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Améliorer les droits des usagers des transports en cas de grève

Dernière mise à jour le 5 février 2020
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Mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi de Bruno Retailleau tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.

       

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (4 février 2020)

 

 

Mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

 Mardi 4 février 2020, en séance publique, le Sénat a notamment décidé de :

- Le texte adopté

 

 Examen en commission au Sénat (29 janvier 2020)

 

Mercredi 29 janvier 2020, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Pascale GRUNY et établi son texte sur la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Sur proposition de son rapporteur, la commission des affaires sociales a amendé le texte afin :

- de confier aux autorités organisatrices de transport la responsabilité de définir le niveau minimal de service permettant de couvrir les besoins essentiels de la population et, après un délai de carence de trois jours, celle d’enjoindre le cas échéant aux entreprises de transports de requérir les travailleurs nécessaires pour assurer ce niveau minimal ;
- d'améliorer la continuité des services de transport en limitant certains abus du droit de grève : les préavis de grève deviendraient caducs s’ils ne sont suivis par aucun salarié pendant cinq jours et les entreprises de transports pourraient imposer à leurs salariés souhaitant faire grève de le faire du début à la fin de leur service.

 

Nomination de rapporteur (11 décembre 2019)

Mercredi 11 décembre 2019, la commission des affaires sociales a nommé Pascale GRUNY rapporteur sur la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève, présentée par Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

Dépôt du texte (2 décembre 2019)

Lundi 2 décembre 2019, Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat  la proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.

 Comprendre les enjeux

 

Considérant :

  • que la fiabilité du transport public et sa continuité sont une condition de son développement et une exigence pour les Français pour lesquels c’est parfois le seul moyen de transport,
  • que le développement du transport collectif est une solution pour diminuer les rejets de dioxyde d’azote
  • et que le droit de grève n'est pas le droit de bloquer le pays,

Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé, le 2 décembre 2019, une proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève.

Le texte déposé comprend 8 articles qui visent notamment à :

  • prévoir l'application du service garanti aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte des îles françaises, ce qui recouvre non seulement les îles métropolitaines, mais aussi d'outre-mer dans la mesure où le code des transports y est applicable (article 1er) ;
  • instaurer un service garanti afin que les besoins essentiels de la population soient assurés en cas de grève dans les transports publics réguliers de personnes (articles 3 et 4) ;
  • imposer à l'entreprise de transport d'informer l'autorité organisatrice de l'évolution des négociations et, s'il apparaît que la grève s'annonce inévitable, de lui indiquer, au moins 24 heures avant le terme du préavis, les mesures qu'elle envisage de prendre pour se conformer à ses obligations au titre du service garanti ainsi que les éventuelles difficultés qu'elle risque de rencontrer (article 5) ;
  • améliorer les droits des usagers en cas d'annulation d'un voyage. Ainsi, en principe, serait interdit le remboursement d'un titre non utilisé sous la forme d'un avoir ou d'un échange (article 6) ;
  • instaurer un service minimal garanti applicable aux services de transport aérien public à l'intérieur du territoire français (article 8).

En savoir plus :

Photo © Flickr / Jean-Pierre DALBÉRA / Grève RATP