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Croissance et transformation des entreprises

Dernière mise à jour le 23 mai 2019
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Mercredi 22 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (22 mai 2019)

 

 

Mercredi 22 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-486 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Elle est parue au Journal officiel n° 0119 du 23 mai 2019.

  

  Décision du Conseil constitutionnel (16 mai 2019)

 

 

Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d'entre eux, de plus de soixante députés et, pour les deux autres, de plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs de fond soulevés par les requérants, notamment concernant les dispositions relatives à Aéroports de Paris.

En revanche, il a censuré 24 "cavaliers législatifs" ne présentant pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, première assemblée saisie. Il s'agit des articles 15, 17, 18, 19, 54, 55, 104, 117, 123, 141, 146, 170, 181, 182, 183, 191, 192, 204, 207, 211, 213, 214, 215 et 219.

 

Nouvelle lecture au Sénat (9 avril 2019)

 

 

Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit "PACTE, le Sénat a adopté, par 191 voix pour et 50 voix contre (le scrutin public) une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi*.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par ses rapporteurs Michel CANEVET , Jean-François HUSSON  et Élisabeth LAMURE, qui estiment :

  • que "ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement [et] aurait pu rassembler une large majorité dans chacune des deux assemblées, sur des mesures utiles" ;
  • mais que "ces dispositions […] sont apparues secondaires par rapport à la question du désengagement de l’État du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux [qui] constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées" ;
  • et par conséquence qu’"examiner le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne permettrait donc pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis et de dispositifs plus équilibrés entre les deux assemblées sur les différents volets du texte"

 

* L’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable entraîne la non-adoption du texte, en application de l’article 44 du Règlement du Sénat.

 

 Examen en commission au Sénat (27 mars 2019)

 

Réunie le mercredi 27 mars 2019, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. 
 
En conséquence, elle n’a pas adopté de texte. 
 
En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

 

 

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (13 au 15 mars 2019)

 

Vendredi 15 mars 2019, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

 

Commission mixte paritaire (20 février 2019)

 

 

Mercredi 20 février 2019, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à un accord.

 

 Les principaux apports du Sénat en première lecture

 Première lecture au Sénat (du 29 janvier au 12 février 2019)

 

Mardi 29 janvier 2019, le Sénat a entamé l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

La discussion générale

Mardi 29 janvier 2019, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

Les motions

À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont rejeté une motion tendant à opposer la question préalable.

L'examen des articles

Mardi 29 janvier 2019, les sénateurs ont entamé l'examen des articles du projet de loi.

Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • garantir que les conjoints qui exercent une activité professionnelle régulière au sein des exploitations ou des entreprises agricoles soient protégés et couverts par un statut (amt 273 du Gvt – art. add. après art. 5 quater) ;
  • mettre en place un dispositif de dates anniversaire pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions s’imposant aux entreprises, qui pourraient être fixées au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année (amt 498 rect – art. add. après art. 5 quater) ;
  • appliquer la réforme des seuils à ceux issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 en matière de formation professionnelle (amt 907 du Gvt – art. 6) ;
  • étendre la simplification des règles de décompte des seuils d’effectifs à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) et étendre à la CSA la règle de gel durant cinq ans applicable en cas de franchissement de seuils proposée dans le présent projet de loi (amt 897 du Gvt – art. 6 bis) ;
  • adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de donner aux industriels le temps de s'adapter (amt 932 de la CS et ss-amt 944 rect – art. add. après art. 8) ;
  • abroger l’interdiction de fabrication sur le territoire français de produits destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée (amts 352 rect bis et 708 rect bis – art. add. après art. 8) ;
  • adapter les règles d'ouvertures dominicales en autorisant, sous conditions, l'ouverture des commerces de détail alimentaire le dimanche après-midi dans les zones commerciales et les zones touristiques (amts 41 et 69 rect quater – art. add. après art. 8 bis), en associant les maires aux arrêtés préfectoraux imposant la fermeture au public de points de vente le dimanche (amt 385 rect sexies – art. add. après art. 8 bis) et en prévoyant la possibilité d'ordonner des fermetures afin de préserver le tissu commercial de centre-ville (amts 308 rect et 367 rect – art. add. après art. 8) ;
  • supprimer les commissions régionales de discipline et de transférer les contentieux qu’elles traitent (discipline et contestations d’honoraires), à la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes (amt 754 rect – art. add. après art. 9 bis C) ;
  • renforcer, en cours de vie sociale, la protection et les droits des actionnaires minoritaires en leur permettant, dès lors qu’ils représentent au moins 10% du capital, d’obtenir la nomination d’un ou plusieurs commissaires aux comptes (amt 102 rect bis – art. 9) ;
  • renforcer l’encadrement du reversement d’une assurance-vie à un bénéficiaire, à la suite du décès de l’assuré (amt 390 rect bis – art. 21) ;
  • favoriser la transférabilité des contrats d'assurance vie en prévoyant que le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers une nouvelle entreprise d'assurance n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (amt 384 rect bis - art 21)
  • prévoir une interdiction ciblée, et non totale, de publicité pour les prestataires de services sur actifs numériques n’ayant pas obtenu l’agrément optionnel de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et les émetteurs de jetons n’ayant pas reçu de visa de l’AMF (amt 947 du Gvt – art. 26 bis B) ;
  • harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle (amt 896 rect – art add après art 42 bis) ;
  • supprimer l’article 44 qui prévoyait une modification du régime juridique d’Aéroports de Paris, dans la perspective de sa privatisation (amts 177 rect, 224 rect, 348 rect bis, 393 rect – art. 44 - scrutin public), l’article 45 relatif à son cahier des charges (amts 178 rect, 225 rect, 394 rect – art. 45),  l’article 46 relatif à la maîtrise de ses emprises foncières (amts 226 rect, 395 rect - art 46) ainsi que l’article 49 qui prévoyait une privatisation d’ADP (amts 182 rect, 229 rect, 398 rect - art. 49) ;
  • modifier la fiscalité applicable, d’une part, aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par La Française des jeux, et d’autre part, aux paris sportifs en ligne, tout en prévoyant une exonération de fiscalité pour le loto du patrimoine (amt 901 du Gvt sous-amendé par ss-amts 1030 et 1034 – art. add. après art. 51) ;
  • renforcer la représentation des communes et de leurs groupements auprès du conseil d’administration de La Poste (amt 999 de la commission spéciale - art. 54) ;
  • compléter les règles applicables à l’intéressement, de manière à permettre aux actionnaires d’une entreprise de rétrocéder, s’ils le souhaitent, aux salariés de l’entreprise une partie des plus-values réalisées sur leurs titres au moment de leur cession (amt 910 rect. du Gvt – art. 59) ;
  • réserver le terme “équitable” dans les dénominations de vente aux seuls produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l’article 94 de la loi sur l’ESS de 2014 (amt 2 rect ter, 137 rect quater, 652 rect bis, 828 rect ter– art. add. après art. 61 quarter) ;
  • modifier les règles relatives aux intermédiaires en courtage d’assurances et en opérations de banque et services de paiement (amt 709 rect et 800 rect – art add. après art. 71) ;
  • recentrer la mission du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sur l’indemnisation des victimes ou des ayants droits des victimes de dommages nés d’un accident de la circulation (amt 880 du Gvt – art add. après art. 71) ;
  • encadrer les conditions dans lesquelles les agents de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence en charge de la détection des pratiques anticoncurrentielles peuvent demander à une entité administrative indépendante unipersonnelle dénommé « contrôleur des demandes de données de connexion », l’autorisation d’accéder aux données techniques de téléphonie et de communication, à l’exclusion de celles relatives au contenu des communications (amt 1032 du Gvt - art. add. après art. 71 bis supprimé).

