 N est abrogé ;

16° L'article 220  quater est abrogé ;

17° Au premier alinéa du I de l'article 220  quinquies , les mots : « ou qui a ouvert droit au crédit d'impôt prévu à l'article 220  quater  » sont supprimés ;

18° Le 2 de l'article 223 L est abrogé ;

19° Le  m du 1 de l'article 223 O est abrogé ;

20° Au 5° du II de l'article 235  ter  ZD, les mots : « , 210 B et 220  quater  » sont remplacés par les mots : « et 210 B » ;

21° L'article 244  quater  M est abrogé ;

22° L'article 261 A est abrogé ;

23° L'article 732  bis est abrogé ;

24° L'article 790 I est abrogé ;

25° L'article 1395 B  bis est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – L'exonération prévue au I s'applique aux propriétés non bâties dont le propriétaire a transmis au service des impôts l'engagement prévu à l'avant-dernier alinéa du même I avant l'entrée en vigueur de la loi n°       du       de finances pour 2026. » ;

25°  bis  L'article 1757 est abrogé ;

26° Au premier alinéa du III de l'article 1840 G  ter , les mots : « aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I » sont remplacés par les mots : « à l'exonération prévue à l'article 790 H ».

II à IV. –  (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du III de l'article 44  quaterdecies est ainsi rétabli :

« 2° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées dans les communes de La Réunion appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre particulièrement défavorisé au regard du taux de pauvreté.

« Un décret détermine les conditions d'appréciation du taux de pauvreté mentionné au premier alinéa du présent 2° et dresse la liste des communes éligibles.

« Le présent 2° s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2029 et à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et jusqu'aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2029 ; »

2° Le 2° du III de l'article 1388  quinquies est ainsi rétabli :

« 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les immeubles ou les parties d'immeubles situés dans les communes mentionnées au 2° du III de l'article 44  quaterdecies  ; »

3° Le 2° du III de l'article 1466 F est ainsi rétabli :

« 2° Au titre des années 2026 à 2030, pour les établissements situés dans les communes mentionnées au 2° du III de l'article 44  quaterdecies  ; ».

L'article 15 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;

b)  Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – 1. Le crédit d'impôt prévu à l'article 244  quater  W du code général des impôts s'applique, par dérogation aux 3 du I et X du même article 244  quater  W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité, mis à leur disposition par un contrat de location simple conclu avec une entreprise ne remplissant pas la condition mentionnée au  a du 3 du I de l'article 244  quater  W du code général des impôts, sous réserve que ce contrat de location fasse l'objet d'un avenant prévoyant une option d'achat et que le crédit d'impôt concoure, en complément d'une ou de plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en œuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.

« 2. Le crédit d'impôt mentionné au 1 du présent B est assis sur le prix du bien inscrit au bilan de la société bailleresse, au jour de la signature du contrat de location, hors taxes et hors frais de toute nature, à l'exception des frais de transport de cet équipement, et diminué du montant des aides publiques accordées pour son financement. Par dérogation, en l'absence de justification du prix inscrit au bilan de la société bailleresse, le prix du bien est constitué du montant actualisé des loyers versés depuis la mise à disposition de l'investissement dans le cadre du contrat de location mentionné au même 1, et du prix fixé pour l'exercice de l'option d'achat prévue audit 1.

« 3.  (Supprimé)

« 4. Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au même 1 est accordé au titre de l'année au cours de laquelle une option d'achat est adjointe au contrat de location simple.

« 5. La durée d'affectation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt à l'exploitation de l'entreprise bénéficiaire, prévue au VIII de l'article 244  quater  W du code général des impôts, est décomptée à partir de la date de mise à disposition de l'investissement dans le cadre du contrat de location simple mentionné au 1 du présent B. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a)  Après la mention : « II. – », est insérée la mention : « A. – » ;

b)  Il est ajouté un B ainsi rédigé :

« B. – Le B du I s'applique aux investissements pour lesquels un contrat de location simple a été conclu entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022 et une option d'achat a été formulée à compter du lendemain de la publication de la loi n°       du       de finances pour 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – L'article 33 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – A. – Les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199  undecies  B et au A du I de l'article 244  quater  Y du code général des impôts s'appliquent, par dérogation :

« 1° Aux investissements consistant en l'acquisition d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, situés en Nouvelle-Calédonie et faisant l'objet de travaux de réhabilitation lourde, sous réserve du respect des conditions suivantes : » ;

b)  Le début du 1° est ainsi rédigé : « a) Les immeubles ont été partiellement ou totalement détruits…  (le reste sans changement)  ; »

c)  Le début du 2° est ainsi rédigé : « b) Les travaux portant sur ces immeubles concourent…  (le reste sans changement)  ; »

d)  Le 3° devient un  c  ;

e)  Le 4° est ainsi modifié :

– au début, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « d) » ;

– après le mot : « ou », la fin est ainsi rédigée : « d'une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux  a à  l du I de l'article 199  undecies  B du même code ; »

f)  Le 5° devient un  e  ;

g)  Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :

« 2° Aux travaux de réhabilitation lourde d'immeubles, autres que ceux à usage d'habitation, détenus par des personnes physiques ou des entreprises exerçant, au jour du sinistre, une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux mêmes  a à  l , sous réserve du respect des conditions prévues aux  a et  b du 1° du présent A. Après la réalisation des travaux, ces investissements sont exploités dans le cadre d'une activité éligible ou d'une activité relevant de l'un des secteurs d'activité mentionnés aux  a à  l du I de l'article 199  undecies  B du code général des impôts et leur achèvement intervient dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration préalable de travaux ou de la délivrance du permis de construire pour les travaux qui y sont soumis. » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a)  Le début est ainsi rédigé : « B. – 1. Pour l'application du 1° du A du présent I, les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199  undecies  B et au A du I de l'article 244  quater  Y du code général des impôts sont assises sur le prix de revient, hors taxes, frais et commissions de toute nature, du terrain d'assiette, des constructions qui y sont édifiées ou réhabilitées et des terrains…  (le reste sans changement) . »

b)  Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :

« 2. Pour l'application du 2° du A du présent I, les réductions d'impôt prévues au I de l'article 199  undecies  B et au A du I de l'article 244  quater  Y du code général des impôts sont assises sur le montant des travaux, hors taxes et hors frais de toute nature, diminué du montant des aides publiques accordées pour leur financement. » ;

3° Il est ajouté un C ainsi rédigé :

« C. – 1. Les programmes d'investissement réalisés en application du 1° du A du présent I dans le cadre d'une activité éligible au sens du I de l'article 199  undecies  B du code général des impôts, par dérogation au 1 du II du même article 199  undecies  B ainsi qu'au II  quater de l'article 217  undecies et au VI de l'article 244  quater  Y du même code, et dont le montant total, apprécié au niveau de l'entreprise qui exploite l'investissement, est supérieur à 2 000 000 € ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent I que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au  b du 2 du présent C.

