Comprendre les enjeux

La proposition de loi, visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale. Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Yannick BOTREL (Socialiste et Républicain - Côtes-d'Armor), René VANDIERENDONCK (Socialiste et Républicain - Nord) et plusieurs de leurs collègues le 16 décembre 2015.

Les auteurs de ce texte estiment que l'interdiction stricte du cumul des mandats électoraux à partir de 2017, rend la "réflexion sur l'ancrage territorial des parlementaires (...) inéluctable". Ils proposent donc de "définir des modalités d'association des parlementaires à la vie politique et institutionnelle locale.

La proposition de loi comporte ainsi 3 articles qui visent :

• à associer les parlementaires aux commissions départementales de coopération intercommunale sans pour autant leur accorder un droit de vote (art. 1er) ;

• à associer les parlementaires aux conférences territoriales de l'action publique sans pour autant leur accorder un droit de vote (art. 2) ;

• à rendre obligatoire l'information des parlementaires, par le représentant de l'État, des projets d'investissement subventionnés par l'État au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de la dotation politique de la ville (art. 3).

 Examen en commission au Sénat (11 mai 2016)

Mercredi 11 mai 2016, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD en revanche elle n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi rect., présentée par Yannick BOTREL, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

• Le rapport de Mathieu DARNAUD fait au nom de la commission des lois
• Le compte rendu de la réunion
• Le communiqué de presse (11 mai 2016)

Nomination d'un rapporteur (27 avril 2016)

La commission des lois a nommé Mathieu DARNAUD rapporteur sur la proposition de loi, présentée par Yannick BOTREL, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.

Dépôt au Sénat (16 décembre 2015)

Mercredi 16 décembre 2015, Yannick BOTREL, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues ont déposé sur le Bureau du Sénat la  proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale.

• Le texte rect. déposé

Les lois de 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales

• Le dossier législatif de la loi organique n° 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur du 15 février 2014 
• Le dossier législatif de la loi n° 2014-126 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen du 15 février 2014
• Comprendre les enjeux
• Suivre l'examen des textes au Sénat
• L'infographie

Comprendre les enjeux des Lois de 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales

Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur, a présenté le 3 avril 2013 en Conseil des ministres deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats :

• un projet de loi organique, prévoyant l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ;
• un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Plus particulièrement, ces textes rendent incompatible l’exercice d’un mandat parlementaire national ou européen avec :

• une fonction de direction ou de co-direction dans les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer ;
• certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En outre, le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen rend incompatible l'exercice d'un mandat européen avec :

• toutes les fonctions exécutives locales citées pour les députés et les sénateurs ;
• plus d'une des fonctions de conseiller régional ou départemental, conseiller d'une collectivité à statut particulier (Corse, Paris, Guyane, Martinique), conseiller municipal d'une commune de plus de 1000 habitants.

Ces projets de lois ne permettront plus au parlementaire en situation de cumul de choisir le mandat ou la fonction qu'il souhaite conserver (comme le permettait les lois du 5 avril 2000) mais ils l'obligeront à démissionner de son mandat parlementaire ou de la fonction élective qu'il détenait avant l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.

Ces dispositions s'appliqueront à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017, soit les élections législatives et sénatoriales de 2017 et les élections au Parlement européen de 2019.

Infographie : comprendre le vote sur le non-cumul des mandats

Suivre l’examen des lois "Cumul des fonctions" de 2014

Promulgation des lois (15 février 2014)

Samedi 15 février 2014, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2014-125 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. Elles sont parues au Journal officiel n° 40 du 16 février 2014.

Décisions du Conseil constitutionnel (13 février 2014)

Jeudi 13 février 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré les projets de loi organique et ordinaire conformes à la Constitution sous certaines réserves.

• Consulter la décision n°2014-689 du Conseil constitutionnel sur la loi organique
• Consulter la décision n°2014-688 du Conseil constitutionnel sur la loi ordinaire

L'article 12 de la loi organique prévoit qu'elle "s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017". Ainsi, après promulgation, elle s''appliquera à l'ensemble des sénateurs à partir du renouvellement prévu en septembre 2017, y compris pour les sénateurs élus lors du renouvellement de septembre 2014.

Vote définitif à l'Assemblée nationale (22 janvier 2014)

Mercredi 22 janvier 2014, les députés se sont prononcés en lecture définitive sur les projets de loi.

L'article 12 de la loi organique votée par l'Assemblée nationale prévoit qu'elle "s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017".
Ainsi, après promulgation, la loi s'appliquera à l'ensemble des sénateurs à partir du renouvellement prévu en septembre 2017, y compris pour les sénateurs élus lors du renouvellement de septembre 2014.

Adoption des projets de loi par le Sénat (15 janvier 2014)

Mercredi 15 janvier 2014, les sénateurs ont adopté le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (par 177 voix contre 117, voir le scrutin public) et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Concernant le projet de loi organique, le Sénat a rétabli en nouvelle lecture son texte de première lecture limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur, par 184 voix contre 118 (consulter le scrutin public sur l’article 1er du projet de loi organique).

