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Conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Dernière mise à jour le 10 avril 2019
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Lundi 8 avril 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-286  relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

Cette loi est à l'initiative de  Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues.

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (8 avril 2019)

 

 

Lundi 8 avril 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-286  relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours. Elle est parue au Journal officiel n° 0084 du 9 avril 2019.

 

 Examen en première lecture à l'Assemblée nationale (26 mars 2019)

 

Mardi 26 mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

 

 Première lecture au Sénat (30 octobre 2018)

 

Mardi 30 octobre 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, présentée par Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues.

Ce texte a été examiné conformément à la procédure de législation en commission selon laquelle le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, tandis que la séance plénière est centrée sur les explications de vote et le vote.

 

 Examen en commission au Sénat (24 octobre 2018)

 

La proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours fait l’objet d’une procédure de législation en commission. Selon cette procédure, le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission, tandis que la séance plénière est consacrée aux explications de vote et au vote sur le texte adopté par la commission (en savoir plus). 

Mercredi 24 octobre 2018, la commission des lois a examiné, selon la procédure de législation en commission, le rapport de Loïc HERVÉ et établi son texte sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, présentée par Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues.

Sur le rapport de  Loïc HERVÉ, la commission des lois a prévu d’étendre la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (CATSIS). Ainsi, comme les sapeurs-pompiers professionnels, les PATS éliraient leurs représentants à la CATSIS, et leur représentant au conseil d'administration du SDIS en serait issu.

 

Nomination de rapporteur (25 septembre 2018)

Mardi 25 septembre 2018, la commission des lois a nommé Loïc HERVÉ rapporteur sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, présentée par Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues.

 

Dépôt du texte au Sénat (26 juin 2018)

Mardi 26 juin 2018, Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

 Comprendre les enjeux

 

Pour une représentation des personnels administratifs dans les CA des services départementaux d'incendie et de secours

Déposée au Sénat par Catherine TROENDLÉ et plusieurs de ses collègues, le 26 juin 2018, cette proposition de loi a pour objet de pallier l’absence des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) au sein des conseils d'administration.

L’article unique du texte propose ainsi que les fonctionnaires territoriaux n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel désignent un représentant doté d'une voix consultative au conseil d'administration.

 

Un texte examiné conformément à la procédure de législation en commission

Cette proposition de loi est examinée au Sénat conformément à la procédure de législation en commission.