« 2. Par dérogation au 1 du II de l'article 199  undecies  B, aux II  quater et III de l'article 217  undecies et au VI de l'article 244  quater  Y du code général des impôts :

«  a)  Les programmes d'investissement réalisés en application du A du présent I dans le cadre d'une activité relevant de l'un des secteurs mentionnés aux  a à  l du I de l'article 199  undecies  B du code général des impôts et dont le montant total, apprécié au niveau de l'entreprise qui exploite l'investissement, est supérieur à 2 000 000 €, ne peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt mentionnée au présent I que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au  b du présent 2 ;

«  b)  Pour les investissements réalisés en application du A du présent I, les conditions relatives à l'intérêt économique, à la création ou au maintien d'emplois et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable prévues, respectivement aux  a ,  b et  c du 1 du III de l'article 217  undecies du code général des impôts sont réputées satisfaites. » ;

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Le début est ainsi rédigé : « Le 1° du A et le 1 du B du I du présent article s'appliquent…  (le reste sans changement) . » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° du A, le 2 du B et le C du même I s'appliquent aux travaux de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 29 mars 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ainsi qu'aux travaux de démolition, de nettoyage, de préparation et de mise en sécurité réalisés avant ce dépôt. »

II  (nouveau) . – Les 1° et 2° du II de l'article 1 er de la présente loi ne s'appliquent pas au I du présent article.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 199  terdecies -0 A est ainsi modifié :

1° À la fin du 10° du C du I, le montant : « 15 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 16,5 millions d'euros » ;

2° Le A du VI est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

– les mots : « communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 » sont remplacés par les mots : « d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 » ;

– à la fin, les mots : « ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales » sont remplacés par les mots : « et ayant conclu avec la France un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de société à responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités soit exclusivement dans des établissements situés en Corse, soit exclusivement dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » ;

b)  Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

c)  Le 3° est ainsi modifié :

– à la première phrase, la référence : « L. 214-30 » est remplacée par la référence : « L. 214-31 » ;

– à la seconde phrase, les mots : « à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinze mois après » sont remplacés par les mots : « au plus tard le dernier jour du quarante-huitième mois suivant » et, à la fin, les mots : « , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;

3° Les VII et VIII sont abrogés ;

4° Le IX est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « aux I et VI à VIII » sont remplacés par les mots : « au présent article » ;

b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les réductions d'impôts mentionnées au présent article sont exclusives des exonérations d'impôts prévues au 1 du III de l'article 150-0 A et à l'article 163  quinquies  B. » ;

5° Le deuxième alinéa du X est ainsi modifié :

a)  Les deux occurrences des mots : « aux VI à VIII » sont remplacées par les mots : « au VI » ;

b)  Le mot : « mentionnés » est remplacé par les mots : « qui remplissent les conditions mentionnées » ;

B. – L'article 199  terdecies -0 A  bis est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du A et aux C à E du VI de l'article 199  terdecies -0 A » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a)  Au A, les mots : « des I et VI » sont remplacés par les mots : « du I » ;

b)  Le C est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « et au B du VI » sont supprimés et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour l'application du dernier alinéa du I du présent article » ;

– au 2°, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du II de l'article 199  terdecies -0 A » ;

c)  Il est ajouté un D ainsi rédigé :

« D. – Pour l'application du 3° du A du VI de l'article 199  terdecies -0 A, le quota d'investissement à respecter est celui prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier. L'actif du fonds commun de placement dans l'innovation peut, par dérogation au 1° du II de l'article L. 214-28 du même code, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée au même 1°, d'avances en compte courant consenties pour la durée de l'investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détient une participation inférieure à 5 % du capital. » ;

C. – La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1763 C est ainsi modifiée :

1° Les mots : « aux VI à VII » sont remplacés par les mots : « au VI » ;

2° La seconde occurrence de la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI » ;

3° Les mots : « , selon le cas, la moitié au moins ou la totalité du » sont remplacés par le mot : « le ».

II. – A. – Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. – Par dérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce qui concerne les souscriptions soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199  terdecies -0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199  terdecies -0 A  bis dudit code, le dernier alinéa du  c du 2° du A et le B du I du présent article s'appliquent aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

III. –  (Supprimé)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article 44  sexies -0 A est complété par un  d ainsi rédigé :

« d. Ou elle a réalisé des dépenses de recherche, au sens du  c du présent 3°, et elle répond aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail ou aux conditions prévues au 2° du II de l'article 1 er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Cette catégorie spécifique est qualifiée de jeune entreprise d'innovation à impact ; »

2° L'article 199  terdecies -0 A  ter est ainsi modifié :

a)  Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Des entreprises qui, à la date de la souscription, sont qualifiées de jeune entreprise d'innovation à impact en application du  d du 3° de l'article 44  sexies -0 A. » ;

b)  Le A du III est ainsi rédigé :

« A. – Par dérogation au A du I de l'article 199  terdecies -0 A, le taux de la réduction d'impôt est porté :

« 1° À 50 % pour les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° du I ;

« 2° À 40 % pour les souscriptions mentionnées au 3° du même I. »

I  bis   (nouveau) . – Le  d du 3° de l'article 44  sexies -0 A du code général des impôts est abrogé.

I  ter   (nouveau) . – Le 3° du I et le 2° du A du III de l'article 199  terdecies -0 A  ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les I  bis et I  ter du présent article entrent en vigueur le 1 er  janvier 2029.

