Projet de loi de finances pour 2027

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2027, les prévisions pour 2027 de ces mêmes agrégats de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2025 et les prévisions d'exécution pour l'année 2026 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit :

(En % du produit intérieur brut,
sauf mention contraire)
Loi de finances initiale pour 2027 LPFP
2023-2027
2025 2026 2027 2027
Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1)

(en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

-5,2 -5,1 -4,6 -2,7
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,1 -0,3 -0,4 0,0

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3)

(en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

0,0 0,0 0,0 0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,1 -5,4 -5,0 -2,7
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115,7 119,3 121,7 108,1
Taux de prélèvements obligatoires
(y.c UE, nets des CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
43,6 43,9 44,2 44,4
Dépense publique (hors CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56,6 57,1 56,9 53,8
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 694 1 742 1 782 1 744
Évolution de la dépense publique
hors CI en volume (%) (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1,6 0,7 0,6 0,5
Principales dépenses d'investissement (en Md€) (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 34 38 36
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -4,4 -4,8 -5,0 -4,1
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 689 710 696
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,9 2,6 2,0 1,2
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,5 -0,4 -0,3 0,4
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 335 337 338 331
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,0 -1,6 -1,5 -1,0
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -0,2 -0,1 0,2 1,0
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803 822 840 817
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,4 0,3 0,4 0,6

Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. Le passage des comptes nationaux en base 2020, opéré par l'Insee sous le contrôle d'Eurostat, a significativement affecté les ratios de finances publiques et la comparabilité des exercices. La sortie de l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP), structurellement excédentaire, du champ des administrations publiques a conduit à une dégradation du déficit public d'environ 2,6 Md€ en 2023. Par ailleurs, des changements méthodologiques affectant significativement les ratios de finances publiques ont entraîné un niveau nettement plus élevé des dépenses publiques et des recettes hors prélèvements obligatoires sans impact sur le solde.

Deux principaux effets expliquent cette augmentation : (a) l'intégration du compte complet de SNCF Réseau (dont seul le solde était retracé précédemment) pour 10 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses en 2023 et (b) un nouveau traitement des corrections liées à la recherche et développement pour 4 Md€ environ de hausse des recettes hors prélèvements obligatoires et des dépenses. Ainsi, s'agissant tout particulièrement de la dépense, les effets du changement de base contribuent largement aux écarts importants sur le montant en milliards d'euros et sur la part dans le PIB de la dépense publique.

Le scénario potentiel retenu dans ce projet de loi de finances a évolué depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 afin de tirer les conséquences des révisions de la chronique de PIB opérées par l'Insee depuis l'adoption de la LPFP. La croissance du PIB ayant été revue à la hausse sur les années antérieures à 2024, le diagnostic sur la capacité de rebond de l'économie française sur la suite de la période a été révisé. Par ailleurs, la croissance potentielle est désormais estimée à 1,20 % par an en 2025, et 2026 et 2027, contre 1,35 % chaque année dans la LPFP.

(1)A champ constant.

(2)Au sens du rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3)A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2027.

B. – Mesures fiscales

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – L'article 72 A  bis est abrogé.

B. – L'article 80  duodecies est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a)  Après le mot : « imposable », la fin du premier alinéa est supprimée ;

b)  Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation au précédent alinéa, constituent une rémunération imposable pour la seule fraction qui excède le montant du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités : » ;

c)  Au 3° :

i. Au premier alinéa, les mots : « La fraction des » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « , qui n'excède pas : » sont remplacés par le signe : « ; »



ii. Les  a et  b sont abrogés ;



d)  Au 4° :



i. Les mots : « La fraction des » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : « qui n'excède pas : » sont remplacés par le signe : « ; »



ii. Les  a et  b sont abrogés ;



e)  Au 6° :



i. Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « la fraction des » sont remplacées par les mots : « les » et les mots : « , qui n'excède pas : » sont remplacés par le signe : « ; »



ii. Les  a et  b sont abrogés ;



iii. Après les mots : « en application », la fin du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « des articles L. 552-1 et L. 552-5 du code général de la fonction publique et du IV de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. » ;



2° À la seconde phrase du 2, les mots : « trois fois » sont supprimés.



C. – L'article 80  quinquies est ainsi rédigé :



«  Art. 80  quinquies . – Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, les indemnités versées à des personnes qui se trouvent dans l'un des cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant. »



D. – Au 8° de l'article 81, les mots : « indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » et la troisième occurrence du signe « , » sont supprimés.



E. – Au second alinéa de l'article 154  bis  A, les mots : « atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « qui se trouvent dans l'un des cas prévus aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire à hauteur de 50 % de leur montant ».



F. – Au second alinéa du 1° du I de l'article 156 et à la dernière phrase du deuxième alinéa du  a du 5 de l'article 158, les mots : « selon les mêmes modalités » sont remplacés par les mots : « dans la même proportion ».



G. – À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 6 855 € » est remplacé par le montant : « 6 999 € ».



H. – Au I de l'article 197 :



1° Au 1 :



a)  Aux deux premiers alinéas, le montant : « 11 600 € » est remplacé par le montant : « 11 844 € » ;



b)  À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 29 579 € » est remplacé par le montant : « 30 200 € » ;



c)  À la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le montant : « 84 577 € » est remplacé par le montant : « 86 353 € » ;



d)  À la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 181 917 € » est remplacé par le montant : « 185 737 € » ;



2° Au 2 :



a)  Au premier alinéa, le montant : « 1 807 € » est remplacé par le montant : « 1 845 € » ;



b)  À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 262 € » est remplacé par le montant : « 4 352 € » ;



c)  À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 079 € » est remplacé par le montant : « 1 102 € » ;



d)  À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 801 € » est remplacé par le montant : « 1 839 € » ;



e)  À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 2 011 € » est remplacé par le montant : « 2 053 € » ;



3° Au  a du 4, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 915 € » et le montant : « 1 483 € » est remplacé par le montant : « 1 513 € ».



I. – À l'article 204 H :



1° Au dernier alinéa du II, le mot : « indexé » est remplacé par le mot : « révisé » et le mot : « comme » est remplacé par les mots : « dans la même proportion que » ;



2° Au 1 du III :



a)  Le tableau du second alinéa du  a est remplacé par les dispositions suivantes :


Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 1 669 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 669 € et inférieure à 1 734 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 1 734 € et inférieure à 1 845 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 1 845 € et inférieure à 1 968 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 1 968 € et inférieure à 2 103 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 103 € et inférieure à 2 216 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 216 € et inférieure à 2 364 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 364 € et inférieure à 2 795 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 2 795 € et inférieure à 3 201 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 3 201 € et inférieure à 3 646 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 3 646 € et inférieure à 4 103 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 4 103 € et inférieure à 4 788 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 4 788 € et inférieure à 5 742 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 5 742 € et inférieure à 7 185 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 7 185 € et inférieure à 8 974 € 20 %
Supérieure ou égale à 8 974 € et inférieure à 12 456 € 24 %
Supérieure ou égale à 12 456 € et inférieure à 16 870 € 28 %
Supérieure ou égale à 16 870 € et inférieure à 26 482 € 33 %
Supérieure ou égale à 26 482 € et inférieure à 56 725 € 38 %
Supérieure ou égale à 56 725 € 43 %


b)  Le tableau du second alinéa du  b est remplacé par les dispositions suivantes :


Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 1 914 € 0 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 031 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 031 € et inférieure à 2 237 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 237 € et inférieure à 2 442 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 442 € et inférieure à 2 697 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 697 € et inférieure à 2 845 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 845 € et inférieure à 2 942 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 2 942 € et inférieure à 3 237 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 237 € et inférieure à 4 002 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 002 € et inférieure à 5 121 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 5 121 € et inférieure à 5 817 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 5 817 € et inférieure à 6 738 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 6 738 € et inférieure à 8 073 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 073 € et inférieure à 8 974 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 8 974 € et inférieure à 10 199 € 20 %
Supérieure ou égale à 10 199 € et inférieure à 14 026 € 24 %
Supérieure ou égale à 14 026 € et inférieure à 18 636 € 28 %
Supérieure ou égale à 18 636 € et inférieure à 28 443 € 33 %
Supérieure ou égale à 28 443 € et inférieure à 62 172 € 38 %
Supérieure ou égale à 62 172 € 43 %


c)  Le tableau du second alinéa du  c est remplacé par les dispositions suivantes :


Base mensuelle de prélèvement Taux
proportionnel
Inférieure à 2 050 € 0 %
Supérieure ou égale à 2 050 € et inférieure à 2 216 € 0,5 %
Supérieure ou égale à 2 216 € et inférieure à 2 471 € 1,3 %
Supérieure ou égale à 2 471 € et inférieure à 2 785 € 2,1 %
Supérieure ou égale à 2 785 € et inférieure à 2 892 € 2,9 %
Supérieure ou égale à 2 892 € et inférieure à 2 992 € 3,5 %
Supérieure ou égale à 2 992 € et inférieure à 3 090 € 4,1 %
Supérieure ou égale à 3 090 € et inférieure à 3 433 € 5,3 %
Supérieure ou égale à 3 433 € et inférieure à 4 736 € 7,5 %
Supérieure ou égale à 4 736 € et inférieure à 6 131 € 9,9 %
Supérieure ou égale à 6 131 € et inférieure à 6 914 € 11,9 %
Supérieure ou égale à 6 914 € et inférieure à 8 023 € 13,8 %
Supérieure ou égale à 8 023 € et inférieure à 8 826 € 15,8 %
Supérieure ou égale à 8 826 € et inférieure à 9 778 € 17,9 %
Supérieure ou égale à 9 778 € et inférieure à 11 348 € 20 %
Supérieure ou égale à 11 348 € et inférieure à 15 267 € 24 %
Supérieure ou égale à 15 267 € et inférieure à 19 419 € 28 %
Supérieure ou égale à 19 419 € et inférieure à 31 122 € 33 %
Supérieure ou égale à 31 122 € et inférieure à 65 692 € 38 %
Supérieure ou égale à 65 692 € 43 %


J. – Au premier alinéa du III de l'article 1417, le mot : « indexés » est remplacé par le mot : « révisés » et le mot : « comme » est remplacé par les mots : « dans la même proportion que ».



II. – Au  b du 1° du II de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la maladie, » et les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés.



III. – A. – Par dérogation au  b du 19°  ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus de l'année 2026, l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue à l'article L. 3261-3 du code du travail et au II du présent article, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros pour les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et les frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, et de 1 000 euros pour les frais de carburant.



B. – Pour l'année 2026, les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 3261-3 du code du travail ne sont pas applicables à la prise en charge par l'employeur des frais mentionnés au premier alinéa du même article.



IV. – A. – Le 2° du I du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1 er  janvier 2027.



B. – Le II s'applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1 er  janvier 2027.

Le deuxième alinéa du  a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites » ;

2° À la deuxième phrase, les mots : « Ce plafond s'applique » sont remplacés par les mots : « Ces plafonds s'appliquent » ;

3° À la dernière phrase, les mots : « il est révisé » sont remplacés par les mots : « ils sont révisés ».

I. – A. – Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété entre le 1 er  janvier 2027 et le 30 juin 2027 au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou, par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce, âgé de dix-huit ans révolus ou ayant fait l'objet d'une mesure d'émancipation et de moins de cinquante ans au jour de la transmission, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit au taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire.

B. – Le taux prévu au A est réduit à 5 % lorsque le donataire effectue, entre la date du don mentionné au même A et l'enregistrement ou la déclaration mentionnés au II, un versement au profit d'organismes mentionnés au 1  ter de l'article 200 du code général des impôts, sous réserve que le montant de ce versement s'élève au moins à 1,1 % des sommes reçues en application du A.

Ce versement n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à ce même article 200.

II. – Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 du code général des impôts, les dons mentionnés au I sont déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don.

III. – Il n'est pas tenu compte des dons mentionnés au I pour l'application de l'article 784 du code général des impôts.

IV. – Par dérogation aux dispositions des premier et cinquième alinéas du I de l'article 790 G du code général des impôts, la limite mentionnée à ces alinéas est portée à 50 000 euros pour les dons mentionnés à ce même I consentis entre le 1 er  janvier 2027 et le 30 juin 2027.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 150-0 B  ter  :

a)  Aux 1° et 3° du I et au 1° du IV, les mots : « cession à titre onéreux » sont remplacés par le mot : « transmission » ;

b)  Le II est abrogé ;

2° Au second alinéa du I de l'article 163  bis  H, les mots : « , sans préjudice de l'application du II de l'article 150-0 B  ter , » sont supprimés ;

3° Au VII de l'article 167  bis  :

a)  Au 1° du  b du 1, après les mots : « dans les conditions du I », sont ajoutés les mots : « , autres que ceux mentionnés au  f bis , » ;

b)  Le  f du 1 est remplacé par les dispositions suivantes :

«  f)  L'un de ceux mentionnés aux 1° à 3° du I et au 1° du IV de l'article 150-0 B  ter , pour l'impôt afférent aux plus-values de cession reportées en application du même article ; » ;



c)  Il est ajouté un  f bis ainsi rédigé :



«  f bis)  La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° du IV de l'article 150-0 B  ter lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l'objet, après ce transfert, d'une opération d'apport entrant dans le champ d'application de l'article 150-0 B  ter  » ;



d)  Au début du deuxième alinéa du 2, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés au  f bis du 1, » ;



e)  Au second alinéa du 3, les mots : « ou de l'article 150-0 B  ter , » sont supprimés ;



4° Après le 2  bis du III de la section 1 du chapitre premier du livre II, il est inséré un 2  ter ainsi rédigé :



« 2  ter



« Paiement échelonné de l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values d'apport de titres mentionnées à l'article 150-0 B  ter et dont le report d'imposition expire en cas de transmission à titre gratuit.



«  Art. 1681 G . – I. – Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B  ter et dont le report d'imposition expire suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l'objet d'un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable.



« II. – La demande de plan de règlement échelonné doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement de cet impôt.



« III. – Le plan de règlement échelonné est accordé lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :



« 1° Le redevable respecte ses obligations fiscales courantes ;



« 2° Le redevable constitue auprès du comptable public compétent des garanties propres à assurer le recouvrement de l'impôt afférent à la plus-value.



« IV. – En cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées conformément au 2° du III, le comptable public compétent peut, à tout moment, demander au redevable un complément de garanties.



« V. – À défaut de constitution du complément de garanties mentionné au IV ou de respect par le redevable des échéances du plan de règlement échelonné ou de ses obligations fiscales courantes, le plan de règlement échelonné est dénoncé.



« VI. – Lorsque les versements sont effectués aux échéances mentionnées au V, la majoration prévue à l'article 1730 est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. Le taux de l'intérêt légal est celui applicable au jour de la demande de plan.



« VII. – Les dispositions des I à VI sont également applicables à l'impôt sur le revenu dû en application du 4° du I de l'article 150-0 B  ter ou en application du VII de l'article 167  bis s'agissant des plus-values constatées dans les conditions du I du même article, lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l'article 150-0 B  ter font l'objet d'une transmission à titre gratuit prévue au  f ou au  f bis du 1 du VII de l'article 167  bis . »



II. – Le I s'applique aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1 er  octobre 2026.

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 131-1-2, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé :

«  Art. L. 131-1-3 . – Lorsque le contrat comporte des engagements exprimés en unités de compte, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1, et constituées d'actifs servant de support soit à ce seul contrat, soit à un nombre de contrats qui ne peut être augmenté sans l'accord des souscripteurs ou adhérents existants de ces contrats, alors ces unités de compte ne peuvent comprendre aucun actif émis, garanti ou dû par l'une des personnes suivantes :

« 1° Le souscripteur, l'adhérent, l'assuré ou un bénéficiaire du contrat ;

« 2° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants, les descendants ou les frères et sœurs de l'une des personnes mentionnées au 1° ;

« 3° Toute personne morale ou entité contrôlée, seule ou conjointement, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B  ter du code général des impôts, par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° Toute personne morale ou entité dont l'actif est composé, directement ou indirectement, et au-delà d'un seuil fixé par décret, d'actifs émis, garantis ou dus par l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3°.

« Les actifs mentionnés au premier alinéa ne comprennent pas non plus d'actifs dont la valeur ou le rendement dépend directement ou indirectement, à titre principal, d'actifs émis, garantis ou dus par l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°.

« Lorsque l'interdiction prévue aux alinéas précédents cesse d'être respectée du seul fait d'un événement indépendant de la volonté de l'entreprise d'assurance et du souscripteur ou de l'adhérent, l'entreprise d'assurance régularise cette situation dans un délai fixé par décret.



« Le souscripteur ou l'adhérent communique à l'entreprise d'assurance les informations nécessaires à l'application du présent article. » ;



2° Après le treizième alinéa de l'article L. 194-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« L'article L. 131-1-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-XX du YY de finances pour 2027. »



II. – Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2-1 du code de la mutualité, après la référence : « L. 131-1-2, », est insérée la référence : « L. 131-1-3, ».



III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



1° L'article 122 est complété par un 3 ainsi rédigé :



« 3. Le deuxième alinéa du 2 s'applique sous réserve que le contrat remplisse les conditions suivantes :



«  a)  Les primes versées à compter du 1 er  octobre 2026 le sont en numéraire conformément au premier alinéa de l'article L. 113-3 du code des assurances ;



«  b)  Les actifs exprimés en unités de compte présentent des caractéristiques similaires à celles des actifs qui figurent dans la liste mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;



«  c)  Lorsque le contrat comporte des engagements similaires à ceux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-1-3 du code des assurances, ces engagements ne peuvent être adossés à aucun actif émis, garanti ou dû par l'une des personnes mentionnées au même article. » ;



2° Le  b du 2 du II de l'article 125-0 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrats mentionnés au 6° de l'article 120, ce taux s'applique sous réserve du respect des conditions mentionnées au 3 de l'article 122. » ;



3° Le II  bis de l'article 757 B est ainsi rétabli :



« II  bis . – Lorsque le contrat d'assurance ne remplit pas, à la date du décès, les conditions cumulatives mentionnées au 3 de l'article 122, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré. »



IV. – A. – Le I et le II s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 1 er  octobre 2026. Pour les contrats souscrits avant cette date, ils s'appliquent à compter du 1 er  juillet 2027.



B. – Le 1° et le 2° du III s'appliquent, en matière d'impôt sur le revenu, aux contrats souscrits à compter du 1 er  octobre 2026 et, pour les contrats souscrits avant cette date, aux produits issus des primes versées à compter du 1 er  octobre 2026. Le 3° du III s'applique aux décès intervenus à compter du 1 er  juillet 2027.

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

A. – Le I de l'article L. 31-10-3 est complété par un  d ainsi rédigé :

«  d)  Justifie, à la date d'émission de l'offre de prêt, soit d'un enfant à naître, soit de la charge effective d'au moins un enfant âgé de moins de trois ans.

« La dérogation mentionnée au  d ne peut être accordée qu'une fois par bénéficiaire. L'emprunteur justifie du respect de ces conditions dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ;

B. – Au  a de l'article L. 31-10-7, après les mots : « imputable à l'emprunteur » sont ajoutés les mots : « sous réserve toutefois que ce dernier ne soit pas tenu, au titre de l'article L. 199  ter  T du code général des impôts, de rembourser directement le crédit d'impôt indûment perçu ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À l'article 39 C :

1° Au I :

a)  Au début du premier alinéa, après la mention : « I. », est insérée la mention : « 1. » ;



b)  Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :



« 2. Par dérogation au 1 du présent I, lorsque l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés n'est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155, l'amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal. Lorsque le local est un meublé de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal.



« Le premier alinéa du présent 2 n'est pas applicable à l'amortissement des biens situés dans :



« 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation destinée à l'accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ;



« 2° Un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l'autorisation prévue au I de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du même code ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu aux articles L. 444-1 à L. 444-9 dudit code, géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;



« 3° Un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement pour des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. » ;



c)  Au début du deuxième alinéa, devenu le septième, est insérée la mention : « 3. » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 1 du présent I » ;



d)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent » ;



2° Au II :



a)  Au 2, après les mots : « parts de copropriété », sont insérés les mots : « déterminé, le cas échéant, après application du 2 du I, » ;



b)  Après le premier alinéa du 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :



« Par dérogation au premier alinéa du présent 3 :



«  a)  Le cumul des amortissements régulièrement comptabilisés au titre des exercices clos antérieurement au 1 er  janvier 2027, rattachés à l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés qui n'est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155, et non déduits du résultat de ces exercices en application du 2 du présent II, peut être déduit du résultat des exercices clos à compter du 1 er  janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2036 dans la limite de la moitié du résultat imposable après application des dispositions du 2 du I et du 2 du présent II.



«  b)  Pour les exercices clos à compter du 1 er  janvier 2027, lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l'article 155, les amortissements qui n'ont pu être déduits du résultat d'un exercice en application du 2 du I et du 2 du présent II ne sont pas déductibles du résultat des exercices suivants. » ;



B. – À la première phrase du troisième alinéa de l'article 39  quinquies  I, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « 3 » ;



C. – Le II de l'article 199  ter  T est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Par exception, lorsque le prêt a été accordé en violation de la condition prévue au dernier alinéa du I de l'article L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, le bénéficiaire du prêt est tenu au remboursement de l'avantage indûment perçu majoré de 25 %. Un décret définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. » ;



D. – Les deux dernières phrases du second alinéa du I de l'article 244  quater  V sont supprimées.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section V du chapitre II  bis du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223 WF  ter ainsi rédigé :

«  Art. 223 WF  ter . – Par dérogation aux II et III de l'article 223 WF, sont exclus du calcul du résultat qualifié pour la détermination de l'impôt national complémentaire d'une entité constitutive d'un groupe national :

« 1° Le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation par les organismes et sociétés mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 207 du présent code, ainsi que les sociétés mentionnées aux 14° et 15° du même 1 ;

« 2° Le résultat provenant des opérations réalisées au titre du service défini aux neuvième à onzième alinéas du même article L. 411-2 par les unions d'économie sociale mentionnées au 4°  quater du 1 du même article 207. » ;

2° À la fin des premier et second alinéas du I  ter de l'article 1384 A, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C, au II de l'article 1384 C  bis et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, la référence à l'année : « 2026 » est remplacée par la référence à l'année : « 2030 ».

II. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, la référence à l'année : « 2026 » est remplacée par la référence à l'année : « 2030 ».

III. – Le 1° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après l'article 39  decies  G, il est inséré un article 39  decies  H ainsi rédigé :

«  Art. 39  decies  H . – I. – A. – Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme assise sur la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :

« 1° Équipements robotiques et cobotiques ;

« 2° Équipements de fabrication additive ;

« 3° Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

« 4° Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l'entreprise, sa chaîne de production ou son système transitique ;

« 5° Équipements et solutions d'hébergement et de traitement des données ;

« 6° Équipements et solutions de raccordement sans fil des objets industriels critiques ;



« 7° Machines de production à commande programmable ou numérique ;



« 8° Équipements de technologies immersives utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance.



« B. – La déduction s'applique aux biens mentionnés aux 1° à 8° du A acquis à l'état neuf entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 et qui ont fait l'objet d'une commande ferme à compter de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2027 en conseil des ministres.



« La déduction s'applique également aux biens mentionnés aux 1° à 8° du A acquis à l'état neuf à compter du 1 er  janvier 2030, lorsqu'ils remplissent les deux conditions suivantes :



« 1° Ils ont fait l'objet entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande ;



« 2° L'acquisition est intervenue dans un délai de trente-six mois à compter de la date de la commande.



« C. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d'affectation à une activité autre qu'industrielle avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d'affectation, qui sont calculés pro rata temporis.



« II. – A. – Le taux de la déduction mentionnée au I est égal à :



« 1° 40 % pour les moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ;



« 2° 80 % pour les petites entreprises.



« B. – Pour les investissements réalisés dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du  a ou du  c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide, le taux de la déduction mentionnée au I est égal à :



« 1° 80 % pour les moyennes entreprises ;



« 2° 120 % pour les petites entreprises.



« III. – Pour l'application du I, l'activité industrielle s'entend de celle qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant.



« IV. – L'entreprise qui affecte à une activité industrielle un bien mentionné au I du présent article, pris en location à l'état neuf dans le cadre d'une opération de crédit-bail mentionnée au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029, peut pratiquer la déduction prévue au même I à compter de la conclusion du contrat. Cette déduction est répartie dans les conditions prévues par le C du même I. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise crédit preneuse du contrat ou en cas de cession du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. Si l'entreprise crédit preneuse acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction après cette acquisition.



« L'entreprise qui donne le bien en location dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.



« V. – Le présent article est applicable :



« 1° Aux petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;



« 2° Aux entreprises de taille intermédiaire mentionnées à l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.



« Pour l'application du présent article, la catégorie d'entreprises prise en compte est celle à laquelle appartient l'entreprise à la date de clôture de l'exercice précédant celui au cours duquel le bien a été acquis.



« VI. – Pour les petites et moyennes entreprises, le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.



« Pour les entreprises de taille intermédiaire, le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect des articles 2 et 7 et des paragraphes 2 à 5 et du  b du paragraphe 6 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.



« Pour les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises dans les zones désignées sur la carte des aides à finalité régionale approuvée par la Commission européenne en application du  a ou du  c du paragraphe 3 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa version en vigueur à la date d'octroi de l'aide, le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné au respect de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;



B. – À l'article 244  quater  I :



1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de pompes à chaleur » sont remplacés par les mots : « , de pompes à chaleur, de produits relevant de technologies des réseaux électriques ou d'aimants permanents de moteurs électriques pour le transport » ;



2° Au II :



a)  Au A :



i. Au 1°, le  a est remplacé par les dispositions suivantes :



«  a)  La fabrication de cellules de batteries, de modules de batteries lorsque la capacité de production de ces modules n'excède pas celle de cellules de batteries sur le même site de fabrication, ainsi que l'assemblage de groupes de batteries, réalisé sur un site de montage de véhicules électriques qui ne disposait pas de chaînes d'assemblage de groupes de batteries auparavant, lorsque la capacité d'assemblage de groupes de batteries n'excède pas celle de montage de véhicules électriques sur le même site ;



ii. Au 2° :



– Le  a est remplacé par les dispositions suivantes :



«  a)  La fabrication de cellules photovoltaïques, de modules photovoltaïques lorsque la capacité de production de ces modules n'excède pas celle de cellules photovoltaïques sur le même site de fabrication, ainsi que de capteurs solaires thermiques et de capteurs thermiques photovoltaïques ; »



– Au  b , après le mot : « solaire », sont insérés les mots : « , des absorbeurs solaires thermiques » ;



iii. Au  b du 3°, les mots : « , des sous-stations électriques à terre ou en mer, des transformateurs et des câbles dynamiques et électriques de raccordement notamment interéoliens » sont supprimés ;



b)  Le A est complété par un 5° et un 6° ainsi rédigés :



« 5° Pour la production de produits relevant de technologies des réseaux électriques :



«  a)  La fabrication de sous-stations électriques à terre ou en mer, de câbles, lignes et accessoires correspondants pour le transport et la distribution d'électricité, y compris les câbles dynamiques et électriques de raccordement éoliens et inter-éoliens, de transformateurs, d'équipements et composants électroniques haute et moyenne tension ainsi que de compteurs intelligents ;



«  b)  La fabrication des composants essentiels conçus et utilisés comme intrants directs dans la production des équipements mentionnés au  a  ;



«  c)  L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques correspondantes nécessaires à la production des équipements et des composants essentiels mentionnés respectivement au  a et au  b  ;



« 6° Pour la production d'aimants permanents de moteurs électriques pour le transport :



«  a)  La fabrication d'aimants permanents de moteurs électriques pour le transport ;



«  b)  L'extraction, la production, la transformation et la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production des principaux composants spécifiques mentionnés au  a . » ;



c)  Au second alinéa du B :



i. Les références : « , 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « à 5° ainsi qu'au b du 6° » ;



ii. Les mots : « mentionnées aux  a et  b des 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnées respectivement au  a ou au  b des 1° à 5° ainsi qu'au a du 6° ».



II. – Le B du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.



Dans l'attente de cette entrée en vigueur, les demandes d'agrément déposées après le 1 er  octobre 2026 qui ne satisfont pas aux conditions prévues par l'article 244  quater  I du code général des impôts dans sa rédaction applicable sont instruites au regard des règles posées par le B du I et le présent II. Leur délai d'examen court à compter de cette entrée en vigueur.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 39  decies  G, il est inséré un article 39  decies  J ainsi rédigé :

«  Art. 39  decies  J . – I. – A. – Les entreprises relevant de la catégorie des microentreprises mentionnée au 3 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui ont fait l'objet d'une cession dans les conditions prévues au C du présent I entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 60 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à l'état neuf ou fabriquent au cours de cette même période et postérieurement à cette cession.

« B. – À l'exception des entreprises relevant de la catégorie des microentreprises mentionnée au A du présent I, celles qui relèvent de la catégorie des petites et moyennes entreprises mentionnée au 1 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui ont fait l'objet d'une cession dans les conditions prévues au C du présent I entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029 peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à l'état neuf ou fabriquent au cours de cette même période et postérieurement à cette cession, lorsque ces biens relèvent de l'une des catégories suivantes et, s'agissant de ceux mentionnés aux 1° à 5°, qu'ils peuvent faire l'objet d'un amortissement selon le système prévu à l'article 39 A :

« 1° Les équipements et machines utilisés pour des opérations industrielles de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;

« 2° Les matériels de manutention ;

« 3° Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;

« 4° Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production ;

« 5° Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;



« 6° Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme. Lorsque la remontée mécanique est acquise ou fabriquée dans le cadre d'un contrat d'affermage, la déduction est pratiquée par le fermier ;



« 7° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens mentionnés à la première phrase du présent 7°, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce. Par dérogation au premier alinéa du B du présent I, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 30 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens, y compris par dérogation à la première phrase du présent 7°, lorsque ces biens font partie de réseaux ayant fait l'objet d'une aide versée par une personne publique ;



« 8° Les logiciels et solutions numériques utilisés pour les opérations mentionnées au 1° ;



« 9° Les équipements informatiques et infrastructures numériques destinés au stockage, au traitement ou à la transmission des données de l'entreprise.



« La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent B ayant fait l'objet, avant le 31 décembre 2029, d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l'acquisition intervient dans un délai de trente-six mois à compter de la date de la commande.



« C. – La déduction s'applique aux entreprises mentionnées aux A et B du présent I, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition, dont l'activité a été exercée pendant au moins cinq ans à la date de la cession. Cette cession remplit l'ensemble des conditions suivantes :



« 1° La cession a été réalisée à titre onéreux et a porté :



«  a)  Pour les sociétés, sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l'usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;



«  b)  Pour les entreprises individuelles, sur l'ensemble du patrimoine professionnel ou sur une branche complète d'activité ;



« 2° Le cédant a cessé toute fonction dans l'entreprise cédée, au plus tard à la date de la cession ;



« 3° Si la cession s'est faite au profit d'une entreprise, le cédant ne doit pas avoir détenu, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire au cours des dix années précédant la date de la cession ;



« 4° Le capital ou les droits de vote de la société dont les actions, parts ou droits ont été cédés n'ont pas été détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne relevant pas de la catégorie des petites et moyennes entreprises mentionnée au B du présent I, au cours de l'exercice au titre duquel intervient la cession.



« Pour la détermination de ce pourcentage, les participations de sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre l'entreprise individuelle ou la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel intervient la cession ;



« 5° L'entreprise cédée s'engage à poursuivre la même activité, de manière effective et continue, pendant au moins les cinq années qui suivent la date de la cession.



« Pour l'application du présent article, la catégorie des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises est appréciée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.



« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien. En cas de sortie du bien de l'actif ou de non-respect de la condition prévue au 5° du C du I, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de sortie du bien de l'actif ou du changement d'activité de l'entreprise, qui sont calculés pro rata temporis.



« L'entreprise cédée dans les conditions prévues au C du I et qui, postérieurement à cette cession, prend en location un bien mentionné aux A et B du même I dans le cadre d'une opération de crédit-bail mentionnée au 1 ou au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, dans le cadre d'un contrat conclu entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029, peut pratiquer la déduction prévue au I à compter de la conclusion de ce contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée à l'alinéa précédent. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise crédit-preneuse du contrat ou en cas de cession du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. Si l'entreprise crédit-preneuse acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction après cette acquisition.



« L'entreprise qui donne le bien en location dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I du présent article.



« III. – L'application de la déduction prévue au présent article est, au titre d'un même bien, exclusive du bénéfice des autres déductions prévues aux articles 39  decies à 39  decies  I.



« IV. – Le bénéfice des déductions mentionnées aux A et B du I est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;



2° À l'article 150-0 D  ter  :



a)  Après le II  bis , il est inséré un II  ter ainsi rédigé :



« II  ter . – A. – L'abattement fixe mentionné au 1 du I est porté à 1 000 000 € lorsque la cession est réalisée au profit :



« 1° D'un ou de plusieurs salariés de la société mentionnée au 3° du II ;



« 2° D'une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de la société mentionnée au 3° du II.



« B. – L'abattement fixe mentionné au A du présent II  ter est applicable lorsque les conditions mentionnées au II sont remplies et qu'au moins un des salariés mentionnés aux 1° et 2° du A remplit l'ensemble des conditions suivantes à la date de la cession :



« 1° Il est salarié de la société dont les titres ou droits sont cédés et a été titulaire d'un contrat de travail au sein de cette société pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession ;



« 2° Il s'engage à exercer au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années suivant la cession, une fonction de direction telle que définie au  a du 2° du II et à conserver les titres objets de la cession pendant cette même durée. » ;



b)  Au premier alinéa du III, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux I et II  ter  » ;



c)  Le dernier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :



« L'abattement prévu au II  ter est remis en cause dans les conditions prévues au premier alinéa du présent IV.



« L'abattement prévu au II  ter est également remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition d'exercice des fonctions de dirigeant ou de conservation des titres acquis, mentionnées au 2° du B du même II  ter , cesse d'être respectée. » ;



« Lorsqu'il est fait application du deuxième, troisième ou cinquième alinéa du présent IV, la plus-value peut être réduite de l'abattement mentionné I ou au II  bis ou de celui mentionné aux 1  ter ou 1  quater de l'article 150-0 D, sous réserve du respect des conditions prévues par ces dispositions. » ;



3° L'article 721 est ainsi rétabli :



«  Art. 721 . – Le droit de mutation à titre onéreux prévu par l'article 719 est réduit à 0,1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles exploités par des petites ou moyennes entreprises au sens du 1 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, à l'exclusion de ceux dont l'objet est exclusivement la gestion du patrimoine mobilier ou immobilier de l'entreprise, lorsqu'elles sont réalisées par un salarié de l'entreprise titulaire d'un contrat de travail pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession ou par une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l'entreprise et dont un au moins remplit cette condition d'ancienneté, à l'exception de la fraction de valeur taxable n'excédant pas 23 000 €.



« Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement d'exploiter le fonds de commerce ou de clientèles pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de la vente et d'en conserver la propriété pendant la même durée.



« Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur acquitte le complément de droits d'enregistrement auxquels aurait été soumise la cession au tarif prévu à l'article 719, sauf si l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce.



« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;



4° À l'article 726 :



a)  Au 1° du I :



i. Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« – pour les cessions, autres que celles soumises au taux mentionné au 2°, de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exclusion de celles dont l'activité est exclusivement la gestion de leur propre patrimoine mobilier, et constituant des petites ou moyennes entreprises au sens du 1 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, lorsque l'acquéreur est salarié de la société cédée et a été titulaire d'un contrat de travail au sein de cette société pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, ou lorsque l'acquéreur est une société dont les associés ou actionnaires sont tous salariés de l'entreprise et dont un au moins remplit cette condition d'ancienneté. » ;



ii. Au dernier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à quatrième » ;



b)  Le III est complété par un C ainsi rédigé :



« C. – Le taux de 0,1 % mentionné au 1° du I s'applique aux cessions mentionnées au quatrième alinéa du même 1° lorsque l'acquéreur prend, lors de la mutation, le double engagement :



« 1° De conserver la propriété des parts de la société reprise pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date de la mutation ;



« 2° Que le repreneur ou l'un des détenteurs de parts de la société repreneuse assure les fonctions de direction effective pendant la même période minimale de cinq ans.



« Lorsque cet engagement n'est pas respecté, l'acquéreur acquitte le complément de droits d'enregistrement auxquels aurait été soumise la cession au taux prévu au 1°  bis du I, sauf si l'entreprise fait l'objet d'un jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prévue au titre IV du livre VI du code de commerce.



« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. » ;



5° L'article 1584 est complété par un 3 ainsi rédigé :



« 3. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles bénéficiant du taux prévu à l'article 721. » ;



6° À l'article 1595  ter  :



a)  Le mot : « pas » est remplacé par le mot : « ni » ;



b)  Après les mots : « de l'article 1584 », sont ajoutés les mots : « ni aux mutations à titre onéreux de fonds de commerce et de clientèles bénéficiant du taux prévu à l'article 721. »



II. – Les dispositions des 2° à 6° du I s'appliquent aux cessions réalisées entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2029.

I. – L'article 244  quater  C du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Le présent article s'applique aux rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2027. »

II. – Le I et le A du V de l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont abrogés.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 des articles 39  bis  A, 39  bis  B et 199  unvicies et au VIII de l'article 244  quater  O, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

2° Au premier alinéa du III des articles 220  octies , 220  quindecies et 220  septdecies , l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

II. – À l'article L. 454-22 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 34 % » est remplacé par le taux : « 67 % ».

III. – Le II s'applique dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 454-19 du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code forestier est ainsi modifié :

A. – Le  a du 2° du I de l'article L. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

«  a)  Les collectivités territoriales, leurs groupements et les sections de communes ; »

B. – Le début du 2° de l'article L. 223-1 est ainsi rédigé : « 2° Les contributions obligatoires prévues par l'article L. 224-1 et versées par…  (le reste sans changement) . » ;

C. – Au chapitre IV du titre II du livre II :

1° L'intitulé « Frais de garderie et d'administration » est remplacé par l'intitulé : « Contributions obligatoires » ;

2° Le premier alinéa de l'article L. 224-1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les collectivités territoriales et autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 versent à l'Office national des forêts :

« 1° Une contribution aux frais de garderie et d'administration dont le taux et l'assiette sont définis à l'article L. 224-3 ;



« 2° Une contribution additionnelle dont le tarif et l'assiette sont définis à l'article L. 224-4.



« Aucune autre rétribution ne peut être réclamée par l'Office national des forêts à ces collectivités territoriales et personnes morales au titre de sa mission de mise en œuvre du régime forestier. » ;



3° Au premier alinéa de l'article L. 224-2, les mots : « frais de garde » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires mentionnées à l'article L. 224-1 » ;



4° Il est complété par trois articles L. 224-3, L. 224-4 et L. 224-5 ainsi rédigés :



«  Art. L. 224-3 . – I. – L'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration mentionnée au 1° de l'article L. 224-1 est constituée de tous les produits, y compris en nature, des parcelles relevant du régime forestier perçus par les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, incluant ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, et ceux tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol, à l'exclusion des dons, legs et subventions.



