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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

Dernière mise à jour le 14 novembre 2018
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Jeudi 15 novembre 2018, le Sénat poursuit l'examen des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (du 12 au 20 novembre 2018)

 

 

Lundi 12 novembre 2018, le Sénat entame l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

 

Discussion générale

Lundi 12 novembre, le Sénat a procédé à la discussion générale.

 

Rejet de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

Le même jour, le Sénat n'a pas adopté, par 325 voix contre 16, la motion n° 608 présentée par le groupe CRCE tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

L’objet des motions tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité est de faire reconnaitre que le texte en discussion est contraire à une disposition constitutionnelle, légale ou règlementaire. Le groupe CRCE estime en effet que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 remet en cause le principe constitutionnel d’autonomie des finances sociales.

 

Adoption de la première partie : exercice 2017 (13 novembre)

Mardi 13 novembre 2018, le Sénat a examiné et adopté sans modification les articles de la première partie du PLFSS, relative à l'exercice 2017.

 

Deuxième partie : Exercice 2018 (13 novembre)

Mardi 13 novembre 2018, le Sénat a examiné et adopté sans modification les articles de la deuxième partie du PLFSS, relative à l'exercice 2018.

 

Troisième partie : Recettes et équilibre pour 2019 (à partir du 13 novembre)

À partir du 13 novembre, le Sénat examine les articles de la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes pour 2019.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont modifié le projet de loi, notamment pour :

  • adopter, sans modification, le dispositif d'exonération de cotisations sociales salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires (adoption conforme de l'article 7) ;
  • favoriser le recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires par les entreprises et les collectivités territoriales (amt 121 rect. - insérant un art  add après l'art 7) ;
  • supprimer l'article 7 bis qui proposait d'inscrire dans la loi les règles qui encadrent le statut des chèques-vacances et des avantages relevant des activités sociales et culturelles octroyées par les comités sociaux et économiques (CSE). Les sénateurs, suivant l'avis de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, estiment en effet que ce dispositif ne semble pas avoir fait l’objet d’une concertation approfondie avec l’ensemble des parties prenantes (amt 54 de la commission des affaires sociales et amts 23 rect. bis, 130 rect quater., 183, 332, 384 rect. et 486 - suppr art 7 bis) ;
  • faire bénéficier les chambres consulaires de la réduction du taux ces cotisations d’assurance (amts 38 rect. ter, 100 rect., 161 rect. sexies, 326 rect. ter, 478 rect. bis - art 8) ;
  • maintenir les dispositifs existants issus de la loi de développement économique pour l'Outre-mer (LODEOM) pour la collectivité de Guyane (amt 560 - art 8) et à Saint-Barthélémy (amt 199 rect. bis - art 8) ;
  • inclure les particuliers employeurs dans les exonérations LODEOM (amt 36 rect. - art 8) ;
  • rétablir le dispositif travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE) et intégrer les 6 % d’allègements supplémentaires prévus par le CICE (amts 195 rect. bis, 379 et 458 rect.bis - art 8). Cet amendement a été adopté par 321 voix contre 19 ;
  • octroyer, dans les zones de désertification médicale, une exonération fiscale aux médecins retraités, à hauteur de 90 000 euros nets annuels (amt 7 rect. - ins art add après art 8) ;
  • aligner progressivement, à partir de 2020 et sur 6 ans, la cotisation de sécurité sociale applicable aux alcools forts produits et consommés dans les territoires ultra-marins par rapport au tarif en vigueur en métropole (amt 611 du Gvt – art 9 bis) ;
  • taxer les producteurs utilisant l’alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique, comme les boissons sans alcool, mais également des bonbons, et autres denrées alimentaires (amt 460 rect. ter  - ins art add après l'art 9 bis) ;
  • étendre la taxe "Premix", prévue à l'article 1613 bis du CGI, aux boissons aromatisées à base de vin (amt 292 rect. ter - ins art add après l'art 9 bis) ;
  • prévoir le principe d’une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs  (amts 101 rect. quinquies - ins art add après l'art 11) ;
  • instaurer une participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale en 2019 (amt 59 de la commission des affaires sociales - ins art add après l'art 12) ;
  • restreindre les pratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires selon le recours ou non, par les assurés, à des professionnels partenaires d’un réseau de soins (amts 185 rect. ter207 rect. bis, 221 rect. ter et 251 rect. ter - ins art add après l'art 12) ;
  • dans l’attente d’une solution, réduire le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros de 1 à 1,75% (amt 215 rect. - ins art add après l'art 15) ;

 

  Examen en commissions au Sénat (6 et 7 novembre 2018)

 

Mercredi 7 novembre 2018, la commission des affaires sociales a examiné le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, chargé des équilibres financiers généraux, Catherine DEROCHE, rapporteure pour l’assurance maladie, Bernard BONNE, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard DÉRIOT rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour l’assurance vieillesse, et Élisabeth DOINEAU, rapporteure pour la famille).