Le Sénat a par ailleurs adopté les articles 1er ter A et l'article 3 ter A du projet de loi organique visant respectivement à interdire le cumul de plusieurs indemnités liées à un mandat local, national ou européen, et, à plafonner le montant des indemnités perçues par les parlementaires au montant de l'indemnité parlementaire de base.

• Voir tous les scrutins sur le projet de loi organique et le projet de loi
• Compte rendu analytique
• Compte rendu intégral

Examen des projets de loi par la commission des lois (8 janvier 2014)

Mercredi 8 janvier 2014, la commission des lois a examiné les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire national ou européen.

La commission a adopté plusieurs amendements sur ces 2 textes. Parmi ceux-ci :

• trois amendements identiques de Jacques MÉZARD, Philippe BAS et Jean-Jacques HYEST, ainsi que de François ZOCCHETTO autorisant les sénateurs à exercer une fonction exécutive locale ;
• deux amendements identiques de Simon SUTOUR, rapporteur, et Hélène LIPIETZ  visant à interdire le cumul d'indemnités pour un parlementaire exerçant un mandat ou une fonction local ;
• deux amendements identiques de Simon SUTOUR, rapporteur, et Hélène LIPIETZ visant à plafonner le montant des indemnités au montant de l'indemnité parlementaire de base pour les élus locaux.

Lire le compte rendu de la réunion de la commission des Lois

Adoption en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale des projets de lois (20 novembre 2013) 

Mercredi 20 novembre, après les avoir examinés en nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

• Consulter le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
• Consulter le texte du projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale et transmis au Sénat

Échec de la commission mixte paritaire (9 octobre 2013)

Le mercredi 9 octobre, la commission mixte paritaire sur les projets de loi organique et ordinaire n'est pas parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion.

Conformément à la procédure, chacune des chambres doit examiner les textes en nouvelle lecture, et procéder à un vote.

Adoption avec modifications en nouvelle lecture par le Sénat des projets de lois (19 septembre 2013)

Jeudi 19 septembre 2013, le Sénat a adopté par 208 voix contre 107 le projet de loi organique avec modifications. Le texte amendé laisse aux sénateurs la possibilité d'exercer un mandat exécutif local.

• Consulter le scrutin public
• Consulter le texte adopté
• Consulter le compte rendu intégral

Le Sénat a ensuite adopté par vote à main levée le projet de loi ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

• Consulter le texte adopté
• Consulter le compte rendu intégral

Début de l'examen en nouvelle lecture par le Sénat (18 septembre 2013)

Mercredi 18 septembre, après la discussion générale, trois amendements ont été adoptés dans la nuit de mercredi à jeudi : déposés par le groupe RDSE, l'UMP et l'UDI-UC, ces amendements laissent aux sénateurs la possibilité d'exercer un mandat exécutif local. Ils ont été adoptés par 211 voix pour et 83 contre.

• Consulter les amendements 46 58 63
• Consulter le scrutin

Les sénateurs ont par la suite adopté l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

• Consulter le scrutin

Examen des projets de loi par la commission des Lois (11 septembre 2013)

Mercredi 11 septembre 2013, considérant que le cumul du mandat de parlementaire avec au moins une fonction exécutive locale devait rester possible, la majorité de la commission des lois s'est opposée à la réforme proposée par le Gouvernement.

Voir le communiqué de presse de la commission des lois

Auditions par la commission des lois (10 septembre 2013)

Mardi 10 septembre 2013, dans le cadre de ses travaux sur les projets de loi organique et ordinaire interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec les mandats de parlementaire national et européen, la commission des lois a auditionné :

• Manuel VALLS, ministre de l’Intérieur : voir la vidéo
• Pierre AVRIL, Olivier BEAUD, Julie BENETTI, Dominique ROUSSEAU, professeurs de droit public, et Dominique CHAGNOLLAUD, professeur de sciences politiques : voir la vidéo

Nomination d'un rapporteur sur les deux textes (24 juillet 2013)

Mercredi 24 juillet 2013, la commission des lois a nommé Simon SUTOUR rapporteur des deux projets de loi organique et ordinaire sur le non-cumul des mandats.

La commission des lois du sénat me nomme Rapporteur sur le projet de loi interdisant le cumul des mandats http://t.co/cbdzmIWUzu

— Simon Sutour (@sutour) August 9, 2013

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale 9 juillet 2013)

Mardi 9 juillet 2013, l’Assemblée nationale a adopté les deux projets de loi organique et ordinaire. Les textes de ces deux projets de loi ont été transmis au Sénat et seront examinés en séance publique à partir du 18 septembre.

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur les deux textes, ils ne feront l’objet que d’une seule lecture par les deux assemblées.