III  (nouveau) . – A. – Sous réserve du B du présent III, le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

B. – Par dérogation au A du présent III, le I, en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199  terdecies -0 A  bis du code général des impôts, s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l'article 150-0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 2 n'est pas applicable aux retraits de titres mentionnés à l'article 163  bis  H effectués avant la réalisation du gain net mentionné au I du même article 163  bis  H ; »

B. – Le 5 de l'article 150-0 D est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le prix d'acquisition des titres mentionnés à l'article 163  bis  H et retirés dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l'article 150-0 A est réputé égal à leur valeur d'acquisition ou de souscription dans le plan. » ;

C. – La dernière phrase du 5°  bis de l'article 157 est ainsi rédigée : « Les placements effectués en titres mentionnés à l'article 163  bis  H ne bénéficient pas de cette exonération ; »

D. – L'article 163  bis  H est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  Le deuxième alinéa est supprimé ;

b)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres mentionnés au premier alinéa du présent I, le gain net mentionné au même premier alinéa est déterminé et imposé au nom du donateur au titre de l'année de la donation ou du don manuel. Le présent alinéa s'applique également, sans préjudice de l'application du II de l'article 150-0 B  ter , en cas de transmission par voie de donation ou de don manuel des titres reçus en rémunération de l'apport ou de toute opération mentionnée à l'article 150-0 B portant sur des titres mentionnés au premier alinéa du présent I. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– après le mot : « application », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à la valeur des titres à leur date d'acquisition ou de souscription du multiple de la performance financière mentionné au troisième alinéa du présent II, diminué de la valeur des titres à leur date d'acquisition ou de souscription. » ;

– les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « Les titres attribués à titre gratuit dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce ou acquis ou souscrits dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du même code ou à l'article 163  bis  G du présent code doivent présenter un risque de perte de leur valeur à leur date d'acquisition ou de souscription. Les titres autres que ceux mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa doivent présenter un risque de perte du prix payé pour les acquérir ou pour les souscrire et avoir été détenus pendant au moins deux ans. Cette durée de détention s'apprécie, en cas d'échange sans soulte de titres résultant d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée conformément à la réglementation en vigueur, à la date de disposition, de cession, de conversion ou de mise en location des titres reçus en échange. En cas de non-respect de cette durée de détention des titres, le gain net est imposé suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion ou de mise en location des titres reçus en échange. » ;

b)   (Supprimé)

c)  Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La valeur réelle de la société à la date de cession des titres ou de toute autre opération mentionnée à l'article 150-0 B et portant sur ces titres est augmentée des sommes remboursées au titre des dettes de la société envers tout actionnaire ou toute entreprise liée au sens du 12 de l'article 39. » ;

3° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – La limite définie au premier alinéa du II du présent article est diminuée du montant des revenus distribués, au sens des articles 108 à 117 et 120 à 123  bis , ainsi que de l'ensemble des sommes versées, consécutivement à une réduction ou un amortissement de capital, au salarié ou au dirigeant entre la date d'acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l'article 150-0 B portant sur ces titres.

« IV. – A. – La fraction du gain net mentionné au premier alinéa du II du présent article qui excède la limite mentionnée au même premier alinéa est imposée suivant les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses titres ou les a cédés, convertis ou mis en location.

« B. – Lorsque cette fraction correspond à un complément de prix reçu par le cédant des titres en exécution d'une clause du contrat de cession de valeurs mobilières par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un tel complément exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, elle est imposable au titre de l'année au cours de laquelle ce complément de prix est reçu.

« C. – 1. En cas d'opération mentionnée à l'article 150-0 B réalisée en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, l'imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est reportée à hauteur de la part de l'ensemble du gain net réalisé à l'occasion de cette opération qui est réinvestie dans l'acquisition ou la souscription de titres d'une société ou qui donne accès au capital d'une société qui, avant la date de cette opération, correspond à l'une de celles mentionnées à la première phrase du premier alinéa du I. Toutefois, la société bénéficiaire du réinvestissement ne peut pas avoir pour objet la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier du salarié ou dirigeant concerné, de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.

« Le contribuable mentionne le montant de la fraction du gain net en report d'imposition dans la déclaration prévue à l'article 170.

« Le présent 1 est également applicable lorsque l'apport ou l'échange de titres est réalisé avec soulte, à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'apport ou de l'échange.

« 2. Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion :

« 1° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres reçus en rémunération de l'apport ou de l'échange ;

« 2° De la disposition, de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés à une société contrôlée par l'apporteur, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B  ter , si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.

« La fin du report d'imposition entraîne l'imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 3. Le report d'imposition de la fraction du gain net mentionnée au même A ou son maintien en application du présent alinéa est maintenu lorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition, ou à son maintien font l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange dans les conditions prévues au 1 du présent C.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des fractions de gain net mentionnées au A du présent IV dont le report est maintenu en application du premier alinéa du présent 3.

« 4. Il est mis fin au report d'imposition mentionné au 1 du présent C de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C en cas :

« 1° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres reçus par le salarié ou le dirigeant en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d'imposition ou à son maintien ;

« 2° De disposition, de cession, de rachat, de remboursement ou d'annulation des titres dont l'apport réalisé à une société contrôlée au sens du 2° du III de l'article 150-0 B  ter a ouvert droit au report d'imposition en application du 1 du présent C ou au maintien de ce report en application du premier alinéa du 3 du même C, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.

« La fin du report d'imposition maintenu en application du premier alinéa du 3 du présent C entraîne l'imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

« 5. La moins-value constatée, le cas échéant, lors de l'opération ayant mis fin au report d'imposition de la fraction du gain net mentionnée au A du présent IV est imputable sur cette même fraction. » ;

E. – Le dernier alinéa du 1 de l'article 170 est ainsi modifié :

1° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 150 U, », sont insérés les mots : « le montant des fractions de gain net en report d'imposition en application du C du IV de l'article 163  bis  H » ;

F. – Au I de l'article 182 A, après la référence : « 182 A  bis  », sont insérés les mots : « et de la fraction du gain net imposé dans les conditions prévues au IV de l'article 163  bis  H » ;

G. – L'article 204 D est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;

2° Après la référence : « 163  bis  G », sont insérés les mots : « et au A du IV de l'article 163  bis  H ».