« Les produits pris en compte sont les produits hors taxe constatés en comptabilité au cours de l'année civile.



« Le montant des produits en nature est calculé sur la base des tarifs par produit fixés par le représentant de l'État dans le département sur proposition de l'Office national des forêts pour chaque année au titre de laquelle la contribution est due.



« Pour les produits de ventes de bois façonnés, le montant est diminué des frais d'exploitation et de transport hors taxe.



« II. – Le taux de la contribution est fixé à 12 %.



« Toutefois, dans les communes classées en zone de montagne au sens du 1° de l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime, ce taux est fixé à 10 %.



« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle est détenue une parcelle relevant du régime forestier.



« IV. – Les personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 transmettent au plus tard le 1 er mars de chaque année à l'Office national des forêts une déclaration des produits et des frais mentionnés au I du présent article, selon un modèle établi par l'Office national des forêts.



«  Art. L. 224-4 . – I. – La contribution additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 224-1 est fixée au tarif annuel de 2 € par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d'un document de gestion au sens de l'article L. 122-3 ou, à défaut, pour laquelle l'Office national des forêts a proposé au propriétaire un tel document.



« II. – Les surfaces prises en compte pour le calcul de cette contribution sont celles figurant dans les arrêtés préfectoraux ayant approuvé les documents de gestion en vigueur au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due ou, à défaut, celles figurant, à la même date, dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts.



« III. – Le fait générateur de la contribution est constitué par la détention au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due d'une parcelle relevant du régime forestier et dotée d'un document de gestion ou, à défaut, pour laquelle l'Office national des forêts a proposé au propriétaire un tel document.



«  Art. L. 224-5 . – I. – L'Office national des forêts est compétent, dans les conditions prévues par le présent article, pour constater, liquider et recouvrer les contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4, contrôler les éléments sur la base desquels elles sont établies, instruire les réclamations et suivre les contentieux.



« Pour l'application des dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales mentionnées au présent article, les références à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à l'Office national des forêts.



« II. – L'Office national des forêts contrôle les déclarations mentionnées au IV de l'article L. 224-3 du présent code dans les conditions prévues aux articles L. 10, L. 11, L. 54 B, L. 54 C, L. 81, L. 83, L. 92, L. 102 B, L. 103, L. 103 A, L. 186, L. 188, L. 188 C et L. 189 du livre des procédures fiscales.



« Lorsque le contrôle de l'imposition ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, les produits et frais mentionnés au I de l'article L. 224-3 du présent code sont évalués d'office dans les conditions prévues aux articles L. 74, L. 76, L. 76 A et L. 76 B du livre des procédures fiscales.



« Lorsque l'Office national des forêts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 224-3 du présent code, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.



« III. – Les manquements aux obligations de déclaration et de communication de documents pour l'établissement de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 224-3 ainsi qu'aux règles de facturation sont sanctionnés dans les conditions prévues par les articles 1728, 1729, 1729 A, 1734 et 1737 du code général des impôts et par l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales.



« IV. – Les ordonnateurs de l'Office national des forêts émettent les titres de recette relatifs aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4.



« Ces contributions sont acquittées au plus tard le 15 du deuxième mois qui suit celui de l'émission du titre de recettes.



« Tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces contributions donne lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1730 du code général des impôts.



« V. – Les agents comptables de l'Office national des forêts mettent en œuvre, pour le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 et des majorations et amendes prévues aux III et IV, les procédures prévues par les chapitres I er à III du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales.



« VI. – Les réclamations amiables et contentieuses relatives aux contributions mentionnées aux articles L. 224-3 et L. 224-4 sont traitées et jugées dans les conditions prévues par le chapitre I er du titre III du livre des procédures fiscales. » ;



D. – Au dernier alinéa de l'article L. 315-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



A. – Après l'article 39  decies  G, il est inséré un article 39  decies  I ainsi rédigé :



«  Art. 39  decies  I . – I. – A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé, qu'elles construisent, rénovent, acquièrent ou fabriquent lorsque ces investissements sont prévus par un projet d'avenir agricole reconnu en application des dispositions du II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime et que les biens relèvent de l'une des catégories suivantes :



« 1° Bâtiments et installations de collecte, tri, stockage, commerce de gros, préparation et transformation des récoltes ;



« 2° Bâtiments et installations directement liés à une activité d'élevage et à la transformation primaire d'un produit issu d'une activité d'élevage ;



« 3° Bâtiments et installations d'abattoirs ;



« 4° Bâtiments et installations de transformation agro-alimentaire.



« B. – La déduction s'applique aux biens mentionnés aux 1° à 4° du A construits, rénovés, acquis ou fabriqués entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2030, postérieurement à la reconnaissance du projet d'avenir agricole en application du II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime.



« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien, de changement de l'affectation prévue au I ou de la perte de la reconnaissance prévue au même I avant le terme de cette période, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, du changement d'affectation ou de la perte de la reconnaissance, et qui sont calculés pro rata temporis.



« III. – L'entreprise qui affecte à son activité un bien mentionné au I, pris en location dans le cadre d'une opération de crédit-bail mentionnée au 1 ou au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier conclue entre le 1 er  janvier 2027 et le 31 décembre 2030, peut appliquer la déduction prévue au même I à compter de la conclusion du contrat. Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise crédit-preneuse du contrat ou de cession du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant. Si l'entreprise locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction après cette acquisition.



« L'entreprise qui donne le bien en location dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I.



« IV. – L'application du dispositif prévu au présent article est, au titre d'un même bien, exclusive du bénéfice de la déduction prévue à l'article 39  decies  H.



« V. – Le bénéfice de la déduction mentionnée au I est subordonné :



« 1° Pour les petites et moyennes entreprises ayant une activité de production agricole primaire, les grandes entreprises ayant une activité dans le secteur de l'accouvage et les collectivités territoriales ayant une activité de production agricole primaire, au respect du régime cadre n° SA.107520 relatif aux aides aux investissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire ;



« 2° Pour les petites et moyennes entreprises ayant une activité de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission Européenne du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;



« 3° Pour les petites et moyennes entreprises non mentionnées au 1° ou au 2°, au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;



« 4° Pour les autres entreprises, selon la nature de leurs activités, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.



« Pour l'application du présent article, les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises s'entendent de celles mentionnées à l'article 2 et à l'annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » ;



B. – À l'article 200  undecies  :



1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :



« II. – 1. Le taux du crédit d'impôt est fixé à :



«  a)  60 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, y compris lorsqu'elles sont engagées pour assurer un remplacement en raison de l'exercice des fonctions de maire, dans la limite de dix-sept jours de remplacement pour congé par an.



« Ce taux est porté à 80 % au titre des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer un remplacement pour congé en raison d'une maladie, d'un accident du travail ou d'une formation professionnelle ;



«  b)  Au-delà de la limite de dix-sept jours mentionnée au premier alinéa du  a , 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer un remplacement en raison de l'exercice des fonctions de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants, dans la limite de douze jours supplémentaires par an.



« 2. Pour le calcul du crédit d'impôt, le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail.



« 3. Lorsque l'activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles est exercée dans un groupement agricole d'exploitation en commun :



«  a)  La limite de dix-sept jours mentionnée au premier alinéa du  a du 1 est multipliée par le nombre d'associés que compte le groupement, dans la limite de quatre ;



«  b)  Le bénéfice des dispositions du  b du 1 ne s'applique qu'aux associés du groupement exerçant les fonctions de maire d'une commune de moins de 1 000 habitants. En présence de plusieurs associés remplacés pour l'exercice de ces fonctions, le plafond est multiplié par le nombre des associés concernés.



« Les montants de crédit d'impôt dont bénéficie un associé de groupement agricole d'exploitation en commun dans les conditions mentionnées au présent 3 ne peuvent excéder les montants bénéficiant à un exploitant individuel. » ;



2° Au III :



a)  Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont engagées. » ;



b)  Au premier alinéa, devenu le deuxième, les mots : « Le crédit d'impôt » sont remplacés par le mot : « Il » ;



C. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2029 ».



III. – L'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est abrogé.



IV. – L'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



A. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le crédit d'impôt ne peut être accordé qu'une seule fois, au titre de l'obtention de la première certification, dans les conditions mentionnées au premier alinéa. Les reconductions de la certification n'y ouvrent pas droit. » ;



B. – Au I et à la première phrase du 1 du IV, les mots : « , 2023, 2024, 2025 ou 2026 » sont remplacés par les mots : « à 2027 ».



V. – A. – Le B du II s'applique aux dépenses engagées à compter du 1 er  janvier 2026.



B. – Les dispositions des I et III entrent en vigueur :



1° Le 31 décembre 2026 lorsqu'elles sont relatives à la contribution aux frais de garderie et d'administration ;



2° Le 1 er  janvier 2027 lorsqu'elles sont relatives à la contribution additionnelle.

I. – L'article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5°  bis du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 18,9 % » ;

2° Après le  c du II, il est inséré un  d ainsi rédigé :

«  d)  D'une fraction égale à un vingt-et-unième du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5°  bis du I, qui est affectée au budget général de l'État. »

A. – Les entreprises dont l'effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à deux cent cinquante salariés bénéficient sur réclamation d'un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de l'année 2026 afférentes aux établissements et aux biens situés dans l'une des communes confinées ou évacuées en raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Le bénéfice des dégrèvements prévus à l'alinéa précédent est subordonné à la condition que l'entreprise constate une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1 er  juillet 2026 et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d'affaires constaté durant la même période de l'année 2025, selon des modalités de calcul fixées par un décret qui précise également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1 er  juillet 2025.

Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires est comprise entre 20 % et 50 %, le taux de dégrèvement est égal au taux de baisse du chiffre d'affaires. Pour les entreprises dont la baisse de chiffre d'affaires est supérieure à 50 %, le dégrèvement est total.

B. – Lorsque le propriétaire n'est pas l'exploitant du bien mentionné au A, l'un et l'autre peuvent, ensemble ou séparément, présenter une réclamation relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du même A. Le montant du dégrèvement prononcé par l'administration est intégralement rétrocédé à l'exploitant du bien.

C. – Pour bénéficier du dégrèvement prévu au A, l'exploitant de l'établissement, le propriétaire ou l'exploitant du bien présente au service des impôts du lieu de situation des établissements et des biens, selon le cas, soit une attestation de souscription d'une assurance garantissant les pertes d'exploitation, soit une déclaration sur l'honneur de non-souscription d'une telle assurance.



L'attestation de souscription indique le montant perçu au titre de l'indemnisation de la perte d'exploitation constatée au cours des mois de juillet, août et septembre 2026. Ce montant est déduit du montant du dégrèvement prononcé par l'administration. Cette déduction est opérée d'abord sur le montant du dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, puis sur celui de taxe foncière sur les propriétés bâties, puis sur celui de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, puis sur celui de taxe foncière sur les propriétés non bâties.



D. – Le bénéfice des dégrèvements prévus au A du présent II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.



E. – Un décret fixe les conditions d'application du présent II.



III. – Le 1° du I s'applique aux primes, cotisations et accessoires se rapportant aux conventions dont l'échéance intervient à compter du 1 er  janvier 2027.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifiée :

I. – À l'article 48 :

A. – Au I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

B. – Le premier alinéa du II est remplacé par les quatre alinéas suivants :

« II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à :

« 1° 1 milliard d'euros au titre du premier exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent ;

« 2° 1,5 milliard d'euros au titre du deuxième exercice au titre duquel la contribution est due ;

« 3° 1,5 milliard d'euros au titre du troisième exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l'exercice précédent. » ;

C. – Au IV :



1° Au A :



a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et à 15,7 % pour l'exercice suivant » ;



b)  À l'avant-dernier alinéa :



i. Le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;



ii. Les mots : « le plus élevé des deux chiffres d'affaires du redevable » sont remplacés par les mots : « le chiffre d'affaires de l'exercice au titre duquel la contribution est due » ;



c)  Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :



« Pour le troisième exercice, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 1,6 milliard d'euros au titre de cet exercice et au titre de l'exercice précédent ou lorsque le chiffre d'affaires au titre de l'un de ces deux exercices est inférieur à 1,5 milliard d'euros et, au titre de l'autre exercice, supérieur ou égal à 1,5 milliard d'euros et inférieur à 1,6 milliard d'euros, le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffres d'affaires et 1,5 milliard d'euros et, au dénominateur, 100 millions d'euros. » ;



d)  À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième ou quatrième alinéas » ;



2° Au B :



a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025 et à 31,4 % pour l'exercice suivant » ;



b)  Au deuxième alinéa, après le montant : « 3,1 milliards d'euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d'affaires au titre de l'un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d'euros et, au titre de l'autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d'euros et inférieur à 3,1 milliards d'euros ».



II. – À l'article 50 :



A. – Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;



B. – Après le mot : « exercice », la fin du dernier alinéa du II et du second alinéa du III est remplacée par les dispositions suivantes : « au titre duquel la contribution est due. » ;



C. – Le premier alinéa du III est ainsi modifié :



1° Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « L'assiette de la contribution exceptionnelle due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 est égale à la moyenne du résultat d'exploitation réalisé au cours de cet exercice et de celui réalisé…  (le reste sans changement) . » ;



2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assiette de la contribution exceptionnelle due au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 est égale au résultat d'exploitation réalisé au cours de cet exercice, déterminé dans les mêmes conditions. » ;



D. – Le IV est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 8 % pour le second exercice clos à compter de cette même date. » ;



E. – Le deuxième alinéa du VIII est ainsi modifié :



1° À la première phrase, après le mot : « exceptionnelle », sont insérés les mots : « due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 » ;



2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution due au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ne donne lieu à aucun versement anticipé. »

Le paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre III du titre I er du livre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les neuvième et dixième lignes du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 213-230 sont supprimées ;

2° L'article L. 213-235 est abrogé.

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 210-0 A :

a)  Au premier alinéa du I, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et après la référence : « 223 U », sont insérés les mots : « et au 2° du II de l'article 235  ter  XB » ;

b)  Au II, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et après la référence : « 220  quinquies  », sont insérés les mots : « et au 2° du II de l'article 235  ter  XB » ;

c)  Au premier alinéa du III, la dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » et après la référence : « 223 U », sont insérés les mots : « et au 2° du II de l'article 235  ter  XB » ;

2° Au  b du 1° du II de l'article 235  ter  XB :

a)  Au troisième alinéa :

– après la référence : « L. 214-164 » sont insérés les mots : « ou L. 214-165 » ;

– les mots : « , en application d'un mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu au 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail ou d'un mécanisme similaire prévu par une réglementation étrangère équivalente » sont supprimés ;



b)  Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du présent  b  », sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 3332-17 du code du travail ou d'une société ayant racheté des titres en application de l'engagement mentionné au 2° du même article ».

I. – L'article 39  quinquies  G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I :

a)  Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'État » ;

b)  Au troisième alinéa :

i. À la deuxième phrase, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « ou à celui prévu à l'alinéa suivant » ;

ii. À la troisième phrase, les mots : « cet objet » sont remplacés par les mots : « l'un des deux objets mentionnés à la phrase précédente » ;

c)  Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque, après l'affectation mentionnée à la première phrase de cet alinéa, le résultat technique d'un exercice, pour une catégorie de risques, demeure déficitaire, les entreprises mentionnées au premier alinéa peuvent, au titre de ce même exercice, procéder à la compensation de ce résultat par l'affectation d'une provision afférente à une autre catégorie de risques mentionnée au même premier alinéa. L'affectation de cette provision à la compensation est effectuée dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles réalisées. » ;

2° Au II :



a)  Au premier alinéa :



i. Les mots : « détenues par une entreprise autre qu'une » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce par une » ;



ii. Les mots : « même code et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310-3 » sont remplacés par les mots : « code des assurances » ;



iii. Après le mot : « transports », la fin est ainsi rédigée : « , mentionnées à l'article A. 344-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  janvier 2023. La provision ainsi constituée ne peut couvrir les risques d'entreprises financières au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code. » ;



b)  Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'État ».



II. – Le  b et le  c du 1° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2027.

I. – Le code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 213-52, les mots : « du régime d'exonération mentionné au 1° de » sont remplacés par les mots : « de l'un des régimes d'exonération mentionnés à » ;

2° Le 2° de l'article L. 216-31 est complété par un  d et un  e ainsi rédigés :

«  d)  Les services de distribution des publications de presse par un agent de la vente de presse mentionnés à l'article L. 213-217 ;

«  e)  Les travaux portant sur les monuments, cimetières ou sépultures commémoratifs mentionnés à l'article L. 213-224. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 217-6, après le mot : « montant », est inséré le mot : « de » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 226-6, la référence : « L. 223-35 » est remplacée par la référence : « L. 224-9 » ;

5° À l'article L. 231-28, les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Lorsque le destinataire n'est pas un assujetti, l'exonération mentionnée au premier alinéa ne peut être écartée sur option en application de l'article L. 231-27 qu'avec son accord, révélé par une stipulation expresse dans le contrat. » ;



6° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre I er du Titre III du livre II est complétée par un paragraphe 7 ainsi rédigé :



« Paragraphe 7



« Locations de biens immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel



«  Art. L. 231-35-1 . – Relèvent d'une exonération dérogatoire les locations de biens immeubles résultant d'un bail conférant un droit réel.



« Sur option exercée auprès de l'administration selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, le fournisseur peut, pour chaque opération mentionnée au premier alinéa, écarter cette exonération. » ;



7° Après l'article L. 231-36, il est inséré un article L. 231-36-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 231-36-1 . – Par dérogation aux 1° et 2° de l'article L. 214-2, la taxe à laquelle est soumise la livraison d'un immeuble à construire mentionnée à l'article 1601-1 du code civil devient exigible par le fournisseur au moment de chaque perception d'une contrepartie de l'opération. » ;



8° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre I er du livre III est complétée par un article L. 312-15-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 312-15-1 . – Pour les produits assimilés aux produits énergétiques, les éléments nécessaires à l'établissement de l'accise sont appréciés dans les conditions prévues à l'article L. 120-2. » ;



9° Au  b du 2° de l'article L. 312-57-1, les mots : « n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE » sont remplacés par les mots : « n° 2024/1679 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport, modifiant les règlements (UE) 2021/1153 et (UE) n° 913/2010 et abrogeant le règlement (UE) n° 1315/2013 » ;



10° Au premier alinéa de l'article L. 312-58-1, après le mot : « fournie », sont insérés les mots : « par l'intermédiaire du réseau électrique » ;



11° Au second alinéa de l'article L. 312-61, après la seconde occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « le règlement général de minimis, » ;



12° À l'article L. 312-69 :



a)  Les mots : « par les moteurs des aéronefs et des navires » sont supprimés ;



b)  Les mots : « de ces engins » sont remplacés par les mots : « des aéronefs et des engins flottants destinés à la navigation maritime ou intérieure » ;



13° Au 4° de l'article L. 312-70, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quatrième » ;



14° À la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre I er du livre III :



a)  Dans l'intitulé, les mots : « et électricité » sont remplacés par les mots « , électricité et produits assimilés à des produits énergétiques » ;



b)  Après le mot : « mentionné », la fin du 1° de l'article L. 312-89 est ainsi rédigée : « à l'article L. 312-13 ou à l'article L. 312-15 ; »



15° Au premier alinéa de l'article L. 313-29, les mots : « eaux de vies » sont remplacés par les mots : « eaux-de-vie » ;



16° À l'article L. 313-30-1 :



a)  Au deuxième alinéa, les mots : « minimum entre le montant prévu au premier alinéa et 200 € par hectolitre d'alcool pur » sont remplacés par les mots : « plus petit montant déterminé pour la majoration prévue au premier alinéa, sans pouvoir être supérieur à 200 € par hectolitre d'alcool pur » ;



b)  Au dernier alinéa, la référence : « L. 313-30 » est remplacée par la référence : « L. 313-29 » ;



17° L'article L. 433-36 est abrogé ;



18° Au 2° de l'article L. 433-52, la référence : « L. 433-7 » est remplacée par la référence : « L. 433-73 » ;



19° À l'article L. 433-57 :



a)  Au premier alinéa, les mots : « dangerosité des » sont remplacés par les mots : « nature de l'installation qui réceptionne les » ;



b)  La première colonne du tableau du second alinéa est ainsi rédigée :


« NATURE DE L'INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS
Installation de stockage de déchets non dangereux
Installation de stockage de déchets dangereux »


20° Au premier alinéa de l'article L. 433-60, les mots : « non dangereux » sont supprimés, et après le mot : « installation », sont insérés les mots : « de stockage de déchets non dangereux » ;



21° À l'article L. 433-61 et au premier alinéa de l'article L. 433-62, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « réceptionnés dans une installation de stockage de déchets » ;



22° L'article L. 433-86 est ainsi modifié :



a)  Au premier alinéa, les mots : « dangerosité des » sont remplacés par les mots : « nature de l'installation qui réceptionne les » ;



b)  Les deux premières colonnes du tableau du second alinéa sont ainsi rédigées :


«  Nature de l'installation de traitement thermique des dechets Performance de l'installation »
Installation de traitement thermique de déchets non dangereux Égale ou supérieure à 65 %
Inférieure à 65 %
Installation de traitement thermique de déchets dangereux -


23° Au premier alinéa de l'article L. 433-89, la seconde occurrence des mots : « non dangereux » est supprimée ;



24° À l'article L. 433-92, et au premier alinéa de l'article L. 433-93, après le mot : « déchets », sont insérés les mots : « réceptionnés dans une installation de traitement thermique de déchets » ;



25° À l'article L. 453-29-1, la référence : « L. 435-29 » est remplacée par la référence : « L. 453-29 ».



II. – L'article L. 611-5 du code de l'aviation civile est abrogé à compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 1 er  janvier 2028.



III. – La loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :



1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le paiement de la taxe est effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France, dans le respect de la date de son exigibilité. » ;



2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :



«  Art. 7 – Les règles relatives au recouvrement, au contrôle et au contentieux sont déterminées par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. »



IV. – Le II de l'article 94 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :



1° Le H est abrogé ;



2° Le P est remplacé par les dispositions suivantes :



« P. – L'article L. 312-78 est abrogé le 1 er  janvier 2027. »



V. – Le XVI de l'article 75 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est abrogé.



VI. – L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifiée :



1° Au  a du 19° de l'article 10, les mots : « L. 223-3 ou de l'article L. 223-4 » sont remplacés par les mots : « L. 233-3 ou de l'article L. 233-4 » ;



2° Au 18°  bis du I de l'article 11, après la date : « 1 er  janvier 2029, », sont insérés les mots : « au second alinéa de l'article 1804 C » ;



3° Au 4°, au  a du 5° et au  b du 24° de l'article 12, les mots : « 1° du VII » sont remplacés par les mots : « au 1° du VII », et les mots : « I  bis de l'article L. 102 B » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 102 B  bis  » ;



4° Au I de l'article 20 :



a)  Au 1°, le début est ainsi rédigé : « 1° Au second alinéa de l'article L. 216-12…  (le reste sans changement) . » ;



b)  Le 2° est abrogé.



5° Au 1° de l'article 31, la seconde occurrence du mot : « compétent » est supprimée ;



6° À l'article 33 :



a)  Après la référence : « L. 3351-9 », la fin du 2° est remplacée par les dispositions suivantes : « et à l'article L. 3352-12, les mots : « livre II du code général des impôts…  (le reste sans changement)  » » ;



b)  Après le 2°, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :



« 2°  bis Au premier alinéa de l'article L. 3515-2-1, les mots : « livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « code des douanes » ; » ;



7° Au 8° de l'article 35, la référence : « L. 664-12 » est remplacée par la référence : « L. 644-12 ».



VII. – L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :



1° Le  g du 7° et le 19° de l'article 2 sont abrogés ;



2° À l'article 3, la référence : « A » est supprimée ;



3° Au premier alinéa du  b du 6° de l'article 10, la référence : « L. 762-2 » est remplacée par la référence : « L. 762-3 ».



VIII. – Sont ratifiées :



1° L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;



2° L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 2° des articles L. 322-41 et L. 433-8, après le mot : « est », sont insérés les mots : « en construction, » ;

2° Aux articles L. 322-46 et L. 433-11 :

a)  Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'installation est réputée être en construction à compter de la publication de l'autorisation de création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement et jusqu'à la veille de la publication de l'autorisation de mise en service prévue à l'article L. 593-11 du même code. Reste réputée en construction l'installation qui a reçu une autorisation de mise en service partielle au sens du même article L. 593-11. » ;

b)  Au premier alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « création prévue au I de l'article L. 593-7 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « mise en service » et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code de l'environnement » ;

3° Aux articles L. 322-48 et L. 433-13 :

a)  Au 1°, les mots : « l'activité » sont remplacés par les mots : « la construction » ;

b)  Au 2°, après le mot : « est », sont insérés les mots : « en construction, » ;



4° Aux articles L. 322-52 et L. 433-17, après la seconde occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « en construction ou » ;



5° Aux articles L. 322-54 et L. 433-19, après le mot : « est », sont insérés les mots : « en construction, » ;



6° À la troisième colonne de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 322-56, après les mots : « Tarif de base, », sont insérés les mots : « en construction ou » ;



7° Au début de la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 322-57 et L. 433-21, sont insérés les mots : « En construction ou » ;



8° Aux articles L. 322-60 et L. 433-25, après le mot : « autorisation », sont insérés les mots « de création » ;



9° Au 2° de l'article L. 433-15, après les mots : « déchets radioactifs », sont insérés les mots : « en construction et ».



II. – Pour la période comprise entre le 1 er  janvier 2026 et le lendemain de la date de publication de la loi n° XXX du  x /x/x de finances pour 2027, les tarifs applicables aux installations en construction sur le fondement des articles L. 322-54 et L. 433-19 du code des impositions sur les biens et services sont fixés par un arrêté conjoint des ministres du budget et de l'énergie dans les limites prévues aux articles L. 322-56, L. 322-57 et L. 433-21 du même code dans leur rédaction issue du I.



III. – Le I et le II s'appliquent à compter du 1 er  janvier 2026.

I. – Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l'article L. 422-23 :

a)  À la première phrase du premier alinéa, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3  bis  » ;

b)  Au tableau du deuxième alinéa :

i. À la deuxième ligne de la dernière colonne, le nombre : « 11,8 » est remplacé par le nombre : « 12,8 » ;

ii. Après la dernière ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

«  3 bis 2,6 22
»

2° L'article L. 422-25-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. L. 422-25-1 . – Par dérogation à l'article L. 422-22, pour tout embarquement dans un aéronef exploité dans le cadre d'un service aérien régulier qui est soumis à une obligation de service public dans les conditions prévues aux 9 et 10 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, ou qui est opéré dans le cadre d'une délégation de service public justifiée par la politique nationale de continuité territoriale prévue à l'article L. 1803-1 du code des transports, le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est, pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 422-22-1, le suivant :


(En euros)
« Catégorie de service Tarif
Normale 2,63 »


« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de l'aviation civile constate la liste des services aériens réguliers concernés par ces dispositions. » ;



3° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 est complété par un article L. 422-25-2 ainsi rédigé :



«  Art. L. 422-25-2 . – Par dérogation à l'article L. 422-22, pour tout embarquement, ne relevant pas des cas prévus à l'article L. 422-25-1, d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1803-2 du code des transports, au départ de services aériens reliant, d'une part, le territoire dans lequel cette personne a sa résidence habituelle et, d'autre part, le territoire métropolitain ou le territoire d'une des collectivités mentionnées au même alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est, pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 422-22-1, le suivant :


(En euros)
« Catégorie de service Tarif
Normale 2,63 »


« Les modalités selon lesquelles la personne mentionnée au premier alinéa informe le redevable de sa résidence habituelle mentionnée au même alinéa sont déterminées par décret. En l'absence d'une telle information, le présent article n'est pas applicable. » ;



4° Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 2 est complété par un article L. 422-26-2 ainsi rédigé :



«  Art. L. 422-26-2 . – Par dérogation aux articles L. 422-22, L. 422-25-1 et L. 422-25-2, pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim sur un vol dont la destination finale est une destination européenne ou assimilée, le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 est nul pour les services relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 422-22-1. » ;



5° À l'article L. 422-28, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux 1° et » ;



6° Au 2° de l'article L. 422-45, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3  bis  ».



II. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :



1° À l'article L. 6328-2 :



a)  Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;



b)  Les quatrième et cinquième lignes du tableau du deuxième alinéa sont remplacées par les deux lignes suivantes :


« 3 De 700 001 à 5 000 000
3 bis De 5 001 à 700 000 »


c)  Au dernier alinéa, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3  bis  » ;



2° À l'article L. 6328-3 :



a)  Au 1°, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 10 € » ;



b)  Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les modalités d'appréciation du seuil de coût par passager mentionné au 1° sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile. » ;



3° À l'article L. 6328-4 :



a)  Au premier alinéa du 1°, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3  bis  » ;



b)  Au 2°, les mots : « 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « 3 à 4 » ;



4° L'article L. 6763-11 est remplacé par les dispositions suivantes :



«  Art. L. 6763-11 . – L'article L. 6328-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.



« Les articles L. 6328-2, L. 6328-3 et L. 6328-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° XX du XXX de finances pour 2027.



« Les articles L. 6328-5, L. 6333-2 et L. 6333-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.



« L'article L. 6328-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.



« L'article L. 6328-7 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.



« Les articles L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. » ;



5° L'article L. 6773-12 est remplacé par les dispositions suivantes :



«  Art. L. 6773-12 . – L'article L. 6328-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.



« Les articles L. 6328-2, L. 6328-3 et L. 6328-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de loi n° XX du XXX de finances pour 2027.



« Les articles L. 6328-5, L. 6333-2 et L. 6333-5 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021.



« L'article L. 6328-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.



« L'article L. 6328-7 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.



« Les articles L. 6333-1, L. 6333-3 et L. 6333-4 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. »



III. – Le 11° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé.



IV. – Le I s'applique dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.



V. – Le 4° du I entre en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.

Le 2° de l'article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le taux, déterminé selon le barème suivant en fonction du niveau de rentabilité, défini à l'article L. 425-7, de l'année civile précédant celle au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe :

«  Niveau de rentabilité (R) Taux  »
Inférieur à 20 % 4,6 %
Égal ou supérieur à 20 %
et inférieur à 30 %
4,6 % + 7,6 % x (R-20 %)/10 %
Égal ou supérieur à 30 % 12,2 %

I. – Il est institué, au titre de l'année 2027, un prélèvement exceptionnel assis sur le solde, arrêté à la date du 31 décembre 2026, des avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Le prélèvement exceptionnel est dû par les titulaires des avoirs en déshérence ou leurs ayants droit.

II. – Les avoirs en déshérence mentionnés au I sont constitués de l'ensemble des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application :

1° De l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, s'agissant des comptes considérés comme inactifs au sens de l'article L. 312-19 du même code ;

2° De l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, s'agissant des contrats d'assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation ;

3° De l'article 13 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.

III. – Le taux du prélèvement exceptionnel est fixé à 17 %.

IV. – Le prélèvement exceptionnel est exigible au 1 er  janvier 2027.

V. – La Caisse des dépôts et consignations liquide et acquitte le prélèvement exceptionnel au nom et pour le compte des titulaires ou ayants droit mentionnés au I, à charge pour elle d'en retenir le montant sur les avoirs en déshérence.



VI. – La Caisse des dépôts et consignations dépose auprès de l'administration fiscale, sous forme dématérialisée, un relevé de liquidation du prélèvement exceptionnel dû, accompagné du paiement correspondant avant le 25 du mois suivant la date de l'arrêté du solde mentionné au I. Le relevé de liquidation mentionne le montant de l'assiette, le taux applicable et le montant de prélèvement exceptionnel dû.



VII. – Le prélèvement exceptionnel est recouvré et contrôlé selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les droits d'enregistrement. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes droits.



VIII. – En cas de restitution aux titulaires ou ayants droit des sommes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II, le montant du prélèvement exceptionnel, augmenté des intérêts prévus à l'article L. 518-23 du code monétaire et financier, est dû par l'État à ces mêmes titulaires ou ayants droit. Ce montant est versé par l'État à la Caisse des dépôts et consignations préalablement à la restitution des sommes aux titulaires ou ayants droit, à charge pour la Caisse des dépôts et consignations d'en assurer le reversement à ces derniers.



IX. – À défaut de demande de restitution, les sommes atteintes par la déchéance dues par la Caisse des dépôts et consignations à l'État au titre des dispositions du III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, du III de l'article L 132-27-2 du code des assurances et du III de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité sont réduites du montant du prélèvement exceptionnel versé par la Caisse des dépôts et consignations à l'État et des intérêts mentionnés au VIII.

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La cinquième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-48 est remplacée par la ligne suivante :

«  Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19
Électricité L. 312-53 0,5 A »

2° L'article L. 312-53 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, après le mot : « gazoles », sont insérés les mots : « et, s'il s'agit de la source d'énergie exclusive du véhicule, l'électricité » ;

b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif réduit dont relèvent les consommations d'électricité définies par le présent article est applicable à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant la France à pratiquer ce tarif, et jusqu'à la première des échéances fixées par cette même décision. » ;

3° Au second alinéa de l'article L. 312-56, les mots : « à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « par la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne » ;

4° Le chapitre II du titre II du livre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :



« Section 4



« Contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation



«  Art. L. 322-83 . – Les règles relatives à la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation sont déterminées par les dispositions du titre I er du livre I er , par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.



«  Art. L. 322-84 . – Les textes réglementaires pris en application ou pour l'application de la présente section ne sont soumis à aucune obligation de consultation.



«  Art. L. 322-85 . – Est soumise à la contribution la mise à la consommation, au sens de l'article L. 311-15, des produits relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs mentionnée à l'article L. 312-22.



«  Art. L. 322-86 . – Le territoire de taxation s'entend du territoire métropolitain.



«  Art. L. 322-87 . – Le fait générateur intervient lors de la réalisation de l'un des évènements mentionnés à l'article L. 311-12.



«  Art. L. 322-88 . – Le montant de la contribution s'entend du produit des facteurs suivants :



« 1° Les volumes des produits relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22, à l'exception des carburants d'aviation durables et des carburants de synthèse pour l'aviation à faible intensité de carbone définis respectivement aux points 7 et 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, mis à la consommation au cours de la dernière année civile close ;



« 2° Le quotient entre :



«  a)  Au numérateur, le montant de la charge de service public mentionnée au I de l'article L. 286-6 du code de l'énergie, après l'affectation des éléments mentionnés aux 1° et 2° du II du même article ;



«  b)  Au dénominateur, les volumes totaux des produits mentionnés au 1° mis à la consommation sur la même période.



«  Art. L. 322-89 . – Sont soumis à la contribution les redevables de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 et perçue sur les produits relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22.



«  Art. L. 322-90 . – Par dérogation à l'article L. 322-83, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation est régie par les mêmes dispositions que l'accise sur les énergies autres que l'électricité, le charbon et le gaz naturel.



«  Art. L. 322-91 . – L'affectation de la contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation est déterminée par l'article L. 286-6 du code de l'énergie. »



II. – L'article 300  bis du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Après les mots : « au cours de », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « la période allant du 1 er  janvier 2027 à la veille de la date fixée par décret prévue au 1° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction issue de la loi n° XXXX du XXXX de finances pour 2027. » ;



2° À la dernière colonne du tableau du second alinéa du IV :



a)  À la deuxième ligne, le taux : « 10,5 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % » ;



b)  À la dernière ligne, le taux : « 9,4 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % » ;



3° Au V :



a)  À la dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du C :



i. À la deuxième colonne, le taux : « 1,1 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;



ii. À la troisième colonne, le taux : « 1,2 % » est remplacé par le taux : « 1,4 % » ;



b)  À la seconde ligne du tableau du second alinéa du D :



i. À la première colonne, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ;



ii. À la seconde colonne, le taux : « 0,7 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;



c)  À la troisième colonne de la troisième ligne du tableau du second alinéa du E, le taux : « 0,4 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ;



4° Au premier alinéa du 1 du VI, les mots : « aux a ou c » sont remplacés par les mots : « au  a  » ;



5° Au IX :



a)  Après les mots : « en une fois, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à une date fixée par décret. » ;



b)  Le dernier alinéa est ainsi rédigé :



« La taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est, pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services, régie par les dispositions du code des douanes. »



III. – Le code de l'énergie est ainsi modifié :



1° Le titre VIII du livre II est ainsi modifié :



a)  Après le chapitre V, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :



« Chapitre VI



« Soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation



«  Art. L. 286-1 . – Pour l'application du présent chapitre :



« 1° Les carburants de synthèse pour l'aviation s'entendent des carburants mentionnés aux paragraphes 12 et 13 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l'instauration d'une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable ;



« 2° Les fournisseurs de carburant d'aviation s'entendent des fournisseurs de carburant d'aviation mentionnés au paragraphe 19 de l'article 3 du même règlement ;



« 3° Les producteurs s'entendent des personnes qui exploitent ou développent une installation de production de carburants de synthèse pour l'aviation ;



« 4° L'organisme s'entend de la personne morale chargée par l'État de la mission de service public prévue à l'article L. 286-2.



«  Art. L. 286-2 . – Afin de favoriser le développement de la production de carburants de synthèse pour l'aviation, l'organisme procède, dans les conditions prévues au présent chapitre, à l'acquisition de carburants de synthèse pour l'aviation auprès de producteurs, puis à leur cession aux fournisseurs de carburant d'aviation.



« Pour l'exercice de la mission prévue au présent chapitre, l'organisme peut s'appuyer sur l'expertise d'opérateurs publics ou privés.



«  Art. L. 286-3 . – I. – L'organisme conclut des contrats d'acquisition de carburants de synthèse pour l'aviation à l'issue de procédures de mise en concurrence entre les différents producteurs définis au 3° de l'article L. 286-1. Ces procédures déterminent les producteurs retenus, les volumes et les prix d'achat.



« La sélection des producteurs repose sur un examen individuel des projets qui tient compte du prix d'achat et de la durée d'achat proposés, de la sécurisation des approvisionnements nécessaires à la production, des capacités techniques et industrielles des projets, des caractéristiques environnementales des carburants produits, ainsi que des capacités financières des producteurs.



« II. – La durée d'un contrat d'achat ne peut excéder quinze ans. Ce contrat peut prévoir des modalités d'indexation du prix d'achat, notamment en fonction du prix de l'électricité.



« III. – Les volumes sur lesquels portent l'ensemble des contrats d'acquisition en cours d'exécution au titre d'une même année civile ne peuvent excéder 160 000 tonnes.



