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Modernisation de la transmission d'entreprise

Dernière mise à jour le 8 juin 2018
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Jeudi 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (7 juin 2018)

 

 

Jeudi 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues.

 

 Examen en commissions au Sénat (30 mai 2018)

 

Mercredi 30 mai 2018, la commission des finances a examiné le rapport de Christine LAVARDE et établi son texte sur la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise, présentée par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues.

Nomination d'un rapporteur (15 mai 2018)

Mardi 15 mai 2018, la commission des finances a nommé Christine LAVARDE rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise.

 

Commission pour avis

Mardi 29 mai 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Pascale GRUNY sur la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise.

Mercredi 16 mai 2018, la commission des affaires sociales a désigné Pascale GRUNY rapporteur pour avis de la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise.

Dépôt du texte (7 mars 2018)

Mercredi 7 mars 2018, Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues ont déposé la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi se veut la transposition législative d’un certain nombre de préconisations contenues dans le rapport d’information "Moderniser la transmission d'entreprise en France : une urgence pour l'emploi dans nos territoires" présenté en février 2017 par Claude NOUGEIN et Michel VASPART, au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises.

Après cinq mois de travaux et quatre-vingts personnes auditionnées, les sénateurs ont identifié une série de difficultés qui pénalisent la transmission d'entreprise en France, regroupées en six thématiques : des statistiques parcellaires, une information insuffisante, un manque d'anticipation, des difficultés de financement persistantes, un cadre fiscal et économique inadapté et une reprise interne insuffisamment accompagnée.

Cette proposition de loi, déposée en 2017 par Claude NOUGEIN, Michel VASPART et plusieurs de leurs collègues au terme des travaux conduits par la délégation aux entreprises, poursuit quatre objectifs en vue de favoriser la transmission d’entreprise :

- améliorer l’accès à l’information et encourager les chefs d’entreprises à anticiper la transmission de leur entreprise, avec notamment la production de statistiques annuelles par l’INSEE et la déduction de l'impôt sur le revenu des frais de diagnostic de la transmission d'entreprise ;

-  dynamiser le financement de la transmission, en permettant aux contribuables de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu de 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME ;

- simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission en instaurant un taux unique pour les droits d'enregistrement s'appliquant aux cessions des parts sociales et des actions et en assouplissant le régime de l'apport-cession qui permet à des entrepreneurs de céder les titres d'une société qu'ils contrôlent pour en réinvestir le produit dans des activités économiques ;

- favoriser les reprises internes, en relevant de 300 000 à 500 000 euros les abattements fiscaux prévus en cas de reprise par un ou plusieurs salariés et en faisant passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d'impôt.


Cette proposition de loi a été renvoyée au fond à la commission des finances et, pour avis, à la commission des affaires sociales. Elle sera examinée en séance publique le 7 juin et, éventuellement, le 8 juin 2018.

Conférence de presse (14 mars 2018)

 

Mercredi 14 mars 2018, Claude NOUGEIN et Michel VASPART ont présenté à la presse leur proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise.

 Comprendre les enjeux


Dans le cadre de ses rencontres de terrain avec les entrepreneurs, la délégation sénatoriale aux entreprises en a entendu beaucoup lui faire part des obstacles qu’ils rencontraient dans le processus de transmission de leur entreprise. Or c’est un enjeu majeur en termes d’emploi et de développement des territoires, surtout avec l’accélération du vieillissement des dirigeants d’entreprises. Dans leur rapport adopté en février 2017 par la délégation aux entreprises, Claude NOUGEIN et Michel VASPART ont souligné l’urgence de la situation et préconisé des mesures pour moderniser la transmission d’entreprise. Ces préconisations trouvent leur traduction législative dans la proposition de loi qu’ils déposent, au terme de plusieurs mois de travail avec tous les professionnels concernés.

Cette proposition de loi poursuit quatre objectifs : améliorer l’accès à l’information et l’anticipation des chefs d’entreprises dans le cadre du processus de transmission ; dynamiser le financement de la transmission ; simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission ; favoriser les reprises internes.

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Photo ©  Pxhere CCO domaine public