II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1°  (Supprimé)

2° L'article L. 221-32 est ainsi modifié :

a)  Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de titres mentionnés à l'article 163  bis  H du code général des impôts peuvent être effectués, dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l'article 150-0 A du même code, au cours des cinq années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture. » ;

b)   (nouveau)  Après le même II, il est inséré un II  bis ainsi rédigé :

« II  bis . – La réalisation du gain mentionné à l'article 163  bis  H du code général des impôts entraîne la clôture du plan. »

III. – Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent 5°, le gain net afférent au retrait des titres mentionnés à l'article 163  bis  H du code général des impôts et effectué dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du II de l'article 150-0 A du même code n'est pas assujetti à la contribution prévue au I du présent article ; ».

IV. – A. – Les D à G du I du présent article s'appliquent aux dispositions, cessions, conversions, échanges ou mises en location réalisés à compter du 15 février 2025, à l'exception du  b du 1° du D qui s'applique aux donations et dons manuels intervenus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

B. – Les A et B du I s'appliquent aux retraits des titres mentionnés à l'article 163  bis  H du code général des impôts intervenant à compter du 15 février 2025.

Le  a du 2° du II du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163  bis  H du code général des impôts intervenant à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Le III du présent article s'applique aux retraits des titres mentionnés à l'article 163  bis  H du code général des impôts intervenant entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2027.

C. – Le C du I et le  b du 2° du II du présent article s'appliquent au gain net mentionné au I de l'article 163  bis  H du code général des impôts réalisé à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

I. – L'article 163  bis  G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 1 du I est ainsi modifié :

a)  La seconde phrase est ainsi modifiée :

– les mots : « , au sens du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « ou d'une sous-filiale, au sens respectivement des deuxième ou troisième alinéas » ;

– à la fin, le mot : « mère » est remplacé par les mots : « émettrice ou d'une sous-filiale au sens susmentionné » ;

b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les bénéficiaires mentionnés au troisième alinéa dudit II, il est tenu compte de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société filiale au sens du deuxième alinéa du même II ou de la société émettrice ; »

2° Le II est ainsi modifié :

a)  Au deuxième alinéa, après le mot : « détiennent », il est inséré le mot : « directement » ;

b)  Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés sous-filiales détenues directement par les sociétés filiales mentionnées au deuxième alinéa du présent II. Pour l'application du présent alinéa, le produit du pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés sous-filiales par ces sociétés filiales par le pourcentage de détention du capital ou des droits de vote de ces sociétés filiales par les sociétés émettrices doit au moins être égal à 75 %. » ;

c)  Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– à la seconde phrase, les mots : « mentionnées au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « et sous-filiales mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas » ;

d)   (nouveau)  À la première phrase du 2, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

3° Le 4° du II  bis est ainsi modifié :

a)  Les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième ou troisième alinéas » ;

b)  Après le mot : « filiales », sont insérés les mots : « et sous-filiales ».

II. –  (Non modifié)

I. –  (Non modifié)

II. – Par dérogation au I de l'article 199  terdecies -0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2027 au titre des souscriptions réalisées en application de l'article 199  terdecies -0 AA du même code est fixé à 25 %.

III. – A  (nouveau) . – Sous la réserve mentionnée au B du présent III, les I et II s'appliquent aux versements effectués à compter du 1 er  janvier 2026.

B. – Pour les versements effectués à compter du 1 er  octobre 2026, le II s'applique à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

I. –  (Non modifié)

II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le deuxième alinéa du 2 de l'article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « incluant des activités effectuées à cette même résidence » sont remplacés par les mots : « fournis au contribuable par un même salarié, une même association, une même entreprise ou un même organisme mentionné au 1 du présent article, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n'excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence » ;

2°  (nouveau) La seconde phrase est ainsi modifiée :

a)  Après le mot : « travail, », sont insérés les mots : « les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l'article D. 7231-1 du même code ainsi que » ;

b)  Les mots : « de l'article D. 7231-1 du même code » sont remplacés par les mots : « du même II ».

II et III. –  (Supprimés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2 du II de l'article 73 est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ;

2° Le  a est ainsi modifié :

a)  Au début, le mot : « De » est supprimé ;

b)  Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ;

3° Le  b est ainsi modifié :

a)  Au début, les mots : « D'une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d'aléas climatiques mentionnée » sont remplacés par les mots : « Les aléas climatiques mentionnés » ;

b)  Après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et » ;

c)  La référence : « L. 361-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 361-4-2 » ;

4° Le  c est ainsi modifié :

a)  Au début, sont ajoutés les mots : « L'apparition » ;

b)  Après le mot : « code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de moyens de production et » ;

5° Après le même  c , sont insérés des  d et  e ainsi rédigés :

«  d)  D'un aléa économique, qui s'entend :

« 1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos précédant celui de la survenance de l'aléa, supérieure à 10 % ;

« 2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédant celui de l'aléa, supérieure à 15 %.

« Pour l'application du présent  d , la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.

« L'exonération partielle prévue au présent  d est subordonnée à la double condition :

« – qu'un contrat d'assurance mentionné à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l'exercice ait été souscrit ;

« – et que le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, une attestation émanant d'un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts comptables, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, et établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° et 2° du présent  d  ;

«  e)  De l'apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d'un programme national ou européen. » ;

6° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du  d du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. » ;

B. – Le III de l'article 73 A est ainsi modifié :

1° L'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la provision prévue au même I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l'article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;

C. – L'article 75-0 D est ainsi rétabli :

«  Art. 75-0 D . – I. – Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur le revenu.

« Si le montant exonéré en application du premier alinéa du présent I est supérieur au montant d'indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de sa perception, cette différence est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'expiration de ce délai.

« II. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;

D. – Le II de la section 2 du chapitre II du titre I er de la première partie du livre I er est complété par un article 208  octies ainsi rédigé :

«  Art. 208  octies . – I. – Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur les sociétés.

« Si le montant exonéré en application du premier alinéa du présent I est supérieur au montant d'indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de sa perception, cette différence est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel intervient l'expiration de ce délai.

« II. – Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;

E. – L'article 244  quater  L est ainsi modifié :

1° Au I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

2°  (Supprimé)

II à VI. –  (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié :

1°  (Supprimé)

2° Le  o du 1 de l'article 223 O est ainsi rétabli :

« o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244  quater  K ; le même article 244  quater  K s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ; »

3° Le XXXVI de la section 2 du chapitre IV est ainsi rétabli :

«  XXXVI : Crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective

«  Art. 244  quater  K . – I. – Les entreprises agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies  A, 44  duodecies , 44  terdecies ou 44  quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective qu'elles engagent au cours de l'année.