«  Art. L. 286-4 . – L'organisme conclut des contrats de cession des carburants de synthèse pour l'aviation, acquis selon les modalités détaillées à l'article L. 286-3, à l'issue de procédures de mise en concurrence entre les fournisseurs de carburant d'aviation définis au 2° de l'article L. 286-1. Ces procédures déterminent les fournisseurs retenus, les volumes et les prix de cession.



« La sélection des fournisseurs repose sur un examen individuel des offres tenant compte du prix de cession et de la durée de cession proposés.



«  Art. L. 286-5 . – I. – L'organisme assure la gestion du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation selon des modalités définies par une convention avec l'État.



« II. – 1° Un compte spécifique tenu par l'organisme retrace l'ensemble des opérations réalisées au titre du présent chapitre, notamment :



«  a)  Les produits résultant du montant des cessions de carburants de synthèse pour l'aviation mentionnées à l'article L. 286-4, du produit des sanctions, tel qu'il résulte du 2° et du montant de la contribution mentionnés respectivement aux 2° et 3° du II de l'article L. 286-6 ;



«  b)  Les charges correspondant au montant des acquisitions de carburants de synthèse pour l'aviation mentionnées à l'article L. 286-3.



« 2° Les frais de gestion que l'organisme expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés de l'énergie et du budget et sont intégralement compensés par l'État par l'affectation :



«  a)  Du produit des sanctions mentionné au 2° du II de l'article L. 286-6 ;



«  b)  D'une subvention égale à la différence entre le montant des frais de gestion et celui du produit mentionné au  a , lorsqu'elle est positive.



« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget détermine les modalités de compensation des frais de gestion.



«  Art. L. 286-6 . – I. – Lorsque la différence entre les coûts supportés par l'organisme au titre de l'acquisition des carburants de synthèse pour l'aviation et les recettes résultant de leur cession aux fournisseurs de carburant d'aviation est positive, l'écart en résultant constitue une charge de service public.



« II. – La charge de service public est intégralement compensée par l'État à l'organisme par l'affectation, dans l'ordre d'énonciation, des éléments suivants :



« 1° Le cas échéant, l'excédent résultant de la différence entre les recettes de cession et les coûts d'acquisition des carburants de synthèse pour l'aviation au titre des années précédentes ;



« 2° Le produit des sanctions prévues aux sous-sections 1, 2 et 3 de la section 11 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement, diminué du montant affecté pour compensation des frais de gestion, en application du  a du 2° du II de l'article L. 286-5 ;



« 3° La contribution pour le développement des carburants de synthèse pour l'aviation prévue à la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code des impositions sur les biens et services.



« Au plus tard avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la procédure mentionnée à l'article L. 286-4 est mise en œuvre, un arrêté conjoint du ministre chargé l'énergie et du ministre chargé du budget constate le montant de la charge de service public après l'affectation des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent II.



«  Art. L. 286-7 . – I. – Chaque année, l'organisme publie les informations relatives à la mise en œuvre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation prévu au présent chapitre, ainsi que les résultats agrégés des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 286-3 et L. 286-4.



« Cette publication ne doit pas permettre d'identifier les offres présentées par chacun des candidats. Les informations dont la divulgation porterait atteinte au secret des affaires ne sont pas publiées.



« II. – Les fournisseurs de carburant d'aviation mentionnés à l'article L. 286-4 portent à la connaissance de leurs clients le prix unitaire moyen auquel ces carburants ont été acquis en application des contrats de cession.



«  Art. L.286-8 . – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment :



« 1° Les modalités d'organisation des procédures de mise en concurrence prévues aux articles L. 286-3 et L. 286-4 ainsi que les conditions d'éligibilité des producteurs et des fournisseurs de carburant d'aviation ;



« 2° Les caractéristiques des contrats d'achat et des contrats de cession, notamment leur durée, les conditions d'indexation du prix et l'éventuelle prise en compte des variations du trafic aérien ;



« 3° Le contenu et les modalités de communication des informations mentionnées à l'article L. 286-7. » ;



b)  Il est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :



« CHAPITRE VII



« Dispositif de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes



« Section 1



« Définitions



«  Art. L. 287-1 . – Le dispositif de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports terrestres et maritimes contribue à l'atteinte des objectifs fixés par la directive (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 en ce qui concerne la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.



« Pour 2030, ces objectifs sont fixés à :



« 1° 14,5 % de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans le secteur des transports, par rapport à la valeur de référence définie au 8° de l'article L. 287-2 ;



« 2° Une part de biocarburants avancés, de biogaz avancé et de carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 5,5 % dans la quantité d'énergie fournie au secteur des transports, dont une part de carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 1 % ;



« 3° Une part de carburants renouvelables d'origine non biologique d'au moins 1,2 % dans la quantité totale d'énergie fournie au secteur du transport maritime.



«  Art. L. 287-2 . – Pour l'application du présent chapitre :



« 1° Les carburants s'entendent des produits relevant des catégories fiscales mentionnées à l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services, à l'exception :



«  a)  Des carburéacteurs et des essences d'aviation ;



«  b)  Des essences et gazoles utilisés pour les besoins de :



« – la pêche maritime et l'aquaculture définies à l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime ;



« – la pêche mentionnée à l'article L. 431-1 du code de l'environnement ;



«  c)  Du carburant alkylate, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes ;



« 2° La mise à la consommation d'un carburant s'entend des événements définis à l'article L. 311-12 du code des impositions sur les biens et services ou, s'agissant des gaz naturels, du 1° de l'article L. 312-89 du même code ;



« 3° Les obligés s'entendent des redevables de l'accise sur les carburants, y compris ceux destinés aux besoins de la navigation internationale ;



« 4° Les carburants gazeux s'entendent des gaz de pétrole liquéfiés carburant et des gaz naturels carburant mentionnés à l'article L. 312-22 dudit code ;



« 5° Les essences s'entendent :



«  a)  Des produits relevant de la catégorie fiscale des essences, au sens du même article L. 312-22 ;



«  b)  De l'éthanol diesel mentionné à l'article L. 312-80 du même code ;



« 6° Les gazoles s'entendent des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles mentionnée à l'article L. 312-22 du même code, à l'exception de l'éthanol diesel mentionné au  b du 5° du présent article ;



« 7° L'intensité carbone s'entend de la quantité de gaz à effet de serre émis par un carburant liquide ou gazeux sur l'ensemble de son cycle de vie. Ses modalités de calcul sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes ;



« 8° La valeur de référence s'entend du produit de la quantité d'énergie fournie au secteur des transports par la valeur du combustible fossile de référence correspondante à l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;



« 9° Les biocarburants et biogaz avancés s'entendent des biocarburants et biogaz produits à partir des matières premières énumérées à la partie A de l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée ;



« 10° L'hydrogène renouvelable et l'hydrogène bas carbone s'entendent de ceux définis, respectivement, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 811-1, dès lors qu'il est non fossile ;



« 11° Un poids lourd s'entend d'un véhicule répondant aux conditions prévues à l'article L. 421-189 du code des impositions sur les biens et services et dont la masse techniquement admissible est supérieure à 7,5 tonnes ;



« 12° Les biocarburants d'origine viticole s'entendent des biocarburants produits exclusivement à partir de marcs de raisin, de lies de vin ou d'autres sous-produits de la vinification mentionnés à l'annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 précitée, et distillés en France et dans les pays membres de l'Union européenne par les opérateurs déclarés auprès de l'administration des douanes.



« Section 2



« Obligation de réduction de l'intensité carbone et d'utilisation d'énergies renouvelables



« Sous-section 1



« Dispositions générales



«  Art. L. 287-3 . – Les obligés :



« 1° Réduisent l'intensité carbone des carburants qu'ils fournissent dans une proportion au moins égale à celles fixées dans le tableau suivant :


«  2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035  »
Niveau minimal de réduction de l'intensité carbone 7,3 % 8,5 % 9,6 % 10,7 % 12,2 % 13,7 % 15,2 % 16,6 % 18,1 %


« 2° Mettent à la consommation une part minimale de biocarburants ou de biogaz, directement ou par incorporation à d'autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes pour chaque catégorie de carburant. Cette part minimale ne peut excéder l'objectif annuel de réduction de l'intensité carbone auquel l'obligé est soumis et tient compte du taux de réduction minimal des émissions de gaz à effet de serre des carburants éligibles défini aux chapitres I er et II du présent titre ;



« 3° Mettent à la consommation des parts minimales de biocarburants et biogaz avancés, de carburants renouvelables d'origine non biologique ou de carburants bas carbone, directement ou par incorporation à d'autres carburants, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes ;



« 4° Mettent à la consommation un volume minimal de biocarburants d'origine viticole, dans des proportions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.



«  Art. L. 287-4 . – Pour l'application de l'article L. 287-3, sont pris en compte :



« 1° Les biocarburants ou le biogaz contenus dans les carburants et répondant aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre I er du présent titre.



« Les biocarburants issus de la biomasse à haut risque indirect de changement d'affectation des terres ne sont pas éligibles à l'atteinte des objectifs mentionnés au même article L. 287-3. Les biocarburants issus d'huile de soja et d'huile de palme, y compris les distillats d'acide gras de palme, sont présumés à haut risque de changement d'affectation des terres.



« Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes définit des règles d'éligibilité et de traçabilité spécifiques aux biocarburants ou au biogaz issus de matières premières présentant des risques environnementaux. Cet arrêté définit les conditions dans lesquelles les biocarburants présentant un faible risque de changement d'affectation des terres peuvent être pris en compte ;



« 2° L'électricité d'origine renouvelable utilisée pour l'alimentation, en France, de véhicules routiers électriques au moyen d'infrastructures de recharge ouvertes au public, de poids lourds ou de bus électriques au moyen d'infrastructures privées de recharge.



« Les modalités de calcul de la part renouvelable et d'éligibilité de l'électricité sont définies par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes ;



« 3° L'hydrogène renouvelable ou bas carbone non fossile, consommé dans le secteur des transports et répondant à l'une des conditions suivantes :



«  a)  Il est fourni, en France, pour l'alimentation des piles à combustible des moteurs électriques ou des moteurs à combustion interne à hydrogène servant à la propulsion des véhicules ;



«  b)  Il est utilisé par les raffineurs, en France, pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse ;



« 4° Le biogaz consommé dans le secteur des transports et obtenu auprès d'un opérateur ayant produit du biogaz qui ne bénéficie ni d'un contrat mentionné aux articles L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18, L. 314-31, L. 446-4, L. 446-5, L. 446-7, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-26, ni d'un certificat de production mentionné à l'article L. 446 31, ni d'un dispositif équivalent en France ou dans un autre État ;



« 5° Les carburants renouvelables d'origine non biologique et les carburants bas carbone, définis à l'article L. 282-1, répondant aux critères de réduction de gaz à effet de serre mentionnés au chapitre II du présent titre ;



« 6° Les carburants à base de carbone recyclé, définis à l'article L. 282-1, à partir du 1 er  janvier 2032, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.



« Les énergies mentionnées aux 1° à 6° du présent article respectent des conditions de traçabilité spécifiques, fixées par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.



« Sous-section 2



« Dispositions spécifiques à la réduction de l'intensité carbone



«  Art. L. 287-5 . – Au titre de chaque année civile, l'objectif de réduction de l'intensité carbone pour chaque obligé est égal au produit des termes suivants :



« 1° Le niveau minimal de réduction de l'intensité carbone défini au 1° de l'article L. 287-3 ;



« 2° La quantité totale d'énergie contenue dans les carburants fournis par l'obligé ;



« 3° La valeur du combustible fossile de référence correspondante, fixée à l'annexe V de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.



«  Art. L. 287-6 . – Pour l'atteinte de l'objectif fixé à chaque obligé, les réductions de l'intensité carbone sont calculées selon les modalités suivantes :



« 1° Pour les biocarburants et le biogaz, en multipliant la quantité d'énergie par leurs réductions d'émissions de gaz à effet de serre conformément à l'article 31 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;



« 2° Pour les carburants renouvelables d'origine non biologique, les carburants bas carbone et les carburants à base de carbone recyclé, en multipliant la quantité d'énergie par leurs réductions effectives d'émissions de gaz à effet de serre, selon la méthodologie prévue à l'article L. 282-2 ;



« 3° Pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables, en multipliant la quantité d'électricité renouvelable fournie par une valeur de référence définie par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.



«  Art. L. 287-7 . – Pour le calcul de la proportion de réduction d'intensité du carbone définie au 1° de l'article L. 287-3, un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes fixe :



« 1° Des coefficients de prise en compte des énergies utilisées dans les secteurs des transports maritime et fluvial ainsi que pour les carburants gazeux, dont les valeurs sont comprises entre 0 et 1 et croissent entre 2027 et 2035 ;



« 2° Un taux maximal de prise en compte de certains carburants renouvelables au regard de leurs conséquences négatives sur l'environnement, compris entre 0 % et 10 % de l'énergie totale contenue dans les carburants soumis à l'obligation ;



« 3° Des valeurs d'émission de gaz à effet de serre de référence liées à l'extraction ou à de la culture, au transport et à la distribution des matières premières ainsi qu'à leur transformation en carburant.



«  Art. L. 287-8 . – Par décision conjointe, les ministres chargés de l'énergie et des douanes peuvent, pour une période renouvelable ne pouvant excéder trente jours, exclure du champ de l'obligation de réduction de l'intensité carbone les volumes pour lesquels cette obligation est calculée pendant cette période, lorsque les conditions suivantes sont réunies :



« 1° Des difficultés exceptionnelles d'approvisionnement entraînent, au niveau national ou local, une pénurie d'un ou de plusieurs carburants mentionnés à l'article L. 287-2 et nécessitent la mise à disposition de stocks stratégiques pétroliers dans un bref délai ;



« 2° L'incorporation d'énergie renouvelable dans les carburants est de nature à aggraver les difficultés d'approvisionnement.



« Les ministres chargés de l'énergie et des douanes peuvent limiter l'exclusion à ceux des produits ou des zones géographiques pour lesquels les difficultés d'approvisionnement sont les plus importantes.



« Section 3



« Modalités de mise en œuvre du dispositif de réduction de l'intensité carbone de l'énergie utilisée dans les transports



« Sous-section 1



« Obligations déclaratives



«  Art. L. 287-9 . – Les obligés justifient l'atteinte des objectifs définis à l'article L. 287-3 au moyen de certificats de réduction de l'intensité carbone, à raison des quantités d'énergies contenues dans les carburants mis à la consommation, définis à l'article L. 287-2.



« Ces certificats ne peuvent être établis qu'à partir de l'énergie incorporée ou consommée l'année de l'obligation ou l'année précédant celle-ci.



« La création et l'utilisation des certificats sont validées par les administrations désignées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes.



«  Art. L. 287-10 . – Peuvent céder des certificats à des obligés, pour contribuer à l'atteinte de leurs objectifs :



« 1° Les autres obligés ;



« 2° Les opérateurs qui incorporent des carburants renouvelables aux carburants fossiles ou qui produisent des carburants renouvelables, destinés à une mise à la consommation en France et faisant l'objet des mesures de suivi et de gestion définies au 3° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ;



« 3° Les fournisseurs d'hydrogène renouvelable ou bas carbone dans les conditions définies au  a du 3° de l'article L. 287-4 du présent code, ou les utilisateurs d'hydrogène renouvelable ou bas carbone dans les conditions définies au  b du même 3° ;



« 4° Les aménageurs d'infrastructures de recharge ouvertes au public qui fournissent, en France, de l'électricité pour l'alimentation de véhicules routiers ;



« 5° Les personnes qui exploitent des infrastructures privées de recharge destinées à l'alimentation de poids lourds électriques ou, lorsque ces infrastructures sont exploitées pour le compte d'un tiers, les personnes pour le compte desquelles les quantités d'électricité sont effectivement fournies, dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes.



« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes précise les mentions figurant sur ces certificats et les conditions de validité de ces derniers.



«  Art. L. 287-11 . – Les certificats sont dématérialisés dans une base nationale de données mise en place sous la responsabilité du ministère chargé de l'énergie. Cette base de données nationale est reliée à la base de données de l'Union européenne conformément à l'article 31  bis de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.



« Les personnes mentionnées à l'article L. 287-10 saisissent dans la base de données nationale :



« 1° Les informations relatives aux cessions réalisées, mentionnées au même article L. 287-10, ainsi qu'aux caractéristiques de durabilité des carburants faisant l'objet de ces cessions, notamment leurs émissions de gaz à effet de serre au cours de leur cycle de vie, depuis leur lieu de production jusqu'au moment de leur mise sur le marché dans l'Union européenne ;



« 2° Le prix des cessions mentionnées au même article ;



« Les comptabilités tenues par ces personnes dans la base de données nationale ne peuvent aboutir à un solde négatif à l'issue des périodes de déclarations. À l'issue de la période de déclaration annuelle, un solde négatif donne lieu à une obligation de restitution des quantités d'énergie renouvelable ou bas carbone appliquée dans les mêmes conditions que l'obligation de l'article L. 287-3.



« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes détermine les modalités de communication des données des opérateurs.



«  Art. L. 287-12 . – Au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle l'article L. 287-3 s'applique, l'administration établit un rapport sur l'atteinte de l'obligation de réduction de l'intensité carbone pour chaque obligé à partir de la base de données mentionnée à l'article L. 287-11, en prenant en compte les certificats de réduction de l'intensité carbone déclarés par l'obligé.



« À compter de la date de mise à disposition du rapport, l'obligé dispose d'un délai de quinze jours pour le valider.



« Dans ce délai, l'obligé peut solliciter un échange contradictoire dans les conditions prévues aux articles L. 311-3 et L. 311-6 à L. 311-8 du code des douanes.



« À défaut de validation à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa, le rapport est réputé validé.



« Toutefois, en cas de cessation définitive d'activité, le rapport mentionné au premier alinéa est établi dans les dix jours qui suivent la date de cessation d'activité. À défaut de validation à l'issue de ce délai, le rapport est réputé validé. Pour la détermination de l'assiette, seuls sont pris en compte les produits au titre desquels l'obligation est devenue exigible avant cette date.



« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et des douanes détermine les conditions dans lesquelles les obligés établissent le bilan annuel de l'atteinte de leurs objectifs et déclarent les niveaux de réduction de l'intensité carbone à l'administration.



« Sous-section 2



« Sanction



«  Art. L. 287-13 . – L'obligé qui ne satisfait pas à l'une des obligations prévues à l'article L. 287-3 est sanctionné dans les conditions prévues à la présente sous-section.



«  Art. L. 287-14 . – Le montant de la sanction est égal à la somme des termes suivants :



« 1° En cas de non-respect de l'objectif défini au 1° de l'article L. 287-3, la sanction mentionnée à l'article L. 287-13 est égale au produit des termes suivants :



«  a)  La différence entre l'objectif de réduction de l'intensité carbone mentionné à l'article L. 287-5 et la réduction effective d'intensité carbone réalisée par l'obligé ;



«  b)  Le montant unitaire de la sanction administrative ;



« 2° En cas de non-respect des obligations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 287-3, la sanction mentionnée à l'article L. 287-13 est égale au produit des termes suivants :



«  a)  La différence entre l'obligation et le niveau d'atteinte de cette obligation ;



«  b)  Le montant unitaire de la sanction administrative.



«  Art. L. 287-15 . – Les montants unitaires mentionnés à l'article L. 287-14 sont fixés par décret, dans la limite des plafonds suivants :


«  Obligations Unité Montant en euros  »
Réduction de l'intensité carbone Article
L. 287-5
Euro par tonne de CO2 équivalent non évitée 950
Part de carburants renouvelables ou bas-carbone dans les filières soumises à sous-objectifs 2° de l'article L. 287-3 Euro par gigajoule d'énergie manquant 55
Part de biocarburants avancés, hydrogène renouvelable ou bas-carbone 2° de l'article L. 287-3 Euro par gigajoule d'énergie manquant 110


«  Art. L. 287-16 . – Le fait générateur et l'exigibilité de la sanction interviennent le lendemain du terme du délai mentionné à l'article L. 287-12.



« Le montant est constaté par le rapport prévu au même article L. 287-12.



«  Art. L. 287-17 . – La sanction est recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine par les comptables publics désignés par arrêté du ministre chargé du budget.



« Pour l'application du premier alinéa, le ministre chargé du budget émet un titre de recette.



« Une pénalité de 10 % du montant est due pour chaque mois de retard du paiement du titre de recettes.



«  Art. L. 287-18 . – Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat de réduction de l'intensité carbone mentionné à l'article L. 287-9 est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.



« La tentative de commission de l'infraction prévue au premier alinéa est punie des mêmes peines.



« Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions définies aux deux premiers alinéas du présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.



« Section 4



« Contrôles



«  Art. L. 287-19 . – Sauf disposition contraire, pour la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre et par les textes pris pour son application, les règles applicables en matière de droits de douane régissent l'exercice des missions suivantes :



« 1° Le contrôle du respect des obligations ;



« 2° Les procédures d'établissement de la sanction, en cas de méconnaissance par l'obligé de ses obligations ;



« 3° L'application des sanctions et les contentieux.



«  Art. L. 287-20 . – Les agents de l'administration chargée des douanes et droits indirects exercent les missions énumérées à l'article L. 287-19.



«  Art. L. 287-21 . – Sans préjudice des pouvoirs des agents de l'administration des douanes et droits indirects, qui est seule compétente pour l'établissement et l'application des sanctions ainsi que pour le contentieux, les agents du ministère chargé de l'énergie peuvent contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 287-3.



« Pour l'application du premier alinéa, les infractions sont constatées dans les conditions prévues au présent titre.



« Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le premier alinéa du présent article aux agents qui y sont mentionnés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent alinéa sont celles prévues à l'article L. 173-8 du code de l'environnement.



«  Art. L. 287-22 . – Pour contrôler le respect des obligations prévues à l'article L. 287-3, les agents du ministère chargé de l'énergie peuvent constater, sur pièces et sur place, l'existence de déclarations inexactes, trompeuses ou frauduleuses, consistant à fournir ou à valider des informations erronées ou à dissimuler des informations substantielles relatives à l'éligibilité, à l'identité des opérateurs ou titulaires, aux véhicules, périodes, volumes ou mesures.



«  Art. L. 287-23 . – Lorsqu'un contrôle requiert des connaissances techniques particulières, les agents de l'administration des douanes et droits indirects peuvent faire appel aux agents des services désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les agents ainsi désignés sont soumis au secret professionnel.



«  Art. L. 287-24 . – Les agents des administrations mentionnés à l'article L. 287-23 et les services de l'État chargés de la répression des fraudes peuvent échanger, spontanément ou sur demande, tous documents et renseignements détenus ou recueillis dans le cadre de l'ensemble de leurs missions respectives.



« Les informations obtenues ont la même valeur que les données détenues en propre.



« Section 5



« Application dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution



«  Art. L. 287-25 . – Le présent chapitre n'est pas applicable dans les départements et régions d'outre-mer de l'article 73 de la Constitution. » ;



2° L'article L. 641-6 est abrogé.



IV. – Après les mots : « affecté à », la fin de l'article L. 229-92 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « l'organisme, au titre du dispositif de soutien aux carburants de synthèse pour l'aviation mentionné au chapitre VI du titre VIII du livre II du code de l'énergie. »



V. – Au 21° du I de l'article L. 330-2 du code de la route, les mots : « à l'article L. 222-9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 222-9 et L. 287-22 ».



VI. – Le II de l'article 64 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifié :



1° Les B et C sont abrogés ;



2° La seconde phrase du D est supprimée.



VII. – L'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :



1° Le début du 1° de l'article 7 est ainsi rédigé : « À compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1 er  janvier 2028, le chapitre III… (le reste sans changement.) » ;



2° Au II de l'article 19, après la référence : « article 4, », sont insérés les mots : « le 1° de l'article 7, ».



VIII. – Si la date mentionnée au 1° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du VII du présent article, n'est ni le 1 er  janvier 2027 ni le 1 er  janvier 2028, alors :



A. – Pour l'application du  b du 1° du III, au titre de l'année 2027, l'année civile s'entend de la période comprise entre la première des dates mentionnées au premier alinéa du présent VIII et le 31 décembre 2027 ;



B. – Sont pris en compte, pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 287-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant du même  b du 1° du III du présent article, au titre de la période mentionnée au A, les volumes de biocarburants et les quantités d'électricité et d'hydrogène qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :



1° Leur mise à la consommation, ou leur utilisation dans les cas mentionnés au 2° et aux  a et  c du 3° du 1 du B du V de l'article 300  bis du code général des impôts, intervient entre le 1 er  janvier 2027 et la veille de la date mentionnée au 1° de l'article 7 de l'ordonnance du 27 juillet 2026 susmentionnée ;



2° Au titre de la taxe prévue au I du même article 300  bis due pour la période mentionnée au 1° du B du présent VIII :



a)  Les cibles d'incorporation prévues au III du même article 300  bis applicables au redevable au titre de la même taxe sont atteintes ;



b)  Les quantités d'énergie renouvelables qu'ils contiennent n'ont pas été prises en compte pour le calcul de la proportion d'énergie renouvelable prévue au V de l'article précité ;



c)  Les quantités d'énergie renouvelables qu'ils contiennent n'ont pas fait l'objet d'une cession de droits de comptabilisation dans les conditions prévues au VI du même article.



Pour l'application du présent VIII, les dispositions de l'article 300  bis du code général des impôts sont celles en vigueur la veille de la date mentionnée au 1° de l'article 7 de l'ordonnance du 27 juillet 2026 susmentionnée.



Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et des douanes détermine les modalités selon lesquelles sont établis des certificats de réduction de l'intensité carbone et des certificats répondant aux obligations prévues à l'article L. 287-3 du code de l'énergie pour l'application du présent VIII.



IX. – Le I, à l'exception du 4°, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.



X. – A. – Les 1° à 3° du I entrent en vigueur à des dates fixées par arrêté du ministre en charge du budget, qui ne peuvent être postérieures de plus de six mois à l'entrée en vigueur des décisions d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant ces dispositions, en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.



B. – Le II et le IX entrent en vigueur le 1 er  janvier 2027.



C. – Le 4° du I, le  a du 1° du III et le IV entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de considérer les dispositions lui ayant été notifiées comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.



D. – Le  b du 1° et le 2° du III, le V et le VIII entrent en vigueur à la date fixée par décret prévue au 1° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction issue du VII.



E. – Le VI et le VII entrent en vigueur le 31 décembre 2026.

I. – L'article 39  decies  A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2 du I, l'année : « 2030 » est, à chacune de ses occurrences, remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Après le I  ter , il est inséré un I  quater ainsi rédigé :

« I  quater . – A. – Les entreprises soumises à  l 'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction de leur résultat imposable assise sur les coûts supplémentaires, hors frais financiers, liés à l'acquisition des véhicules neufs, affectés à leur activité et utilisant exclusivement des énergies mentionnées aux  a , a bis ,  b et  e du 1 du I.

« La déduction mentionnée au premier alinéa du présent A est égale à :

«  a)  20 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et inférieur à 3,5 tonnes ;

«  b)  60 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes ;

«  c)  40 % pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 16 tonnes.

« B. – Les coûts supplémentaires mentionnés au premier alinéa du A sont déterminés par la différence entre la valeur d'origine, hors frais financiers, de ces véhicules et la valeur d'origine, hors frais financiers, des véhicules de la même catégorie qui utilisent une énergie autre que celles mentionnées au 1 du I.



« C. – La déduction prévue au A s'applique aux véhicules acquis neufs à compter du 1 er  janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2030. » ;



3° À la première phrase du II, la référence : « I  ter  » est remplacée par la référence : « I  quater  » ;



4° À la deuxième phrase du premier alinéa du III, l'année : « 2030 » est, par trois fois, remplacée par l'année : « 2026 » ;



5° Après le IV  bis , il est inséré un IV  ter ainsi rédigé :



« IV  ter . – L'entreprise qui prend en location un véhicule mentionné au I  quater dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat conclu à compter du 1 er  janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2030 peut déduire une somme égale à 20 % s'il s'agit d'un bien mentionné au  a du A du I  quater , à 60 % s'il s'agit d'un bien mentionné au  b du même A ou à 40 % s'il s'agit d'un bien mentionné au  c dudit A, des coûts supplémentaires, hors frais financiers, déterminés dans les conditions prévues au B du I  quater .



« Cette déduction est répartie sur la durée mentionnée au II. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.



« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au I  quater . » ;



6° Au A du VI, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , I  quater , III et IV  ter  ».



II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 213-58-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 213-58-1 . – La base d'imposition établie dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-56 et inférieure à la valeur normale est ramenée à cette valeur lorsque l'opération remplit l'ensemble des conditions suivantes :



« 1° Elle consiste en une prestation de services ayant pour objet la mise à disposition d'un moyen de transport ;



« 2° Son destinataire est un dirigeant ou un salarié de l'assujetti qui la réalise ;



« 3° Elle ne constitue pas, pour son destinataire, l'intrant d'une ou plusieurs opérations d'aval ouvrant droit à déduction.



« La valeur normale mentionnée au premier alinéa du présent article s'entend de la contre-valeur que le dirigeant ou le salarié devrait acquitter pour bénéficier d'une telle prestation sur le territoire de taxation auprès d'un assujetti indépendant et dans des conditions de pleine concurrence ou, à défaut, d'un montant égal aux dépenses engagées par l'assujetti pour sa réalisation. » ;



2° À l'article L. 421-78 :



a)  Après le mot : « dont », la fin du 1° est remplacée par les dispositions suivantes : « les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures ou égales à 125 grammes par kilomètre ; »



b)  Après le mot : « dont », la fin du 2° est remplacée par les dispositions suivantes : « les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures à 125 grammes par kilomètre ; »



3° Au tableau du deuxième alinéa de l'article L. 421-79-1 :



a)  La sixième ligne est supprimée ;



b)  À la première colonne de la septième ligne, l'année : « 2028 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



4° À l'article L. 421-90 :



a)  Les mots : « , au recouvrement et au contentieux », sont remplacés par les mots : « et au recouvrement » ;



b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les règles relatives au contentieux de ces taxes sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre I er . » ;



5° À l'article L. 421-91 :



a)  Au premier alinéa, les mots : « , au recouvrement et au contentieux » sont remplacés par les mots : « et au recouvrement » ;



b)  Au 2° :



i. À la fin du premier alinéa, les mots : « et du contentieux » sont supprimés ;



ii. Au  a , les mots : « et des titres III et » sont remplacés par les mots : « et du titre » ;



6° Au 2° de l'article L. 421-95, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « qui ne le détient pas » ;



7° Le  b ter du 1° de l'article L. 421-99-3 est remplacé par les dispositions suivantes :



«  b ter)  Il s'agit d'un véhicule classé en catégorie N2 du fait du surcroît de masse induit par le recours à une énergie alternative et dont la carrosserie et les autres caractéristiques techniques sont déterminées par décret ; » ;



8° L'article L. 421-170 est abrogé ;



9° Au premier alinéa de l'article L. 421-201, les mots : « , pour chaque section de tarification, » sont supprimés ;



10° À la première phrase du 2° de l'article L. 421-202, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;



11° À l'article L. 421-242 :



a)  Au premier alinéa, le mot : « devient » est remplacé par le mot : « est » ;



b)  Au 2°, le mot : « déterminé » est remplacé par le mot : « déterminée » ;



12° Après l'article L. 421-250, il est inséré un article L. 421-250-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 421-250-1 . – Par dérogation à l'article L. 161-5, le montant constaté est arrondi au centième d'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,5 centimes étant comptabilisée pour un centime. »



III. – Le 1° de l'article L. 256 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , lorsque l'absence ou l'insuffisance de paiement n'est pas constatée à l'issue d'une procédure de rectification contradictoire ou d'imposition d'office ».



IV. – La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est ainsi modifiée :



1° À l'article 58 :



a)  Le 4° du I est abrogé ;



b)  Le IV est ainsi modifié :



i. Les mots : « à 4° » sont remplacés par les mots : « et 3° » ;



ii. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le 3° du I s'applique aux véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1 er  janvier 2027. » ;



2° Le début du second alinéa du V de l'article 59 est ainsi rédigé : « Toutefois, l'entrée en vigueur de ces dispositions, à l'exception de celles prévues au  b du 6 du I, est reportée…  (le reste sans changement) . »



V. – Au 3° du II de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2023-661 du 27 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « , L. 421-214 et le 1° de l'article L. 421-215 » sont remplacés par les mots : « et L. 421-214 ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'article 44  sexdecies  :

a)  Au premier alinéa du I, les deux références à l'année : « 2026 » sont remplacées par les références à l'année : « 2027 » ;

b)  Au II :

i. À l'avant-dernier alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix » ;

ii. Au dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Au dernier alinéa du II de l'article 44  septdecies , le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

3° Au premier alinéa du I de l'article 1463 A et au premier alinéa du I de l'article 1463 B, la référence à l'année : « 2026 » est remplacée par la référence à l'année : « 2027 » ;

4° Le dernier alinéa du II de l'article 1521 est remplacé par les dispositions suivantes :



« Les locaux sans caractère industriel ou commercial occupés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public. » ;



5° Au II de l'article 1599  quater  B, les mots : « le propriétaire » sont remplacés par les mots : « l'exploitant ».



II. – À la fin du II de l'article 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la référence à l'année : « 2026 » est remplacée par la référence à l'année : « 2027 ».

I. – Le chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section XIII est abrogée et la section XII comprend les articles 1635  bis  P, 1635  bis  Q et 1635  bis  R dans leur rédaction résultant des 3° à 5° du présent I ;

2° L'intitulé de la section XII est remplacé par l'intitulé suivant : « Contributions affectées au service public de l'aide juridictionnelle » ;

3° L'article 1635  bis  P est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. 1635  bis  P . – I. – Une contribution pour l'aide juridique en appel de 225 € est perçue lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

« II. – La contribution pour l'aide juridique en appel est due par chacune des parties à l'instance d'appel.

« III. – Toutefois, la contribution pour l'aide juridique en appel n'est pas due :

« 1° Par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ;

« 2° Par l'État.



« IV. – La contribution est due lors de la remise de la déclaration d'appel, de l'acte de constitution ou de la requête conjointe. Elle est acquittée par l'avocat postulant pour le compte de son client par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du présent code.



« Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution pour l'aide juridique en appel, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.



« Pour les procédures de référé, les procédures accélérées au fond et les procédures à jour fixe, le délai de régularisation court jusqu'à la date de l'audience sans pouvoir excéder un mois à compter de la demande de régularisation.



« V. – La contribution pour l'aide juridique en appel est affectée dans les conditions prévues à article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.



« VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. » ;



4° Le IV de l'article 1635  bis  Q est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les procédures de référé, les procédures accélérées au fond et les procédures à jour fixe, le délai de régularisation court jusqu'à la date de l'audience sans pouvoir excéder un mois à compter de la demande de régularisation. » ;



5° Après l'article 1635  bis  Q, il est ajouté un article 1635  bis  R ainsi rédigé :



«  Art. 1635  bis  R . – I. – Une contribution pour la justice économique est perçue par instance introduite devant le tribunal des activités économiques, la chambre commerciale du tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.



« II. – Le montant de la contribution pour la justice économique est fixé à :



« 1° 100 euros pour les instances introduites pour injonction de payer, injonction de dépôts des comptes, injonction de dépôt des bénéficiaires effectifs, recours gracieux, injonction de faire, pour demande en référé ou pour obtenir une ordonnance du juge commis au registre du commerce et des sociétés ;



« 2° 200 euros pour les autres instances.



« III. – La contribution pour la justice économique est due par la partie qui introduit l'instance.



« IV. – Toutefois, la contribution n'est pas due :



« 1° Par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;



« 2° Par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements ;



« 3° Par le demandeur à l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et à la section 1 du chapitre I er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime.



« V. – La contribution est due lors de l'introduction de l'instance. Elle est acquittée par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du présent code.



« Lorsqu'une même demande donne lieu à plusieurs instances successives liées à un même litige devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des instances.



« Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution pour la justice économique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe.



« Pour les procédures de référé, les procédures accélérées au fond et les procédures à jour fixe, le délai de régularisation court jusqu'à la date de l'audience sans pouvoir excéder un mois à compter de la demande de régularisation.



« VI. – La contribution pour la justice économique est affectée dans les conditions prévues à l'article 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.



« VII. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »



II. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :



1° Au premier alinéa de l'article 27-1, après le mot : « perçoit », la fin de l'alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « , dans le cadre de sa participation au service public de l'aide juridictionnelle, le produit des contributions prévues à la section XII du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts dans la limite d'un plafond annuel fixé en loi de finances. » ;



2° À l'article 28 :



a)  Au premier alinéa, les mots : « de la contribution prévue à l'article 1635  bis  Q du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 27-1 » ;



b)  Au début du dernier alinéa, les mots « La contribution prévue au même article 1635  bis  Q est affectée » sont remplacés par les mots : « Les contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 27-1 sont affectées » ;



3° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 29, les mots : « de la contribution prévue à l'article 1635  bis  Q du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des contributions mentionnées au premier alinéa de l'article 27-1 ».



III. – L'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 est abrogé.



IV. – Le I, à l'exception de son 4°, les II et III sont applicables aux instances introduites à compter d'une date définie par décret en Conseil d'État et au plus tard le 1 er  août 2027.

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié :

À. – L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2  bis du chapitre IV du titre II du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Véhicules durables et résilients » ;

B. – À l'article L. 224-6-5 :

1° Au premier alinéa, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par les mots : « durable et résilient » ;

2° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Son score environnemental est égal ou supérieur à des minima déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 224-6-8. Ce score est déterminé en fonction de la contribution du véhicule à la durabilité et à la résilience prévue à l'article 28 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. Cette contribution s'apprécie au regard de :

«  a)  La durabilité environnementale du véhicule, définie au  a du paragraphe 4 du même article 28, notamment son empreinte carbone au sens de l'article L. 224-6-6 ;

«  b)  La contribution du véhicule à la résilience, définie au premier alinéa du paragraphe 4 dudit article 28.

« Un décret détermine les procédures selon lesquelles l'atteinte de la valeur minimale du score environnemental est attestée. » ;



C. – À l'article L. 224-6-8 :



1° Le 1° est ainsi rédigé :



« 1° Les minima mentionnés au 2° de l'article L. 224-6-5. Ces niveaux sont différenciés selon l'autonomie électrique et les paramètres représentatifs de la capacité de transport propres à la version dont relève le véhicule ; »



2° Après le 1°, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé :



« 1°  bis Les modalités d'appréciation de la contribution à la résilience et à la durabilité et de détermination du score environnemental mentionnés au même 2° de l'article L. 224-6-5 ; ».



