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Cour de justice de la République : procédures et fonctionnement

Dernière mise à jour le 12 décembre 2016
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Lundi 12 décembre 2016, Christine LAGARDE est entendue par la Cour de Justice de la République.

Mercredi 29 octobre 2014, le Sénat a élu les douze sénateurs amenés à être pour six d’entre eux juges titulaires et pour six autres, juges suppléants à la Cour de justice de la République.

Retour sur le rôle de cette institution.

La Cour de justice de la République

 

 

Créée par la révision constitutionnelle du 28 juillet 1993 , la Cour de justice de la République est chargée de juger les membres du Gouvernement pour "des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis" (article 68-1 de la Constitution).

Conformément à l’article 68-2 de la Constitution, la Cour de justice de la République est composée de quinze juges :

  • douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement ;
  • trois magistrats du siège à la Cour de cassation.

 

La saisine de la Cour de justice de la République

Toute plainte déposée contre un membre du Gouvernement pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions est examinée par une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, nommés pour cinq ans. Si la commission la juge recevable, elle est transmise au procureur général près la Cour de cassation qui peut saisir la Cour de justice de la République.

Depuis 1993, la Cour de justice de la République a rendu 4 arrêts contre 6 membres du Gouvernement, dont le plus célèbre concernait l’affaire du sang contaminé.

 

Procédure de délibération

La loi organique du 23 novembre 1993 prévoit que la Cour de justice de la République vote, après la clôture des débats, sur chaque chef d'accusation à la majorité absolue par bulletins secrets puis sur l'application de la peine infligée à un accusé déclaré coupable.

La décision de la Cour de justice de la République peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Dans ce cas, si l'arrêt est cassé, la Cour de justice doit alors être composée de membres titulaires ou suppléants autres que ceux qui ont rendu l'arrêt annulé.

 

Élection des sénateurs juges parlementaires à la Cour de justice de la République (29 octobre 2014)

Mercredi 29 octobre 2014, le Sénat a élu les six sénateurs juges titulaires et les six sénateurs juges suppléants à la Cour de justice de la République

Sont élus juges à la Cour de justice de la République les Sénateurs :

Le même jour, en séance publique, les sénateurs élus à la Cour de justice de la République ont prêté serment.

 En savoir plus

 Photo Flickr / cc / Hans Splinter

Mise en ligne : 29/10/2014