« II. – A. – Le crédit d'impôt mentionné au I du présent article s'applique aux dépenses engagées par les entreprises agricoles au titre de l'utilisation des machines et du matériel agricoles et forestiers qui leur sont facturées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole, agréées dans les conditions prévues à l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, dont elles sont adhérentes.

« B. – Les dépenses mentionnées au A du présent II s'entendent des dépenses facturées au prorata de l'engagement de chacun des adhérents.

« C. – Le respect de la condition d'adhésion prévue au A du présent II est apprécié au 31 décembre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées.

« D. – Les aides publiques reçues par les entreprises au titre des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites de l'assiette de ce crédit d'impôt.

« III. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 7,5 %.

« IV. – A. – Le montant total du crédit d'impôt au titre des dépenses éligibles ne peut excéder 3 000 € par entreprise et par année civile.

« B. – Par dérogation, pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond mentionné au A du présent IV est multiplié par le nombre d'associés. Le montant total du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun ne peut toutefois excéder 10 000 € par année civile.

« V. –  (Supprimé)

« VI. – A. – Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles sont engagées, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt.

« Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« B. – Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses engagées au cours de l'année civile. En cas d'exercice ne coïncidant pas avec l'année civile, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.

« C. – L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant identique. Cette créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et selon les conditions prévus aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.

« D. – En cas de fusion ou d'opération assimilée au cours de la période mentionnée au A du présent VI, la créance qui n'a pas encore été imputée par l'entreprise apporteuse est transférée à l'entreprise bénéficiaire de l'apport.

« VII. – Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238  bis  L ou les groupements mentionnés aux articles 238  ter , 239  quater , 239  quater  B, 239  quater  C et 239  quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1°  bis du I de l'article 156.

« VIII. – Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .

« IX. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2028. »

II. – A. – Le 1° du I du présent article s'applique aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2026.

B. – Les 2° et 3° du même I s'appliquent aux dépenses engagées à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – L'article 244  quater  I du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , 44  duodecies ou 44  terdecies  » sont remplacés par les mots : « ou 44  duodecies  » ;

2° Après le mot : « sens », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de la communication de la Commission “Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers” (2014/C 249/01), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur à la date d'octroi de l'aide ; »

3° Au 3°, les mots : « le territoire national » sont remplacés par les mots : « l'établissement dans lequel doit avoir lieu l'investissement bénéficiant du crédit d'impôt, » ;

4° Le 5° est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « sens », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mai 2003. » ;

b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le remplacement d'une installation ou d'un équipement ayant ouvert droit au crédit d'impôt et devenu obsolète ou défectueux au cours de la période d'investissement n'entraîne pas la reprise du crédit d'impôt ; »

5° Après le même 5°, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé :

« 5°  bis Elles introduisent la demande d'agrément mentionné au VIII du présent article avant le début des travaux ; »

B. – Le II est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a)  Le 1° est ainsi modifié :

– au  a , après le mot : « associées », sont insérés les mots : « sur le même site » et, après la deuxième occurrence du mot : « batteries », sont insérés les mots : « d'une capacité équivalente » ;

– le  b est ainsi rédigé :

«  b)  La fabrication des matériels actifs de cathode et d'anode, des électrolytes, des collecteurs et feuillards de cuivre, d'aluminium, de nickel et de carbone ainsi que des séparateurs ; »

b)  Le 2° est ainsi modifié :

– après la seconde occurrence du mot : « hybrides », la fin du  a est ainsi rédigée : « d'une capacité équivalente ; »

– le  b est ainsi rédigé :

«  b)  La fabrication du polysilicium de qualité photovoltaïque, des lingots de silicium de qualité photovoltaïque, des plaquettes photovoltaïques, du verre solaire, des traqueurs solaires et de leurs structures porteuses ainsi que des onduleurs ; »

c)  Le 3° est ainsi modifié :

– à la fin du  a , les mots : « et leur intégration sur fondations » sont supprimés ;

– le  b est ainsi rédigé :

«  b)  La fabrication des mâts, des pales, des aimants permanents, des moyeux de rotor, des roulements principaux, à lacets et à pas variable, des boîtes de vitesses, des systèmes de transmission par entraînement direct ou avec multiplicateur, y compris le générateur, des fondations posées ou flottantes, des sous-stations électriques à terre ou en mer, des transformateurs et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment interéoliens et l'assemblage des nacelles ; »

d)   (Supprimé)

2° Les deux derniers alinéas du B sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan d'investissement mentionné au VIII prévoit que la réalisation des activités mentionnées aux  b et  c des 1°, 2°, 3° et 4° du A du présent II permet de répondre, directement ou indirectement, aux exigences techniques des activités mentionnées aux  a et  b des 1° à 4° du A du présent II. » ;

C. – Le IV est abrogé ;

D. – Le V est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a)  À la fin du premier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

b)  Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° À 20 % pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du  c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide ;

« 2° À 35 % pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du  a du même paragraphe 3, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide. » ;

c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux à retenir pour l'ensemble d'un projet mentionné au C du VI du présent article est celui applicable à la zone dans laquelle le plus élevé des coûts admissibles est supporté. » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a)  Après le mot : « définition », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 précitée ; »

b)  Après le mot : « même », la fin du 2° est ainsi rédigée : « recommandation. » ;

c)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration est établie à la date d'octroi de l'aide. » ;

E. – Le VI est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi modifié :

a)  À la fin de la première phrase, le mot : « entreprise » est remplacé par le mot : « projet » ;

b)  Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « octroyées sur la base de la section 6.1 de la communication de la Commission du 25 juin 2025 “Encadrement des aides d'État visant à soutenir le pacte pour une industrie propre” (C/2025/3602), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 4 juillet 2025, et de la section 2.8 de la communication de la Commission du 9 mars 2023 “Encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine” (2023/C 101/03), publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 mars 2023. » ;

2° Le B est ainsi modifié :

a)  Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :

« 1° À 200 millions d'euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au  c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide ;

« 2° À 350 millions d'euros par projet pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne conformément au  a du même paragraphe 3, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide. » ;

b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond à retenir pour l'ensemble d'un projet mentionné au C du présent VI est celui applicable à la zone dans laquelle le plus élevé des coûts admissibles est supporté. » ;

3° Il est ajouté un C ainsi rédigé :

« C. – Pour l'application du présent article, un projet s'entend comme un ensemble de dépenses d'investissement mentionnées au III, liées par une finalité commune pour la réalisation d'une activité prévue au II, par une ou plusieurs entreprises mentionnées au I. » ;

F. – Le VII est ainsi rédigé :

« VII. – Le crédit d'impôt peut être cumulé avec toute autre aide d'État ou combiné avec des fonds de l'Union gérés de manière centralisée, lorsque ces aides ne sont pas destinées à soutenir directement des dépenses mentionnées au III.