II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :



À. – Après le 5° du I de l'article 39  decies  C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque l'équipement est une technologie relevant du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724, les 1°, 2°, 4° et 5° du présent I s'appliquent sous réserve d'assurer la contribution à la durabilité et à la résilience prévue à l'article 28 de ce règlement. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application de cette contribution définie au paragraphe 4 du même article. » ;



B. – Le I de l'article 150 VH  bis est ainsi modifié :



1° Les mots : « soumis au » sont remplacés par les mots : « au sens du 5) du 1 de l'article 3 du » ;



2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le premier alinéa n'est pas applicable aux crypto-actifs mentionnés aux 3 et 4 de l'article 2 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023. » ;



C. – Au X de l'article 199  undecies  C et au IX de l'article 244  quater  X, les mots : « 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général » sont remplacés par les mots : « (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE » ;



D. – À l'article 199  terdecies -0 AB :



1° Au 4° du 1 du II :



a)  Au premier alinéa, les mots : « 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général » sont remplacés par les mots : « (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE » ;



b)  À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « 2012/21/UE » est remplacée par la référence : « (UE) 2025/2630 » ;



2° Au IV, les mots : « 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général » sont remplacés par les mots : « (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE » ;



E. – Au second alinéa du IX de l'article 244  quater  Y, les mots : « 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général » sont remplacés par les mots : « (UE) 2025/2630 de la Commission du 16 décembre 2025 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général et abrogeant la décision 2012/21/UE » ;



F. – À l'article 1395 G :



1° Après les mots : « prévu au », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. » ;



2° Après les mots : « conformément à », la fin du III est ainsi rédigée : « l'article 35 du règlement (UE) n° 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 précité. » ;



G. – Au premier alinéa de l'article 1649  bis  C, les mots : « soumis au » sont remplacés par les mots : « au sens du 5) du 1 de l'article 3 du ».



III. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



A. – Après le 2° de l'article L. 213-249, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un 3° ainsi rédigé :



« 3° Il assure la contribution à la résilience et à la durabilité prévue à l'article 28 du règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l'établissement d'un cadre de mesures en vue de renforcer l'écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et modifiant le règlement (UE) 2018/1724. Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application de la contribution à la résilience définie au paragraphe 4 de l'article 28 du règlement ainsi que les conditions dans lesquelles les exigences mentionnées au 2° du présent article assurent la contribution à la durabilité définie au même paragraphe 4 » ;



B. – À l'article L. 421-3-1, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par les mots : « durables et résilients » ;



C. – Au 1° de l'article L. 421-79, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par les mots : « durable et résilient » ;



D. – À l'article L. 421-132-5 :



1° Aux deuxième et dernière lignes de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « Faible empreinte carbone » sont remplacés par les mots : « Durable et résilient » ;



2° Au dernier alinéa, les mots : « à faible empreinte carbone » sont remplacés par les mots : « durable et résilient ».



IV. – À. – Le B et le G du II s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2026 et des années suivantes.



B. – Les C et E du II s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 9 janvier 2028.



C. – Le D du II s'applique à compter du 8 janvier 2026. Par dérogation, pour les services d'intérêt économique général de nature sociale ayant pris effet avant cette date et qui étaient compatibles avec le marché intérieur et exemptés de l'obligation de notification en vertu de la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011, celle-ci continue de s'appliquer jusqu'à la date d'expiration du mandat.

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2028, la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales s'applique, sur option, aux entreprises bénéficiant d'un partenariat prévu par le 2° de l'article 2  bis de l'arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  octobre 2026, conclu avec la direction mentionnée à l'article 1 er du décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  octobre 2026, ainsi qu'aux entreprises bénéficiant du dispositif d'accompagnement fiscal des petites et moyennes entreprises qui ont adressé au service compétent une demande de prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, lorsque l'administration fiscale n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande écrite, précise, complète et de bonne foi.

Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque le service qui a reçu la demande l'a soumise à l'avis de la direction de la législation fiscale ou au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent I, notamment les conditions d'exercice de l'option, le contenu, le lieu de dépôt et les modalités selon lesquelles l'administration accuse réception des demandes des contribuables et les informe des éléments manquants ou de la nécessité de la consultation prévue à l'alinéa précédent. Il fixe la date à partir de laquelle les demandes pourront faire l'objet de la garantie prévue au premier alinéa.

II. – L'expérimentation prévue au I du présent article fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard trois mois avant son terme. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de cette évaluation.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 635-0 A est remplacé par les dispositions suivantes :

«  Art. 635-0 A . – La formalité de l'enregistrement des cessions mentionnées à l'article 1865-1 du code civil est donnée sur l'acte authentique ou l'acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, l'acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable.

« Toutefois, la formalité peut être donnée :

« 1° Sur une expédition intégrale de l'acte notarié ;

« 2° Sur une copie de l'acte sous seing privé, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable, signé électroniquement. » ;

2° À l'article 639, après les mots : « article 726 », sont insérés les mots : « ne relevant pas du I de l'article 1865-1 du code civil » ;

3° Après l'article 1613  quater , il est inséré un article 1613  quinquies ainsi rédigé :

«  Art. 1613  quinquies . – La personne suivante est solidairement tenue au paiement des contributions mentionnées aux articles 1613  ter et 1613  quater auxquelles une première livraison en France des produits en cause ou une opération assimilée est soumise, lorsqu'il est établi qu'elle savait ou ne pouvait ignorer les manquements de nature à affecter le montant de ces contributions perçues par le Trésor public :



« 1° Le destinataire de l'opération mentionnée au premier alinéa agissant dans le cadre d'une activité économique ;



« 2° Tout destinataire des produits mentionnés au premier alinéa, agissant dans le cadre d'une activité économique, dans une chaîne d'opérations consécutives à l'opération mentionnée au même alinéa. » ;



4° L'article 1689 est ainsi rétabli :



«  Art. 1689 . – La personne exerçant l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article 242  septies qui a mis en œuvre ou participé à des manœuvres frauduleuses destinées à procurer indûment l'un des avantages fiscaux prévus aux articles mentionnés à ce même premier alinéa est solidairement responsable du paiement des droits et pénalités mis à la charge des contribuables ayant bénéficié de l'un de ces avantages. » ;



5° Le 2 du B de la section I du chapitre II du livre II est complété par un article 1729 C  quater ainsi rédigé :



«  Art. 1729 C  quater . – Le refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents de l'administration fiscale dans l'exercice du contrôle prévu par l'article L. 80 R du livre des procédures fiscales ou tout comportement faisant obstacle à ce contrôle entraîne l'application d'une amende de 10 000 €. Cette amende s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des renseignements ou des documents sollicités ne sont pas communiqués. » ;



6° À l'article 1735  quater  :



a)  Au premier alinéa, les mots : « et aux 4 et 4  bis de l'article L. 38 » sont remplacés par les mots : « , aux 4 et 4  bis de l'article L. 38 et à l'article L. 45 E » ;



b)  Au 1° :



i. La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;



ii. Il est complété par les mots : « ou par la personne exerçant l'activité professionnelle mentionnée à l'article L. 45 E du même livre ; »



7° Au XI de l'article 1736, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;



8° À l'article 1740-00 AB :



a)  Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;



b)  Il est complété par un II ainsi rédigé :



« II. – 1. Lorsque l'administration constate qu'une personne exerçant l'activité prévue au premier alinéa de l'article 242  septies a mis en œuvre des manœuvres frauduleuses destinées à procurer indûment l'un des avantages fiscaux prévus aux articles mentionnés à ce même premier alinéa, elle peut porter ces agissements à la connaissance du public par la publication de la dénomination commerciale de cette personne, de la description des manœuvres frauduleuses opérées et du montant global des avantages obtenus indûment.



« 2. La décision de publication prévue au 1 est prise par l'administration après avis conforme et motivé de la commission prévue au II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales qui apprécie, au vu des manquements et des circonstances dans lesquels ils ont été commis, si la publication est justifiée. Lorsque la commission est saisie, une copie de la saisine de la commission est adressée à la personne exerçant l'activité prévue au premier alinéa de l'article 242  septies , qui est invitée à présenter à la commission ses observations écrites dans un délai de trente jours. La décision de publication lui est notifiée. La notification mentionne la sanction que l'administration se propose d'appliquer, les motifs de la sanction et la possibilité dont dispose la personne concernée de présenter ses observations dans un délai de soixante jours à compter de la notification. La publication ne peut être effectuée avant l'expiration de ce délai. La publication est effectuée sur le site internet de l'administration fiscale pendant une durée qui ne peut excéder un an. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent II. »



II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :



1° L'article L. 423-10 est remplacé par les dispositions suivantes :



«  Art. L. 423-10 . – Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :



« 1° Il bat pavillon français ;



« 2° Il n'est pas immatriculé en dehors du territoire de taxation. » ;



2° Au premier alinéa de l'article L. 423-11, les mots : « ne bat pas pavillon français et dont le » sont remplacés par les mots : « ne remplit pas l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-10 lorsque son ».



III. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



1° À l'article L. 10-0 AA, les mots : « et L. 38 » sont remplacés par les mots : « , L. 38 et L. 45 E » ;



2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 10-0 AC, les mots : « celle mentionnée à l'article L. 16 B du présent livre » sont remplacés par les mots : « celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 45 E » ;



3° L'article L. 45 E est ainsi rétabli :



«  Art. L. 45 E . – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'une personne exerçant l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article 242  septies du code général des impôts met en œuvre ou participe à des manœuvres frauduleuses destinées à procurer indûment à des investisseurs le bénéfice de l'un des avantages fiscaux prévus aux articles mentionnés à ce même premier alinéa et qui consistent en une utilisation des fonds pour des projets totalement ou partiellement inéligibles à l'un des avantages fiscaux précités ou en une absence de réalité des investissements, elle peut, dans les conditions prévues aux II à V de l'article L.16 B, autoriser les agents de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des finances publiques à rechercher la preuve de ces agissements, en effectuant des visites en tous lieux, même privés, où les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles et procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support. » ;



4° Après le chapitre I er   nonies du titre II de la première partie, il est inséré un chapitre I er   decies qui comprend un article L. 80 S ainsi rédigé :



« Chapitre I er   decies



« Le droit de collecte et d'exploitation au moyen de traitements informatisés et automatisés des contenus accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne



«  Art. L. 80 S . – I. – Pour les besoins de la recherche des manquements mentionnés au  c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts, à l'article 1729 du même code découlant d'une minoration ou d'une dissimulation de recettes ou aux règles de domiciliation fiscale fixées à l'article 4 B du même code, l'administration fiscale peut collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés n'utilisant aucun système de reconnaissance faciale les contenus manifestement rendus publics par leurs auteurs et publiquement accessibles sur les sites internet des plateformes en ligne définies au  i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), y compris lorsque l'accès à ces plateformes requiert une inscription à un compte.



« II. – Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d'État, l'administration fiscale transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés la liste des opérations de collecte engagées en application du I afin de faciliter la mise en œuvre par la commission des vérifications mentionnées au  g du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



« III. – Les traitements mentionnés au I sont mis en œuvre par des agents de l'administration fiscale ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel mentionnées au même I ne peuvent faire l'objet d'une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d'un sous-traitant, à l'exception de la conception des outils de traitement des données.



« IV. – Les données sensibles, au sens du I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et les autres données manifestement sans lien avec les manquements mentionnés au I sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte.



« Lorsqu'elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements mentionnés au I, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d'un an à compter de leur collecte et sont détruites à l'issue de cette période. Toutefois, lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une procédure pénale ou fiscale, ces données peuvent être conservées jusqu'au terme de la procédure.



« Les autres données sont détruites dans un délai maximum de trente jours à compter de leur collecte.



« V. – Lorsque les traitements réalisés permettent d'établir qu'il existe des indices qu'une personne a pu commettre un des manquements énumérés au I, les données collectées sont transmises au service compétent de l'administration fiscale pour corroboration et enrichissement.



« Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d'une procédure de contrôle mentionnée au chapitre premier du présent titre.



« VI. – Le droit d'accès aux informations collectées s'exerce auprès du service d'affectation des agents habilités à mettre en œuvre les traitements mentionnés au I dans les conditions prévues par l'article 105 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.



« Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi ne s'applique pas aux traitements mentionnés au I.



« VII. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est strictement nécessaire. Il précise enfin les conditions dans lesquelles l'administration fiscale met à la disposition du public une information facilement accessible en ligne sur les finalités et les modalités de fonctionnement des traitements permis par le présent article. » ;



5° Au dernier alinéa du II de l'article L. 228, après le mot : « sanction », sont insérés les mots : « prévue à l'article 1740-00 AB de ce code ou celle » ;



6° À l'article L. 262 :



a)  Après le 2  bis , il est inséré un 2  ter ainsi rédigé :



« 2  ter . Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un compte-titres prévu au livre II du code monétaire et financier, elle s'applique indifféremment à l'ensemble des titres financiers du compte-titres, détenus par le redevable au jour de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.



« Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, le défaut de vente des titres financiers par le redevable entraîne leur vente forcée par le tiers détenteur.



« La vente des titres financiers emporte effet d'attribution immédiate du produit de la cession aux créanciers mentionnés au 1, au jour de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur, dans la limite du montant de cette dernière. » ;



b)  Le dernier alinéa du 3  bis est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Le tiers saisi qui s'abstient, sans motif légitime, d'accomplir son obligation de déclaration est tenu, par décision du juge de l'exécution et dans des conditions prévues par décret, au paiement des sommes dues au créancier.



« Lorsque la déclaration prévue au présent 3  bis est inexacte ou mensongère, le tiers saisi peut être condamné par le juge de l'exécution à des dommages et intérêts.



« Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sans préjudice d'une action récursoire du tiers saisi à l'encontre du débiteur. » ;



c)  Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le montant des frais afférents à la saisie administrative à tiers détenteur prévue aux 2  bis et 2  ter , perçu par le tiers détenteur, est limité dans les conditions de l'alinéa précédent. » ;



d)  Le 6 est abrogé.



IV. – Le second alinéa du IV de l'article 154 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les besoins de l'administration fiscale, cette expérimentation est également prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris pour l'application de l'article L. 80 S du livre des procédures fiscales et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2027. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le II de l'article 182 B, sont insérés des II  bis et II  ter ainsi rédigés :

« II  bis . – Par dérogation au II, lorsque les produits mentionnés au 2° du 2 de l'article 92 sont payés par un organisme régi par les dispositions du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle dont le siège est situé en France à une entité ou un organisme étranger défini au I de l'article 182 C, le taux de la retenue est celui prévu pour le paiement de ces produits par les stipulations de la convention d'élimination des doubles impositions applicable entre la France et l'État ou le territoire étranger dans lequel cette entité ou organisme est établi. Lorsque la convention ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, le taux de la retenue est nul.

« II  ter . – Le II  bis ne s'applique pas aux produits mentionnés au 2° du 2 de l'article 92 qui sont reversés par une entité ou un organisme étranger mentionné au même II  bis à l'un de ses membres lorsque ce dernier est établi ou domicilié dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2  bis du même article 238-0 A, et que cette entité ou cet organisme en a connaissance ou ne peut l'ignorer. » ;

B. – L'article 182 C est ainsi rétabli :

«  Art. 182 C . – I. – Les dispositions du II  bis de l'article 182 B s'appliquent aux entités ou organismes étrangers qui exercent pour le compte de leurs membres une activité de collecte et de gestion des produits de droits d'auteurs mentionnés au 2° du 2 de l'article 92 et qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes :

«  a)  Ils sont établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France un accord relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, et qui a signé avec la France une convention d'élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits ou prévoit un taux de retenue à la source inférieur à celui prévu au II de l'article 182 B, et y sont assujettis à l'impôt ;

«  b)  Ils ont conclu avec un organisme régi par les dispositions du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle dont le siège est situé en France un accord de représentation en vertu duquel cet organisme collecte et leur reverse les produits ;

«  c)  Leurs membres sont, au 1 er janvier de l'année de perception des produits, domiciliés ou établis dans le même État qu'eux, dans une proportion fixée par décret qui ne peut être inférieure à 80 %.



« II. – Les entités ou organismes étrangers définis au I fournissent au 1 er janvier de chaque année aux organismes avec lesquels ils ont conclu un accord de représentation, mentionnés au  b du même I, un document attestant qu'ils remplissent les conditions prévues aux  a à  c de ce I et par lequel ils s'engagent à leur communiquer, préalablement à chaque paiement, le montant des produits bénéficiant à chacun de leurs membres mentionnés au II  ter de l'article 182 B.



« III. – Lorsque l'administration fiscale constate le non-respect, par une entité ou un organisme étranger défini au I, des obligations prévues au II ou le caractère inexact ou incomplet des informations transmises, elle le met en demeure de transmettre aux organismes avec lesquels ils ont conclu un accord de représentation mentionnés au  b du I les informations nécessaires à l'identification de la domiciliation fiscale ou de l'établissement de l'ensemble de ses membres dans un délai de deux mois à compter de ce constat, et de justifier auprès d'elle de la transmission de ces éléments.



« Si, à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent III, l'entité ou l'organisme étranger ne s'est pas conformé à cette demande, l'administration fiscale lui adresse une nouvelle mise en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai de trente jours.



« Si, à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa du présent III, l'administration fiscale constate la persistance du manquement, l'application du II  bis de l'article 182 B à l'entité ou organisme étranger est suspendue pour une durée de deux ans à compter de la date à laquelle l'administration fiscale procède au constat mentionné au premier alinéa du présent III.



« IV. – La liste des entités ou organismes étrangers ne bénéficiant plus des dispositions du II  bis de l'article 182 B en application du III du présent article est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. »



II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :



A. – À l'article L. 47 A :



1° Au premier alinéa du I, les mots : « définies aux articles 420-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « enregistrées conformément aux dispositions » ;



2° Au II :



a)  Au  b  :



i. À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le signe : « ; » est remplacé par le signe : « . » ;



ii. Les trois dernières phrases du second alinéa du  b sont remplacées par les dispositions suivantes : « Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les normes de production de ces copies et les modalités de leur communication à l'administration. Celle-ci peut effectuer sur ces copies tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification. Dans ce cas, elle communique au contribuable, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57 ; »



b)  Les deux dernières phrases du premier alinéa du  c sont remplacées par les dispositions suivantes : « Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les normes de production de ces copies et les modalités de leur communication à l'administration. Celle-ci communique au contribuable, sous forme dématérialisée, le résultat des traitements informatiques qui donnent lieu à des rehaussements au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification mentionnée à l'article L. 57. » ;



3° À la première phrase du  d du III, les mots : « ou non, au choix de ce dernier, » sont supprimés ;



B. – Les deuxième et troisième phrases du second alinéa du 1° et de l'alinéa unique du 2° du II de l'article L. 47 AB sont remplacées par les dispositions suivantes : « Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les normes de production de ces copies et les modalités de leur communication à l'administration. Celle-ci peut…  (le reste sans changement)  »



C. – À la section II du chapitre III du titre II :



1° Au second alinéa de l'article L. 113, après la référence : « L. 135 ZH, », sont ajoutées les références : « L. 135 ZN, L. 135 ZU, » ;



2° Au premier alinéa de l'article L. 135 ZN :



a)  Le mot : « redevables » est remplacé par le mot : « débiteurs » ;



b)  La seconde occurrence du mot : « leurs » est remplacée par le mot : « ces » ;



3° Est ajouté un article L. 135 ZU ainsi rédigé :



«  Art. L. 135 ZU . – Aux fins d'assurer la correcte identification des débiteurs et de permettre à ceux-ci d'avoir connaissance, par voie électronique, des sommes mises à leur charge par les ordonnateurs des titres de perception, l'Agence pour l'informatique financière de l'État peut obtenir de l'administration fiscale communication des éléments d'identification de ces débiteurs et les transférer dans l'application Chorus.



« Un décret précise les modalités de désignation et d'habilitation des agents ayant accès aux éléments d'identification des débiteurs ainsi que la nature des informations transmises. » ;



D. – Le troisième alinéa de l'article L. 253 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même pour les avis d'imposition établis au nom d'une personne morale au titre des autres impositions directes locales, de leurs taxes annexes ou additionnelles et des taxes assimilées, déterminées par décret. »



III. – Les dispositions du A du II s'appliquent aux contrôles engagés à compter du 1 er  janvier 2027.

I. – À l'article L. 311-41 du code des impositions sur les biens et services, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° ».

II. – L'article 1788 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services, est ainsi modifié :

1° Au I, après les mots : « prévu pour », est inséré le mot : « les » ;

2° Au II, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IX » ;

3° Le début de la première phrase du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'un intermédiaire agit ou tente d'agir sans disposer d'un agrément…  (le reste sans changement) . » ;

4° Au V, la première occurrence du mot : « opérateur » est remplacée par le mot : « intermédiaire », les mots : « de trente jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et les mots : « opérateur de détaxe » sont remplacés par le mot : « intermédiaire » ;

5° Il est complété par des VI, VII, VIII et IX ainsi rédigés :

« VI. – Lorsqu'un intermédiaire agréé facilite ou concourt à la réalisation d'opérations pour le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 213-15 du code des impositions sur les biens et services par un intermédiaire non agréé, l'administration peut retirer son agrément et prononcer à son encontre une amende dont le montant ne peut excéder 500 000 €. Cette personne ne peut solliciter la délivrance d'un tel agrément pendant une durée de trois ans à compter de la constatation des faits par l'administration. Un décret définit les modalités d'application du présent VI.

« VII. – En cas de non-respect par un assujetti des conditions prévues au 4° de l'article L. 213-15 du code des impositions sur les biens et services, l'administration peut prononcer une amende dont le montant fixé par décret en Conseil d'État ne peut pas excéder 60 € par document émis à titre de preuve à l'exportation, dans la limite d'un plafond total d'un million d'euros par an et par assujetti.



« VIII. – Sans préjudice des sanctions prévues par les dispositions du présent code et du code des douanes, l'administration peut prononcer une amende égale à 50 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée indûment exonérée, remboursée ou dont le remboursement a été sollicité, à l'égard de toute personne assujettie qui intervient frauduleusement dans la production ou la transmission de documents nécessaires pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article L. 213-15 du code des impositions sur les biens et services.



« IX. – Toute personne non assujettie qui effectue des manœuvres frauduleuses ayant pour objet d'obtenir indûment le bénéfice de l'exonération prévue à l'article L. 213-15 du code des impositions sur les biens et services est soumise à une amende égale à 50 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée remboursée ou dont le remboursement a été sollicité.



« L'amende est applicable indépendamment de la restitution des sommes indûment perçues et sans préjudice des sanctions pénales susceptibles d'être encourues ».



III. – Le code des douanes est ainsi modifié :



1° Le chapitre I er du titre II du livre VI est complété par un article L. 621-8 ainsi rédigé :



«  Art. L. 621-8 . – L'administration n'est pas tenue d'accorder mainlevée des garanties prises en application de l'article 45 du code des douanes de l'Union ou de l'article L. 331-2 jusqu'à ce qu'une décision qui n'est plus susceptible de recours ait été prise sur la contestation de la créance. » ;



2° Au tableau du second alinéa de l'article L. 756-2 :



a)  À la dernière ligne de la première colonne, les mots : « à L. 624-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 621-7 » ;



b)  Il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :


« L. 621-8 Loi n° [PLF 2027] du…
L. 622-1 à L. 624-6 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 »


IV. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :



1° Le  b du 1° de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« – en Guyane et à Mayotte, sous le régime d'exonération de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional mentionné à l'article 3-2. » ;



2° À l'article 3-2 :²



a)  Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :



« Les dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services relatives au régime fiscal autorisé au sens de l'article L. 211-59 de ce code et celles relatives à l'admission temporaire interne à l'Union européenne prévues à l'article L. 211-117 du même code sont applicables à Mayotte et en Guyane pour les seuls besoins de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional. » ;



b)  Le début de la première phrase du second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces régimes sont applicables aux marchandises…  (le reste sans changement) . » ;



3° L'article 4 est complété par un 4° ainsi rédigé :



« 4° Les importations en Guyane et à Mayotte de biens placés à leur entrée sur le territoire de ces collectivités sous l'un des régimes d'exonération de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional mentionnés à l'article 3-2 » ;



4° Au premier alinéa des articles 6, 7-1, 7 et 30, au second alinéa de l'article 31 et aux premier et troisième alinéas du I de l'article 37, les mots : « le conseil départemental » sont remplacés par les mots : « l'assemblée » ;



5° L'article 8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services, est remplacé par les dispositions suivantes :



«  Art. 8 . – 1° Les biens importés en franchise de droits de douane bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.



« 2° Les biens en provenance d'un État membre de l'Union européenne sont importés en franchise d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 400 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux. Les franchises de taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes biens sont prévues par les articles L. 213-33 et L. 213-34 du code des impositions sur les biens et services.



« 3° Les biens compris dans un envoi d'une valeur intrinsèque qui n'excède pas 22 € sont importés en franchise d'octroi de mer, quelle que soit leur provenance. » ;



6° Au premier alinéa de l'article 27, à l'article 48 et au premier alinéa du 2° de l'article 49, les mots : « du conseil départemental » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée » ;



7° L'article 32 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsque les organes délibérants mentionnés à l'article 27 fixent des taux particuliers aux produits importés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, seuls les produits importés par des personnes titulaires du certificat prévu à l'article 12 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, délivré par l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer, peuvent bénéficier de ces taux, dans la stricte limite du quota annuel qui leur est fixé. » ;



8° À l'article 36 :



a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l'article 65 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421-1 et L. 421-11 » ;



b)  Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 65 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 421-1 et L. 421-11 » ;



9° Au dernier alinéa de l'article 49, les mots : « au conseil départemental » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée » ;



10° L'article 51 est abrogé.



V. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2027.



VI. – Le 3° de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue du 5° du IV de la présente loi, s'applique aux envois réalisés à compter du 1 er  juillet 2026.

Sauf s'il en est disposé autrement, les dispositions contenues dans le présent B sous l'intitulé « Mesures fiscales » entrent en vigueur :

1° Le 1 er  janvier 2027 lorsqu'elles sont relatives aux impositions de toute nature autres que celles mentionnées au 2° ;

2° Le 31 décembre 2026 lorsqu'elles sont relatives aux impositions de toute nature dont le fait générateur est constitué par l'achèvement de l'année civile ou par la clôture de l'exercice comptable.

II – RESSOURCES AFFECTÉES

A – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

I. – L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2027, ce montant est égal à 27 543 261 857 €. »

II. – A. – Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la compensation à verser en 2027 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

1° Au 8 de l'article 77 :

a)  Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2027, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2026, aboutit à un montant total de 342 198 778 €. » ;

b)  L'avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2027, le montant de cette dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2026, aboutit à un montant total de 3 905 192 €. » ;

2° À l'article 78 :



a)  Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Au titre de 2027, le montant de la dotation versée au titre du 1.2 est égal à 1 176 992 860 €. Au titre de 2027, le montant de la dotation versée au titre du 1.3 est égal au montant versé au titre de l'année 2026. » ;



b)  Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Au titre de 2027, le montant à verser est égal à 615 324 763 €. »



C. – Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2027, le montant à verser est égal au montant versé en 2026. »



III. – Pour chacune des dotations minorées en 2027 en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2025. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2026, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités.



Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.



Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2025.



Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 55,45 % lorsque la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. – Le taux de compensation forfaitaire pour les dépenses éligibles faisant l'objet d'attributions versées à compter du 1 er  janvier 2027 est fixé à :

« 1° 16,404 % pour les dépenses liées à la transition écologique et les dépenses d'aménagement du territoire concernant la voirie imputées sur des comptes déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget ;

« 2° 5,6 % pour les dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 ;

« 3° 11,404 % pour les autres dépenses. »

I. – Le sixième alinéa du 1 des B, C et D du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À compter de 2027, lorsque le taux d'évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l'année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l'année précédente. »

II. – Le C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année précédente inscrites dans l'annexe au projet de loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l'année précédente est révisé. »

III. – L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du A du XXIV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À compter de 2027, lorsque le taux d'évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l'année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l'année précédente. » ;

2° Le dernier alinéa du A du XXV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« À compter de 2027, lorsque le taux d'évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l'année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l'année précédente. »

I. – Il est institué, au profit du budget général de l'État, pour l'année 2027, une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l'effort budgétaire.

Elle repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources fiscales versées aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux II à V.

II. – A. – La première contribution porte sur les ressources fiscales des communes.

B. – Les communes de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont classées par ordre croissant selon un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme des deux rapports suivants, le premier pondéré à 75 % et le second à 25 % :

1° Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune, défini au V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes ;

2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.

C. – La contribution de chaque commune est égale au produit des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées dans le compte financier unique afférent à l'antépénultième exercice, par un taux dépendant de son indice synthétique défini au B et égal :

1° Pour les communes du premier décile : à 0,5 % ;

2° Pour les communes des deuxième à neuvième déciles : à un taux égal à la somme du taux du 1° et du produit de la différence entre le premier taux du 3° et le taux du 1° par le rapport entre, au numérateur, la différence entre leur indice synthétique et l'indice synthétique de la dernière commune du premier décile et, au dénominateur, la différence entre l'indice synthétique de la première commune du dixième décile et l'indice synthétique de la dernière commune du premier décile ;



3° Pour les communes du dixième décile : à 2 %, à l'exception des communes des deux derniers centiles, pour lesquelles le taux est de 3 %.



D. – Par dérogation au C, ne contribuent pas :



1° Les communes situées dans des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ;



2° Les communes mentionnées au III de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales ;



3° Les communes dont le montant de la contribution est inférieur à 5 000 euros.



E. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.



La population, le revenu et le potentiel financier à prendre en compte sont ceux pris en compte l'année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.



Si le revenu fiscal de référence d'une commune n'est pas disponible, le revenu moyen par habitant de la commune est remplacé par le revenu moyen par habitant de l'ensemble des communes.



Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement sont en outre diminuées d'un montant correspondant à la dotation individuelle versée au fonds de compensation des charges territoriales en application du H du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, telle que constatée dans le compte financier unique afférent à l'antépénultième exercice. Pour la Ville de Paris, les recettes réelles de fonctionnement ainsi déterminées sont affectées d'un coefficient de 70,87 %.



III. – A. – La deuxième contribution porte sur les ressources fiscales des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.



B. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution sont classés par ordre croissant selon un indice synthétique de ressources et de charges égal à la somme des deux rapports suivants, le premier pondéré à 75 % et le second à 25 % :



1° Le rapport entre le potentiel fiscal par habitant de l'établissement, défini au I de l'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales, et le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;



2° Le rapport entre le revenu moyen par habitant de l'établissement et le revenu moyen par habitant de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L. 2334-2 du même code.



C. – La contribution de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est égale au produit des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnels facturées dans le cadre d'une mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées dans le compte financier unique afférent à l'antépénultième exercice, par un taux dépendant de son indice synthétique défini au B et égal :



1° Pour les établissements du premier décile : à 0,5 % ;



2° Pour les établissements des deuxième à neuvième déciles : à un taux égal à la somme du taux du 1° et du produit de la différence entre le taux du 3° et le taux du 1° par le rapport entre, au numérateur, la différence entre leur indice synthétique et l'indice synthétique du dernier établissement du premier décile et, au dénominateur, la différence entre l'indice synthétique du premier établissement du dixième décile et l'indice synthétique du dernier établissement du premier décile ;



3° Pour les établissements du dixième décile : à 2 %.



D. – Par dérogation au C, ne contribuent pas :



1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ;



2° Les établissements publics de coopération intercommunale dont le montant de la contribution est inférieur à 5 000 euros.



E. – Sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales.



La population, le revenu et le potentiel fiscal à prendre en compte sont ceux pris en compte l'année précédente pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.



Pour la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement sont affectées d'un coefficient de 44,55 %.



IV. – A. – La troisième contribution porte sur les ressources fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et du Département-Région de Mayotte.



B. – Pour le calcul de la contribution, les collectivités mentionnées au A sont classées par ordre croissant de l'indice de fragilité sociale calculé l'année précédente dans les conditions prévues aux 2 et 3 du I de l'article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.



C. – La contribution de chaque collectivité est égale au produit des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, constatées au 1 er janvier de l'année de répartition dans le compte financier unique afférent à l'antépénultième exercice, par un taux dépendant de son indice de fragilité sociale mentionné au B et égal :



1° Pour les collectivités du premier décile : à 2 % ;



2° Pour les collectivités des deuxième à sixième déciles : à un taux égal au produit du taux du 1° par le rapport entre, au numérateur, la différence entre l'indice de fragilité sociale de la première collectivité du septième décile et leur indice de fragilité sociale et, au dénominateur, la différence entre l'indice de fragilité sociale de la première collectivité du septième décile et l'indice de fragilité sociale de la dernière collectivité du premier décile ;



3° Pour les collectivités des septième à dixième décile : à 0 %.



D. – Par dérogation au C, ne contribuent pas :



1° Les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ;



2° Les collectivités dont le montant de la contribution est inférieur à 5 000 euros.



E. – Pour la Ville de Paris, la collectivité de Corse et la métropole de Lyon, les recettes réelles de fonctionnement sont respectivement affectées de coefficients de 29,13 %, 43,44 % et 55,45 %.



V. – Les contributions sont notifiées par un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales publié au Journal officiel , qui précise le montant prélevé par collectivité et par groupement.



Le montant de la contribution de chaque collectivité ou groupement est imputé mensuellement, à compter de la date de notification, sur le montant des douzièmes de fiscalité prévus à l'article L. 2332-2 et au I des articles L. 3332-1-1 et L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que sur le montant des fractions de taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. En cas d'insuffisance de ces ressources, le montant de contribution non couvert est imputé sur le montant des attributions de dotation globale de fonctionnement, puis, si nécessaire, sur le montant des attributions au titre du prélèvement sur les recettes de l'État institué au 1 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.



VI. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

I. – L'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 1 191 314 095 € » est remplacé par le montant : « 1 197 116 376 € » ;

2° Le tableau du second alinéa est remplacé par le tableau suivant :

(en euros)

« 

Collectivité territoriale Montant de la part fixe d'accise sur les énergies  »
Auvergne-Rhône-Alpes 107 427 260
Bourgogne-Franche-Comté 50 818 505
Bretagne 43 517 597
Centre-Val de Loire 42 552 580
Corse 5 474 109
Grand Est 91 081 729
Hauts-de-France 172 809 706
Île-de-France 160 029 294
Normandie 96 409 505
Nouvelle-Aquitaine 105 117 350
Occitanie 105 474 765
Pays de la Loire 45 285 995
Provence-Alpes-Côte d'Azur 93 386 110
Guadeloupe 12 719 153
Guyane 3 932 778
La Réunion 35 528 412
Martinique 14 065 453
Mayotte 11 486 075

II. – Au titre des années 2023 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du département-région de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est augmenté à titre non pérenne d'un montant de 129 565 710 € réparti conformément au tableau suivant :

(en euros)
² Collectivité territoriale Montant
Auvergne-Rhône-Alpes 6 827 535
Bourgogne-Franche-Comté 4 593 391
Bretagne 3 628 252
Centre-Val de Loire 6 305 685
Corse 381 063
Grand Est 6 344 858
Hauts-de-France 29 525 606
Île-de-France 18 862 623
Normandie 16 174 745
Nouvelle-Aquitaine 11 904 950
Occitanie 9 601 967
Pays de la Loire 4 283 589
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4 129 116
Guadeloupe 1 666 177
Guyane 417 250
La Réunion 1 606 790
Martinique 1 157 572
Mayotte 2 154 541  »

III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

«  Région Gazole Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes 4,99 7,06
Bourgogne-Franche-Comté 5,11 7,25
Bretagne 5,24 7,41
Centre-Val de Loire 4,78 6,75
Corse 9,97 14,09
Grand Est 6,33 8,96
Hauts-de-France 7,01 9,91
Île-de-France 12,85 18,17
Normandie 5,62 7,96
Nouvelle-Aquitaine 5,39 7,63
Occitanie 5,07 7,18
Pays de la Loire 4,40 6,25
Provence-Alpes-Côte d'Azur 4,50 6,38  »

IV. – Au titre des années 2023 à 2026, le montant du droit à compensation des régions et de la collectivité de Corse résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et par l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 est augmenté à titre non pérenne d'un montant de 23 459 088 € réparti conformément au tableau suivant :


(en euros)
«  Collectivité territoriale Montant
Auvergne Rhône Alpes 2 772 220
Bourgogne Franche Comté 995 800
Bretagne 769 164
Centre Val de Loire 1 157 992
Corse 104 604
Grand Est 1 864 040
Hauts de France 3 360 408
Île de France 4 399 864
Normandie 1 093 632
Nouvelle Aquitaine 1 807 744
Occitanie 1 667 676
Pays de la Loire 806 040
Provence Alpes Côte d'Azur 2 659 904  »


V. – Le I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :



1° Au quatrième alinéa, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



2° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,209 € » est remplacé par le montant : « 0,229 € » ;



3° Au sixième alinéa, le montant : « 0,157 € » est remplacé par le montant : « 0,172 € » ;



4° Au huitième alinéa, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



5° Le tableau du neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant :


«  Collectivité territoriale Pourcentage
Région Auvergne-Rhône-Alpes 10,684522
Région Bourgogne-Franche-Comté 6,240665
Région Bretagne 3,975803
Région Centre-Val de Loire 3,239555
Collectivité de Corse 0,897648
Région Grand Est 10,382327
Région Hauts-de-France 6,282588
Région Île-de-France 5,983823
Région Normandie 4,48534
Région Nouvelle-Aquitaine 12,129153
Région Occitanie 13,407109
Région Pays de la Loire 4,789962
Région Provence-Alpes Côte d'Azur 8,013295
Région de Guadeloupe 2,936704
Collectivité territoriale de Guyane 1,311962
Collectivité territoriale de Martinique 1,565944
Région de La Réunion 2,776942
Département de La Réunion 0,687815
Département de Mayotte 0,144492
Collectivité de Saint-Martin 0,058359
Collectivité de Saint-Barthélemy 0,004174
Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon 0,001818  »


VI. – Au titre de l'année 2027, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté d'un montant de 1 010 507 €, réparti selon le tableau suivant :


(en euros)
«  Collectivité territoriale Montant
Région Auvergne Rhône Alpes 74 447
Région Bourgogne Franche Comté 0
Région Bretagne 0
Région Centre Val de Loire 44 668
Collectivité de Corse 0
Région Grand Est 265 037
Région Hauts de France 0
Région Île de France 0
Région Normandie 111 671
Région Nouvelle Aquitaine 149 200
Région Occitanie 96 785
Région Pays de la Loire 44 668
Région Provence Alpes Côte d'Azur 145 999
Région de Guadeloupe 78 032
Collectivité territoriale de Guyane 0
Collectivité territoriale de Martinique 0
Département de La Réunion 0
Département de Mayotte 0  »


VII. – Au  j du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 200 220 € » est remplacé par le montant : « 207 822 € ».



VIII. – Au titre des années 2023 à 2026, le montant du droit à compensation du département-région de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé, par les arrêtés du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 et du 9 juin 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2025 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2025-2026 et par l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2026 fixant les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace pour l'année universitaire 2026-2027 est augmenté à titre non pérenne de 74 328 €.



