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Parquet européen et justice pénale spécialisée

Dernière mise à jour le 6 janvier 2021
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Jeudi 24 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1672 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (24 décembre 2020)

 

 

Jeudi 24 décembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1672 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Elle est parue au Journal officiel n° 312 du 26 décembre 2020.

 

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (16 décembre 2020)

 

 

Mercredi 16 décembre 2020, le  Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée et ainsi, adopté ce texte définitivement.

 

Réunion de la CMP

Mardi 15 décembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (8 et 9 décembre 2020)

 

Mercredi 9 décembre 2020, l'Assemblée nationale a modifié le projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

 

 Première lecture au Sénat (25 février 2020)

 


Mardi 3 mars 2020, le Sénat a adopté, en première lecture, par 318 voix pour et 3 voix contre, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée par un vote solennel. 

Mardi 25 février 2020, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Au cours de cet examen, il a adopté des amendements tendant à permettre l’immobilisation du navire qui a jeté ses eaux de ballast chargées d’organismes nuisibles et pathogènes dans les eaux territoriales et intérieures françaises, dans l’attente du paiement d’un cautionnement garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages (amts 21 rect. et 51 – art. add. après art. 8).

 

 Examen en commission au Sénat (19 février 2020)

 

Mercredi 19 février 2020, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BONNECARRÈRE et établi son texte sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Nomination d'un rapporteur (29 janvier 2020)

Mercredi 29 janvier 2020, la commission des lois a désigné Philippe BONNECARRÈRE rapporteur sur le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

Dépôt du texte au Sénat (29 janvier 2020)

Mercredi 29 janvier 2020,  Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice, a déposé au Sénat le projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée.

 Comprendre les enjeux

 

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés.

C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen.

C'est également le cas des infractions relevant de la délinquance et de la criminalité organisées, ou de la grande délinquance financière, ou qui constituent des actes de terrorisme ou des atteintes graves à l'environnement, pour lesquelles existent parfois déjà des juridictions nationales spécialisées, comme les juridictions interrégionales spécialisées, le Parquet national financier ou le Parquet national antiterroriste.
 
Ce projet de loi entend :

  • adapter la législation française (code de procédure pénale, code de l'organisation judiciaire et code des douanes) à la création du Parquet européen (titre I) ;
  • renforcer l’efficacité de la justice pénale spécialisée, notamment :
    • en donnant au parquet spécialisé le pouvoir de faire prévaloir l’exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents (art. 4) ;
    • en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d'exécution des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale (art. 5) ;
    • en renforçant les compétences du Parquet national financier (art. 7) ;
    • en instituant une convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale et en créant, dans le ressort de chaque cour d'appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l'environnement (art. 8) ;
  • tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation (titre III).