« Le cumul du crédit d'impôt avec une autre aide d'État ou avec des fonds de l'Union gérés de manière centralisée reçus au titre des dépenses mentionnées au même III, portant en tout ou partie sur des coûts identiques, ne peut excéder l'intensité d'aide la plus élevée ou le montant d'aide le plus élevé applicable.

« Le montant total du soutien public reçu au titre de l'investissement ne peut excéder 75 % des coûts admissibles. Pour les avances remboursables portant sur des dépenses éligibles au crédit d'impôt, le service instructeur retient le montant nominal, à défaut d'information sur le montant de l'équivalent-subvention brut de la part de l'autorité d'octroi de l'aide. » ;

G. – Le VIII est ainsi modifié :

1° Le A est ainsi rédigé :

« VIII. – A. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la délivrance d'un agrément préalable du ministre chargé du budget portant sur le plan d'investissement de l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 1649  nonies , sur avis conforme :

« 1° De établissement public mentionné au I de l'article L. 131-3 du code de l'environnement. Cet établissement public atteste que les activités exposées dans la demande d'agrément entrent dans le champ des activités éligibles défini au II du présent article et apprécie le rattachement des investissements à un ou plusieurs projets ;

« 2° Du ministre chargé de l'économie, selon des modalités définies par décret. Cet avis, qui peut être assorti de conditions, atteste que le projet d'investissement présente un intérêt économique, au regard :

«  a)  De son adéquation avec les objectifs du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie “zéro net” et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 ;

«  b)  De son adéquation avec les besoins des secteurs mentionnés au I du présent article ;

«  c)  De son incidence sur la chaîne d'approvisionnement des activités mentionnées au II. » ;

2° Au début du 1 du C, il est ajouté le mot : « Seules » ;

H. – Le cinquième alinéa du IX est ainsi rédigé :

« Le crédit d'impôt avant imputation constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'un montant égal. » ;

I. – À la fin du XI, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

II. – Le I s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1 er  octobre 2025 et pour lesquelles un agrément n'a pas été délivré au 31 décembre 2025. Le délai d'examen des demandes court à compter de l'entrée en vigueur prévue au III, y compris pour les demandes déposées à compter du 1 er  octobre 2025.

III. –  (Non modifié)

IV  (nouveau) . – Les 1° et 2° du II de l'article 1 er ne s'appliquent pas au présent article.

V  (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État, et au plus tard trois mois après cette réception.

I. –  (Non modifié)

II. – Le I s'applique aux entreprises créées à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

A. – Le paragraphe 1 est complété par un article L. 2333-28-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 2333-28-1 . – La taxe de séjour est perçue selon les modalités prévues au paragraphe 2 de la présente sous-section ou de manière forfaitaire en application du paragraphe 4.

« À la taxe de séjour mentionnée au premier alinéa du présent article s'ajoutent des taxes additionnelles perçues en application des articles L. 2531-17, L. 2531-18, L. 3333-1 et L. 4332-4 à L. 4332-6. Les produits de ces taxes donnent lieu à versement dans les conditions prévues selon le cas aux paragraphes 3 ou 5 de la présente sous-section. » ;

B. – L'article L. 2333-34 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a)  La première phrase est complétée par les mots : « et le montant des taxes additionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;

b)  Après la référence : « L. 2333-31 », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « et le montant des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « et de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « et du produit des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;

– après la référence : « L. 2333-31, », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et le montant des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1. » ;

b)  Aux première, troisième et dernière phrases du deuxième alinéa, les mots : « de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1 » sont remplacés par les mots : « des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;

3° À la seconde phrase du III, le mot : « perçue » est remplacé par les mots : « de séjour collecté en application de l'article L. 2333-30 et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 » ;

C. – L'article L. 2333-43 est ainsi modifié :

1° Le 5° du I est ainsi rédigé :

« 5° Le montant de la taxe de séjour due en application de l'article L. 2333-40 et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ; »

2° Le II est complété par les mots : « ainsi que le montant de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 ».

II. – Le 10° du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi rédigé :

« 10° Le montant de la taxe de séjour collecté en application de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales et, s'il y a lieu, le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333-28-1 du même code ; ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le 2  ter du II de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er est ainsi modifié :

1° À l'intitulé, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou » ;

2° Il est ajouté un article 44  octies  B ainsi rédigé :

«  Art. 44  octies  B . – I. – A. – Les contribuables qui, entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2030, créent ou reprennent des activités dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices provenant des activités implantées dans le quartier et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102  ter et 103 du présent code, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création d'activité ou celui de la reprise d'activité.

« B. – Une reprise d'activité s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise une activité existante et qui se traduit par un changement effectif de la direction de l'entreprise exerçant cette activité, avec la volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette nouvelle direction et de cette activité. La date de reprise constituant le point de départ pour le décompte de la période d'exonération correspond au moment où intervient de façon effective le changement de direction de l'entreprise exerçant l'activité existante.

« C. – Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant la période d'exonération mentionnée au A du présent I.

« II. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I, le contribuable doit remplir toutes les conditions suivantes :

« 1° L'activité créée ou reprise est une activité commerciale ou artisanale ou consiste dans l'exercice d'une profession de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique ;

« 2° Le contribuable emploie moins de cinquante salariés. L'effectif de l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II du même article L. 130-1, ce franchissement lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;

« 3° Il a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros. Le chiffre d'affaires est ramené ou porté le cas échéant à douze mois.

« III. – Lorsque le contribuable exerce pour partie d'autres activités que celles mentionnées au 1° du II du présent article ou exerce pour partie l'une de ces activités dans un lieu d'exploitation situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'exonération mentionnée au I s'applique en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville au titre d'une activité mentionnée au 1° du II.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour une activité non sédentaire remplissant les conditions prévues au 1° du II et implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l'exonération mentionnée au I s'applique en totalité lorsque la part de cette activité réalisée dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville représente au moins 25 % du chiffre d'affaires de l'activité. En deçà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors de ces quartiers. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.

