Loi travail : le détail de l'examen du titre II en première lecture

Les modifications apportées par le Sénat en première lecture sur le titre IV du projet de loi travail

Au cours de cet examen, les sénateurs ont notamment :

• étendu la création du rescrit en matière de droit du travail à toutes les entreprises, quel que le soit le nombre de ses salariés (amt 268 - art 28). La commission avait créé un rescrit en matière de droit du travail, mais uniquement pour les entreprises de moins de 300 salariés.
  
  
• prévu que la réponse de l'administration interrogée par une entreprise sur un point du code du travail ne lui est opposable que pendant une durée de 36 mois maximum (amt 269 et s/amt 1038de la commission - art 28) ;
  
  
• confirmé la suppression, décidée en commission, de la mise en place d'une instance de dialogue social unique au sein des réseaux de franchise, commune aux franchisés et aux franchiseurs (rejet de l'amt 722 - art 29 bis A) ;
  
  
• confirmé l'instauration d'un plafonnement des indemnités octroyées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse insérée dans le projet de loi en commission (rejet des amts 57, 866, 895 et 955 du Gvt - art 30 bis A) ;
  
  
• confirmé l'insertion dans le projet de loi de l'essentiel des dispositions prévues dans la proposition de loi sénatoriale de 2016 visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite. La commission a en effet inséré 11 articles additionnels avant l'art 32  (articles 32A à 32K) ;
  
  
• empêché toute dérogation au principe selon lequel aucune période d'essai ne peut être imposée si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise (amdt 761 - art additionnel après art 32F) ;
  
  
• supprimé le dispositif de contrat de génération à compter du 1er janvier 2017, au profit du développement de l'apprentissage (amt 259 rect. bis - art add après art 32K) ;
  
  
• exonéré de toute cotisation et contribution sociales l'entreprise qui embauche en contrat d'apprentissage son premier apprenti, pendant tout le durée du contrat (amt 264 rect. bis - art add après art 32) ;
  
  
• associé davantage les branches professionnelles et les régions, en matière d'apprentissage, en leur permettant de définir, conjointement avec les ministères compétents, les diplômes et titres à finalité professionnelles délivrées au nom de l'État (amt 260 rect. bis - art add après art 32) ;
  
  
• confirmé, comme voté en commission, la possibilité de signer un contrat d'apprentissage avant 15 ans (rejet des amts 64 et 952 du Gvt - art 32 bis A) ;
  
  
• confirmé, comme voté en commission la mise en place d'un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise (rejet des amts 66, 375 et 1051 rect du Gvt - art 32 bis C) ;
  
  
• ouvert le contrat de professionnalisation aux travailleurs écartés pour inaptitude ainsi que ceux qui disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés afin de permettre l’acquisition des compétences professionnelles identifiées par le salarié et l’employeur (amdt 331 - art 33) ;
  
  
• prévu la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, notamment les personnes sans qualification, via un accord de branche afin de permettre de renforcer le dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) vers les publics qui en ont le plus besoin (amdt 374 - art.34) ;
  
  
• rétabli plusieurs dispositions permettant de lutter contre le caractère précaire du travail saisonnier, à faciliter la reconduction des contrats, la prise en compte de l’ancienneté, le bénéfice de contrats de professionnalisation, et l’octroi de compensations financières en cas de non reconduction des contrats (amdt 356 et amdt 789 - art. 39);
  
  
• rétabli une disposition adoptée à l'Assemblée nationale qui prévoyait, à titre expérimental et dérogatoire, la possibilité de conclure des contrats intermittents pour des emplois saisonniers sans qu'un accord de branche ne le prévoie (amdt 896 - art. 39 bis) ;
  
  
• adapté le partage de la responsabilité de l’emploi entre le groupement employeur de droit et l’entreprise utilisatrice, employeur de fait, afin de permettre que le nombre d’apprentis soit apprécié dans le périmètre de cette dernière (amdt 334 sous amendé par l'amdt 1062 du Gouvernement - art. additionnel après l'art. 40 ter) ;
• sécurisé et légalisé les mécanismes de transfert conventionnel en inscrivant dans le code du travail que lorsqu’un accord de branche étendu prévoit le transfert du contrat de travail des salariés affectés à l’exécution d’un marché repris par une autre entreprise, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et les salariés concernés (amdt 75 - art. add après l'art. 41) ;
  
  
• rendu éligible à la prime d'activité les travailleurs handicapés ou invalides (amdt 947 au nom du Gouvernement). Cet amendement a été modifié en séance par l'adoption de trois sous-amendements identiques qui excluent la prime d'activité des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution des travailleurs ESAT, pris en charge par l'aide sociale de l'hébergement, aux frais d'entretien et d'hébergement (ss-amdts n°1042 rect quater, 1061 et 1064 - art. add après l'art. 43) ;

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