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Renforcer la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Dernière mise à jour le 26 juillet 2017
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Mardi 2 juin 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-588 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

 

   

 

      

      

 

  Bilan de l’application de la loi par la commission des affaires étrangères (24 mai 2017)

 

La commission a reçu, en octobre 2015, l'unique rapport attendu sur la loi n° 2015-588 du 2 juin 2015, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Ce rapport est intitulé "L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'État".

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de loi (2 juin 2015)

 

 

Mardi 2 juin 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-588 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires. Elle est parue au Journal officiel n°126 du 3 juin 2015.

     

 Première lecture au Sénat (20 mai 2015)

 

 

Mercredi 20 mai, le Sénat a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

En conséquence, la proposition de loi est définitivement adoptée.

 

 Examen en commission au Sénat (13 mai 2015)

 

Mercredi 13 mai, la commission des affaires étrangères a examiné le rapport de Xavier PINTAT (UMP - Gironde).

 

Nomination d’un rapporteur (25 mars 2015)

Le 25 mars, la commission des affaires étrangères a nommé comme rapporteur Xavier PINTAT (UMP - Gironde).

 

 

Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale (5 février 2015)

 


La proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 5 février 2015.  En séance publique, les députés ont adopté le texte commission sans modification.

 

Examen en commission à l'Assemblée nationale (28 janvier 2015)

La proposition de loi initiale a été modifiée lors de l’examen en commission :

  • la proposition de loi a désormais pour objet le "renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires" ;
  • l’article 1er crée un dispositif pénal spécifique au délit d’intrusion dans les installations civiles abritant des matières nucléaires. Les peines de base correspondent à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende et prévoient par ailleurs une échelle de peines plus sévères en fonction de trois niveaux de circonstances aggravantes. Des peines complémentaires sont également applicables aux personnes physiques (interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans, une arme soumise à autorisation ; confiscation des armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ; affichage et diffusion de la décision prononcée ; interdiction de séjour ou interdiction du territoire français) et aux personnes morales (confiscation et affichage ou diffusion de la décision de justice les condamnant).

Lire le rapport fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, sur la proposition de loi (28 janvier 2015)

Dépôt de la proposition de loi (18 septembre 2013)

Le 18 septembre 2013, les députés Claude DE GANAY, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre VIGIER et Alain CHRÉTIEN, ont déposé à l'Assemblée Nationale une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (INB)

 Comprendre les enjeux

 

La France compte plusieurs installations civiles abritant des matières nucléaires : dix-neuf centrales nucléaires, plusieurs usines de production et de retraitement du combustible, et des laboratoires de recherche du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). C'est pour renforcer la protection de ces installations face à la menace d’attaques terroristes et aux fréquentes intrusions, notamment de personnes morales type ONG, que les députés Claude de GANAY, Marc LE FUR, Éric STRAUMANN, Jean-Pierre VIGIER et Alain CHÉTIEN ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès aux installations nucléaires de base (INB) le 18 septembre 2013.

Cette proposition de loi prévoit de renforcer les conditions d’accès aux INB en les classifiant parmi les "zones de défense hautement sensibles". Cette classification dégage les militaires (PSPG) de toute responsabilité pénale et les autorise à faire usage de la force armée, si nécessaire et après avoir suivi un protocole bien établi, pour empêcher toute intrusion ou toute menace sur une INB.

Lors de l’examen du texte par la commission de la défense de l’Assemblée nationale, sur le rapport de Claude de GANAY, les députés ont modifié le dispositif de la proposition de loi ainsi que son titre :

  • la proposition de loi a désormais pour objet le "renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires" ;
  • l’article 1er crée un dispositif pénal spécifique au délit d’intrusion dans les installations civiles abritant des matières nucléaires (peines de base, peines complémentaires et circonstances aggravantes).

En savoir plus :

Photo © Michielverbeek