« IV. – L'exonération prévue au I ne s'applique pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié, au titre d'une ou de plusieurs des cinq années précédant l'année de leur création ou de leur reprise dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, des articles 44  sexies , 44  sexies  A, 44  octies  A ou 44  duodecies à 44  septdecies du présent code ou d'une prime d'aménagement du territoire.

« L'exonération ne s'applique pas aux créations ou aux reprises d'activités consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, sauf pour la durée restant à courir si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération prévue au présent article.

« L'exonération ne s'applique pas non plus aux reprises d'activité dans les situations suivantes :

« 1° Si, à l'issue de l'opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration. Par exception, l'exonération s'applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration à l'issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l'opération de reprise ou de restructuration.

« Le cédant s'entend de toute personne qui, avant l'opération de reprise ou de restructuration, soit détenait, seul ou avec son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini au même article 515-1, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l'objet de l'une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;

« 2° Si l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise ou de restructuration au profit de l'entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini audit article 515-1, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Par exception, l'exonération s'applique au titre de la première opération de reprise ou de restructuration réalisée au profit de l'un ou de plusieurs descendants de l'entrepreneur individuel ;

« 3° Si l'opération de reprise ou de restructuration résulte d'un changement de forme sociale de l'entreprise au profit des personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent IV.

« V. – Lorsqu'elle remplit les conditions requises pour bénéficier de l'un des régimes prévus aux articles 44  sexies , 44  terdecies , 44  quaterdecies , 44  quindecies  A, 44  sexdecies ou 44  septdecies du présent code et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans un délai de six mois à compter du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

« VI. – Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis .

« VII. – L'exonération prévue au I reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque le quartier d'implantation de l'activité est retiré de la liste des quartiers classés en quartier prioritaire de la politique de la ville.

« VIII. – Le contribuable qui cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en transférant son lieu d'exploitation dans un autre lieu, non classé en quartier prioritaire de la politique de la ville, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l'exonération mentionnée au I est tenu de verser au Trésor le montant des cotisations d'impôt qu'il n'a pas acquittées en raison de cette exonération. Le bénéfice de l'exonération est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle le contribuable cesse volontairement son activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

« La cessation volontaire d'activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville s'entend de l'abandon de l'ensemble de l'activité mentionnée au 1° du II, implantée dans le quartier prioritaire de la politique de la ville, qui n'est pas dû à un événement de force majeure. » ;

B. – L'article 44  duodecies est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44  octies  A, », est insérée la référence : « 44  octies  B, » ;

2° À la première phrase du second alinéa du III, la référence : « 44  octies  A » est remplacée par la référence : « 44  octies  B » ;

C. – L'article 44  terdecies est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I, après la référence : « 44  octies  A, », est insérée la référence : « 44  octies  B, » ;

2° À la première phrase du second alinéa du III, les références : « 44  sexies  A, 44  octies  A » sont remplacées par la référence : « 44  octies  B » ;

D. – L'article 44  quindecies  A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du VII, après la référence : « 44  octies  A, », est insérée la référence : « 44  octies  B, » ;

2° À la première phrase du VIII, la référence : « 44  sexies  A » est remplacée par la référence : « 44  octies  B » ;

E. – À la première phrase du IV des articles 44  sexdecies et 44  septdecies , les références : « 44  sexies  A, 44  octies  A » sont remplacées par la référence : « 44  octies  B » ;

F. – Au premier alinéa du I des articles 220  quinquies et 220  terdecies , à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244  quater  B, au A du I de l'article 244  quater  B  bis , à la première phrase du I de l'article 244  quater  C, au premier alinéa du I de l'article 244  quater  I, au premier alinéa des I et I  bis de l'article 244  quater  O, à la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244  quater  W, à l'article 302  nonies et au  b du 1° du IV de l'article 1417, après la référence : « 44  octies  A », est insérée la référence : « , 44  octies  B » ;

G. – Le 1° du V de l'article 231  ter est abrogé ;

H. – Au 1° du V de l'article 231  quater , les mots : « dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés » et les mots : « du présent code » sont supprimés ;

H  bis . – Après le mot : « ville », la fin du quinzième alinéa du I de l'article 244  quater  J est supprimée ;

I. – Au premier alinéa de l'article 722  bis , les mots : « dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que » sont supprimés ;

J. – L'article 1383 C  ter est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a)  Les mots : « existant au 1 er  janvier 2017 et rattachés à cette même date » sont remplacés par les mots : « rattachés, entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2030, » ;

b)  Après la référence : « 1466 A », la fin est supprimée ;

2° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a)  Les mots : « à compter du 1 er  janvier 2017 ou » sont supprimés ;

b)  Après le mot : « requises », la fin est supprimée ;

3° À la fin du sixième alinéa, le mot : « commerciale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° du II de l'article 44  octies  B » ;

4° Le septième alinéa est supprimé ;

K. – L'article 1466 A est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée :

a)  Après le mot : « réalisées », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 » ;

b)  Après le mot : « fixé », la fin est ainsi rédigée : « à 33 637 €. » ;

2° Le I  septies est ainsi modifié :

a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I  septies . – Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A  bis , les établissements qui font l'objet d'une création ou d'une reprise entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de cotisation foncière des entreprises. » ;

b)  Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« L'exonération porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou la reprise de l'établissement, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre. » ;

c)  Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement est égal à 60 % de la base nette imposable la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. » ;

d)  Les cinquième à avant-dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération s'applique quand le contribuable remplit les conditions mentionnées au II de l'article 44  octies  B. » ;

3° Au troisième alinéa du II, les mots : « , I  sexies et I  septies  » sont remplacés par les mots : « et I  sexies  » ;

L. – Au 1° du IV de l'article 1599  quater  C, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° ».

II à VIII, VIII  bis , IX et X. –  (Non modifiés)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1478 est ainsi modifié :

a)  Après les mots : « d'activité », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;

b)  Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Le I de l'article 1530 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ;

b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d'intervention délimités par une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ;

c)  Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début, le mot : « Toutefois, » est remplacé par la mention : « B. – » ;

– les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ».