 

Nomination de rapporteurs (20 juin 2018)

Commission pour avis

Mardi 6 novembre 2018, la commission des finances a examiné le rapport pour avis d'Alain JOYANDET.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 23 au 30 octobre 2018)

 

 

Mardi 30 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

 

Audition de la CNAM (31 octobre 2018)

Mercredi 31 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 :

- Nicolas REVEL, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie (la vidéo ; le compte rendu) ;
- Marine JEANTET, directrice des risques professionnels de la Caisse nationale d'assurance maladie (la vidéo ; le compte rendu).

 

Audition du haut-commissaire à la réforme des retraites et de l'Acoss (24 octobre 2018)

Mercredi 24 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu :

- Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire à la réforme des retraites (la vidéo de l'audition - le reportage vidéo ; le compte rendu) ;
- Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) (la vidéo ; le compte rendu).

 

Audition de représentants de la CNAV et de la CNAF (17 octobre 2018)

Mercredi 17 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu:

- Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (le compte rendu) ;
- Isabelle SANCERNI, présidente du conseil d’administration, et Vincent MAZAURIC, directeur général, de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) (le compte rendu).

 

Audition d'Agnès BUZYN et Gérald DARMANIN (10 octobre 2018)

Mercredi 10 octobre 2018, la commission des affaires sociales a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics.

Comprendre les enjeux

 

 

Les spécificités des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses.

Il est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : à l'issue d’une seule lecture dans chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte comporte toujours quatre parties :

  • la première vise à approuver l'exercice clos (l'exercice 2017 pour le PLFSS 2019) ;
  • la deuxième partie traite de l'exercice en cours (l'exercice 2018 pour le PLFSS 2019) ;
  • la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l’exercice à venir ;
  • la quatrième partie porte sur les dépenses, pour l’exercice à venir, pour les différentes branches.

Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. Ainsi, par exemple, l'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.

 

L’exercice 2017 et 2018

Le PLFSS pour 2019 indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) est réduit à 5,1 Md€ en 2017.

Les prévisions d’exécution pour l’année 2018 font apparaître un besoin de financement complémentaire de 20 millions d’euros au regard des prévisions initiales

 

Équilibre et recettes pour 2019

Dans la partie consacrée aux recettes pour 2019, le Gouvernement prévoit :

  • l’institution d'un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 (article 7) ;
  • la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations (article 8) ;
  • l'élargissement aux agriculteurs relevant des micro bénéfices agricoles (micro BA) du dispositif d'"année blanche" de cotisations mis en place pour les créateurs et repreneurs d’entreprises (article 9) ;
  • la simplification de la procédure de dépôt de demande de modification d’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’un médicament auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) (article 14) ;
  • la clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants (article 16).

 

Les dépenses pour 2019

Le projet de loi présenté par le Gouvernement fixe comme objectifs de dépenses pour 2019. Parmi les mesures envisagées par le Gouvernement figurent :

  • la simplification de l’exercice mixte (salarié et libéral) des médecins souhaitant effectuer des remplacements en libéral. Cette mesure permettra de favoriser les remplacements notamment dans les zones sous-denses (article 30) ;
  • la couverture obligatoire par les contrats de complémentaire santé responsables et solidaires des frais en sus des tarifs de responsabilité pris en charge par la sécurité sociale pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d’optique médicale du panier « 100 % santé » (article 33) ;
  • la prise en charge intégrale par l’assurance maladie du ticket modérateur pour les assurés sociaux sous conditions de ressources à Mayotte (article 35) ;
  • la généralisation de la vaccination antigrippale par le pharmacien (article 39) ;
  • la garantie, dès suspicion d’un trouble du neuro-développement (autisme), de l’accès aux bilans et interventions précoces, effectués par les psychologues, ergothérapeutes et psychomotriciens dans le cadre d’un parcours coordonné, sans attendre une confirmation de diagnostic (article 40) ;
  • la réduction du délai de convergence tarifaire de 7 à 5 ans afin de permettre aux EHPAD présentant un niveau de financement inférieur à celui du tarif soins cible de bénéficier plus rapidement de moyens complémentaires pour renforcer les équipes soignantes auprès des résidents (article 41) ;
  • l'ouverture du bénéfice des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) aux extensions d'indication (article 42) ;
  • l’encouragement à la substitution par le pharmacien des médicaments par des médicaments génériques (article 43) ;
  • la sous-revalorisation de l'ensemble des prestations sociales à 0,3 %, à l'exception des minima sociaux (article 44) ;
  • l’augmentation de la solvabilisation du coût lié à la garde par un assistant maternel ou une garde à domicile pour les parents d’enfants en situation de handicap (article 45) ;
  • l’augmentation de la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal pour les travailleuses indépendantes (article 47) ;
  • l'amélioration du dispositif d’allocation de remplacement pour les exploitantes agricoles en congés maternité (article 47).

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Photo © Sénat