IX. – Les montants prévus aux II, IV, VI et VIII du présent article font l'objet d'un versement unique aux régions et collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État.

Le I de l'article 76 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas sont fusionnés en un alinéa unique ;

2° À cet alinéa unique, la première occurrence du signe : « : » et le chiffre : « 1° » sont supprimés ;

3° Le 2° est abrogé.

I. – Le premier alinéa du X de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 » et l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

2° À la deuxième phrase, chacune des deux occurrences de l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 ».

II. – Le VI des 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du A, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

2° Au B, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

III. – Le XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :

1° Au 1° du A, au A  ter , au C, au premier alinéa du 4° du E, au premier alinéa du 1° du E  bis , au neuvième alinéa du 2 du G, à la première phrase du premier alinéa du H, à la première phrase du premier alinéa du J, aux K, M et M  bis , au troisième alinéa du O et au premier alinéa du P, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

2° Au premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa du  c du 2 du B, à la fin du second alinéa du 1° et au 2° du E  bis et au quatrième alinéa du O, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;



3° Le 2 du G est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :



« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2027 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2027 et celui perçu en 2026 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et en 2027 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.



« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2027. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2027 et celui perçu en 2026 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2026 et en 2027 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3.



« À titre exceptionnel, la dotation d'équilibre versée en 2028 par chaque établissement public territorial à la métropole du Grand Paris est augmentée d'un montant égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2028 et celui perçu en 2027 par chaque établissement public territorial. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2027 et en 2028 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au 3 du A du III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.



« À titre exceptionnel, la Ville de Paris verse à la métropole du Grand Paris une dotation d'équilibre en 2028. Le montant de cette dotation d'équilibre est égal à la moitié de la différence, si elle est positive, entre le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2028 et celui perçu en 2027 par la Ville de Paris. Le produit de la cotisation foncière des entreprises perçu en 2027 et en 2028 est majoré du montant du prélèvement sur recettes prévu au même 3. »



IV. – Le III de l'article 255 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° À la fin du A, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;



2° Au B, à chacune de ses deux occurrences, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

Pour 2027, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 096 363 228 euros, à périmètre courant, et se répartissent comme suit :

(en euros)
«  Intitulé du prélèvement Montant
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 27 543 261 857
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 3 075 438
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 15 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 5 866 780 493
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 998 300 636
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 346 103 970
Dotation élu local 183 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse 42 946 742
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion 431 738 376
Dotation départementale d'équipement des collèges 326 317 000
Dotation régionale d'équipement scolaire 661 186 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire 2 686 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (bloc communal) 615 324 763
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 176 992 860
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 97 697 769
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 164 278 401
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 649
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage 129 759 085
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française 90 552 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 4 064 136 619
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000
Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles 33 201 983
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 17 393 977
Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires 94 786 610
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 43 096 363 228  »

B – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2027 prévu à la colonne F :

(En euros)
Ligne A. Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. Intitulé de la ressource C. Bénéficiaire actuel D. Nouveau bénéficiaire éventuel E. Rendement prévisionnel en 2027 (*) F. Plafond d'affectation
2027
2 Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) Action Logement Services - 2 025 000 000 Non plafonnée
3 Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20, 2° du code des transports (affectation) Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 779 000 000 566 667 000
4 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation) Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 478 834 000 271 000 000
5 Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 3° du code des transports (affectation) Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 284 022 748 1 284 022 748
6 Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 4° du code des transports (affectation) Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 443 000 000 550 000 000
7 Art. 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (création) et art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (affectation) Contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime - AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France 300 000 000 300 000 000
8 Art. L. 421-29 et L. 421-30, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) Taxe sur l'immatriculation des véhicules de transport (TIVT) AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports - 62 000 000 Non plafonnée
9 Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 43, V du code des postes et des communications électroniques (affectation) Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique ANFr - Agence nationale des fréquences - 340 000 Non plafonnée
10 Art. 1609 C du code général des impôts Taxe spéciale d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe - 1 377 000 1 377 000
11 Art. 1609 D du code général des impôts Taxe spéciale d'équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique - 1 353 000 1 353 000
12 Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau Agences de l'eau - 2 535 217 044 2 482 620 000
13 Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National - 123 656 000 Non plafonnée
14 Art. 706-163 du code de la procédure pénale Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - 150 600 000 9 900 000
15 Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) AGS - Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - 1 747 000 000 Non plafonnée
16 Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier Droits et contributions pour frais de contrôle AMF - Autorité des marchés financiers - 141 200 000 129 000 000
17 Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » ANAH - Agence nationale de l'habitat - 1 879 163 908 600 000 000
18 Art. L. 342-21, 2° du code de la construction et de l'habitation Cotisation versée par les organismes HLM ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social - 11 334 000 11 334 000
19 Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et art. L. 342-21, 1° du code de la construction et de l'habitation (affectation) Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social - 6 450 000 6 450 000
20 Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, a du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-12-1 du code de l'environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - 63 237 400 Non plafonnée
21 Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, c du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-12-3 du code de l'environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - 133 290 000 Non plafonnée
22 Art. 1609 sexvicies I du code général des impôts Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ANFA - Association nationale pour la formation automobile - 39 689 784 28 000 000
23 Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) et art. L. 112-11-1, 2° du code du sport (affectation) Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés ANS - Agence nationale du sport - 208 363 994 180 444 000
24 Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 112-11-1 du code du sport (affectation) Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives (TCSDEAMS) ANS - Agence nationale du sport - 44 288 953 59 665 000
25 Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l'environnement Redevance sur les produits biocides ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail - 3 611 000 Non plafonnée
26 Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail - 23 260 000 17 500 000
27 Art. L. 5141-8, I du code de la santé publique Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail - 5 700 000 5 362 350
28 Art. L. 253-8-2, VI du code rural et de la pêche maritime Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail - 4 179 000 4 200 000
29 Art. L. 5141-8, I du code de la santé publique Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail - 4 600 000 4 620 000
30 Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et art. L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation) Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux ANSP - Agence nationale de santé publique - 400 000 400 000
31 Art. 953, I du code général des impôts (création) et art. 46-1, 3° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 354 850 000 217 043 000
32 Art. 1628 bis du code général des impôts (création) et art. 46-1, 5° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 24 690 000 12 000 000
33 Art. L. 421-29 et L. 421-30, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 1° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules (TFIV) ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 44 000 000 36 200 000
34 Art. 953, IV et V du code général des impôts et L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjour ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 23 750 000 14 490 000
35 Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 2° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Taxe sur le renouvellement et l'échange du permis de conduire (TREPC) ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 9 000 000 7 000 000
36 Art. L. 453-35 et suivants du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 7345-4 du code du travail (affectation) Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - 1 500 000 1 500 000
37 Art. 1605 nonies du code général des impôts Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ASP - Agence de services et de paiement - 17 000 000 17 000 000
38 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH) AGEFIPH - Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés - 507 000 000 Non plafonnée
39 Art L. 452-14 et L. 452-15, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation) Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) ASTP - Association pour le soutien du théâtre privé - 11 100 000 10 500 000
40 Art. L. 612-20 du code monétaire et financier Contributions pour frais de contrôle Banque de France - ACPR - 262 300 000 224 000 000
41 Art. L. 6241-2 II du code du travail Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 Caisse des dépôts et des consignations - 545 585 405 515 852 092
42 Art. 1600 (I et II) et 1600 A du code général des impôts Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE), dont rendement provenant des micro-entrepreneurs CCI France - 299 719 901 271 539 015
43 Art. 1600 (III) du code général des impôts TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région CCI France - 333 714 935 110 112 382
44 Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-2-1 du code rural et de la pêche maritime Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance CCR - Caisse centrale de réassurance - 170 000 000 170 000 000
45 Art. L. 426-1 du code des assurances Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé CCR - Caisse centrale de réassurance - 8 300 000 Non plafonnée
46 Art. L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) Accise sur les énergies, perçue sur le gaz (accise sur le gaz) CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - 2 039 509 561 60 700 000
47 Art. L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 332-4 du code de la recherche (affectation) Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité (accise sur l'électricité) CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - 5 131 471 654 60 700 000
48 Art. L. 322-39 et L. 322-50, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 135, XIV de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) CEA - Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - 817 963 000 215 000 000
49 Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322-15 du code de l'environnement (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) CELRL - Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres - 42 500 000 42 500 000
50 Art. L. 451-17 du code de la fonction publique Cotisation obligatoire CNFPT - Centre national de la fonction publique territoriale - 445 470 000 430 000 000
51 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 9° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 4° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP) CTP - Centre technique du papier - 2 500 000 Non plafonnée
52 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 10° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 5° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) CTIPC - Centre technique industriel de la plasturgie et des composites - 7 225 000 Non plafonnée
53 Art. L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social - 505 400 000 Non plafonnée
54 Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social - 65 100 000 Non plafonnée
55 Art. 1604 du code général des impôts Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d'agriculture - 334 720 915 334 720 915
56 Art. 1601 et 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre de métiers et d'artisanat (TA-CFE), dont rendement provenant des micro-entrepreneurs CMA France, chambre de métiers d'Alsace, chambre de métiers de Moselle - 318 558 556 163 036 343
57 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 86 053 000 Non plafonnée
58 Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 7° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 90 000 Non plafonnée
59 Art. L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 4° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 177 990 000 Non plafonnée
60 Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 2° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur les vidéogrammes CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 2 447 000 Non plafonnée
61 Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 9° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 7 425 000 Non plafonnée
62 Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 3° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur les services de télévision CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 238 493 000 Non plafonnée
63 Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 5° du code du cinéma et de l'image animée Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 187 129 000 Non plafonnée
64 Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 10 000 Non plafonnée
65 Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 1° du code du cinéma et de l'image animée (affectation) Taxe sur les spectacles cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l'image animée - 147 378 000 Non plafonnée
66 Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne CNM - Centre national de la musique - 24 558 074 21 000 000
67 Art L. 452-14 et L. 452-15, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4, II de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation) Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) CNM - Centre national de la musique - 75 400 920 69 000 000
68 Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. 3CABTP - Comité de Concertation et de Coordination de l'Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics - 130 983 111 Non plafonnée
69 Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique Cotisation obligatoire CGOS - Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers - 498 330 000 Non plafonnée
70 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 1° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) Taxe sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table - 20 790 000 Non plafonnée
71 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - 6 234 000 5 402 832
72 Art. L. 642-6 du code de l'énergie Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - 556 650 000 Non plafonnée
73 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins - 8 312 000 Non plafonnée
74 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 2° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM) CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie - 17 920 000 Non plafonnée
75 Art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles - 2 900 000 2 900 000
76 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 4° et 5° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 1° et 9°, a du code de la recherche (affectation CTI) et art. 5-1, 4° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) Taxe sur les biens des industries de l'ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM) - 14 970 000 Non plafonnée
77 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 11° à 15° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9°, b à d du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) CTI de l'Industrie - Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ; Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM) ; Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) - 113 868 414 Non plafonnée
78 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 6° à 8° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 2° et 3° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC) CTI des matériaux de construction - Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) - 13 463 000 Non plafonnée
79 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 11° (affectation CTI) et art. 5-1, 3° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) Taxe sur les biens des industries de l'habillement (TBIH) DEFI - Comité de développement et de promotion de l'habillement, IFTH - Institut Français du Textile et de l'Habillement - 9 600 000 Non plafonnée
80 Art. 1609 B du code général des impôts Taxe spéciale d'équipement Établissement public d'aménagement en Guyane - 3 938 000 3 938 000
81 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de Bretagne - 8 338 000 8 338 000
82 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de Grand-Est - 12 031 000 12 031 000
83 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de la région Île-de-France - 139 136 000 139 136 000
84 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes - 19 807 000 19 807 000
85 Art. 1609 B du code général des impôts Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de Mayotte - 2 807 000 2 807 000
86 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de Normandie - 10 651 000 10 651 000
87 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - 23 742 000 23 742 000
88 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur - 45 459 000 45 459 000
89 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier de Vendée - 7 870 000 7 870 000
90 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier des Hauts-de-France - 14 614 000 14 614 000
91 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l'urbanisme Taxe spéciale d'équipement Établissement public foncier d'Occitanie - 32 096 000 32 096 000
92 Art. L. 841-5 du code de l'éducation Contribution vie étudiante et campus Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - 212 000 000 194 000 000
93 Art. L. 421-1 et suivants du code des assurances Contribution des assurés FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - 126 300 000 Non plafonnée
94 Art. L. 422-1 du code des assurances Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens FGTI - Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions - 936 400 000 Non plafonné
95 Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU) - 900 000 Non plafonnée
96 Art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (création et affectation) Majoration de prélèvement au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain FNAP - Fonds national des aides à la pierre - 65 000 000 Non plafonnée
97 Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et art. 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation) Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine - 26 466 381 Non plafonnée
98 Art. L. 6331-69 du code du travail Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l'emploi du travail temporaire - 68 500 000 Non plafonnée
99 Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique et art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) FIPHFP - Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - 105 000 000 Non plafonnée
100 Art. L. 6523-1-5 du code du travail Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon France compétences - 273 792 Non plafonnée
101 Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche France compétences - 317 269 124 Non plafonnée
102 Art. L. 6131-2, L. 6131-4 I, L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance France compétences - 11 383 153 768 10 278 758 276
103 Art. L. 6331-65, 2° et L. 6331-68 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences - 12 112 901 Non plafonnée
104 Art. L. 6331-48, 1° (création) et L. 6331-50 (affectation) du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences - 214 167 046 Non plafonnée
105 Art. L. 6331-55 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences - 66 578 631 Non plafonnée
106 Art. L. 6331-48, 2° et L. 6331-50 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs France compétences - 100 830 159 99 260 726
107 Art. L. 6331-53 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences - 585 444 Non plafonnée
108 Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % au du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences - 19 463 579 Non plafonnée
109 Art. L. 6331-53 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime France compétences - 66 526 520 Non plafonnée
110 Art. L. 6242-1, L. 6131-3 et L. 6131-4, I du code du travail Contribution supplémentaire à l'apprentissage France compétences - 150 200 795 Non plafonnée
111 Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer - 840 000 882 000
112 Art. L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 2111-3-2 du code des transports (affectation) Contribution spéciale CDG-Express, majoration de TTAP GI CDG Express - 20 000 000 Non plafonnée
113 Art. L. 322-39, L. 322-50, 2°, b, du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-11-1 du code de l'environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d'accompagnement (TINB-E, TA) Groupements d'intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées - 57 895 489 Non plafonnée
114 Art. L. 820-10 du code de commerce Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes H2A - Haute autorité de l'audit - 19 400 000 18 060 000
115 Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée (INAO) INAO - Institut national de l'origine et de la qualité - 6 696 000 8 000 000
116 Art. L. 411-2 1er alinéa du code de la propriété intellectuelle Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes INPI - Institut national de la propriété industrielle - 188 700 000 139 000 000
117 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 16° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 10° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG) ITERG - Institut des corps gras - 771 141 Non plafonnée
118 Art. 1609 tertricies du code général des impôts Redevances sur les paris hippiques Les sociétés-mères de courses de chevaux - 71 949 447 Non plafonnée
119 Art. L. 423-6 du code de l'environnement Droit d'examen du permis de chasse OFB - Office français de la biodiversité - 700 000 600 000
120 Art. R. 423-11 du code de l'environnement Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse OFB - Office français de la biodiversité - 1 200 000 Non plafonnée
121 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale OFB - Office français de la biodiversité - 4 156 000 2 735 000
122 Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et art. 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation) Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité OFB - Office français de la biodiversité - 8 000 000 Non plafonnée
123 Art. R. 434-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration - 1 200 000 Non plafonnée
124 Art. L. 224-4 du code forestier Contribution additionnelle des collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier ONF - Office national des forêts - 5 000 000 Non plafonnée
125 Art. L. 224-3 du code forestier Contribution aux frais de garderie et d'administration des collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier ONF - Office national des forêts - 28 000 000 Non plafonnée
126 Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121-6 du code de l'énergie (affectation) Accise sur les énergies, perçue sur l'électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire Opérateurs électriques chargés d'une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l'art. L. 121-6 du code de l'énergie - 3 459 639 631 Non plafonnée
127 Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés - 4 000 000 4 000 000
128 Art. L. 423-4 et L. 423-11 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés - 160 000 168 000
129 Art. 1519 B à 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés - 2 078 000 Non plafonnée
130 Art. L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 321-12 du code de l'environnement (affectation) Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés (TTMPDENP) Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé - 5 000 000 Non plafonnée
131 Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation) Taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes - 48 000 000 40 000 000
132 Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales Taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue dans la région Île-de-France - fraction SGP SGP - Société des grands projets - 114 813 750 115 794 000
133 Art. 1609 G du code général des impôts Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets SGP - Société des grands projets - 67 100 000 67 100 000
134 Art. 1599 quater A bis du code général des impôts Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP SGP - Société des grands projets - 89 819 056 93 908 018
135 Art. 231 ter du code général des impôts (création) et art. 36 XI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France SGP - Société des grands projets - 824 341 686 861 389 406
136 Art. 1599 quater C du code général des impôts Taxe sur les surfaces de stationnement SGP - Société des grands projets - 20 433 956 19 396 626
137 Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et art. R. 4643-35 à 42 dont le R. 4643-40 du code du travail (affectation) Cotisation BTP intempéries UCF CIBTP - Union des caisses de France - 128 325 577 Non plafonnée
138 Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) Contribution pour la justice économique - UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats 25 937 500 25 937 500
139 Art. 1635 bis Q du code général des impôts (création) et art. 27-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (affectation) Droit de timbre sur les procédures civiles en première instance et prud'hommales UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats - 53 300 000 53 300 000
140 Art. XXX de la loi n° XXX du XXX de finances pour 2027 (création et affectation) Contribution pour l'aide juridique en appel - UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats 17 175 000 17 175 000
141 Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0-C et 1600-0-D du code général des impôts Contribution sociale généralisée (CSG) Unédic - 18 000 000 000 Non plafonnée
142 Art. L. 4316-1, 1° et R. 4316-1 du code des transports Redevance hydraulique VNF - Voies navigables de France - 160 000 000 Non plafonnée
* Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II. – A. – Le 3° de l'article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Au comité professionnel de développement économique du textile et de l'habillement à hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 du même code ».

B. – Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le 11° de l'article L. 521-8-1 est abrogé ;

2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 521-8-3 est supprimée.

C. – L'article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au  c du 1°, les mots : « Sans préjudice du  n du 2° du présent article » sont supprimés ;



2° Le  n du 2° est abrogé.



D. – Les dispositions du présent II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1 er  décembre 2027.



III. – A. – Le II de l'article L. 6241-2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« 3° À France compétences, pour la fraction de la part mentionnée au 1° du présent II qui n'a pas été affectée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires, dans la limite d'un plafond fixé chaque année en loi de finances ;



« 4° À l'État, pour la fraction de la part mentionnée au 1° du présent II qui n'a pas été affectée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations aux établissements destinataires, supérieure au plafond mentionné au 3°. »



B. – Le plafond prévu au 3° du II de l'article L. 6241-2 du code du travail est fixé à 129 000 000 euros pour 2027.



IV. – A. – L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :



1° Au troisième alinéa, le montant : « 0,15 € » est remplacé par le montant : « 0,19 € » ;



2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,12 € » et « 1,2 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,15 € » et « 1,5 € » ;



3° Au cinquième alinéa, le montant : « 0,03 € » est remplacé par le montant : « 0,04 € » ;



4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,093 € » et « 0,93 € » ;



5° Au septième alinéa, le montant : « 10 € » est remplacé par le montant : « 12,4 € » ;



6° Au huitième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;



7° Au neuvième alinéa, les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,093 € » et « 9,3 € » ;



8° Au dixième alinéa, le montant : « 7,5 € » est remplacé par le montant : « 9,3 € » ;



9° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Les limites des droits sont indexées chaque année sur l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac mentionnée à l'article L. 132-2 du code des impositions sur les biens et services. Leur évolution annuelle ne peut être ni négative ni excéder 1,75 %. Le tarif révisé est arrondi au centième d'euro supérieur. »



B. – Le 9° du A entre en application à compter du 1 er  janvier 2028.



V. – Le III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :



1° Au 1°, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ;



2° Au 2°, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;



3° Au 3°, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 65 000 € » ;



4° Au 4°, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 12 000 € » ;



5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les tarifs fixés par arrêté sont revalorisés au 1 er février de chaque année par application d'un coefficient égal à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac mentionnée à l'article L. 132-2 du code des impositions sur les biens et services et arrondis à l'euro supérieur. Le barème des montants est établi et diffusé par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »



VI. – A. – Au 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la deuxième phrase est supprimée.



B. – En 2027, la fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au compte de concours financiers intitulé « Avances à l'audiovisuel public » s'élève à 3 816 514 211 euros.



VII. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° À l'article L. 2531-17, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;



2° À l'article L. 2531-18, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 145 % ».



VIII. – Le I  ter de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est abrogé.



IX. – Pour 2027, la taxe exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime prévue à l'article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est affectée à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19 du code des transports dans la limite du plafond prévu au I.

C – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2027.

Pour l'année 2027, le produit du tarif de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services affecté, conformément au III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991, au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », est plafonné à 568 119 145 euros.

Pour l'année 2027, par dérogation à l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les montants de 514,65 millions d'euros et 344,65 millions d'euros mentionnés au premier alinéa du II de cet article sont ramenés respectivement à 473,85 millions d'euros et 303,85 millions d'euros.

Pour la même année 2027, le solde du produit mentionné au second alinéa du II de ce même article est diminué de 40,8 millions d'euros avant son affectation aux organismes mentionnés à cet alinéa.

I. – Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;

2° Les sixième à douzième alinéas ainsi que le quinzième alinéa sont abrogés à compter du 1 er  janvier 2028 ;

3° Après l'avant-dernier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes :

« La quatrième section, pour laquelle le ministre chargé du budget est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes :

« 1° Le versement et le remboursement des avances sur le montant des parts d'accises sur les énergies affectées aux départements ;

« Cette sous-section retrace le versement et le remboursement :

«  a)  De la part d'accises sur les énergies affectée à chaque département et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application du I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des I et III de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, ainsi qu'au Département-Région de Mayotte en application du I de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

«  b)  De la part d'accises sur les énergies affectée à chaque département en application du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;



«  c)  De la part d'accises sur les énergies affectée à chaque département en application du 2° du III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;



«  d)  De la part d'accises sur les énergies affectée à la Collectivité européenne d'Alsace en application du I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.



« Les parts d'accises sur les énergies mentionnées aux  a ,  b ,  c et  d sont versées mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation du département ou de la collectivité concernés. Lorsque le montant annuel du produit attribué au bénéficiaire excède le montant total des avances versées, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.



« Par dérogation, pour l'année 2027, la part d'accise sur les énergies définie au  a du présent 1° est retracée par la seconde section du présent II.



« 2° Le versement et le remboursement des avances sur le montant des parts d'accises sur les énergies affectées aux régions ;



« Cette sous-section retrace le versement et le remboursement :



«  a)  De la part d'accises sur les énergies affectée à chaque région et à la collectivité territoriale de Corse en application du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et du quatrième alinéa du 4° du  a de l'article L. 4331-2 du code général des collectivités territoriales ;



«  b)  De la part d'accises sur les énergies affectée aux régions, au département de La Réunion, au Département-Région de Mayotte et aux collectivités de Corse, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon en application du I de l'article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;



«  c)  De la part d'accises sur les énergies affectée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse en application du 1° du III de l'article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.



« Les parts d'accises sur les énergies mentionnées aux  a ,  b et  c sont versées mensuellement, à raison d'un douzième du montant du droit à compensation de la région ou de la collectivité concernée. Lorsque le montant annuel du produit attribué au bénéficiaire excède le montant total des avances versées, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.



« 3° Le versement et le remboursement des avances sur le montant des parts fixes d'accises sur l'énergie affectées aux régions ;



« Cette sous-section retrace le versement et le remboursement :



«  a)  De la part d'accises sur les énergies affectée aux régions, aux collectivités territoriales de Corse, de Guyane, et de Martinique ainsi qu'au Département-Région de Mayotte en application de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;



«  b)  De la part d'accises sur les énergies affectée aux régions, aux collectivités territoriales de Corse, de Guyane, et de Martinique ainsi qu'au Département-Région de Mayotte en application du VIII de l'article 74 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.



« Les parts fixes d'accises sur les énergies mentionnées aux  a et  b du 3° sont versées mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû à chacune de ces collectivités territoriales.



« Par dérogation, pour l'année 2027, la part d'accise sur les énergies définie au  a du présent 3° est retracée par la seconde section du présent II.



« 4° Le versement et le remboursement des avances sur le montant des parts d'accises sur l'énergie affectées à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France et à d'autres établissements publics nationaux.



« Cette sous-section retrace le versement et le remboursement de la part d'accises sur les énergies affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France en application du 3° de l'article L. 1512-20 du code des transports.



II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° L'article L. 2332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée au 2° de l'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences outre-mer, revenant aux communes et aux établissements publics locaux en application de l'article L. 4434-3, est attribué mensuellement selon les modalités prévues aux premier à quatrième alinéas. » ;



2° L'article L. 3332-1-1 est complété par un IV ainsi rédigé :



« IV. – Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée au 2° de l'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences outre-mer, revenant aux départements et collectivités régis par l'article 73 de la Constitution en application de l'article L. 4434-3, est attribué mensuellement selon les modalités prévues au I. » ;



3° L'article L. 4331-2-1 est complété par un IV ainsi rédigé :



« IV. – Le produit de l'accise sur les énergies mentionnée au 2° de l'article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services et perçue sur les gazoles et essences outre-mer, revenant aux régions et collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en application de l'article L. 4434-3, est attribué mensuellement selon les modalités prévues au I. » ;



4° L'article L. 4434-3 est complété par un E ainsi rédigé :



« E. – Le conseil régional transmet aux services fiscaux, avant le 1 er octobre de l'année précédant l'année d'imposition, les décisions relatives à cette répartition. À défaut, l'administration fiscale applique la répartition de l'année antérieure. » ;



5° À l'article L. 4434-4 :



a)  Le deuxième alinéa est supprimé ;



b)  Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa précédent ».

Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

I. – Au 1 :

1° Au 1°, les mots : « une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d'objectifs et de moyens mentionnés au I de l'article 53 de la même loi ; » sont supprimés ;

2° Au 2°, la dernière phrase est supprimée ;

II. – La deuxième phrase du 2 est supprimée.

Il est ouvert un compte de commerce intitulé « Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.

Ce compte retrace les recettes et les dépenses auxquelles donnent lieu les opérations afférentes à la bonification et à la stabilisation par l'État du taux d'intérêt des emprunts qui pourront être contractés auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par la société de projet chargée du financement du programme du nouveau nucléaire français, filiale de la société Électricité de France, afin de financer le programme de construction de trois paires de réacteurs de type EPR2 sur les sites de Penly, de Gravelines et du Bugey :

1° En recettes :

a)  Les sommes versées à l'État au titre de ces opérations de bonification et de stabilisation de taux ;

b)  Les versements du budget général ;

2° En dépenses :

a)  Les sommes versées par l'État au titre de ces opérations de bonification et de stabilisation de taux ;

b)  Les versements au budget général.

D – Autres dispositions

I. – Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 29,05 % » est remplacé par le taux : « 26,62 % » et les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 » sont remplacés par les mots : « 2,0 milliards d'euros en 2027 » ;

2° Au  a , le nombre : « 20,77 » est remplacé par le nombre : « 18,97 » ;

3° Au  b , le nombre : « 8,28 » est remplacé par le nombre : « 7,65 » et les mots : « 4,1 milliards d'euros en 2026 » sont remplacés par les mots : « 2,0 milliards d'euros en 2027 ».

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  février 2027.

Il est opéré en 2027 un prélèvement de :

– 125 millions d'euros sur les ressources de l'Agence nationale pour les chèques-vacances mentionnée à l'article L. 411-13 du code du tourisme ;

– 3 millions d'euros sur les ressources du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à l'article L. 431-14 du code des assurances.

En l'absence de versement spontané avant le 1 er  juin 2027, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

I. – À l'article L. 435-1 :

1° Au I :

a)  Au premier alinéa, les mots : « , sur le territoire de la France métropolitaine, » sont supprimés ;

b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La somme des financements accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ne peut excéder le montant des ressources mentionnées au 5° du II. » ;

2° Avant le 5° du II, qui devient le 6°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° La fraction mentionnée au IV de l'article L. 441-2-3-1. »

II. – À l'article L. 441-2-3-1 :



1° La deuxième phrase du dernier alinéa du I et du II est complétée par les mots : « , sous réserve des dispositions du IV » ;



2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« IV. – À compter de 2027, au 31 décembre de chaque année, la fraction du produit des astreintes mentionnées aux I et II versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, mentionné à l'article L. 300-2, qui excède un montant défini par décret, est reversée au fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1. »

I. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2027, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie et des finances afin que la somme des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 100 millions d'euros à la somme des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.

II. – Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2027, la fraction affectée au Fonds national des aides à la pierre des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 275 millions d'euros.

I. – Au début du III de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit des forfaits de post-stationnement est reversé aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents mentionnés au I, sous déduction d'une fraction de 1,9 % reversée au budget général de l'État s'agissant des forfaits de post-stationnement acquittés après émission d'un titre exécutoire dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV. »

II. – Le présent article s'applique aux sommes pour lesquelles un titre exécutoire a été émis à compter du 1 er  janvier 2027.

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À l'article L. 132-2, les mots : « , ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés ;

2° À l'article L. 612-3 :

a)  La dernière phrase du dernier alinéa du XIII est supprimée ;

b)  Il est complété par un XIV ainsi rédigé :

« XIV. – Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles des établissements d'enseignement public ou privé sous contrat du second degré ainsi que ceux suivant des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les mêmes établissements acquittent des droits d'inscription. Ces droits sont dus, sans préjudice de la contribution éventuellement demandée par les établissements d'enseignement privé sous contrat, chaque année par les élèves lors de leur inscription auprès de l'établissement.

« Les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles des établissements d'enseignement public du second degré doivent également s'acquitter des droits prévus à l'article L. 719-4 au titre de leur inscription dans une formation proposée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

« Le montant annuel des droits d'inscription mentionnés au premier alinéa est fixé à 270 euros pour les élèves en classe préparatoires aux grandes écoles et à 178 euros pour les élèves des autres enseignements. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l'indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l'année civile précédente. Il est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

« Sont exonérés du paiement de ces droits :



« 1° Les étudiants bénéficiant, au titre de l'année universitaire pour laquelle les droits sont dus, d'une bourse de l'enseignement supérieur ou d'une allocation annuelle accordée en application de l'article L. 821-1 ainsi que les pupilles de la Nation et les pupilles de la République ;



« 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



« Ces droits sont acquittés lors de l'inscription par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts ».

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2027 à 30 905 520 986 €.

I. – Pour assurer l'exécution de ses opérations d'émission et de ses opérations de pension sur titres d'État, l'État peut recourir à un dépositaire central de titres tel que défini à l'article L. 441-1 du code monétaire et financier. Le dépositaire est autorisé, par une convention écrite signée par le ministre chargé des finances après avis conforme du comptable public assignataire, à prélever ou verser sur un compte de l'État ouvert auprès de la Banque de France la somme correspondant au solde de la position en espèces de l'État.

II. – Pour l'exécution de tout ou partie de ses opérations de pension sur titres d'État, l'État peut adhérer à une chambre de compensation telle que définie à l'article L. 440-1 du même code. La chambre de compensation est autorisée, par une convention écrite signée par le ministre chargé des finances après avis conforme du comptable public assignataire, à :

1° Prélever ou verser les appels de marge liés aux opérations de pension sur titres d'État, soit sur la position en espèces de l'État ouverte chez le dépositaire central de titres, soit sur un compte de l'État ouvert auprès de la Banque de France ;

2° Prélever ou restituer un dépôt de garantie, soit sur la position en espèces de l'État ouverte chez le dépositaire central de titres, soit sur un compte de l'État ouvert auprès de la Banque de France.

La convention mentionnée au premier alinéa du présent II prévoit des dispositifs de contrôle et de suivi afin d'assurer la traçabilité et la conformité des flux exécutés.

I. – Pour 2027, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(en millions d'euros*)
RESSOURCES (1)
dont fonctionnement (2)
dont investissement (3)
CHARGES (1)
dont fonctionnement (2)
dont investissement (3)
SOLDE
1 2 3 1 2 3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375 688 375 688 474 946 440 608 34 338
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 678 11 575 5 103
Recettes totales / dépenses totales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 392 367 387 264 5 103 474 946 440 608 34 338
À déduire : Prélèvements sur recettes
au profit des collectivités territoriales
et de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
74 002 74 002
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318 365 313 262 5 103 474 946 440 608 34 338 -156 582
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 104 4 824 1 280 6 104 4 824 1 280
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324 469 318 086 6 383 481 050 445 432 35 618
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 808 2 808 2 623 2 263 361 +184
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185 185 148 130 18 +37
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 992 2 992 2 771 2 393 379 +221
Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 13 9 22 13 9
- Publications officielles et information
administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 0 0 0 0 0
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 015 3 006 9 2 794 2 406 388
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 575 73 658 2 917 75 470 72 327 3 143 +1 105
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 930 0 160 930 161 857 0 161 857 -927
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -320
Comptes d'opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . +110
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -33
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -156 394

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

II. – Pour 2027 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189,2
dont remboursement du nominal à valeur faciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 179,5
dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,6
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156,4
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -6,5
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339,7
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,2
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0,0
Prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,5
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -5,0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339,7

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2027, dans des conditions fixées par décret :

a)  à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b)  à l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c)  à des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État qui peuvent être exécutées par le recours à une chambre de compensation ;



d)  à des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès d'établissements publics nationaux dont la liste est établie par décret, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des États de la même zone ainsi qu'auprès d'organisations internationales ;



e)  à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme.



3° Le ministre chargé des finances est autorisé, en 2027, à recourir à un dépositaire central de titres pour l'exécution de l'ensemble des opérations mentionnées au 2°.



4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 160,5 milliards d'euros.



5° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2027 est fixé à 1,04 milliard d'euros.



Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2027 est fixé à 0,0 milliard d'euros.



III. – Pour 2027, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 032 750.



IV. – Pour 2027, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er  août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.



Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2027, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative ou de fin de gestion pour l'année 2027 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2028 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Il est ouvert aux ministres, pour 2027, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 632 868 821 128 € et de 615 139 875 333 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Il est ouvert aux ministres, pour 2027, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 825 010 749 € et de 2 771 313 326 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2027, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 75 512 808 290 € et de 75 469 808 290 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2027, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 161 554 901 070 € et de 161 856 585 686 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

B. – Données de la performance

Il est défini pour l'année 2027 au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

II. – AUTORISATIONS DE DECOUVERT

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2027, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 23 833 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2027, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

III. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, pour 2027, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

Désignation du ministère ou du budget annexe Plafond
exprimé en ETPT
Budget général 2 021 592
Action et comptes publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 113 034
Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 095
Aménagement du territoire et de la décentralisation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150
Armées et anciens combattants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277 877
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 867
Économie, finances et souveraineté industrielle, énergétique et numérique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 769
Éducation nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 092 923
Enseignement supérieur, recherche et espace. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 075
Europe et affaires étrangères. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 909
Intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 302 483
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99 702
Outre-Mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 588
Services du Premier ministre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 498
Sports, jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 412
Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
sur le climat et la nature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
34 249
Travail et solidarités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 672
Ville et logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291
Budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 158
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 669
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 489
Total général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 032 750

Le plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de l'État, pour 2027, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 282 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Mission / Programme Plafond
exprimé en ETPT
Action extérieure de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 813
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 813
Administration générale et territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484
Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317
Agriculture et alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 888
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 572
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 311
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
Cohésion des territoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 782
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333
Culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 139
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 877
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 937
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 190
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 135
Défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 432
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 317
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 154
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 289
Direction de l'action du Gouvernement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 883
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 883
Écologie, développement et mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 697
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 078
Mer, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 264
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 405
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 541
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 362
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement
et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
488
Forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 318
Économie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 554
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 554
Enseignement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 518
Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche,
de la jeunesse, de la vie associative et des sports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 518
Immigration, asile et intégration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 316
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 113
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 203
Justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 798
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240
Médias, livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 092
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 092
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 173
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant,
mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 173
Outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124
Recherche et enseignement supérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 089
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 142
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 037
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 405
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 394
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement
et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 611
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 347
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 153
Régimes sociaux et de retraite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 283
Santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137
Sécurités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
Sport, jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 539
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73
Transformation et fonction publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 749
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 749
Travail, emploi et administration des ministères sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 485
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 383
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 787
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265
Soutien des ministères sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 050
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 787
Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 787
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397 282

I. – Pour 2027, le plafond d'autorisation des emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 140. Ce plafond est réparti comme suit :

Programme Plafond
exprimé en ETP
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 140
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 140

II. – Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Pour 2027, le plafond d'autorisation des emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 810 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Plafond
exprimé en ETPT
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50
Autorité de régulation des transports (ART). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102
Autorité des marchés financiers (AMF). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 555
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle
et numérique (ARCOM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
380
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 128
Haute autorité de l'audit (H2A). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78
Haute Autorité de santé (HAS). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 471
Médiateur national de l'énergie (MNE). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46
TOTAL. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 810

IV. – REPORTS DE CR֤ÉDITS DE 2026 SUR 2027

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l'année 2026 peuvent être reportés en 2027, au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2027 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

Numéro du programme 2026 Intitulé du programme 2026 Intitulé de la mission de rattachement 2026 Numéro du programme 2027 Intitulé du programme 2027 Intitulé de la mission de rattachement 2027
112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Cohésion des territoires 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Cohésion des territoires
122 Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales 122 Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales
134 Développement des entreprises et régulations Économie 134 Développement des entreprises et régulations Économie
149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire Agriculture et alimentation
162 Interventions territoriales de l'État Cohésion des territoires 162 Interventions territoriales de l'État Outre-mer
220 Statistiques et études économiques Économie 220 Statistiques et études économiques Économie
232 Vie politique Administration générale et territoriale de l'État 232 Vie politique Administration générale et territoriale de l'État
302 Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques 302 Facilitation et sécurisation des échanges Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes
343 Plan France Très haut débit Économie 343 Plan France Très haut débit Économie
362 Écologie - mise en extinction du plan de relance Écologie, développement et mobilité durables 362 Écologie - mise en extinction du plan de relance Écologie, développement et mobilité durables
367 Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » Économie 367 Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » Économie
370 Restitution des « biens mal acquis » Aide publique au développement 370 Restitution des « biens mal acquis » Aide publique au développement

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts obligataires de l'Unédic au cours de l'année 2027, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros.

I. – Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État, en principal, intérêts et accessoires, aux emprunts contractés par la société de projet chargée du financement du programme du nouveau nucléaire français, filiale de la société Électricité de France, auprès du Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, pour la réalisation de trois paires de réacteurs électronucléaires de type EPR2 sur les sites des centres nucléaires de production d'électricité de Penly, de Gravelines et du Bugey.