II. –  (Non modifié)

L'article 1518  bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2027, les valeurs locatives foncières des bâtiments et des terrains industriels évalués selon les règles fixées à l'article 1499 sont majorées chaque année par application d'un coefficient égal à la moyenne nationale des coefficients d'évolution départementaux des loyers mentionnés aux deux derniers alinéas du IV de l'article 1518  ter appliqués cette même année. »

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l'article 31 est ainsi modifié :

a)  Le  i est ainsi rétabli :

«  i)  Pour les logements, situés en France dans un bâtiment d'habitation collectif au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, acquis neufs ou en état futur d'achèvement et donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais.

« La déduction au titre de l'amortissement est applicable, dans les mêmes conditions, aux logements que le contribuable fait construire.

« Cette déduction s'applique en contrepartie d'un engagement du propriétaire de les louer pendant une durée minimale de neuf ans, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources, appréciées pour ces dernières à la date de conclusion du bail, fixés respectivement, pour les logements affectés à la location intermédiaire, en application du III de l'article 199  novovicies et, pour les logements affectés à la location sociale ou très sociale, en application du 3° du A du I de l'article 199  tricies selon la localisation du logement et son affectation. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

« L'amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition net de frais.

« Le taux de l'amortissement est fixé à 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du III de l'article 199  novovicies . Ce taux est majoré d'un point ou de deux points au titre d'un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale au sens du IV de l'article 199  tricies .

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur hors foncier du prix d'acquisition mentionné au quatrième alinéa du présent  i .

« La somme des déductions au titre des amortissements prévus au présent  i et au  j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale mentionnées au IV de l'article 199  tricies .

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d'habitation principale, de manière effective et continue, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus.

« Le présent  i s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la période de location mentionnée au troisième alinéa du présent  i . Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent  i pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent  i n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories mentionnées à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Le bénéfice du présent  i est exclusif, pour un même logement, de celui de l'article 199  undecies  C.

« Le présent  i s'applique aux acquisitions de logements ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés entre le lendemain de la publication de la loi n°       du       de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 ; »

b)  Le  j est ainsi rétabli :

«  j)  Pour les logements situés en France dans un bâtiment d'habitation collectif, au sens du 6° de l'article L. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, que le contribuable acquiert, qui font ou ont fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du présent code, ou pour lesquels les travaux d'amélioration représentent au moins 30 % du prix d'acquisition, qui satisfont les critères d'une réhabilitation lourde, au sens du deuxième alinéa du  b du 7° du II de l'article 150 U, et qui sont donnés en location à titre de résidence principale, à la demande du contribuable, une déduction au titre de l'amortissement du prix d'acquisition du logement net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux. Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition, la déduction s'applique à condition que le logement n'ait pas été utilisé ou occupé à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

« Cette déduction s'applique en contrepartie d'un engagement du propriétaire de le louer pendant une durée minimale de neuf ans, sous réserve de respecter les plafonds de loyer et de ressources, appréciées pour ces dernières à la date de conclusion du bail, fixés respectivement, pour les logements affectés à la location intermédiaire, en application du III de l'article 199  novovicies et, pour les logements affectés à la location sociale ou à la location très sociale, en application du 3° du A du I de l'article 199  tricies selon la localisation du logement et son affectation. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent l'achèvement des travaux, ou la date d'acquisition si elle est postérieure.

« L'amortissement ne peut être pratiqué sur la valeur du foncier, lequel est estimé forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition net de frais, majoré le cas échéant du montant des travaux.

« Le taux de l'amortissement est fixé à 3 % pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens du III de l'article 199  novovicies . Ce taux est majoré de 0,5 point ou d'un point au titre d'un logement affecté respectivement à la location sociale ou à la location très sociale au sens du IV de l'article 199  tricies .

« La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d'achèvement des travaux, ou de la date d'acquisition si elle est postérieure.

« Le cumul des amortissements pratiqués sur un bien ne peut excéder la valeur hors foncier du prix d'acquisition, majoré le cas échéant du montant des travaux mentionné au troisième alinéa du présent  j .

« La somme des déductions au titre des amortissements prévus au  i et au présent  j ne peut excéder 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant est majoré de 2 000 € ou de 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires desdits amortissements sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale mentionnées au IV de l'article 199  tricies .

« Le bénéfice de la déduction est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement des travaux, ou de l'acquisition du logement si elle est postérieure. Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d'habitation principale, de manière effective et continue, à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal et qu'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclus.

« Le présent  j s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de la période de location mentionnée au deuxième alinéa du présent  j . Si un logement dont la société est propriétaire est loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un parent ou un allié jusqu'au deuxième degré inclus d'un associé, ce dernier ne peut pas bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.

« La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des logements ou des titres dont le droit de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété ou le démembrement résulte du décès de l'un des époux soumis à une imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ou des titres ou titulaire de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dispositif prévu au présent  j pour la période restant à courir à la date du décès.

« Le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'un des engagements définis au présent  j n'est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d'années civiles pendant lesquelles l'amortissement a été déduit. Le résultat est ajouté au revenu global net de l'année de la rupture de l'engagement et l'impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d'années utilisé pour déterminer le quotient. En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, cette majoration ne s'applique pas.

« Le bénéfice du présent  j est exclusif, pour un même logement, de celui des articles 199  undecies  A, 199  undecies  C, 199  tervicies et 199  novovicies . Le présent  j n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156. Les  a et  b du présent 1° ne sont pas applicables au montant des travaux déductibles au titre de l'amortissement prévu au présent  j .

« Le présent  j s'applique aux logements que le contribuable acquiert entre le lendemain de la publication de la loi n°       du       de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028 ; »

c)   (Supprimé)

2° Au  c du 2 de l'article 32, les mots : « et h » sont remplacés par les mots : « ,  h ,  i et  j  » ;

3° Au premier alinéa du III de l'article 150 VB, après la première occurrence du mot : « application », sont insérés les mots : « des  i et  j du 1° du I de l'article 31 ou » ;

4° Le 3° du I de l'article 156 est ainsi modifié :

a et  b )   (Supprimés)

c)  Aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II  (nouveau) . – Le  c du 4° du I s'applique aux dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1 er  janvier 2026 et le 31 décembre 2027.

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