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Une proposition de loi sénatoriale vise à autoriser l’assistance médicalisée pour une fin de vie digne

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Jeudi 13 février 2014, le Sénat a adopté une motion de renvoi en commission sur la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne

 Ressources

 Comprendre les enjeux

 

Le débat sur la fin de vie

La fin de vie fait l’objet d’un débat déjà long et dense. Le Sénat a déjà eu l’occasion, à plusieurs reprises, de se pencher sur la question. En juin 2010, la commission des affaires sociales a publié une contribution au débat sur la fin de vie, et neuf propositions de loi ont été déposées au Sénat sur le sujet ces dernières années. Parmi ces dernières, une proposition de loi relative à l’aide active à mourir, issue de trois textes déposés par les groupes CRC, socialiste et UMP, a été rejetée par le Sénat en janvier 2011.

Le débat a été relancé en janvier 2014 par François Hollande qui a annoncé un projet de loi sur la fin de vie. Cette annonce faisait suite à la remise au Président de la République de deux rapports sur la fin de vie :

 

La législation existante

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite "Loi Leonetti", a permis des avancées significatives concernant le droit des malades. Elle a notamment affirmé :

  • l'interdiction de l'"obstination déraisonnable" ;
  • la possibilité pour un malade conscient de demander la limitation ou l’interruption d’un traitement ou, s’il n’est pas conscient, la consultation d’une personne de confiance, ou de son entourage, dans le cadre d’une procédure collégiale, qui de ses directives anticipées.

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger des directives anticipées afin de permettre à son médecin de connaître ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter un traitement en cours, dans l’hypothèse où elle se retrouverait en situation de "fin de vie" (atteint d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale) et n’aurait pas la possibilité d’exprimer sa volonté.  Ces directives ont une durée de validité de trois ans.

 

 

La proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne


Considérant que la législation existante ne prend pas en compte la situation d’un patient conscient atteint d’une maladie qu’il ne peut et ne veut plus supporter, les auteurs de la proposition de loi  souhaitent affirmer le droit de choisir librement sa fin de vie. Le texte prévoit ainsi :

  • d’autoriser dans le droit français l’assistance médicalisée pour une fin de vie digne (article 1), pour toute personne atteinte d'au moins une "affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu'elle juge insupportable", et ce "même sans diagnostic de décès à brève échéance" (article 2) ;
  • les modalités et les conditions pour bénéficier d’une assistance médicalisée pour une fin de vie digne (articles 4 à 7) ;
  • le droit pour les médecins de refuser à concourir à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir (article 8) ;
  • la garantie du droit universel d’accéder à des soins palliatifs (article 9) ;
  • des garanties financières (article 10).

 

Entretien avec l'auteure de la proposition de loi Corinne Bouchoux (Écolo - Maine-et-Loire) et Gérard Dériot (Rat. UMP - Allier)

 

 Suivre l'examen au Sénat

 

13 février 2014 : examen en séance publique

Au cours de sa séance du 13 février 2014, le Sénat a examiné la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne, présentée par Corinne Bouchoux (Écolo - Maine-et-Loire) et plusieurs de ses collègues.

Elle a pour objet d’assurer "la liberté du patient et l'égalité dans l'accès au choix d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne". Elle "vise à donner le droit à choisir librement, pour chacune, chacun, sa fin de vie, dans la dignité et d'assurer un accès universel aux soins palliatifs et s'emploie à définir les modalités et conditions permettant à un malade conscient et autonome atteint d'une maladie grave d'être accompagné et assisté dans sa volonté de mettre un terme à sa vie de manière digne".

A l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté une motion de renvoi en commission présentée Jean Desessard (Écolo - Paris) au nom de la commission des affaires sociales. En vertu de l’article 44 du règlement du Sénat, les débats ont donc été suspendus jusqu’à présentation d’un nouveau rapport par la commission des affaires sociales.

 

 

5 février 2014 : examen du rapport en commission

Réunie le 5 février sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission des affaires sociales a examiné la proposition de loi sur le rapport de Jean Desessard (Écolo - Paris).

Au terme de l’examen, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi, sur la proposition de Jean-Pierre Godefroy (Soc - Manche). Ce dernier, bien que reconnaissant la nécessité de légiférer sur ce sujet, a rappelé que le Président de la République avait engagé un processus, toujours en cours, pour l’élaboration d’un texte sur la fin de vie.

 

Infographie : motion de renvoi en commission

 

22 janvier 2014 : désignation d’un rapporteur

Le 22 janvier, Jean Desessard (Écolo – Paris) a été désigné rapporteur du texte par la commission des affaires sociales.

2 décembre 2013 : dépôt du texte au Sénat

Le 2 décembre, le Bureau du Sénat a enregistré le dépôt de la proposition de loi relative au choix libre et éclairé d'une assistance médicalisée pour une fin de vie digne par Corinne Bouchoux (Écolo - Maine-et-Loire) et plusieurs de ses collègues.

 Et à l'étranger ?

 

 En savoir plus :

Photo : © Wikimedia commons / cc / Nanoxyde

Mise en ligne : 11/02/2014