Cette garantie peut être accordée dans la limite d'un montant de 60 milliards d'euros en principal. Elle est octroyée, jusqu'au 31 décembre 2090, aux emprunts contractés dans le cadre d'un contrat conclu avant le 31 décembre 2028.

II. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre l'État et la société de projet chargée du financement du programme du nouveau nucléaire français, filiale de la société Électricité de France, définit notamment les modalités selon lesquelles la société de projet transmet aux ministres chargés de l'économie et du budget un plan financier pluriannuel permettant de s'assurer de la capacité de remboursement des emprunts ainsi que, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport sur l'avancement du programme mentionné au I et sa situation financière, comportant une actualisation de ce plan financier pluriannuel.

III. – Une convention conclue avant la souscription des emprunts mentionnés au I entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités de mise en œuvre de la garantie visée au I, notamment les cas d'appel, les voies de notification, les délais et modalités de paiement, les conditions encadrant la déchéance du terme du crédit et les périodes de suspension.

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'État aux emprunts contractés par la Société des Grands Projets auprès de la Banque européenne d'investissement jusqu'au 31 décembre 2030 et affectés au financement de la réalisation de la ligne 15 Ouest du Grand Paris Express telle qu'inscrite dans le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris.

La garantie est accordée en principal, intérêts et accessoires, dans la limite de deux milliards d'euros en principal, pour la durée des emprunts, dont la période d'amortissement ne peut excéder quarante ans.

L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État, la Banque européenne d'investissement et la Société des Grands Projets.

Au II de l'article 157 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article L. 351-5, après les mots : « en application », sont insérés les mots : « de la section 1 » ;

2° L'article L. 513-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant son corps ou cadre d'emplois d'origine en cas d'invalidité non imputable au service. » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 514-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La disponibilité d'office d'un fonctionnaire de l'État est également prononcée, sans limitation de durée, lorsque l'intéressé relève des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 824-5. » ;

4° Après l'article L. 514-4, il est inséré un article L. 514-4-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 514-4-1 . – Par dérogation à l'article L. 514-1, le fonctionnaire de l'État placé d'office en position de disponibilité dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 514-4 conserve ses droits à la retraite dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de ces périodes. » ;

5° Après l'article L. 556-10, il est inséré un article L. 556-10-1 ainsi rédigé :



«  Art. L. 556-10-1 . – Les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 556-1, ainsi qu'aux articles L. 556-2 à L. 556-5 et L. 556-7 ne sont pas applicables au fonctionnaire de l'État bénéficiaire de la prestation d'invalidité mentionnée à l'article L. 824-3 et qui relève des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 824-5. » ;



6° Le premier alinéa de l'article L. 821-1 est remplacé par l'alinéa suivant :



« Un conseil médical est saisi pour avis, dans les cas déterminés par un décret en Conseil d'État, à l'occasion de décisions individuelles prises en considération de l'état de santé du fonctionnaire. » ;



7° Au chapitre IV du titre II du livre VIII :



a)  L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Allocations et prestations versées à l'agent atteint d'une invalidité » ;



b)  Au début de ce chapitre, les articles L. 824-1 et L. 824-2 sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Allocation temporaire d'invalidité versée après un accident de service ou une maladie professionnelle » ;



c)  Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :



« Section 2



« Prestation d'invalidité versée au fonctionnaire de l'État atteint d'une invalidité non imputable au service



« Sous-section 1



« Droit à la prestation d'invalidité



«  Art. L. 824-3 . – Le fonctionnaire titulaire de l'État a droit à une prestation d'invalidité lorsqu'il est atteint d'une altération durable de son état de santé, non imputable au service, réduisant sa capacité de travail ou de gain, c'est à dire le mettant hors d'état de se procurer, par l'exercice de toute activité professionnelle, une rémunération supérieure à une fraction fixée par décret de la rémunération qu'il percevait avant ses congés pour raison de santé ou à la date de constatation de son invalidité.



«  Art. L. 824-4 . – L'état d'invalidité est apprécié au regard de la capacité de travail ou de gain restante, compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales du fonctionnaire, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.



« Il est apprécié soit :



« 1° A la date de stabilisation ou de consolidation de l'état de santé ;



« 2° À la date de constatation médicale de l'invalidité ;



« 3° À défaut, à la date d'expiration des droits statutaires à congés pour raisons de santé.



«  Art. L. 824-5 . – Le montant de la prestation mentionnée à l'article L. 824-3 varie selon que le fonctionnaire est classé dans l'une des catégories suivantes :



« 1° Invalide capable d'exercer une activité rémunérée ;



« 2° Invalide absolument incapable d'exercer une activité rémunérée ;



« 3° Invalide absolument incapable d'exercer une activité rémunérée et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.



«  Art. L. 824-6 . – Le montant de la prestation d'invalidité est calculé en appliquant à une assiette composée d'éléments de la rémunération du fonctionnaire mentionnés à l'article L. 712-1 des pourcentages déterminés en fonction de la catégorie prévue à l'article L. 824-5 dont relève le bénéficiaire.



« Cette assiette et ces pourcentages, ainsi que le montant maximal de la prestation, sont déterminés par décret en Conseil d'État.



«  Art. L. 824-7 . – Une majoration de la prestation d'invalidité pour assistance constante d'une tierce personne est accordée au fonctionnaire qui relève de la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 824-5, dans des conditions déterminées par décret.



«  Art. L. 824-8 . – Les éléments composant l'assiette de rémunération servant de référence au calcul de la prestation et les prestations déjà liquidées sont revalorisés au 1 er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.



«  Art. L. 824-9 . – Le fonctionnaire qui relève de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 824-5 peut cumuler la prestation d'invalidité avec des revenus d'activité ou de remplacement dans la limite d'un plafond déterminé par décret en fonction de l'assiette de rémunération mentionnée à l'article L. 824-6 servant de base au calcul de la prestation. En cas de dépassement de ce plafond, la prestation d'invalidité est réduite du montant correspondant à la part excédant ce plafond.



« Le fonctionnaire qui relève des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 824-5 ne peut cumuler la prestation d'invalidité avec des revenus d'activité, sous peine de la suspension du droit à la prestation. Il peut cumuler la prestation avec des revenus de remplacement dans la limite du plafond et sous les conditions prévues au premier alinéa du présent article.



«  Art. L. 824-10 . – Par dérogation à l'article L. 824-9, le bénéfice de la prestation d'invalidité ne peut être cumulé avec un avantage personnel de retraite, de préretraite ou de cessation anticipée d'activité.



«  Art. L. 824-11 . – La demande de prestation est présentée par le fonctionnaire à tout moment ou par l'employeur mentionné à l'article L. 3 dont il relève à l'expiration de ses droits à congés.



«  Art. L. 824-12 . – Le droit à la prestation d'invalidité est attribué pour une période de cinq ans. À l'expiration de cette période, les droits du bénéficiaire font l'objet d'un nouvel examen.



« En cas de renouvellement du droit de l'intéressé à bénéficier de la prestation, son attribution devient définitive sous réserve que le fonctionnaire respecte les conditions d'attribution.



« Le bénéficiaire peut demander à tout moment un réexamen de la catégorie dont il relève au sens de l'article L. 824-5.



« Sous-section 2



« Service de la prestation d'invalidité



«  Art. L. 824-13 . – La prestation d'invalidité est servie dès lors que le fonctionnaire est reconnu invalide.



«  Art. L. 824-14 . – Le service de la prestation est suspendu lorsque le fonctionnaire ne se soumet pas à son obligation de présentation aux contrôles médicaux.



«  Art. L. 824-15 . – La prestation d'invalidité est cessible et saisissable dans les conditions et limites prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.



«  Art. L. 824-16 . – Les dispositions des articles L. 55 et L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables à la prestation d'invalidité.



« Sous-section 3



« Fin du droit à la prestation d'invalidité au bénéfice de la pension de vieillesse



«  Art. L. 824-17 . – Le fonctionnaire qui relève de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 824-5 cesse de bénéficier du droit à la prestation d'invalidité lorsqu'il atteint la limite d'âge applicable à son emploi.



« Le fonctionnaire est alors radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.



«  Art. L. 824-18 . – Le fonctionnaire qui relève des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 824-5 cesse de bénéficier du droit à la prestation d'invalidité lorsqu'il atteint l'âge fixé au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux années.



« Lorsque le dernier emploi occupé par le fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article figure sur la nomenclature établie en application du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce fonctionnaire cesse de bénéficier du droit à la prestation d'invalidité lorsqu'il atteint la limite d'âge applicable à cet emploi si celle-ci est inférieure à l'âge mentionné au premier alinéa du présent article.



« Le fonctionnaire est alors radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.



«  Art. L. 824-19 . – Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 824-18 sont applicables au fonctionnaire relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 824-5 lorsqu'il ne bénéficie d'aucun revenu d'activité.



« Lorsque la décision de classement dans les catégories d'invalidité mentionnées à l'article L. 824-5 intervient après que le fonctionnaire a atteint l'âge prévu aux articles L. 824-17 et L. 824-18, applicable à sa situation, le fonctionnaire est radié des cadres et admis à la retraite dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. »



8° Au 3° de l'article L. 825-4, après les mots : « rentes viagères d'invalidité », sont insérés les mots : « , la prestation d'invalidité mentionnée à l'article L. 824-3, ».



II. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :



1° Au 2° de l'article L. 4, les mots : « ou non » sont supprimés et, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « , ainsi qu'aux fonctionnaires mentionnés à l'article L. 824-3 du code général de la fonction publique » ;



2° À l'article L. 9 :



a)  Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :



« 6° Dans le cas où le fonctionnaire qui relève de l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 824-5 du même code est placé en disponibilité d'office en application du deuxième alinéa de l'article L. 514-4 du même code. » ;



b)  À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;



3° Au 1° de l'article L. 11, après le  e , il est inséré un  f ainsi rédigé :



«  f)  Le temps partiel exercé dans le cadre de son activité par le fonctionnaire qui relève de la catégorie mentionnée au 1° de l'article L. 824-5 du code général de la fonction publique ; » ;



4° Au septième alinéa du I de l'article L. 14, les mots : « ou mis à la retraite pour invalidité » sont remplacés par les mots : « , mis à la retraite pour invalidité ou bénéficiant du droit à liquider une pension au titre du 2°  bis du I de l'article L. 24, » ;



5° L'article L. 15 est complété par un III ainsi rédigé :



« III. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire qui relève de l'une des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 824-5 du code général de la fonction publique avant son placement d'office en position de disponibilité dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 514-4 du même code. » ;



6° Au I de l'article L. 24 :



a)  Au 2°, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : « imputable au service » ;



b)  Après le 2°, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé :



« 2°  bis Lorsque le fonctionnaire relève d'une des catégories mentionnées à l'article L. 824-5 du code général de la fonction publique et a atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux années.



« Par dérogation au premier alinéa du présent 2°  bis , lorsque le dernier emploi occupé par le fonctionnaire relevant des catégories mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 824-5 du code général de la fonction publique était classé en catégorie active ou super-active, la liquidation intervient à l'atteinte de la limite d'âge applicable à cet emploi si celle-ci est inférieure à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale diminué de deux années. » ;



c)  Au 4°, les mots : « fonctionnaire ou son conjoint » sont remplacés par les mots : « conjoint du fonctionnaire » ;



7° Au 1° de l'article L. 25, après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « , ainsi qu'au 2°  bis  » ;



8° La première phrase de l'article L. 29 est remplacée par la phrase suivante :



« Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application des articles L. 826-3 à L. 826-6 du code général de la fonction publique peut être radié des cadres par anticipation sur sa demande. » ;



9° L'article L. 29 est abrogé ;



10° À l'article L. 30, après les mots : « atteint d'une invalidité », sont insérés les mots : « d'origine professionnelle » et les mots : « aux articles L. 28 et L. 29 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 28 » ;



11° L'article L. 30  bis est complété par les mots : « , ainsi qu'au fonctionnaire qui, au moment de la liquidation de la pension prévue au 2°  bis du I de l'article L. 24, relevait de la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 824-5 du code général de la fonction publique. » ;



12° Au 1° de l'article L. 38 et à l'article L. 40, les mots : « rente d'invalidité » sont remplacés par les mots : « rente viagère d'invalidité ».



III. – Au premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, après la seconde occurrence de la référence : « L. 712-3 », sont insérés les mots : « à l'exception des prestations servies à l'occasion de l'invalidité non imputable au service, ».



IV. – Après le III de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il est inséré un III  bis ainsi rédigé :



« III  bis . – Par dérogation à la condition d'âge prévue au III, le bénéficiaire admis à la retraite avant d'avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale peut obtenir, dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime, l'ouverture anticipée de ses droits à la retraite additionnelle. L'option ainsi exercée est irrévocable. »



V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er  juillet 2027, à l'exception du 8° du II qui entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2027.



VI. – Les fonctionnaires de l'État et les magistrats qui, au 1 er  juillet 2027, ont été reconnus invalides par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de l'allocation d'invalidité temporaire sont classés, pour le bénéfice de la prestation d'invalidité, dans la catégorie équivalente mentionnée à l'article L. 824-5 du code général de la fonction publique dans sa rédaction issue de la présente loi.

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 134-4, il est inséré un article L. 134-4-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 134-4-1 . – La collectivité publique accorde sa protection à l'agent public à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. » ;

2° À l'article L. 134-12, les mots : « civiles ou pénales » sont remplacés par les mots : « civiles, pénales ou financières ».

II. – L'article L. 4123-10 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'État accorde sa protection au militaire à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. » ;

2° Au neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

3° Au dixième alinéa, les mots : « civiles ou pénales » sont remplacés par les mots : « civiles, pénales ou financières » ;



4° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « du chapitre IV du titre III du livre I er du code général de la fonction publique ».



III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :



1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2123-34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La commune accorde également sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. » ;



2° L'article L. 3123-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Le département accorde également sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. » ;



3° L'article L. 4135-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La région accorde également sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. » ;



4° L'article L. 7125-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La collectivité territoriale de Guyane accorde également sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. » ;



5° L'article L. 7227-36 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La collectivité territoriale de Martinique accorde également sa protection aux personnes mentionnées au deuxième alinéa à compter de l'ouverture de l'instruction au titre des infractions mentionnées aux articles L. 131-9 et suivants du code des juridictions financières à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de leurs fonctions. »



IV. – Aux deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 142-1-12 du code des juridictions financières, les mots : « mise en cause » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une ouverture d'instruction ».



V. – Lorsque l'instruction a été ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, la protection est accordée à compter de l'étape de la procédure en cours à cette date.

La révision prévue à l'article L. 823-4 du code de la construction et de l'habitation et la revalorisation prévue au sixième alinéa de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale ne sont pas appliquées en 2027.

Un décret peut toutefois rétablir leur application.

I. – Au I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est rétabli un 1° ainsi rédigé :

« 1° Politique de l'économie sociale et solidaire ; ».

II. – Le I de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Il est rétabli un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un rapport relatif aux aides publiques aux entreprises ; »

2° Le 14° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il présente la part des budgets ministériels dédiée au paiement des pensions et les enjeux relatifs à la mise à l'équilibre du régime de retraite de l'État. » ;

3° Les 19°, 21° et 22° sont abrogés ;

4° Le 31° est complété par les dispositions ainsi rédigées : « , dont ceux dédiés spécifiquement à la protection de l'enfance ».

II – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l'֤État

Le code électoral est ainsi modifié :

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 165, les mots : « envoyer aux électeurs » sont remplacés par les mots : « remettre à la commission mentionnée à l'article L. 166 » ;

II. – À l'article L. 166 :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « de tous les documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des circulaires aux électeurs et des bulletins de vote de chaque candidat dans chaque mairie » ;

2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commission publie en ligne le bulletin de vote de chaque candidat sur un site internet dédié. » ;

III. – Le cinquième alinéa de l'article L. 330-6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le ministère chargé des affaires étrangères, les ambassades et les postes consulaires mettent à disposition des électeurs sous forme dématérialisée les circulaires des candidats dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« Les ambassades et les postes consulaires mettent à disposition dans leurs locaux les circulaires imprimées pour les électeurs qui en font la demande. » ;



IV. – Au deuxième alinéa de l'article L. 330-13, les mots : « par correspondance, soit sous pli fermé, soit » sont supprimés ;



V. – À l'article L. 395, les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » sont remplacés par les mots : « loi n° 2026-XXX du XX décembre 2026 de finances pour 2027 ».

Agriculture et alimentation

Le I de l'article 172 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

Cohésion des territoires

I. – Après l'article L. 822-8 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 822-8-1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 822-8-1 . – Ne peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement les personnes qui poursuivent des études et qui, au titre de l'imposition des revenus de l'avant-dernière année, soit ont été prises en compte pour la détermination du quotient familial, soit ont perçu une pension alimentaire ayant été admise en déduction du revenu imposable, dans l'un et l'autre cas, d'un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, divisé par le nombre de parts déterminé en application des articles 194, 195 et au premier alinéa de l'article 196 B du même code, excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l'impôt sur le revenu.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment en présence de foyers fiscaux situés dans un pays autre que la France. »

II. – Le I entre en vigueur le 1 er  septembre 2027.

Pour l'application du I en 2027, l'imposition prise en compte est celle des revenus de l'année 2026.

Défense

I. – À compter du 1 er  décembre 2027, l'indemnité de sujétions spéciales de défense est prise en compte dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Les militaires dont la pension de retraite prend effet à compter du 1 er  décembre 2027, titulaires d'une pension ou d'une solde de réserve servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui ont perçu au cours de leur carrière l'indemnité de sujétions spéciales de défense mentionnée au premier alinéa ont droit à un complément de pension de retraite, sous réserve d'avoir accompli une durée minimale de services militaires fixée par décret.

Le complément de pension de retraite mentionné au deuxième alinéa s'ajoute à la pension principale liquidée. Les conditions de jouissance et de réversion de ce complément sont identiques à celles qui régissent la pension principale.

L'indemnité de sujétions spéciales de défense est soumise à la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret.

Les services militaires au cours desquels l'indemnité de sujétions spéciales de défense n'a pas été perçue sont pris en compte pour l'ouverture du droit au complément de pension et pour le calcul de son montant.

II. – Le droit à l'indemnité mentionnée au I est ouvert aux militaires d'active relevant du ministre de la défense ou du ministre chargé de la mer, à l'exception de ceux qui sont affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

III. – Les services réalisés en qualité de personnel militaire de la gendarmerie nationale au sens de l'article L. 4145-1 du code de la défense ainsi que ceux ayant ouvert droit au bénéfice du dispositif prévu à l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont exclus de la durée des services militaires prise en compte pour l'ouverture du droit au complément de pension prévu au I et pour le calcul de son montant.

IV. – Par dérogation au deuxième alinéa du I, les militaires d'active relevant du ministre de la défense ou du ministre chargé de la mer dont la pension prend effet au 1 er  décembre 2027 sont réputés avoir perçu au cours de leur carrière l'indemnité de sujétions spéciales de défense. Le présent IV ne s'applique pas aux militaires affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.

V. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

I. – Les articles 3 et 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français sont abrogés.

II. – L'article L. 611-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° Le 1°  bis est abrogé ;

2° Au 2°, les mots : « des 1° et 1°  bis  » sont remplacés par les mots : « du 1° ».

III. – La demande d'indemnisation fondée sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français est présentée avant le 1 er  juillet 2027.

IV. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur le 1 er  janvier 2028.

Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français demeurent applicables aux recours administratifs et contentieux formés contre les décisions, prises sur les demandes d'indemnisation présentées avant le 1 er  juillet 2027, sur le fondement de ces mêmes dispositions.

L'Office national des combattants et des victimes de guerre statue, à compter du 1 er  janvier 2028, sur les recours administratifs mentionnés au précédent alinéa.

Écologie, développement et mobilité durables

Le A du I de l'article L. 124-1-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

I. – Au deuxième alinéa :

1° Après les mots : « et adresse », sont insérés les mots : « du logement » ;

2° Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Ils transmettent également, lorsqu'ils en ont connaissance, et à la demande de l'Agence de services et de paiement, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du titulaire du contrat de fourniture d'électricité » ;

II. – Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les fournisseurs d'électricité transmettent à l'Agence de services et de paiement la liste de leurs clients précédemment bénéficiaires du chèque énergie. Ils transmettent pour chacun de ces clients le numéro du point de livraison et les nom, prénom et adresse du logement du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. Pour ces clients, ils transmettent également, lorsqu'ils les connaissent et sur demande de l'Agence de services et de paiement, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du titulaire du contrat de fourniture d'électricité. »

I. – L'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa :

1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les contrats d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006, du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que mentionnées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité, sont résiliés à compter des dates déterminées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation. » ;

2° À la quatrième phrase :

a)  Au début, les mots : « La réduction du tarif » sont remplacés par les mots : « La date de résiliation du contrat » ;

b)  À la fin, les mots : « des caractéristiques techniques de l'installation, de sa localisation, de sa date de mise en service et de ses conditions de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « et, notamment, de sa localisation, de son potentiel de production, de sa date de mise en service, de ses conditions de fonctionnement et de ses caractéristiques techniques, en particulier de sa puissance crête, de son implantation au sol ou sur bâtiment et, le cas échéant, de son intégration ou non au bâti » ;

3° La dernière phrase est supprimée ;

B. – Au deuxième alinéa :

1° À la première phrase :



a)  Les mots : « un niveau de tarif ou » sont supprimés ;



b)  Les mots : « différents de ceux » sont remplacés par les mots : « différente de celle » ;



c)  Les mots : « ceux-ci sont » sont remplacés par les mots : « celle-ci est » ;



2° La deuxième phrase est supprimée.



II. – À. – Les clauses des contrats conclus en application de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale sont modifiées selon les dispositions du présent II.



B. – Les tarifs d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat mentionné au A du présent II et dont la puissance installée est supérieure ou égale à 300 kilowatts-crête sont réduits à des niveaux et à compter de dates fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, n'excède pas une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation.



Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.



La réduction du tarif est déterminée en tenant compte, notamment, de la localisation de l'installation, de son potentiel de production, de sa date de mise en service, de ses conditions de fonctionnement et de ses caractéristiques techniques, en particulier de sa puissance installée et de son intégration ou non au bâti. Elle tient également compte des conclusions d'un audit sectoriel de la Commission de régulation de l'énergie permettant d'éclairer les coûts et niveaux de rémunération des capitaux immobilisés des installations concernées au regard des paramètres du B du présent II.



C. – Sur demande motivée d'un producteur, les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, fixer par arrêté conjoint un niveau de tarif ou une date différents de ceux résultant de l'application du premier alinéa du B du présent II, si ceux-ci sont de nature à compromettre la viabilité économique du producteur. Cet arrêté intervient sous réserve que le producteur ait pris toutes les mesures de redressement à sa disposition, et que les personnes qui le détiennent directement ou indirectement aient mis en œuvre toutes les mesures de soutien à leur disposition. Le tarif mentionné à la première phrase du présent C est établi à un niveau strictement nécessaire à la préservation de la viabilité économique du producteur. Les ministres chargés de l'énergie et du budget peuvent également allonger la durée du contrat d'achat, sous réserve que la somme des aides financières résultant de l'ensemble des modifications soit inférieure à la somme des aides financières qui auraient été versées dans les conditions initiales. Ne peuvent se prévaloir du présent alinéa les producteurs ayant procédé à des évolutions dans la structure de leur capital ou dans leurs modalités de financement après le 1 er  octobre 2026, à l'exception des mesures de redressement et de soutien susmentionnées.



D. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent II.



III. – A. – Pour tous les actes de valorisation de garanties d'origine de biogaz réalisés entre le 25 juin 2026 et le 1 er  janvier 2027 et notamment les contrats de vente conclus ou ayant fait l'objet d'un avenant modifiant le prix de vente de la garantie d'origine de biogaz, le volume ou la durée de contractualisation entre ces deux dates, la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine de biogaz mentionnées à l'article L. 446-18 du code de l'énergie venant en réduction des charges de service public résultant de l'obligation d'achat de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel, mentionnées au 3° de l'article L. 121-36 du même code, est fixée à 90 %.



B. – Le présent III s'applique aux garanties d'origine de biogaz émises en exécution d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant le 9 novembre 2020 en application des articles L. 446-4 et L. 446-5 du code de l'énergie.



IV. – A. – L'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :



1° Au II :



a)  Au premier alinéa, après le mot : « installations », sont ajoutés les mots : « utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, implantées au sol ou sur bâtiment, hangar ou ombrière et aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre et en mer » ;



b)  Au deuxième alinéa :



i. À la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ;



ii. Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Un arrêté détermine, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les caractéristiques des installations soumises à cette obligation. Il prend notamment en compte les caractéristiques de leur filière, leur puissance installée, les répercussions de leur arrêt sur le système électrique, la date de référence définie aux deux alinéas suivants ainsi que les enjeux opérationnels et économiques liés à l'adaptation des installations nécessaire pour répondre à cette obligation. La puissance des installations soumises à cette obligation ne peut être inférieure à 0,1 mégawatt ou à 0,1 mégawatt-crête selon l'unité dans laquelle elle est définie. La puissance installée et la date de référence sont respectivement :



« 1° Pour les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ou de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la puissance installée définie dans le cahier des charges de l'appel d'offres et la date limite de dépôt des dossiers de candidature de la période d'appel d'offres concernée ;



« 2° Pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie ou de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, la puissance installée définie dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 du même code et la date de publication de ces arrêtés.



« Ce même arrêté détermine également les conditions et les modalités selon lesquelles les acheteurs peuvent effectuer cette demande ainsi que les conditions et les délais dans lesquels les arrêts ou les limitations de production de tout ou partie des installations de production sont effectués puis interrompus. » ;



c)  Les deux premières phrases du troisième alinéa sont remplacées un alinéa ainsi rédigé :



« Si le producteur procède à l'arrêt ou à la limitation de la production à la suite d'une telle demande, il reçoit une compensation financière de la part de l'acheteur selon des modalités définies par ce même arrêté. Le montant de cette compensation est fixé par arrêté en prenant en compte le volume de l'électricité qui n'a pas été produit de fait de l'arrêt ou de la limitation. Il ne peut excéder le montant que le producteur aurait perçu en l'absence de consigne de l'acheteur obligé et ne peut être inférieur à 90 % de ce même montant.



d)  Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :



« Le présent II s'applique à compter d'une date fixée par arrêté après avis de la Commission de régulation de l'énergie et comprise entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-XXX du XX décembre 2026 de finances pour 2027 et le 31 décembre 2027. Cet arrêté peut prévoir des dates d'application différenciées en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent II et des délais nécessaires pour adapter les installations. ».



2° Au A du IV :



a)  À la première phrase, le mot : « heures » est remplacé par les mots : « unités de temps applicables sur la ou les plateformes de marché organisé français de l'électricité pour une livraison le lendemain » ;



b)  Au 1°, après les mots : « le cours au comptant », sont insérés les mots : « pour cette unité de temps » ;



c)  Au 2°, après les mots : « couplage infra-journalier unique », sont insérés les mots : « pour livraison sur cette unité de temps ».



d)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les contrats des installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, implantées au sol ou sur bâtiment, hangar ou ombrière ainsi que ceux des installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie dans le cadre d'un appel d'offres dont le terme de la période de dépôt des offres est antérieur au 1 er  octobre 2026 et pour les contrats conclus en application de l'article L. 314-18 du code de l'énergie dont la demande complète de contrat a été déposée auprès du cocontractant avant le 1 er  octobre 2026, le montant de la prime mentionnée au premier alinéa du présent A est minoré d'un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, dans la limite de 10 %. »



B. – Le  d ) du 2° du A du IV entre en vigueur à compter d'une date fixée par arrêté après avis de la Commission de régulation de l'énergie et comprise entre l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-XXX du XX décembre 2026 de finances pour 2027 et le 31 décembre 2027. ».



V. – L'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :



1° Après la deuxième phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'ils sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité, ces coûts évités reflètent la valorisation réalisée sur ces marchés, y compris sur les marchés à terme, de volumes d'électricité induits par les contrats mentionnés dans la première phrase, après déduction des coûts exposés au titre de cette valorisation. » ;



2° Le 4° est complété par les mots : « , dont ceux exposés par Électricité de France au titre de la valorisation sur les marchés à terme de l'électricité de volumes d'électricité à concurrence de ceux induits par ces contrats » ;



3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Électricité de France assure la valorisation sur les marchés à terme de l'électricité mentionnée au 4°.



« La Commission de régulation de l'énergie définit les modalités selon lesquelles il est procédé à la valorisation sur les marchés à terme de l'électricité mentionnée aux 1° et 4°. Les coûts exposés au titre de cette valorisation s'entendent des dépenses d'investissement et de fonctionnement correspondantes dans la limite des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée des moyens nécessaires, aurait encourus. Le résultat des opérations de couverture est pris en compte dans le calcul des charges mentionnées aux 1° et 4°.



« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, définit les caractéristiques et la puissance minimale des produits qu'Électricité de France met en vente, au titre des volumes mentionnés aux 1° et 4°, dont la durée ou l'échéance de livraison dépasse trois ans ou dont la livraison ne porte que sur certaines heures de la journée.



« Ces produits sont vendus par enchères concurrentielles, ouvertes, transparentes et non discriminatoires, selon des modalités définies par la Commission de régulation de l'énergie. Ces modalités définissent notamment le nombre et le calendrier des enchères, la répartition entre enchères de la puissance minimale fixée par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent, les conditions d'accès aux enchères, le délai de formulation des offres ainsi que la méthode de définition et les modalités de communication du prix de réserve. »



VI. – A. – Les clauses prévoyant le paiement d'indemnités en cas de résiliation anticipée des contrats conclus en application de l'article L. 311-12, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, ainsi que des articles 8 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont modifiées conformément aux dispositions du présent VI.



B. – 1° En cas de demande du producteur de résilier le contrat de manière anticipée, aucune indemnité de résiliation n'est due si, durant la période pendant laquelle cette demande est déposée, le contrat constitue un contrat onéreux pour l'État au sens du C du présent VI.



2° Pour les contrats relatifs aux installations de production d'électricité renouvelable à partir d'énergie solaire photovoltaïque dont la puissance inscrite au contrat est inférieure ou égale à 36 kilowatts-crête, les indemnités de résiliation sont fixées selon les modalités suivantes :



a)  Lorsque les demandes de résiliation anticipée sont déposées durant une période pendant laquelle la référence de prix de marché de l'électricité, déterminée dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, est inférieure ou égale à un seuil défini par ce même arrêté, qui ne peut être inférieur à 100 euros par MWh, aucune indemnité de résiliation n'est due ;



b)  Lorsque les demandes de résiliation anticipée sont déposées durant une période pendant laquelle la référence de prix de marché de l'électricité, mentionnée au  a du présent 2°, est supérieure au seuil mentionné au même  a , les indemnités de résiliation sont égales à une valeur forfaitaire de 100 euros multipliée par la puissance inscrite au contrat exprimée en kilowatts-crête.



C. – Un arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, définit, pour une période donnée, déterminée notamment selon les critères mentionnés au 2° du présent C, les contrats considérés comme onéreux pour l'État, au regard, notamment, des critères suivants :



1° Les caractéristiques du contrat :



a)  Le tarif d'achat ou le tarif de référence prévu par le contrat et son évolution ;



b)  La filière technologique ;



c)  La puissance inscrite au contrat telle que définie dans le cahier des charges d'appel d'offres pour les contrats conclus en application de l'article L. 311-12 et dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour les contrats conclus en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 ;



d)  La date de demande complète de contrat pour les contrats conclus en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 ou la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal Officiel de l'Union Européenne pour les contrats conclus en application du 1° ou 2° de l'article L. 311-12 ;



2° Pour la période considérée :



a)  Les coûts directement induits par la conclusion et la gestion des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12 ou de l'article L. 314-1 ;



b)  Les prix sur les marchés français de l'électricité à terme ou pour une livraison le lendemain, les prix issus des enchères du couplage infra-journalier, les prix des écarts mentionnés à l'article L. 321-15 du code de l'énergie ;



c)  Les prix sur les marchés des garanties d'origine, les prix de la garantie de capacité ;



d)  La valorisation à terme de la production pour le compte de l'État réalisée en amont de la résiliation anticipée.



D. – Le 1° du B du présent VI s'applique à compter d'une date fixée par l'arrêté mentionné au C du présent VI :



1° Aux contrats conclus en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 dont la demande complète de contrat a été effectuée avant le 1 er  octobre 2027 ;



2° Aux contrats conclus en application de l'article L. 311-12 dont l'avis d'appel d'offres a été publié avant le 1 er  avril 2027 ;



3° Aux contrats pris en application des articles 8 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.



E. – Le 2° du B du présent VI s'applique à compter d'une date fixée par l'arrêté mentionné au  a du 2° du B du présent VI :



1° Aux contrats conclus en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 dont la demande complète de contrat a été effectuée avant le 1 er  octobre 2027 ;



2° Aux contrats pris en application des articles 8 et 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Relations avec les collectivités territoriales

I. – Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, les deux occurrences de l'année : « 2026 » sont remplacées par l'année : « 2027 » et l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° Le quatrième alinéa de l'article L. 2334-18-3 est supprimé ;

3° À la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 2334-20, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

4° À l'article L. 2334-21 :

a)  La seconde phrase de l'alinéa commençant par les mots : « Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises » est supprimée ;

b)  L'alinéa commençant par les mots : « Lorsqu'une commune cesse d'être éligible en 2012 » est supprimé ;

5° À l'article L. 2334-40 :

a)  La dernière phrase du dernier alinéa du II est supprimée ;



b)  La seconde phrase du premier alinéa du III est supprimée ;



6° Au B de l'article L. 2334-42 :



a)  Les mots : « , appréciée au 1 er janvier de l'année précédente et telle que définie à l'article L. 4332-4-1 pour les régions et à l'article L. 3334-2 pour le Département-Région de Mayotte, » sont supprimés ;



b)  Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les régions, la population prise en compte est la population municipale de la région, telle qu'elle résulte du recensement de la population légale authentifiée par décret au 1 er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition. Pour le Département-Région de Mayotte, la population prise en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2, au 1 er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est effectuée la répartition. » ;



7° Au I de l'article L. 2336-2 :



a)  Au 4° :



i. Les mots : « de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du code général des impôts, » et les mots : « de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A dudit code » sont supprimés ;



ii. Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;



b)  Au 4°  bis , après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « de l'imposition forfaitaire prévue à l'article 1519 A du même code, de la contribution sur les eaux minérales prévue à l'article 1582 du même code » ;



8° Au premier alinéa du II de l'article L. 2336-3, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II ».



II. – Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié :



1° À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 3334-1, les deux occurrences de l'année : « 2026 » sont remplacées par l'année : « 2027 » ;



2° Au dernier alinéa de l'article L. 3334-4, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;



3° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article L. 3334-10, le mot : « départemental » est remplacé par les mots : « de ces collectivités ».



III. – Au 4° du II de l'article L. 4332-9 du même code, les mots : « à l'article 1599  quindecies du même code » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services ».



IV. – Au VII de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2028 ».



V. – L'article 252 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :



1° Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2027 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 40 %. » ;



2° Le dernier alinéa du IV est remplacé par l'alinéa suivant :



« Les dispositions des trois premiers alinéas du présent IV sont applicables de 2021 à 2026. Celles de l'avant-dernier alinéa relatives au calcul des populations par âge sont applicables de 2021 à 2027. » ;



3° À la dernière phrase du IV  bis , après les mots : « Le cas échéant, » sont insérés les mots : « l'ajustement de la dotation forfaitaire est opéré dans les conditions prévues au I de l'article L. 2334-7-1 et ».



VI. – À la seconde phrase du A du VII de l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, les mots : « , entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre via le » sont remplacés par le mot : « au ».



VII. – En 2027, le reliquat des ressources du fonds mentionné à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, abonde la dotation globale de fonctionnement.



VIII. – En 2027, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 5 millions d'euros, au fonds d'aide pour le relogement d'urgence prévu à l'article L. 2335-15 du même code.



IX. – En 2027 et en 2028, pour chacun des départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 et par dérogation :



1° Pour l'application du  a du 2° du II de l'article L. 3334-16-3 et du 1° du VII de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales :



a)  Pour la répartition de 2027, les dépenses exposées sont majorées de 50 % du montant des dépenses exposées en 2024 par le département au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, pour sa part prévue à l'article L. 232-8 du même code, relatives à la prise en charge dans les établissements et telles que recensées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Pour la répartition de 2028, les dépenses exposées sont majorées de 100 % du même montant ;



b)  Les montants de compensation sont majorés des montants définitifs des parts de reversement imputées, respectivement au titre de 2025 et de 2026, sur le concours prévu au  a du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues au troisième alinéa du III de l'article 79 de la loi précitée ;



2° Il n'est pas fait application du 1° du présent IX aux départements mentionnés aux trois dernières phrases du  a du 2° du II de l'article L. 3334-16-3 du code général des collectivités territoriales pour l'application de ce même article ;



3° Pour l'application du  b du 2° du II de l'article L. 3334-16-3, le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles est majoré du nombre de bénéficiaires de la part de l'allocation prévue à l'article L. 232-8 du même code hébergés dans les établissements mentionnés à cet article et tel que constaté au 31 décembre 2024 par le ministre chargé des affaires sociales.



X. – Lorsque, à compter de 2027, pour l'application de l'article 55 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est d'un montant insuffisant au regard de la minoration à réaliser en application du troisième alinéa de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le solde de la minoration est prélevé sur les douzièmes prévus au I de l'article L. 3332-1-1 du même code et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

I. – Le VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Aux A, B et C, les mots : « , les trois années suivant sa mise en réserve, à hauteur d'un tiers par année, » sont supprimés ;

2° Après la première phrase des A, B et C, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Après reversement en 2026 du tiers du produit mentionné à l'alinéa précédent, les deux tiers restants sont reversés, à compter de 2027 et jusqu'en 2031, à hauteur d'un cinquième par année. »

II. – Aux A, B et C du VII de l'article 196 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Dotation pour les communes rurales de faible densité

«  Art. L. 2335-18 . – I. – Il est institué une dotation pour les communes rurales de faible densité dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. En 2027, ce montant est égal à 50 millions d'euros.

« Est éligible à la dotation toute commune répondant aux deux conditions suivantes :

« 1° Elle figure, au 1 er janvier de l'année de répartition, au nombre des communes rurales peu denses ou très peu denses dans la grille de classification des communes établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« 2° Le nombre d'habitants par hectare sur son territoire est inférieur au nombre moyen d'habitants par hectare des communes mentionnées au 1° n'ayant pas perçu, l'année précédant la répartition, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17.

« Ne sont toutefois pas éligibles à cette dotation les communes ayant perçu, l'année précédant la répartition, la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales prévue à l'article L. 2335-17.

