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Agence nationale de la cohésion des territoires

Dernière mise à jour le 26 novembre 2019
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Mardi 26 novembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2020 et la mise en place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Audition du candidat proposé aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

 

Audition de Yves LE BRETON (6 novembre 2019)

Mercredi 6 novembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Yves LE BRETON, candidat proposé aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en application de l'article 13 de la Constitution.

 

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat s’est ensuite prononcée ainsi sur ladite nomination :

  • Nombre de votants : 28
  • Nombre de bulletins blancs : 1
  • Nombre de bulletins nuls : 0
  • Nombre de suffrages exprimés : 27, dont
    • 27 voix pour
    • 0 voix contre.

Loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et
loi organique n° 2019-790 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation des lois

 

 

Vendredi 26 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi organique n° 2019-790 relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle est parue au Journal officiel n° 0174 du 28 juillet 2019.

Lundi 22 juillet 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-753 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Elle est parue au Journal officiel n° 0169 du 23 juillet 2019.

 

  Décision du Conseil constitutionnel (25 juillet 2019)

 

Jeudi 25 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont il avait été saisi par le Premier ministre, et l'a déclarée conforme.

 

Adoption définitive (9 juillet 2019)

 

 

Mardi 9 juillet 2019, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, et la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

Nouvelle lecture au Sénat (20 juin 2019)

 

 

Jeudi 20 juin 2019, le Sénat a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires. Il a également définitivement adopté la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de cette agence par 340 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public).

 

 Examen en commission au Sénat (12 juin 2019)

 

Mercredi 12 juin 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport de  Louis-Jean de NICOLAŸ et établi son texte sur la la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (procédure accélérée).

 

Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (21 mai 2019)

 

Mardi 21 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

Commission mixte paritaire (3 avril 2019)

 

Mercredi 3 avril 2019, les commissions mixtes chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires se sont réunies. Elles ne sont pas parvenues à un accord sur la proposition de loi. Elles sont parvenues à un accord sur la proposition de loi organique.

 

Première lecture à l'Assemblée nationale (11 et 12 mars 2019)

 

Mardi 12 mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, et la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

 Première lecture au Sénat (8 novembre 2018)

 

 

Jeudi 8 novembre 2018, le Sénat a adopté, en première lecture, par 212 voix pour et 13 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues (procédure accélérée), et, à l'unanimité, par 342 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, présentée par Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER (procédure accélérée).

Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment :

  • préciser que l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics (amt 77 -  art 1er) ;
  • réaffirmer que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions, au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale (amt 2 rect. ter - art 2) ;
  • compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports (amt. 12 rect. ter - art 2) ;
  • consacrer le principe selon lequel l’ANCT sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire, concrétisant une recommandation du rapport d'information du 31 mai 2017, de MM. Hervé MAUREY et Louis-Jean DE NICOLAŸ, "Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité" (amt 6 rect. ter - art 2) ;
  • rétablir le texte dans sa version initiale, en supprimant le report au 1er janvier 2021, proposé par la commission, de l’intégration de l’Agence du Numérique (ANUM) au sein de l’ANCT (amt 21 rect. bis - art 2) ;
  • préciser que les EPCI pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions (amt 76 - art 2) ;
  • permettre une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration, en leur donnant une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs (amt 7 rect. bis - art 3) ;
  • supprimer l’article 3 bis introduit par la commission, qui prévoyait que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT (amts 15, 38, et amt Gvt 69 - art 3 bis) ;
  • prévoir l’information des comités de cohésion mis en place par la commission, par la transmission à ceux-ci des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements (amt 16 rect. - art 5).

- Le texte adopté (proposition de loi)
- Le texte adopté (proposition de loi organique)

 

 Examen en commission au Sénat (31 octobre 2018)

 

Mercredi 31 octobre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné les rapports de Louis-Jean de NICOLAŸ sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, et établi ses textes.

 

Nomination de rapporteurs

Mercredi 10 octobre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Louis-Jean de NICOLAŸ rapporteur sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.

 

Dépôt du texte

Mardi 2 octobre 2018, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires au Sénat. Jeudi 4 octobre 2018, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Mardi 16 octobre 2018, Hervé MAUREY, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues ont déposé la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au Sénat. Mercredi 17 octobre 2018, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

 

Audition de Jacqueline GOURAULT (26 novembre 2019)

Mardi 26 novembre 2019, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2020 et la mise en place de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

Audition de Jacqueline GOURAULT (31 octobre 2018)

Mercredi 31 octobre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et sur la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

 Comprendre les enjeux

 

L'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été créée à l'initiative du Sénat, par l'adoption d'une proposition de loi déposée par le président du groupe du RDSE Jean-Claude REQUIER.

C'est également à l'initiative du Sénat, avec l'adoption d'une proposition de loi organique des présidents Hervé MAUREY et Jean-Claude REQUIER, qu'une procédure spécifique a été instituée pour la nomination du directeur général de l'ANCT par le Président de la République : celle-ci s'effectuera après avis public de la commission compétente de chaque assemblée, selon les dispositions du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

L'ANCT est chargée de la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire de l’État. Sa vocation est d'accompagner l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la définition de leurs projets territoriaux, notamment en matière d'accès aux soins, d'accès aux services publics, de logement, de mobilités et de développement économique durable. Ce nouvel opérateur devra porter une attention particulière aux besoins en ingénierie technique et financière des collectivités, qui font face à des procédures complexes pour la mise en œuvre de leurs projets, accrue par la multiplicité des intervenants publics et privés.

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