 

19 articles ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission partielle, selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce uniquement en commission. 

Mardi 12 février 2019, après les explications de vote des groupes politiques, le Sénat a adopté le projet de loi, par 206 voix pour et 118 voix contre (voir le scrutin public).

 

 Examen en commission au Sénat (16 et 17 janvier 2019)

 

Mercredi 16 janvier 2019, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a commencé l'examen du rapport de Jean-François HUSSON, Michel CANEVET et Élisabeth LAMURE

Jeudi 17 janvier 2019, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a poursuivi l'examen du rapport et l'élaboration du texte de la commission sur les articles(1) examinés dans le cadre de la procédure de législation en commission. Cet examen a fait l'objet d'une captation vidéo (la vidéo).

(1) Articles 5 bis, 7 ter, 11, 15, 15 bis, 19 quater, 21 ter, 23 bis, 24, 24 ter, 25, 29 bis, 39, 39 bis, 61 quinquies, 63 bis, 66 bis, 72, 73 et 74. Aucun amendement ne sera recevable en séance sur ces articles sauf exceptions prévues à l'article 47 quater du Règlement.


Nomination des membres de la commission spéciale (10 octobre 2018)

Mercredi 10 octobre 2018, les membres de la commission spéciale ont été nommés en séance publique (les travaux de la commission spéciale).

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 25 septembre au 9 octobre 2018)

 

Mardi 9 octobre 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, après engagement de la procédure accélérée.

 Comprendre les enjeux

 

Ce projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale le 9 octobre 2018, a été envoyé au Sénat à une commission spéciale présidée par Catherine FOURNIER et dont les rapporteurs sont Michel CANEVET, Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE.

Par ce projet de loi, le Gouvernement ambitionne de "relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l’esprit de conquête économique" et pour cela, de transformer le modèle d’entreprise français pour "l’adapter aux réalités du XXIe siècle".

Ce texte est le fruit d’un processus consultatif : le Gouvernement a d’abord procédé à l’audition de plus de 600 personnes, sous la conduite de six binômes thématiques (Création, croissance, transmission et rebond, Partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises, Financement, Numérisation et innovation, Simplification et Conquête de l’international), composés d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise. Leurs propositions ont ensuite été soumises à une consultation publique en ligne de 3 semaines, en janvier 2018, avec plus de 7 700 contributions recueillies.

Le Gouvernement a présenté ce texte comme "le quatrième temps des réformes économiques initiées depuis plus d’un an", en l’inscrivant dans le prolongement des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, de la refonte de la fiscalité engagée par la loi de finances pour 2018 et du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de donner les moyens aux petites et moyennes entreprises de créer de l’emploi.

Ce projet de loi s’articule en 5 chapitres, respectivement intitulés "Des entreprises libérées", "Des entreprises plus innovantes", "Des entreprises plus justes", "Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dispositions transitoires et finales" et "Dispositif de suivi et d’évaluation".

Par ce texte, le Gouvernement souhaite :

  • faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise,
  • simplifier la croissance des entreprises,
  • améliorer et diversifier les financements des entreprises,
  • protéger leurs inventions et expérimentations,
  • faire évoluer le capital des entreprises publics (notamment Aéroports de Paris, La Française des jeux et ENGIE) et la gouvernance de La Poste,
  • et financer l’innovation de rupture et protéger les entreprises stratégiques françaises.

Un volet est également consacré à un meilleur partage de la valeur et la place des entreprises dans la société.

L’ensemble de ces mesures constituent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). En l’état actuel du texte, le Gouvernement recevrait du Parlement près d’une vingtaine d’habilitations à prendre des mesures de nature législative par voie d’ordonnance.

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