« II. – Cette dotation de fonctionnement est répartie entre les communes éligibles en fonction de leur superficie et peut prendre en compte la surface de leurs espaces naturels dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »

En 2027, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux départements et aux collectivités à statut particulier exerçant les compétences des départements.

I. – Au titre de l'année 2027, il est institué un fonds de soutien exceptionnel aux communes qui acquittent la contribution progressive à l'effort budgétaire prévue à l'article X de la loi XXX de finances pour 2027.

II. – Ne peuvent bénéficier d'une attribution au titre de ce fonds que les communes qui ont été confrontées à une dégradation significative de leur situation financière au cours de l'année 2026. Cette situation financière est appréciée, notamment, en fonction du taux d'épargne brute et du niveau d'endettement. Le montant maximal de l'attribution est plafonné au niveau de la contribution progressive à l'effort budgétaire acquittée par la commune.

III. – Les attributions au titre de ce fonds sont déterminées par le représentant de l'État dans la région.

IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État, qui précise notamment les modalités de répartition du fonds entre les régions de métropole et les conditions d'éligibilité des communes à ce fonds.

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l'article L. 6123-5 :

a)  Au 1°, les mots : « et de verser des fonds au Centre national de la fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements » sont supprimés ;

b)  Le 2° et le  d du 3° sont abrogés ;

c)  Au 3°, le  b est remplacé par les dispositions suivantes :

«  b)  À l'État, pour le financement des actions de formation des demandeurs d'emploi engagées au plus tard le 31 décembre 2026 et le financement des centres de formation d'apprentis se trouvant en difficulté financière ou intervenant dans un secteur prioritaire, selon des modalités définies par décret et dans la limite d'un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de France compétences ; »

2° Au II de l'article L. 6211-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 6522-3, la dernière phrase est supprimée ;

3° À l'article L. 6224-1, les mots : « à l'opérateur de compétences » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme numérique nationale mentionnée au 11° de l'article L. 6332-6 » ;

4° Le troisième alinéa de l'article L. 6325-5 est complété par les mots : « par l'intermédiaire de la plateforme numérique nationale mentionnée au 11° de l'article L. 6332-6 dans des conditions fixées par voie réglementaire » ;



5° À l'article L. 6332-6 :



a)  Au 10°, les mots : « , d'échanges d'informations » sont supprimés ;



b)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« 11° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel par une plateforme numérique nationale, à des fins de mutualisation des contrôles mentionnés au 8° du I de l'article L. 6332-1 et des actions de prévention de la fraude avec le ministère chargé de la formation professionnelle. » ;



6° Au deuxième alinéa de l'article L. 6362-1-1 et au premier alinéa de l'article L. 6333-7-1, après les mots : « les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1, », sont insérés les mots : « l'organisme mettant en œuvre la mutualisation mentionnée au 10° de l'article L. 6332-6, ».



II. – Les dispositions des 3°, 4° et 5° entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027.

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au II de l'article L. 6323-4, le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 11° Un organisme consulaire ; »

2° À l'article L. 6323-7 :

a)  Le premier alinéa devient un I ;

b)  Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. – La participation n'est pas due :

« 1° Lorsque la formation fait l'objet d'un financement, égal ou supérieur au montant de la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4, par un abondement ou une alimentation supplémentaire de l'un des tiers mentionnés aux 2° à 5°, 7° à 11° et 14° du II du même article ;

« 2° Par les demandeurs d'emploi pour les actions de formation visées aux 1° et 6° du II de l'article L. 6323-6 ainsi qu'au 4° du III du présent article ;



« 3° Par les bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement par le travail mentionné à l'article L. 6323-33.



« III. – À l'exception des demandeurs d'emploi, le montant de la participation mentionnée au I fait l'objet d'une majoration lorsque les actions de formation mobilisées ne correspondent pas :



« 1° Aux actions donnant lieu à un financement par l'un des tiers mentionnés aux 6° et 12° du II de l'article L. 6323-4 d'un montant égal ou supérieur au montant de la participation mentionnée au I du même article ;



« 2° Aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 6° du II de l'article L. 6323-6 ;



« 3° Aux actions mises en œuvre dans le cadre d'un projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 ;



« 4° Aux actions permettant l'accès à des certifications qui conduisent directement à l'exercice de métiers qui :



«  a)  Soit connaissent des tensions de recrutement ;



«  b)  Soit relèvent de secteurs prioritaires, notamment dans les domaines de la défense, de l'industrie, de la souveraineté alimentaire, de la transition écologique et du numérique et du médico-social ;



«  c)  Et qui répondent aux objectifs définis par le titulaire dans le cadre du projet professionnel qu'il renseigne sur le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8.



« Un décret détermine les critères permettant d'identifier les certifications mentionnées aux  a et  b .



« La liste des certifications mentionnées aux  a et  b , retenues en application de ces critères, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.



« IV. – Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation mentionnée au I peut être prise en charge par un tiers et celles dans lesquelles le projet professionnel mentionné au  c du 4° du III est renseigné et pris en compte, sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;



3° Au second alinéa de l'article L. 6313-5, le mot : « comprend » est remplacé par les mots : « peut comprendre » ;



4° Au chapitre 1 er du titre I du livre IV de la sixième partie, l'article L. 6411-2 est remplacé par les dispositions suivantes :



«  Art. L. 6411-2 . – L'État, les régions, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, mettent en œuvre, dans le cadre de leurs attributions respectives, les missions du service public de la validation des acquis de l'expérience mentionné à l'article L. 6411-1 ;



«  Art. L. 6411-3 . – Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6411-2, un portail numérique national permet, notamment :



« 1° La mise à disposition d'informations ;



« 2° L'accomplissement des démarches ;



« 3° Le référencement de celles des personnes mentionnées à l'article L. 6351-1 qui peuvent proposer sur le portail les actions mentionnées à l'article L. 6313-5 ;



« 4° Le suivi statistique des parcours.



«  Art. L. 6411-4 . – La Caisse des dépôts et consignations gère, pour le compte de l'État, le portail numérique national mentionné à l'article L. 6411-3, ses conditions d'utilisation et le traitement automatisé de données à caractère personnel.



« Elle est habilitée, à cette fin, à conduire les procédures d'attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins, à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.



« Elle peut, en outre, conclure des conventions, notamment financières, avec des personnes morales pour financer ou promouvoir la validation des acquis de l'expérience. »



5° L'article L. 6412-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les frais de jurys sont déterminés par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 dans la limite de plafonds définis par décret pouvant tenir compte du niveau des certifications professionnelles visées et des modalités de l'évaluation. » ;



6° L'article L. 6423-2 est abrogé ;



7° L'article L. 6423-3 est remplacé par les dispositions suivantes :



«  Art. L. 6423-3 . – Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent livre, notamment :



« 1° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, nécessaires à l'orientation des personnes, à leur accompagnement et au suivi de leurs parcours au niveau national ;



« 2° Les conditions de référencement et de contrôle des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 6411-3 ainsi que les conditions d'intégration des certifications professionnelles sur le portail numérique national par la Caisse des dépôts et consignations ;



« 3° Les modalités d'interconnexion entre le portail numérique national mentionné à l'article L. 6411-3 et le système d'information mentionné à l'article L. 6323-8. »



II. – A. – Le 2° du I s'applique aux actions éligibles au compte personnel de formation pour lesquelles les demandes de souscriptions sont intervenues à compter du 1 er  octobre 2026, à l'exception du  c du 4° du III de l'article L. 6323-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, qui entre en vigueur au 1 er  janvier 2028.



B. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur à une date fixée par le décret mentionné à l'article L. 6423-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1 er  mai 2027.

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

État A(Article 57 du projet de loi)

Voies et moyens

I. – BUDGET GÉNÉRAL

Intitulé de la recette Évaluation
pour 2027
Recettes fiscales
1. Impôt net sur le revenu 102 504 601 991
1101 Net Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 504 601 991
2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 420 359 321
1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 420 359 321
3. Impôt net sur les sociétés 58 515 984 932
1301-Net Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 515 984 932
3 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés 1 537 508 988
1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 537 508 988
3 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative
de l'impôt sur les sociétés
435 000 000
1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435 000 000
3 quater. Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2 0
1304 Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
4. Autres impôts directs et taxes assimilées 45 017 475 577
1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux
et de l'impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 281 125 060
1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 200 000 000
1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 276
1405 Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172 541
1406 Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 080 879 729
1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 224 003
1408 Prélèvements sur les entreprises d'assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 212 239 364
1410 Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 904 507
1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et au financement du logement social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 649 538 507
1412 Taxes liées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 134 715 352
1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308 400 000
1415 Contribution des institutions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
1416 Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233 969 763
1421 Recettes diverses et reversements au budget général de certaines ressources affectées 1 158 838
1427 Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 304 712 711
1429 Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 916 126 398
1430 Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 980 834 006
1431 Taxe d'habitation sur les résidences principales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1439 Taxe sur le patrimoine financier. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000
1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus 600 000 000
1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 200 000 000
1442 Taxe sur les petits colis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 110 000 000
1498 Cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000
1499 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 696 451 494
5. Accises sur les énergies 23 464 001 763
1501 Net Accise sur les carburants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 303 020 548
1502 Net Accise sur le gaz. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 039 509 561
1503 Net Accise sur l'électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 115 471 654
1504 Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 000 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette 107 017 819 634
1601 Net Taxe sur la valeur ajoutée 107 017 819 634
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 42 648 225 779
1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 487 763 197
1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 167 491
1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245 415
1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 189 862
1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 009 335 142
1706 Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 019 928 378
1707 Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 790 333 128
1711 Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622 437 732
1713 Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 626 452 001
1714 Taxes et prélèvements sur le secteur assurantiel et assimilé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 231 818 772
1716 Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230 574 677
1721 Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 551 292 186
1722 Taxe sur les véhicules de société. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1723 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1726 Taxes sur l'immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 120 000 000
1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1754 Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 671 697
1755 Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 000 000
1756 Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 324 670 525
1758 Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000
1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 476 680
1769 Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 730 942
1773 Taxe sur les achats de viande. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1774 Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1776 Redevances sanitaires d'abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 241 914
1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 539 450
1780 Taxe de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 885 501 955
1781 Taxes sur les installations du secteur énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 785 839 417
1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 570 022
1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 360 000 000
1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000 000
1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372 000 000
1788 Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 949 000 000
1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141 000 000
1790 Redevance sur les paris hippiques en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1796 Taxe sur les rachats d'actions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 000 000
1797 Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 973 000 000
1798 Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
1799 Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 087 445 196
8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État -7 872 531 461
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et les accises sur les énergies -7 872 531 461
Recettes non fiscales
1. Dividendes et recettes assimilées 4 228 472 400
2110 Produits des participations de l'État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 300 982 000
2116 Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 761 624 087
2199 Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 165 866 313
2. Produits du domaine de l'État 1 086 223 816
2201 Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273 223 816
2202 Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000
2203 Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 000 000
2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502 000 000
2209 Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2211 Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2212 Autres produits de cessions d'actifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2299 Autres revenus du Domaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 000 000
3. Produits de la vente de biens et services 3 453 198 651
2301 Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 706 646
2303 Autres frais d'assiette et de recouvrement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 021 803 729
2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l'épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 720 975
2305 Produits de la vente de divers biens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 992
2306 Produits de la vente de divers services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 185 054
2307 Recettes issues de la mise aux enchères des quotas du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 279 163 908
2308 Recettes issues du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263 000 000
2399 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 584 347
4. Remboursements et intérêts des prêts, avances
et autres immobilisations financières
874 307 848
2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 187 963 733
2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 147 402
2403 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 60 710 607
2409 Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 302 685
2411 Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178 949 003
2412 Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2413 Reversement au titre des créances garanties par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 477 388
2499 Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 757 030
5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 2 831 907 910
2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 864 007 618
2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 000 000
2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 146 672 885
2504 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 006 066
2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 176 018 570
2510 Frais de poursuite. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 034 024
2511 Frais de justice et d'instance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 800 505
2512 Intérêts moratoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 942
2513 Pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 336 300
6. Divers 4 204 066 860
2601 Reversements de Natixis. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517 000 000
2603 Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 100 000 000
2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 346 350 441
2611 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 296 500 000
2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 422 310
2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2614 Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l'État dans le cadre de son activité régalienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 905
2616 Frais d'inscription. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 452 529
2617 Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 297 228
2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 856 638
2620 Récupération d'indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 767 902
2621 Recouvrements après admission en non-valeur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130 814 497
2622 Divers versements de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131 259 839
2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 737 726
2625 Recettes diverses en provenance de l'étranger. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 535 856
2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) 4 026 832
2627 Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
2697 Recettes accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 396 700 133
2698 Produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 903 115
2699 Autres produits divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447 435 909
Prélèvements sur les recettes de l'État
1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales 43 096 363 228
3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 543 261 857
3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 075 438
3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000
3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 866 780 493
3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 998 300 636
3108 Dotation élu local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183 000 000
3109 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 946 742
3111 Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431 738 376
3112 Dotation départementale d'équipement des collèges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326 317 000
3113 Dotation régionale d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 661 186 000
3118 Dotation globale de construction et d'équipement scolaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 686 000
3119 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 697 769
3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 176 992 860
3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 615 324 763
3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 346 103 970
3131 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 000 000
3133 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 822 000
3134 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164 278 401
3135 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 020 649
3136 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Guyane. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 000 000
3137 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129 759 085
3138 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 552 000
3145 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 064 136 619
3146 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000
3160 Prélèvement sur les recettes de l'État en faveur des communes nouvelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 201 983
3163 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 393 977
3165 Prélèvement sur les recettes de l'État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 786 610
2. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne 30 905 520 986
3201 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 905 520 986
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 103 885 954

RECAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL

(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2027
Recettes fiscales 375 688 446 524
Impôt net sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 504 601 991
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 420 359 321
Impôt net sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58 515 984 932
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 537 508 988
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 435 000 000
Impôt minimum mondial à 15 % - pilier 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 017 475 577
Accises sur les énergies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 464 001 763
Taxe sur la valeur ajoutée nette. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107 017 819 634
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 648 225 779
Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . -7 872 531 461
Recettes non fiscales 16 678 177 485
Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 228 472 400
Produits du domaine de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 086 223 816
Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 453 198 651
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 874 307 848
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 831 907 910
Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 204 066 860
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) 392 366 624 009
Prélèvements sur les recettes de l'État 74 001 884 214
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 096 363 228
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 905 520 986
Total des recettes (I), nettes des prélèvements 318 364 739 795
Fonds de concours et attributions de produits 6 103 885 954

BUDGETS ANNEXES

(en euros)
Intitulé de la recette Évaluation
pour 2027
Contrôle et exploitation aériens 2 830 024 330
Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 877 800 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 257 800 000
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 000 000
Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 500 000
Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises
et de la taxe sur le transport aérien de passagers). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
568 119 145
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Contribution Bâle-Mulhouse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 707 685
Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 136 500
Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 500 000
Produit de cession d'actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Total des recettes et des ressources de financement 2 807 563 330
Fonds de concours et attributions de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 461 000
Publications officielles et information administrative 184 600 000
Bulletin officiel des annonces des marchés publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 000 000
Bulletin des annonces légales et obligatoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 600 000
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 000 000
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Vente de publications et abonnements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 800 000
Prestations et travaux d'édition. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 600 000
Autres activités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600 000
Produit de cession d'actif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Total des recettes et des ressources de financement 184 600 000
Fonds de concours et attributions de produits 0

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(en euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2027
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 944 843 365
Contrôle automatisé 303 540 107
01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303 540 107
02 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Circulation et stationnement routiers 1 641 303 258
03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 000 000
04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 471 303 258
05 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Développement agricole et rural 150 000 000
01 Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 391 460 589
01 Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 391 460 589
02 Recettes diverses ou accidentelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 300 000 000
01 Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 000 000
02 Produits de redevances domaniales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 000 000
Participations financières de l'État 2 916 948 530
01 Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus
directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 340 000 000
02 Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03 Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05 Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116 961 797
06 Versement du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 459 986 733
Pensions 70 871 278 421
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 67 667 414 375
01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 909 719 760
02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 107 601
03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 899 484 225
04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 948 008
05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 771 430
06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 058 009
07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 327 410 635
08 Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes
de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 726 534
09 Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 200 000
10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 653 755
11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements
publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel
et des cessations progressives d'activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 806 626
12 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92 750 846
14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes 39 827 365
21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 022 634 865
22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 289 894
23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres
des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6 655 584 875
24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés
dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi
conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
124 035 847
25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 424 988 185
26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres
de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
187 307 643
27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités
ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 333 830 623
28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services
auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général,

des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1 658 758
32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres
de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
13 037 078
33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178 533 844
34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300 150 428
41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 035 073 887
42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés
dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
108 300
43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 709 283
44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés
dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi
conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 090 555
45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 892 236
47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant
droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65 303 087
48 Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC 2 833
49 Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 200 000
51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État
et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant
à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10 873 027 855
52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 252 139
53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres
des établissements publics et agents détachés en établissement public
sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
18 226 573
54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 085 356
55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors
l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom
et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3 091 851
57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812 755 771
58 Personnels militaires : contributions des employeurs : validation
des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements
du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60 Compensation des exonérations relatives au taux de contribution employeur du CAS « Pensions » - Participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 630 877 815
61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
441 000 000
62 Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement
de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national
de financement des retraites de La Poste
63 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 200 000
64 Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité
vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum
vieillesse : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique
généralisée : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 010 000 000
66 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique
généralisée : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000
68 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 000 000
69 Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'État 2 109 562 974
71 Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264 192 667
72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 723 876 248
73 Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 000 000
74 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 451 071
75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42 988
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 094 301 072
81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422 134 311
82 Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
83 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160 000
84 Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
85 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 603 500
86 Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
87 Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 588 544 824
88 Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
89 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 700 000
90 Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs :
participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
53 300 000
92 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 682
93 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 807 255
94 Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 500
95 Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien :
autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité
invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
96 Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense
passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse
(FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
97 Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
98 Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 574 530 905

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation
pour 2027
Accords monétaires internationaux 0
01 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03 Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances à l'audiovisuel public 3 816 514 211
01 Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 816 514 211
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies
par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution
146 596 442 702
Avances aux collectivités et établissements publics,
et aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution
0
01 Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et
de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
02 Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
03 Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04 Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
05 Remboursement des avances aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la constitution
11 Remboursement des avances destinées à soutenir la Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 139 746 960 194
05 Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 668 161 782
09 Taxe d'habitation et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 714 892 864
10 Taxes foncières et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 356 938 920
11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 354 200 355
12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 652 766 273
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 0
13 Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Avances sur le montant des produits d'accise sur les énergies revenant aux régions, départements et divers organismes 6 849 482 508
01 Fractions transférées aux départements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 739 276 912
02 Fractions transférées aux régions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 663 947 543
03 Parts fixes transférées aux régions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 162 235 305
04 Autres transferts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 284 022 748
Prêts à des États étrangers 444 788 151
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 254 784 813
01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254 784 813
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 38 503 338
02 Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 503 338
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 151 500 000
03 Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 500 000
Prêts aux États membres de la zone euro 0
04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 51 054 459
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 0
02 Avances aux agents de l'État pour l'amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
04 Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts pour le développement économique et social 49 342 403
05 Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
06 Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 831 348
07 Prêts à la filière automobile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
09 Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 755 978
12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 755 077
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 1 712 056
10 Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 712 056
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine 0
11 Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 10 020 862 156
01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 000 000 000
03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417 556 228
04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 308 390 130
05 Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000
06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 139 130
07 Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 000 000
08 Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de Covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 776 668
10 Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 000 000
Total des recettes 160 929 661 679

État BREPARTITION DES CREDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GENERAL

(Article 58 du projet de loi)

REPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CREDITS DU BUDGET GENERAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Action extérieure de l'État 3 454 408 916 3 464 380 297
Action de la France en Europe et dans le monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 681 809 076 2 691 569 457
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 393 024 599 1 393 024 599
Diplomatie culturelle et d'influence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 606 126 220 606 126 220
Français à l'étranger et affaires consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 166 473 620 166 684 620
Administration générale et territoriale de l'État 5 223 134 814 5 516 702 293
Administration territoriale de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 867 343 824 2 754 602 290
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 151 382 178 2 151 382 178
Vie politique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 587 023 619 587 980 174
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46 695 568 46 695 568
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 1 768 767 371 2 174 119 829
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 909 619 807 909 619 807
Agriculture et alimentation 3 517 747 051 3 584 788 812
Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 057 056 982 2 111 239 345
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822 700 202 819 608 657
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376 024 122 376 024 122
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637 989 867 653 940 810
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 563 897 853 563 897 853
Aide publique au développement 2 471 755 315 3 170 780 421
Aide économique et financière au développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678 408 758 1 090 913 775
Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115 000 000 115 000 000
Solidarité à l'égard des pays en développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 769 194 672 1 226 866 646
Restitution des « biens mal acquis ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 000 000 0
Fonds de solidarité pour le développement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 887 151 885 738 000 000
Cohésion des territoires 26 573 862 841 22 514 751 989
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 255 255 007 3 261 443 368
Aide à l'accès au logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 520 517 313 16 520 517 313
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 835 051 779 1 793 940 209
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement
du territoire
343 971 782 319 784 139
dont titre 2 12 107 239 12 107 239
Politique de la ville. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619 066 960 619 066 960
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 143 320 19 143 320
Conseil et contrôle de l'État 868 137 426 858 573 124
Conseil d'État et autres juridictions administratives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 567 031 730 560 765 599
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470 644 957 470 644 957
Conseil économique, social et environnemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 956 438 34 002 566
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 647 255 27 647 255
Cour des comptes et autres juridictions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267 149 258 263 804 959
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239 526 286 239 526 286
Crédits non répartis 485 000 000 185 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 000 000 60 000 000
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 000 000 60 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425 000 000 125 000 000
Culture 3 689 542 686 3 649 196 894
Patrimoines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 089 308 081 1 116 268 560
Création. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 019 231 644 962 958 529
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 721 933 265 712 039 934
Soutien aux politiques du ministère de la culture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 859 069 696 857 929 871
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 755 501 772 755 501 772
Défense 88 421 251 581 73 153 440 797
Environnement et prospective de la politique de défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 812 721 242 2 633 211 519
Préparation et emploi des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 792 071 475 17 407 123 018
Soutien de la politique de la défense. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 214 237 167 26 158 231 408
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 194 766 472 24 194 766 472
Équipement des forces. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 602 221 697 26 954 874 852
Direction de l'action du Gouvernement 952 703 564 966 444 369
Coordination du travail gouvernemental. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 814 256 761 826 556 672
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 288 438 309 288 438
Protection des droits et libertés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138 446 803 139 887 697
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 662 168 70 662 168
Écologie, développement et mobilité durables 24 975 995 617 23 413 423 208
Infrastructures et services de transports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 525 120 211 4 835 605 550
Mer, pêche et aquaculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 331 699 766 324 780 568
Paysages, eau et biodiversité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369 839 583 388 186 306
Expertise, information géographique et météorologie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 641 851 542 641 851 542
Prévention des risques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 225 328 812 1 575 599 011
Énergie, climat et après-mines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 251 260 465 1 227 419 465
Service public de l'énergie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 749 607 515 9 491 607 515
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 142 628 296 3 198 232 258
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 908 197 728 2 908 197 728
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 984 600 000 981 383 852
Sûreté nucléaire et radioprotection. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 337 015 633 343 625 159
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231 088 826 231 088 826
Ecologie - mise en extinction du plan de relance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Forêt. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417 043 794 405 131 982
Économie 3 473 480 529 3 498 171 479
Développement des entreprises et régulations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 321 923 611 2 157 968 666
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 012 540 434 012 540
Plan France Très haut débit. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 135 000 192 013 496
Statistiques et études économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 494 213 338 491 980 558
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 411 576 630 411 576 630
Stratégies économiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654 208 580 656 208 759
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 572 129 152 572 129
Financement des opérations patrimoniales en 2027 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Engagements financiers de l'État 74 276 479 623 74 451 969 739
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 373 000 000 72 373 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 561 000 000 561 000 000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 1 120 547 282 1 120 547 282
Épargne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 112 341 84 112 341
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 175 490 116
Soutien financier au nouveau nucléaire français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137 820 000 137 820 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Enseignement scolaire 90 750 676 412 90 859 899 196
Enseignement scolaire public du premier degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 524 973 930 28 524 973 930
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 469 740 041 28 469 740 041
Enseignement scolaire public du second degré. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 283 734 388 40 283 677 823
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39 942 061 326 39 942 061 326
Vie de l'élève. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 245 177 340 8 252 517 134
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 873 622 329 5 873 622 329
Enseignement privé du premier et du second degrés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 939 683 705 8 939 648 669
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 060 647 420 8 060 647 420
Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 984 463 261 3 087 222 108
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 252 762 118 2 252 762 118
Enseignement technique agricole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 772 643 788 1 771 859 532
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 159 084 447 1 159 084 447
Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes 11 098 600 217 11 084 670 436
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 207 808 301 8 203 334 692
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 950 589 613 6 950 589 613
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 021 623 875 1 039 794 663
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 588 086 825 588 086 825
Facilitation et sécurisation des échanges. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 869 168 041 1 841 541 081
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 397 891 266 1 397 891 266
Immigration, asile et intégration 2 261 946 723 2 087 596 615
Immigration et asile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 897 971 865 1 723 707 422
Intégration et accès à la nationalité française. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363 974 858 363 889 193
Investir pour la France de 2030 0 3 999 870 000
Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 81 000 000
Valorisation de la recherche. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 25 200 000
Accélération de la modernisation des entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Financement des investissements stratégiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 3 238 670 000
Financement structurel des écosystèmes d'innovation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 655 000 000
Justice 12 712 337 554 13 431 798 805
Justice judiciaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 761 866 801 4 813 406 204
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 311 159 651 3 311 159 651
Administration pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 030 867 512 5 790 230 570
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 653 929 610 3 653 929 610
Protection judiciaire de la jeunesse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 195 031 764 1 173 355 630
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728 284 568 728 284 568
Accès au droit et à la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832 771 821 832 851 612
Conduite et pilotage de la politique de la justice. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 886 358 448 815 572 013
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 286 490 788 286 490 788
Conseil supérieur de la magistrature. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 441 208 6 382 776
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 860 818 3 860 818
Médias, livre et industries culturelles 701 933 880 712 526 101
Presse et médias. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363 312 610 362 329 698
Livre et industries culturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 338 621 270 350 196 403
Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 1 602 537 055 1 602 537 055
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 528 492 345 1 528 492 345
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites
et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
74 044 710 74 044 710
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 594 473 1 594 473
Outre-mer 3 622 447 012 3 739 788 972
Emploi outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 284 077 387 2 264 741 612
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 210 157 849 210 157 849
Conditions de vie outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 007 697 822 1 191 748 579
Interventions territoriales de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 330 671 803 283 298 781
Pouvoirs publics 1 163 981 572 1 159 381 572
Présidence de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122 563 852 122 563 852
Assemblée nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619 800 520 619 800 520
Sénat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 540 300 360 540 300
La Chaîne parlementaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 596 900 35 596 900
Indemnités des représentants français au Parlement européen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Conseil constitutionnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 000 000 20 000 000
Haute Cour. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Cour de justice de la République. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 480 000 880 000
Recherche et enseignement supérieur 32 039 581 582 32 054 506 425
Formations supérieures et recherche universitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 643 093 575 15 786 054 527
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456 113 658 456 113 658
Vie étudiante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 361 217 042 3 330 717 209
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 556 290 955 8 431 090 298
Recherche spatiale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 963 820 579 1 963 820 579
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 490 796 157 1 535 011 256
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580 921 736 580 921 736
Enseignement supérieur et recherche agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 443 441 538 426 890 820
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268 438 120 268 438 120
Régimes sociaux et de retraite 6 273 093 863 6 273 093 863
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 856 323 110 3 856 323 110
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 786 911 970 786 911 970
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 998 980 968 998 980 968
Compensation des exonérations relatives au taux de contribution employeur du CAS « Pensions ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 630 877 815 630 877 815
Relations avec les collectivités territoriales 4 121 875 856 3 991 242 039
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 722 284 595 3 602 082 392
Concours spécifiques et administration. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 399 591 261 389 159 647
Remboursements et dégrèvements 144 505 838 201 144 505 838 201
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 193 417 535 140 193 417 535
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 312 420 666 4 312 420 666
Santé 1 767 633 278 1 769 033 258
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309 333 278 310 733 258
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 300 000 1 300 000
Protection maladie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 216 300 000 1 216 300 000
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242 000 000 242 000 000
Sécurités 29 078 210 345 26 635 378 954
Police nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 485 360 764 14 145 443 750
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 364 003 153 12 364 003 153
Gendarmerie nationale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 451 940 379 11 314 541 261
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 322 902 249 9 322 902 249
Sécurité et éducation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78 622 634 77 115 152
Sécurité civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 062 286 568 1 098 278 791
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 265 877 568 265 877 568
Solidarité, insertion et égalité des chances 32 186 322 565 32 185 662 632
Inclusion sociale et protection des personnes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 782 780 574 14 783 380 574
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 651 704 2 651 704
Handicap et dépendance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 297 262 506 17 296 002 573
Égalité entre les femmes et les hommes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106 279 485 106 279 485
Sport, jeunesse et vie associative 1 183 987 268 1 251 045 491
Sport. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 484 448 932 500 807 155
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130 111 244 130 111 244
Jeunesse et vie associative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637 938 336 637 938 336
Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 600 000 112 300 000
Transformation et fonction publiques 327 144 499 516 393 391
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 141 756 237 026 648
Accès, qualité et transformation des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 856 031 52 519 031
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 886 031 22 886 031
Fonction publique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225 146 712 226 847 712
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290 000 290 000
Travail, emploi et administration des ministères sociaux 19 087 173 283 18 851 988 905
Accès et retour à l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 456 723 359 6 479 147 409
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 537 359 273 10 234 834 400
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 663 545 82 140 463
Soutien des ministères sociaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 010 427 106 2 055 866 633
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 095 717 556 1 095 717 556
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632 868 821 128 615 139 875 333

État CREPARTITION DES CREDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

(Article 59 du projet de loi)

REPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CREDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens 2 671 308 026 2 623 345 822
Soutien aux prestations de l'aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 810 702 719 1 804 235 106
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 531 199 528 1 531 199 528
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 562 339 765 662 339
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 042 968 53 448 377
Publications officielles et information administrative 153 702 723 147 967 504
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 053 618 47 484 399
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 649 105 100 483 105
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 876 530 49 876 530
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 825 010 749 2 771 313 326

État DREPARTITION DES CRÉDITS POUR 2027, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPECIAUX

(Article 60 du projet de loi)

REPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CREDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 944 843 365 1 944 843 365
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 303 540 107 303 540 107
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation
et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26 180 665 26 180 665
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 836 914 974 836 914 974
Désendettement de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 778 207 619 778 207 619
Développement agricole et rural 159 000 000 159 000 000
Développement et transfert en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 930 000 67 930 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 070 000 91 070 000
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 358 300 000 358 300 000
Électrification rurale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355 300 000 355 300 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 000 000 3 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'État 240 000 000 197 000 000
Contribution des cessions immobilières au désendettement
de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 0
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 240 000 000 197 000 000
Participations financières de l'État 3 012 762 342 3 012 762 342
Opérations en capital intéressant les participations financières
de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2 916 948 530 2 916 948 530
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 813 812 95 813 812
Pensions 69 797 902 583 69 797 902 583
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d'invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
66 628 110 439 66 628 110 439
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 627 810 439 66 627 810 439
Ouvriers des établissements industriels de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 075 491 072 2 075 491 072
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 068 400 087 2 068 400 087
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 094 301 072 1 094 301 072
dont titre 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 700 000 17 700 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 512 808 290 75 469 808 290

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)
Mission / Programme Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Accords monétaires internationaux 0 0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Relations avec l'Union des Comores. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Avances à l'audiovisuel public 3 816 514 211 3 816 514 211
France Télévisions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 378 650 000 2 378 650 000
ARTE France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298 114 886 298 114 886
Radio France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645 600 000 645 600 000
France Médias Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306 983 551 306 983 551
Institut national de l'audiovisuel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102 923 318 102 923 318
TV5 Monde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84 242 456 84 242 456
Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 147 482 318 220 147 482 318 220
Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206 000 000 206 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140 226 061 986 140 226 061 986
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Avances sur le montant des produits d'accise sur les énergies revenant aux régions, départements et divers organismes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 050 256 234 7 050 256 234
Prêts à des États étrangers 611 018 639 790 917 945
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente
de biens et de services concourant au développement
du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
600 000 000 664 899 306
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 018 639 11 018 639
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 115 000 000
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 230 050 000 351 835 310
Prêts et avances pour le logement des agents de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 000 50 000
Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 000 000 100 000 000
Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130 000 000 130 000 000
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris
et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 121 785 310
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées
par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
0 0
Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 9 415 000 000 9 415 000 000
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement
des aides communautaires de la politique agricole commune. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
9 000 000 000 9 000 000 000
Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360 000 000 360 000 000
Prêts et avances à des services de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 000 000 30 000 000
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 000 000 15 000 000
Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 0
Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 000 000 10 000 000
Total 161 554 901 070 161 856 585 686

État EREPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

(Article 62 du projet de loi)

REPARTITION DES AUTORISATIONS DE DECOUVERT

I. – COMPTES DE COMMERCE

(En euros)
Numéro
du compte
Intitulé du compte Autorisation
de découvert
901 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers
et énergies alternatives, biens et services complémentaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
125 000 000
912 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 000 000
910 Couverture des risques financiers de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 725 000 000
902 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
903 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 700 000 000
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 000 000 000
Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen
d'instruments financiers à terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 700 000 000
904 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
907 Opérations commerciales des domaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
909 Régie industrielle des établissements pénitentiaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 609 800
916 Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260 000 000
915 Soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 833 609 800

II. – COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)
Numéro
du compte
Intitulé du compte Autorisation
de découvert
951 Émission des monnaies métalliques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
952 Opérations avec le Fonds monétaire international. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0
953 Pertes et bénéfices de change. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175 000 000

État FRÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION (1)

(1) Voir le projet de loi n° 3210.

État G(Article 61 de la loi)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS
Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.
1 Action extérieure de l'État
2 Défendre l'État de Droit dans le monde, le multilatéralisme et une Europe souveraine, unie et démocratique (105)
3 Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix
4 Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)
5 105 - Action de la France en Europe et dans le monde
6 Assurer la sécurité des Français par la paix, l'autonomie stratégique et la sécurité internationale
7 Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires
8 Lutte contre la désinformation et communication stratégique
9 Veiller à la sécurité des Français à l'étranger
10 Assurer un service diplomatique efficient contribuant à la résilience nationale
11 Efficience de la fonction achat
12 Efficience de la gestion immobilière
13 Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme
14 Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
15 Défendre l'État de Droit dans le monde, le multilatéralisme et une Europe souveraine, unie et démocratique [Stratégique]
16 Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux
17 Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales
18 Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international
19 151 - Français à l'étranger et affaires consulaires
20 Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]
21 Délai de transcription des actes d'état civil
22 Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur
23 Nombre de documents délivrés par ETPT
24 Simplifier les démarches administratives
25 Dématérialisation des services consulaires
26 185 - Diplomatie culturelle et d'influence
27 Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export
28 Accompagnement des acteurs économiques
29 Développer l'attractivité de la France
30 Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche
31 Attractivité de la France en termes d'investissements
32 Bourses du gouvernement français
33 Dynamiser les ressources externes
34 Autofinancement et partenariats
35 Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France
36 Diffusion de la langue française
37 Établissements du réseau de l'enseignement français à l'étranger
38 Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger
39 Administration générale et territoriale de l'État
40 Améliorer l'efficience immobilière
41 Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau
42 Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État
43 Taux de féminisation dans les primo-nominations
44 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
45 Améliorer la performance des fonctions supports
46 Efficience de la fonction achat
47 Efficience de la gestion des ressources humaines
48 Efficience immobilière
49 Engager une transformation du numérique
50 Efficience numérique
51 Optimiser la fonction juridique du ministère
52 Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur
53 Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires
54 232 - Vie politique
55 Améliorer l'information des citoyens
56 Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse
57 Optimiser le délai de remboursement des candidats
58 Délai moyen du remboursement de la propagande électorale
59 Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne
60 Organiser les élections au meilleur coût
61 Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales
62 354 - Administration territoriale de l'État
63 Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures
64 Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)
65 Délai de traitement des demandes de titre de séjour "Talent"
66 Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour
67 Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour
68 Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État
69 Taux d'évolution de la surface de l'immobilier de bureaux
70 Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE
71 Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité
72 Pourcentage de préfectures respectant la cible de 4 exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD
73 Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires
74 Taux de contrôle des établissements exerçant une activité définie par les articles L. 312-1 et L. 313-2 du code de sécurité intérieur contrôlés
75 Taux de respect des obligations annuelles des visites périodiques par la commission de sécurité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à obligation de contrôle (en année N)
76 Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public
77 Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'État (ATE)
78 Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi
79 Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports
80 Délais moyens d'instruction des titres
81 Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES
82 Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics
83 Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part
84 Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'État
85 Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%
86 Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national
87 Agriculture et alimentation
88 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires (149)
89 Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)
90 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)
91 Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques
92 149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture et de l'agroalimentaire
93 Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles et des filières agroalimentaires [Stratégique]
94 Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
95 Part des concours publics à l'agriculture au sein de l'excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles
96 Investir dans les territoires ruraux
97 Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
98 Renforcer la qualité du service
99 Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
100 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
101 Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production
102 Suivi de l'activité de l'ANSES
103 Suivi des non-conformités constatées lors des inspections
104 Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]
105 Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation
106 S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire
107 Efficacité des services de contrôle sanitaire
108 Préparation à la gestion de risques sanitaires
109 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
110 Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
111 Efficience de la fonction achat
112 Efficience de la fonction immobilière
113 Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère
114 Taux d'utilisation des téléprocédures
115 Taux de télédéclaration des enquêtes statistiques régulières.
116 Aide publique au développement
117 Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement
118 Efficience de l'aide bilatérale
119 110 - Aide économique et financière au développement
120 Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement
121 Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement
122 Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD
123 Frais de gestion du programme 110
124 Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises
125 Part (en montant) de l'effort financier de l'État pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables
126 Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID
127 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées au climat parmi les priorités thématiques du CICID
128 Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires
129 209 - Solidarité à l'égard des pays en développement
130 Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide
131 Frais de gestion du programme 209
132 Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires
133 Part des crédits bilatéraux du programme dédiés aux priorités du CPPI
134 Part des crédits du programme destinés à des pays prioritaires
135 Part des crédits multilatéraux du programme dédiés aux priorités sectorielles du CCPI
136 Renforcer les partenariats
137 Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises
138 Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale
139 Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne
140 Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)
141 841 - France Télévisions
142 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
143 Index égalité femmes-hommes
144 Maîtrise des charges
145 Ressources propres
146 Résultat d'exploitation
147 Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global
148 Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales
149 Qualité des programmes de fiction et d'information
150 S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
151 Audiences de France Télévisions
152 842 - ARTE France
153 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
154 Index égalité femmes-hommes
155 Maîtrise des charges
156 Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe
157 Audiences linéaire et non linéaire
158 Offrir des programmes culturels français et européens en donnant la priorité à la création et aux inédits
159 Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales
160 Volume horaire annuel de programmes engagés par ARTE France et bénéficiant de droits non-linéaires européens
161 843 - Radio France
162 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
163 Charges de personnel
164 Index égalité femmes-hommes
165 Ressources propres
166 Résultat d'exploitation
167 Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global
168 Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public
169 Proposer une stratégie commune des formations musicales et de France Musique pour faire rayonner le patrimoine musical classique et promouvoir la création musicale contemporaine
170 S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique
171 Audience des offres numériques
172 Audiences radio des antennes du groupe - en part d'audience
173 Fréquentation des concerts donnés par les formations musicales produits par Radio France au sein de la Maison de la Radio et hors les murs
174 844 - France Médias Monde
175 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
176 Index égalité femmes-hommes
177 Maîtrise des charges
178 Ressources propres
179 Résultat opérationnel récurrent
180 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
181 Audience des offres numériques
182 Audience linéaire
183 Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)
184 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
185 Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence
186 Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation
187 845 - Institut national de l'audiovisuel
188 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel
189 Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public
190 Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques
191 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
192 Index égalité femmes-hommes
193 Maîtrise des charges
194 Ressources propres
195 Constituer et transmettre les savoirs et les compétences
196 Taux d'insertion professionnelle des diplômés
197 847 - TV5 Monde
198 Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire
199 Evolution des ressources propres
200 Index égalité femmes-hommes
201 Maîtrise des charges
202 Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial
203 Audience des offres numériques
204 Audience réelle
205 Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global
206 Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales
207 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (Compte de concours financiers)
208 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
209 Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine
210 Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions
211 Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine
212 Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales
213 834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
214 Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables
215 Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires
216 Cohésion des territoires
217 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)
218 Taux d'effort net médian
219 Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté
220 Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
221 Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)
222 Améliorer la qualité et promouvoir la transition écologique du parc privé, et plus largement de la construction (135)
223 Consommation énergétique globale des logements
224 Améliorer le parc de logements locatifs sociaux en termes de garanties d'accès, de répartition territoriale et de consommation énergétique (135)
225 Fluidité du parc de logements sociaux
226 Performance du dispositif DALO
227 Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV
228 Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes
229 Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires
230 Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale
231 109 - Aide à l'accès au logement
232 Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]
233 Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
234 Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
235 112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
236 Renforcer la cohésion sociale et territoriale
237 Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités locales
238 Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu
239 Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires
240 Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
241 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
242 Améliorer la qualité et promouvoir la transition écologique du parc privé, et plus largement de la construction [Stratégique]
243 Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantes
244 Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAH
245 Économies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
246 Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
247 Améliorer le parc de logements locatifs sociaux en termes de garanties d'accès, de répartition territoriale et de consommation énergétique [Stratégique]
248 Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
249 Consommation énergétique des logements sociaux
250 Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées
251 Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
252 Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires
253 Développement des pôles urbains d'intérêt national
254 Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'État et locaux en recyclage de friches
255 Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
256 147 - Politique de la ville
257 Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine
258 Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
259 Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
260 Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires
261 Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité de commerce dans les QPV et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
262 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
263 Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables
264 Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État
265 Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]
266 Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile
267 Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement
268 Conseil et contrôle de l'État
269 126 - Conseil économique, social et environnemental
270 Conseiller les pouvoirs publics
271 Impact des travaux
272 Participation citoyenne
273 Travaux consultatifs
274 Dialoguer et coopérer
275 Interagir avec les territoires et à l'international
276 Participer à la transition énergétique
277 Gestion environnementale du CESE
278 164 - Cour des comptes et autres juridictions financières
279 Assister les pouvoirs publics
280 Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
281 Nombre d'auditions au Parlement
282 Nombre de rapports établis par les CRTC
283 Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques
284 Délais des travaux d'examen de la gestion
285 Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes
286 Informer les citoyens
287 Publication des rapports
288 Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion
289 Suites données aux irrégularités
290 165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives
291 Améliorer l'efficience des juridictions
292 Nombre d'affaires réglées par agent de greffe
293 Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
294 Assurer l'efficacité du travail consultatif
295 Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État
296 Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles
297 Taux d'annulation des décisions juridictionnelles
298 Réduire les délais de jugement
299 Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'État, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant le Tribunal du stationnement payant
300 Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'État, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et au Tribunal du stationnement payant
301 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)
302 751 - Structures et dispositifs de sécurité routière
303 Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion
304 Disponibilité des radars
305 Évolution des vitesses moyennes
306 Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention
307 753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
308 Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'État
309 Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'État en avis de contravention
310 Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)
311 612 - Navigation aérienne
312 Améliorer la ponctualité des vols
313 Retard ATFM moyen par vol
314 Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne
315 Maturité de la gestion de la sécurité
316 Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien
317 Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)
318 613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile
319 Égalité professionnelle
320 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par le code général de la fonction publique
321 Faire de l'ENAC, une école de référence
322 Coût de la formation des élèves
323 Taux de femmes admises aux concours de l'ENAC
324 Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe
325 Suivi et maîtrise de l'endettement
326 614 - Transports aériens, surveillance et certification
327 Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile
328 Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats
329 Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français
330 Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés
331 Limiter les impacts environnementaux du transport aérien
332 Application des marchés carbone au transport aérien
333 Respect de la réglementation environnementale
334 Culture
335 Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)
336 Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales
337 Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire
338 Fréquentation des lieux subventionnés
339 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)
340 Part des enfants scolarisés en école ou collège se voyant proposer une action EAC en temps scolaire
341 131 - Création
342 Diffuser davantage les oeuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger
343 Allongement de la diffusion des spectacles
344 Effort d'irrigation territoriale
345 Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création
346 Équilibre financier des structures
347 Promotion de l'emploi artistique
348 Trouver le bon équilibre entre production et diffusion
349 Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées
350 175 - Patrimoines
351 Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]
352 Accessibilité des collections au public
353 Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux
354 Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines
355 Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives
356 Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques
357 Qualité de la maîtrise d'ouvrage État
358 Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics
359 Effet de levier de la participation financière de l'État dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas
360 Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales
361 224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture
362 Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien
363 Index égalité professionnelle [Stratégique]
364 Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne
365 Taux de féminisation dans les nominations sur les emplois dits supérieurs
366 361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
367 Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur
368 Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture
369 Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]
370 Efforts en faveur de la mobilisation et de la diversification des pratiques culturelles des jeunes via le pass Culture
371 Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)
372 Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique
373 Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
374 Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience
375 Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres
376 Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique
377 Défense
378 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)
379 144 - Environnement et prospective de la politique de défense
380 Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
381 Taux de réalisation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense
382 Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)
383 Taux d'avis émis dans les délais prescrits
384 Taux d'inspection des sites dans les délais prescrits
385 Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles
386 Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre
387 Développer des capacités spatiales et de défense souveraines
388 Taux de progression des études
389 Taux de réalisation des études
390 Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense
391 Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense
392 146 - Équipement des forces
393 Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces
394 Efficience du processus de paiement
395 Evolution annuelle moyenne des devis des opérations d'armement principales
396 Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]
397 Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales
398 Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération
399 Taux de réalisation des opérations d'armement
400 178 - Préparation et emploi des forces
401 Commander des forces, aptes à comprendre et influencer
402 Efficacité du pré-positionnement des forces
403 États-majors tactiques
404 Exercices impliquant les états-majors
405 Signalements stratégiques
406 Volume de personnel militaire déployé
407 Entraîner les forces
408 Entrainement du domaine Cyber
409 Entrainements du domaine spatial
410 Préparer l'avenir
411 Réserve opérationnelle
412 Verdissement du parc des véhicules du ministère
413 Soutenir les forces
414 Améliorer le soutien du combattant
415 Coût de la fonction « restauration-hébergement »
416 Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu
417 Soutien des opérations par le commissariat au numérique de défense
418 Soutien du SSA aux opérations
419 212 - Soutien de la politique de la défense
420 Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes
421 Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées
422 Rationaliser la gestion des coûts, des délais et améliorer l'efficience des infrastructures et du soutien
423 Efficience de la fonction achat
424 Efficience de la maintenance du site de Balard
425 Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure
426 Respect des délais et des coûts des projets informatiques
427 Suivi des achats socialement et écologiquement responsables
428 Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM
429 Taux de reclassement du personnel militaire
430 Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées
431 Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)
432 775 - Développement et transfert en agriculture
433 Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences
434 Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)
435 Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE
436 776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture
437 Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale
438 Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles
439 Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen
440 Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques
441 Direction de l'action du Gouvernement
442 Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)
443 Taux d'application des lois
444 129 - Coordination du travail gouvernemental
445 Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers
446 Ouverture et diffusion des données publiques
447 Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement
448 Niveau d'information sur l'action du gouvernement
449 Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies
450 Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
451 Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État
452 Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État
453 Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
454 Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
455 Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
456 Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue
457 Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
458 Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]
459 Taux de déficit de transposition des directives européennes
460 Optimiser le coût et la gestion des fonctions support
461 Efficience de la fonction achat
462 Efficience de la gestion immobilière
463 Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
464 Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires
465 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP
466 S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères
467 308 - Protection des droits et libertés
468 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
469 Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
470 Délai moyen d'instruction des dossiers
471 Efficience de la gestion immobilière
472 Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
473 Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
474 Nombre de saisines et d'avertissements traités par agent
475 Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
476 Autres autorités administratives indépendantes
477 Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
478 Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
479 Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
480 Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
481 Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
482 Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
483 Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
484 Délai moyen d'instruction des dossiers
485 Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
486 Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
487 Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
488 Efficience de la gestion des dossiers
489 Suivi des mises en demeure de la CNIL
490 Défenseur des droits
491 Efficience de la gestion des dossiers traités
492 Taux d'effectivité du suivi des prises de position
493 Écologie, développement et mobilité durables
494 Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)
495 Réduire les émissions de gaz à effet de serre
496 Emissions de gaz à effet de serre par habitant
497 113 - Paysages, eau et biodiversité
498 Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau
499 Masses d'eau en bon état
500 Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable
501 Préserver et restaurer la biodiversité
502 Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes
503 Préservation de la biodiversité ordinaire
504 Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature
505 SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
506 159 - Expertise, information géographique et météorologie
507 IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité
508 Appétence pour les données de l'IGN
509 Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques
510 Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique
511 Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique
512 Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable
513 Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques
514 Financement de l'établissement par des ressources propres
515 Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques
516 174 - Énergie, climat et après-mines
517 Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie
518 Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique
519 Taux d'usage du chèque énergie
520 Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables
521 Économies d'énergie via le système CEE
522 Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME
523 Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale
524 Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
525 Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
526 Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation
527 Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique
528 Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves
529 181 - Prévention des risques
530 Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]
531 Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT)
532 Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement
533 Efficacité du fonds économie circulaire
534 Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques
535 Prévention des inondations
536 Prévision des inondations
537 203 - Infrastructures et services de transports
538 Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
539 Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres
540 Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)
541 Pourcentage de trains supprimés
542 Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes
543 Taux de remplissage
544 Améliorer la qualité des infrastructures de transports
545 Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré
546 État des réseaux routier, ferroviaire et fluvial
547 Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route
548 Contrôle des transports routiers
549 Part de marché des grands ports maritimes
550 Parts modales des transports non routiers
551 Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi
552 Embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA
553 Diminuer l'empreinte carbone des transports
554 Réduction de l'empreinte carbone des opérations de construction et de régénération des routes
555 Réduction des émissions du secteur du transport routier de marchandises
556 205 - Mer, pêche et aquaculture
557 Mieux contrôler les activités de pêche
558 Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches
559 Contrôles menés par les administrations de l'État dans le cadre de la politique commune des pêches
560 Efficacité des contrôles des pêches réalisés
561 Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime
562 Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime
563 Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation
564 Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement
565 Contrôle des navires
566 Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin
567 Ratio entre le nombre de personnes sauvées et assistées après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS
568 Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités
569 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
570 Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes
571 Index égalité femmes-hommes
572 Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement
573 Efficience de la gestion immobilière
574 235 - Sûreté nucléaire et radioprotection
575 Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public
576 Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
577 Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
578 Production scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
579 345 - Service public de l'énergie
580 Contribuer à porter à 44 TWh le biométhane injecté dans les réseaux de gaz en 2030
581 Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz
582 Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)
583 Volume de biométhane injecté
584 Contribuer à porter à au moins 200 TWh la production d'électricité d'origine renouvelable en 2030
585 Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité
586 Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)
587 Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)
588 Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2030
589 Capacités d'effacements installées
590 Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)
591 362 - Ecologie - mise en extinction du plan de relance
592 Assurer la mise en œuvre rapide du volet Écologie
593 Taux de consommation des crédits
594 Assurer la transition énergétique des bâtiments publics
595 Economie d'énergie attendue
596 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
597 Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
598 Effet de levier exprimé hors projets de recyclage foncier
599 Qualité du cadre de vie
600 Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé
601 Rénovation énergétique
602 Taux moyen d'économies d'énergie
603 386 - Forêt
604 Améliorer la compétitivité économique et environnementale de la filière forêt bois
605 Récolte de bois rapportée à la production biologique
606 Taux de bois contractualisés en forêts domaniales
607 Consolider la gestion durable des forêts
608 Part des surfaces des forêts des collectivités relevant du régime forestier aménagées
609 Surface de la forêt privée dotée d'un document de gestion durable
610 Économie
611 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)
612 Écart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers
613 134 - Développement des entreprises et régulations
614 Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises
615 Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France
616 Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés
617 Délai de transmission de 85% des injonctions
618 Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
619 Taux d'établissements contrôlés en délai de paiement qui appellent des suites correctives ou répressives
620 Développer l'attractivité touristique de la France
621 Adhésions et partenariats : dynamiser les ressources externes d'Atout France
622 Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]
623 Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
624 Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables
625 Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie
626 220 - Statistiques et études économiques
627 Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts
628 Dématérialisation des enquêtes
629 Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics
630 Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr
631 Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques
632 Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens
633 305 - Stratégies économiques
634 Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor
635 Mise à disposition par les services économiques d'une information économique ciblée, pertinente et actualisée
636 Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)
637 Assurer un traitement efficace du surendettement
638 Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement
639 Efficience du traitement des dossiers de surendettement
640 343 - Plan France Très haut débit
641 Assurer la transition du cuivre vers la fibre optique
642 Taux de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la fibre optique au titre de l'année N sur tout le territoire
643 Engagements financiers de l'État
644 Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)
645 Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)
646 114 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
647 Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis
648 Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
649 Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs
650 Taux de retour en fin de période de garantie
651 Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance
652 Délais d'indemnisation des banques
653 Part de dossiers PGE contrôlés
654 Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'État sur les moins bons risques
655 Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
656 Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure
657 Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
658 Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
659 117 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
660 Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor
661 Taux d'annonce des correspondants du Trésor
662 Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]
663 Adjudications non couvertes
664 Taux de couverture moyen des adjudications
665 Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents
666 Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
667 Qualité du système de contrôle
668 Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché
669 Rémunération des placements de trésorerie
670 Solde du compte de l'État à la Banque de France en fin de journée
671 145 - Épargne
672 Encourager le développement de l'épargne à long terme afin de contribuer au financement de l'économie
673 Duration moyenne des contrats d'assurance-vie
674 Pourcentage d'exposition européenne des placements des assureurs (après mise en transparence des organismes de placements collectifs)
675 Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]
676 Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social
677 Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne
678 Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
679 344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
680 Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque
681 Part (en nombre) des rejets de virement
682 Enseignement scolaire
683 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
684 Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)
685 Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)
686 Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation
687 Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)
688 Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6ème.
689 Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e
690 Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e
691 Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire
692 Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé
693 139 - Enseignement privé du premier et du second degrés
694 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
695 Mixité des filles et des garçons en terminale
696 Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
697 Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
698 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire
699 Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard
700 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e
701 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
702 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
703 Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
704 Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
705 Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé
706 Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire
707 Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
708 Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire
709 140 - Enseignement scolaire public du premier degré
710 Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire
711 Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard
712 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1
713 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP
714 Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap
715 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
716 Écarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP
717 Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies
718 141 - Enseignement scolaire public du second degré
719 Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants
720 Écart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP
721 Mixité des filles et des garçons en terminale
722 Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard
723 Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e
724 Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB
725 Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap
726 Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire
727 Poursuite d'études des nouveaux bacheliers
728 Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé
729 Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués
730 Écart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP
731 Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies
732 Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins
733 143 - Enseignement technique agricole
734 Nombre d'apprenants formés dans des filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
735 Nombre d'apprenants formés dans les filières permettant le renouvellement des générations en agriculture
736 Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé
737 Taux de réussite aux examens
738 Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire
739 Dépense de l'État pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique
740 214 - Conduite et soutien des politiques de l'enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports
741 Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines
742 Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics
743 Efficience de la gestion des ressources humaines
744 Index égalité femmes-hommes
745 Part des surnombres disciplinaires
746 Optimiser les moyens des fonctions support
747 Dépense de fonctionnement par agent
748 Efficience de la fonction achat
749 Efficience de la gestion immobilière
750 Ratio d'efficience bureautique
751 Respect des coûts et délais des grands projets
752 Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire
753 Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent
754 Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)
755 230 - Vie de l'élève
756 Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté
757 Taux d'absentéisme des élèves
758 Taux d'incidents graves pour 1 000 élèves
759 Taux de participation des lycéens aux élections des "Conseils des délégués pour la vie lycéenne" (CVL)
760 Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie
761 Proportion d'élèves considérés comme harcelés
762 Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires
763 Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap
764 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)
765 Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE
766 Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE
767 793 - Électrification rurale
768 Amélioration de la qualité des réseaux de distribution
769 Résorption des départs mal alimentés (DMA)
770 Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus
771 Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes
772 Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)
773 Recouvrement des amendes et des produits locaux
774 Taux de déclaration spontanée (civisme)
775 Taux de recouvrement spontané (civisme)
776 Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal
777 Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
778 156 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
779 Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]
780 Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
781 Déployer un cadre rénové de la gestion publique
782 Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
783 Etre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale
784 Promouvoir l'égalité femmes-hommes
785 Réduire les émissions de gaz à effets de serre
786 Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue
787 Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
788 Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires
789 Délai de paiement des dépenses publiques
790 Dématérialisation
791 Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité
792 Qualité des comptes publics
793 Taux de satisfaction des usagers
794 218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
795 Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus
796 Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFE
797 Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'État
798 Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique
799 Améliorer les conditions d'emploi des personnels
800 Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents
801 Renforcer la qualité de la formation professionnelle
802 Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût
803 Accompagner la transition écologique
804 Efficience de la gestion immobilière
805 Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'État
806 302 - Facilitation et sécurisation des échanges
807 Affirmer le rôle de la douane en tant que première ligne de défense économique
808 Améliorer l'attractivité de la France pour le dédouanement des marchandises
809 Améliorer le contrôle des marchandises
810 Reprendre l'avantage sur les fraudeurs et les criminels
811 Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
812 Lutter contre la fraude financière
813 Mobiliser la douane en mer
814 Optimiser le potentiel opérationnel des agents de la surveillance
815 Responsabilité sociale et environnementale
816 Égalité professionnelle
817 Gestion du patrimoine immobilier de l'État (Compte d'affectation spéciale)
818 Optimiser le parc immobilier de l'État
819 Rendement d'occupation des surfaces
820 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
821 Optimiser le parc immobilier de l'État
822 Valeur comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois ou plus
823 Immigration, asile et intégration
824 Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)
825 Nombre de retours forcés exécutés
826 Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers
827 Efficience de l'entrée des étrangers primo-arrivants dans le parcours d'intégration républicaine
828 Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)
829 Délai global de traitement de la demande d'asile
830 104 - Intégration et accès à la nationalité française
831 Accès et financement de la formation linguistique dans le cadre du CIR (Contrat d'intégration républicaine)
832 Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR
833 Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation
834 Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation
835 Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers
836 Efficience de la formation linguistique et civique dans le cadre du CIR
837 Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail
838 Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR
839 Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale
840 303 - Immigration et asile
841 Accélérer l'égalité entre les hommes et les femmes
842 Part des femmes dans les postes d'encadrement à l'OFPRA
843 Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]
844 Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés
845 Garantir un service de qualité en matière d'état civil aux bénéficiaires de la protection internationale
846 Délai de délivrance des premiers documents d'état civil
847 Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile
848 Part des demandeurs d'asile hébergés
849 Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées
850 Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]
851 Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA
852 Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin
853 Investir pour la France de 2030
854 Augmenter l'effort national de R&D
855 Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national
856 421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche
857 Développer l'innovation pédagogique
858 Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA
859 Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion
860 Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA
861 422 - Valorisation de la recherche
862 Faciliter l'appropriation de l'innovation
863 Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups
864 Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA
865 Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale
866 Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale
867 423 - Accélération de la modernisation des entreprises
868 Accélérer la croissance des PME et des ETI
869 Investissements en capital innovation en proportion du PIB
870 Qualité du soutien à l'innovation
871 Soutenir la modernisation des entreprises françaises
872 Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)
873 424 - Financement des investissements stratégiques
874 Mieux comprendre le monde
875 Investir le champ des fonds marins
876 Prendre toute notre part à la nouvelle aventure spatiale
877 Renforcer le leadership scientifique français
878 Mieux produire
879 Décarboner notre industrie
880 Faire de la France le leader de l'hydrogène vert
881 Soutenir les mobilités décarbonées
882 Mieux vivre
883 Innover pour une alimentation saine, durable et traçable
884 Placer la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs
885 Produire en France au moins 20 bio-médicaments
886 425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation
887 S'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif
888 Impact des publications françaises
889 Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels
890 Financement des start-ups Deep Tech
891 Soutenir le capital humain
892 Justice
893 Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)
894 Taux d'occupation des établissements pénitentiaires
895 Favoriser la réinsertion (107)
896 Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL
897 101 - Accès au droit et à la justice
898 Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)
899 Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
900 Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice
901 Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
902 Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
903 Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
904 Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle
905 Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
906 Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
907 107 - Administration pénitentiaire
908 Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]
909 Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"
910 Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
911 Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle
912 Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
913 Favoriser la réinsertion [Stratégique]
914 Délais d'exécution du TIG
915 Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
916 Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
917 Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
918 Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
919 Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
920 Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
921 Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues
922 Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
923 Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
924 166 - Justice judiciaire
925 Adapter et moderniser la justice
926 Coût moyen de frais de justice par affaire pénale poursuivable
927 Part des conciliations réussies
928 Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
929 Transformation numérique de la justice
930 Rendre une justice de qualité (en appel)
931 Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
932 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
933 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
934 Rendre une justice de qualité (en cassation)
935 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
936 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
937 Rendre une justice de qualité (en première instance)
938 Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
939 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
940 Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
941 Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
942 Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
943 Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine
944 Alternatives aux poursuites (TJ)
945 Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
946 Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
947 Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
948 182 - Protection judiciaire de la jeunesse
949 Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives
950 Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)
951 Durée de placement
952 Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure
953 Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
954 Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels
955 Taux d'occupation et de prescription des établissements
956 310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice
957 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
958 Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice
959 Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien
960 Efficience de la fonction achat
961 Performance des SIC
962 Performance énergétique du parc occupé en année N-1
963 Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
964 Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques
965 335 - Conseil supérieur de la magistrature
966 Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire
967 Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
968 Médias, livre et industries culturelles
969 Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)
970 Fréquentation des bibliothèques
971 Veiller au maintien du pluralisme de la presse
972 Diffusion de la presse
973 180 - Presse et médias
974 Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide
975 Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse
976 Taux de portage de la presse d'abonnés
977 Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion
978 Croissance des charges
979 Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance
980 Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité
981 Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique
982 334 - Livre et industries culturelles
983 Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]
984 Amélioration de l'accès au document écrit
985 Soutenir la création et la diffusion du livre
986 Part de marché des librairies indépendantes
987 Renouvellement de la création éditoriale
988 Soutenir la diversité de la création et la diffusion de musique et des variétés en France et à l'international
989 Soutien financier à la filière musicale et des variétés
990 Soutien non financier à la filière musicale et des variétés
991 Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
992 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)
993 Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)
994 158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
995 Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables
996 Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation
997 169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
998 Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi
999 Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)
1000 Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV
1001 Fournir les prestations de l'ONaCVG avec la meilleure efficacité possible
1002 Délai moyen de traitement des dossiers
1003 Nombre de titres/cartes anciens combattants traités
1004 Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût
1005 Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI
1006 Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]
1007 Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité
1008 Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible
1009 Coût moyen de gestion d'un dossier de soins
1010 Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]
1011 Coût moyen par participant
1012 Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense
1013 Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC
1014 Outre-mer
1015 123 - Conditions de vie outre-mer
1016 Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable
1017 Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
1018 Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d'outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
1019 Maintenir la capacité et la trajectoire financière des collectivités territoriales d'outre-mer, notamment des communes des DROM ayant signé un COROM
1020 Mieux répondre au besoin de logement social
1021 Fluidité du parc de logements sociaux
1022 138 - Emploi outre-mer
1023 Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand
1024 Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM
1025 Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées
1026 Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat
1027 Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
1028 162 - Interventions territoriales de l'État
1029 Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise
1030 Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement
1031 Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone
1032 Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché
1033 Participations financières de l'État (Compte d'affectation spéciale)
1034 731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État
1035 Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale
1036 Entreprises ayant au moins 25% de femmes dans les instances dirigeantes
1037 Entreprises réalisant un bilan GES complet
1038 Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières
1039 Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées
1040 Taux des commissions versées par l'État à ses conseils
1041 Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État
1042 Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)
1043 Suivi et maîtrise de l'endettement
1044 Taux de rendement de l'actionnaire
1045 732 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État
1046 Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)
1047 Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques
1048 Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques
1049 Pensions (Compte d'affectation spéciale)
1050 741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
1051 Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)
1052 Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite
1053 Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés
1054 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1055 Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution
1056 742 - Ouvriers des établissements industriels de l'État
1057 Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale
1058 Coût du processus de contrôle d'une liquidation
1059 Dépenses de gestion pour 100€ de pension
1060 Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions
1061 Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État : écart entre la prévision et l'exécution
1062 Optimiser le taux de recouvrement
1063 Taux de récupération des indus et trop-versés
1064 Prêts à des États étrangers (Compte de concours financiers)
1065 851 - Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
1066 Engager au moins 55 % de financements climat chaque année
1067 Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)
1068 Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français
1069 Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.
1070 852 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
1071 Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement
1072 Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés
1073 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)
1074 862 - Prêts pour le développement économique et social
1075 Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises
1076 Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social
1077 Pérennité des entreprises soutenues mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social
1078 877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine
1079 Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise
1080 Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022
1081 Taux de recouvrement
1082 Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)
1083 Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor
1084 Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'État
1085 Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor
1086 828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19
1087 Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable
1088 Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030
1089 Publications officielles et information administrative (Budget annexe)
1090 Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers
1091 Accès aux informations et aux démarches administratives
1092 Diffusion de la norme juridique
1093 Transparence du débat public
1094 623 - Édition et diffusion
1095 Optimiser la production et développer la diffusion des données
1096 Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental
1097 Contribution au développement de l'accès à la commande publique
1098 Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)
1099 624 - Pilotage et ressources humaines
1100 Optimiser les fonctions soutien
1101 Efficience de la gestion immobilière
1102 Recherche et enseignement supérieur
1103 Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche
1104 Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)
1105 Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part espace FR/ALL/RU)
1106 Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10%) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part UE 27)
1107 Production scientifique des opérateurs de la mission
1108 Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche
1109 Effort de la recherche de la France
1110 Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
1111 Production scientifique des opérateurs du programme
1112 Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
1113 Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
1114 Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie
1115 Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale
1116 Admission dans l'enseignement supérieur
1117 Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale en N-1
1118 Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations
1119 Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale
1120 142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles
1121 Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques
1122 Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an
1123 Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international
1124 Taux d'insertion des diplômés
1125 Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service
1126 Dépense de l'État pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole
1127 150 - Formations supérieures et recherche universitaire
1128 Améliorer l'efficience des opérateurs
1129 Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR
1130 Efficience environnementale
1131 Part des mentions à faibles effectifs (L et M)
1132 Qualité de la gestion immobilière
1133 Taux de recettes propres des établissements
1134 Améliorer la réussite des étudiants
1135 Assiduité
1136 Mesures de la réussite étudiante
1137 Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche
1138 Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs
1139 Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs
1140 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1141 Production scientifique des établissements de l'enseignement supérieur
1142 Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements
1143 Coopération internationale
1144 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union Européenne
1145 Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs
1146 172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
1147 Développer le rayonnement international de la recherche française
1148 Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires
1149 Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme
1150 Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche
1151 Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme
1152 Part du PCRI attribuée à des équipes françaises
1153 Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe
1154 Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne
1155 Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international
1156 Production scientifique des opérateurs du programme
1157 Promouvoir le transfert et l'innovation
1158 Mesure de l'impact du dispositif CIFRE
1159 Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)
1160 Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs
1161 190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
1162 Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle
1163 Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA
1164 Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international
1165 Production scientifique des instituts de recherche du programme
1166 Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche
1167 Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche
1168 Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle
1169 Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation
1170 Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile
1171 Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus
1172 Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres
1173 Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique
1174 Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN
1175 192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1176 Favoriser l'innovation par les entreprises
1177 Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur les 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires
1178 Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme
1179 Bibliométrie des écoles
1180 Coût unitaire de formation par étudiant
1181 Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT
1182 Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche
1183 Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme
1184 193 - Recherche spatiale
1185 Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable
1186 Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens
1187 Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années
1188 Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES
1189 Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française
1190 Production scientifique des opérateurs du programme
1191 Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française
1192 Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société
1193 Accompagnement des start-up
1194 Financement de la préparation du futur
1195 231 - Vie étudiante
1196 Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts
1197 Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des oeuvres
1198 Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers
1199 Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres
1200 Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales
1201 Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation
1202 Pourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles
1203 Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers
1204 Favoriser l'inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants
1205 Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l'université
1206 Ratio entre le nombre d'étudiants en situation de handicap inscrits à l'université et le nombre d'étudiants inscrits à l'université
1207 Régimes sociaux et de retraite
1208 195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers
1209 Optimiser la gestion des régimes
1210 Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)
1211 Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF)
1212 Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA)
1213 Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)
1214 Optimiser le taux de recouvrement
1215 Taux de récupération des indus et trop versés
1216 197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
1217 Optimiser le régime de protection sociale des marins
1218 Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite
1219 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1220 Taux de recouvrement périmètre COM
1221 198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
1222 Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion
1223 Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
1224 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1225 Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion
1226 Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite
1227 Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies
1228 Relations avec les collectivités territoriales
1229 Assurer la péréquation des ressources entre collectivités
1230 Evolution de l'indice de Gini mesurant l'effet de la péréquation verticale sur la réduction des écarts de richesses
1231 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale
1232 Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale
1233 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation du ratio coût total projet - dotation de soutien à l'investissement et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)
1234 Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique
1235 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
1236 Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation du ratio coût total projet - dotation de soutien à l'investissement et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]
1237 Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet
1238 Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé
1239 Ratio coût total projet - dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales
1240 122 - Concours spécifiques et administration
1241 Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle
1242 Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries
1243 Remboursements et dégrèvements
1244 200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
1245 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1246 Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
1247 Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
1248 Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR et de prélèvement à la source (PAS) des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
1249 201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
1250 Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible
1251 Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution de taxes foncières
1252 Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
1253 Santé
1254 Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1255 Espérance de vie en bonne santé
1256 État de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale
1257 183 - Protection maladie
1258 Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'État dans des conditions appropriées de délais et de contrôles
1259 Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
1260 Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'État contrôlés
1261 Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
1262 Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
1263 Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
1264 204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
1265 Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
1266 Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
1267 Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
1268 Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
1269 Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
1270 Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
1271 Pourcentage de signalements traités en 1h
1272 379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)
1273 Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1274 Nombre d'établissements pour personnes âgées (EHPAD, résidences autonomie, habitats inclusifs ou tiers-lieux) dans lesquels des projets de rénovation, de construction ou de reconstruction ont été réalisés
1275 Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience
1276 Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements "du quotidien"
1277 Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros
1278 Sécurités
1279 (P176.1/P152.1) Évaluer objectivement la prévention de la délinquance
1280 Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés
1281 Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés
1282 (P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1283 Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale
1284 Taux d'élucidation ciblés
1285 (P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1286 Nombre de tués
1287 Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)
1288 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"
1289 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)
1290 152 - Gendarmerie nationale
1291 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels
1292 Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale
1293 Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
1294 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
1295 Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie
1296 Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie
1297 Optimiser l'emploi des forces mobiles
1298 Engagement des forces mobiles
1299 Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile
1300 Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1301 Délai moyen d'intervention
1302 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1303 Généralisation de la police technique et scientifique
1304 Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
1305 Recentrage des forces sur le coeur de métier
1306 Réserve opérationnelle
1307 Taux d'élucidation ciblés
1308 Taux de présence de voie publique
1309 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1310 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants
1311 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
1312 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1313 Efficacité de la compagnie numérique
1314 Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques
1315 Taux de satisfaction des usagers
1316 161 - Sécurité civile
1317 Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]
1318 Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne "saison feux"
1319 Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]
1320 Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile
1321 Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile
1322 Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste
1323 Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)
1324 Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)
1325 Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours
1326 Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS
1327 176 - Police nationale
1328 Évaluer la dépense fiscale
1329 Réserve opérationnelle
1330 Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité
1331 Évolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique
1332 Évolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police
1333 Évolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police
1334 Optimiser l'emploi des forces mobiles
1335 Engagement des forces mobiles
1336 Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance
1337 Délai moyen d'intervention
1338 Effort de formation dans la lutte contre la délinquance
1339 Généralisation de la police technique et scientifique
1340 Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites
1341 Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale
1342 Recentrage des forces sur leur coeur de métier
1343 Taux d'élucidation ciblés
1344 Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière
1345 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie
1346 Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants
1347 Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure
1348 Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat
1349 Taux de plaintes en ligne finalisées sous 7 jours
1350 Taux de signalements externes reçus et clôturés par l'IGPN via la plateforme dédiée
1351 207 - Sécurité et éducation routières
1352 Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie
1353 Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire
1354 Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes
1355 Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)
1356 Solidarité, insertion et égalité des chances
1357 Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
1358 Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité
1359 Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)
1360 Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi
1361 137 - Égalité entre les femmes et les hommes
1362 Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement
1363 Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)
1364 Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence
1365 Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
1366 Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence
1367 Mesurer l'engagement financier du ministère de l'Egalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique
1368 Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle
1369 157 - Handicap et dépendance
1370 Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH
1371 Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement
1372 Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande
1373 Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés
1374 Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT
1375 304 - Inclusion sociale et protection des personnes
1376 Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger
1377 Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
1378 Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins
1379 Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires
1380 Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école
1381 Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€
1382 Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]
1383 Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
1384 Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources
1385 Sport, jeunesse et vie associative
1386 Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)
1387 Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (P163)
1388 Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)
1389 Taux de pratique déclarée
1390 163 - Jeunesse et vie associative
1391 Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]
1392 Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)
1393 Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)
1394 Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils
1395 Soutenir le développement de la vie associative
1396 Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA
1397 219 - Sport
1398 Adapter la formation aux évolutions des métiers
1399 Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme
1400 Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau
1401 Rang sportif de la France
1402 Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau
1403 Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives
1404 Indépendance financière des fédérations sportives
1405 Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée
1406 Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]
1407 Pratique sportive des publics prioritaires
1408 Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires
1409 Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs
1410 Proportion de sportifs de haut niveau, espoirs et des collectifs nationaux ayant satisfait à l'intégralité de la surveillance médicale règlementaire
1411 Protection des publics
1412 Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs
1413 385 - Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030
1414 Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés
1415 Nombre d'ouvrages financés par la SOLIDEO Alpes 2030 dont l'équilibre budgétaire est préservé
1416 Surface des sols artificialisés associés aux ouvrages olympiques
1417 Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques
1418 Transformation et fonction publiques
1419 148 - Fonction publique
1420 Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1421 Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1422 Egalité professionnelle
1423 Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein
1424 Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
1425 Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale
1426 Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1427 Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale des élèves-attachés formés par le Groupe des instituts du service public (G-ISP)
1428 Nombre annuel d'élèves inscrits en Prépas et Parcours Talents
1429 Transformation de la fonction publique - Politique RH
1430 Recrutement dans la fonction publique
1431 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
1432 Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1433 Économie d'énergie attendue - Cités administratives
1434 Économie d'énergie finale attendue - Transition Écologique
1435 Optimisation de la surface occupée - Cités administratives
1436 Optimisation de la surfaces occupée - Transition Écologique
1437 S'assurer de l'efficience des projets financés
1438 Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé - Cités administratives
1439 349 - Accès, qualité et transformation des services publics
1440 Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1441 Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1442 Qualité des démarches en ligne
1443 Satisfaction des usagers telle qu'issue de l'observatoire de la dématérialisation de qualité
1444 Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1445 Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'État (PILOTE)
1446 Proposer une offre de service de conseil interne à l'État adaptée aux besoins des administrations
1447 Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1448 S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
1449 S'assurer de l'efficacité des projets financés
1450 Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1451 Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année
1452 Taux de projets financés par des fonds interministériels ayant atteint leurs objectifs
1453 Travail, emploi et administration des ministères sociaux
1454 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)
1455 Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"
1456 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle
1457 Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge
1458 102 - Accès et retour à l'emploi
1459 Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par France Travail
1460 Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par France Travail
1461 Taux de pourvoi des offres déposées à France Travail
1462 Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers
1463 Favoriser l'accès et le retour à l'emploi
1464 Taux d'accès à l'emploi à 6 mois de tous les publics
1465 Taux de présence en emploi et en emploi durable à 6 mois
1466 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi
1467 Taux d'accès à l'emploi 6 mois après l'entrée en PACEA
1468 Taux de présence en emploi durable 6 mois après la sortie des jeunes ayant bénéficié d'un contrat d'engagement jeune (CEJ)
1469 Taux de présence en emploi durable et en formation à la sortie écoles de la deuxième chance (E2C)
1470 Taux de présence en emploi et en formation à la sortie des établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)
1471 Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail
1472 Taux de présence en emploi durable des travailleurs handicapés éligibles aux aides à la sortie des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire
1473 Taux de présence en emploi et en emploi durable 6 mois après la sortie d'un contrat aidé
1474 Taux de présence en emploi et en emploi durable 6 mois après la sortie des structures d'insertion par l'activité économique
1475 103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
1476 Accompagner les publics les plus éloignés de l'emploi
1477 Taux de présence en emploi et en formation 6 mois après la sortie des personnes sortants des organismes de repérage et de remobilisation
1478 Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)
1479 Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
1480 Edifier une société de compétences
1481 Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
1482 Taux de formation certifiante
1483 Taux de formation certifiantes des publics cibles des PRIC
1484 Taux de présence en emploi et en formation 6 mois après la fin de la formation
1485 Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance
1486 Contrats d'apprentissage ayant débuté au cours de l'année considérée dans les secteurs privé et public
1487 Taux de présence en emploi 6 mois après la sortie des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
1488 Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques
1489 Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
1490 Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle
1491 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
1492 Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes
1493 Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
1494 Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels
1495 Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
1496 Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions et orientations relevant du PST et des PRST
1497 Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]
1498 Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
1499 Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail
1500 Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
1501 155 - Soutien des ministères sociaux
1502 Accroître l'efficience de la gestion des moyens
1503 Efficience de la fonction achat
1504 Efficience de la gestion immobilière
1505 Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales
1506 Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES
1507 Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES
1508 Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences
1509 Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987