Samedi 30 juillet 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle est parue au Journal officiel n° 176 du 31 juillet 2022.

  Promulgation de la loi (30 juillet 2022)

Samedi 30 juillet 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle est parue au Journal officiel n° 176 du 31 juillet 2022.

  Décision du Conseil constitutionnel (30 juillet 2022)

Samedi 30 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 dont il avait été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés. Il l'a jugée conforme.

Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (26 juillet 2022)

Mardi 26 juillet 2022, le Sénat a adopté, par 209 voix contre 30 (voir les résultats du scrutin public), les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19.

Réunion de la commission mixte paritaire (21 juillet 2022)

Jeudi 21 juillet 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.

 Première lecture au Sénat (20 juillet 2022)

Mercredi 20 juillet 2022, le Sénat a adopté le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :
- prévoir la possibilité d’imposer un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements en provenance des territoires ultramarins en cas d’apparition d’un variant préoccupant sur leur territoire, après consultation de l’exécutif et des parlementaires de la collectivité d’outre-mer concernée (amts 55 rect. et 65 – art. 2) ;
- permettre aux présidents des organes exécutifs des collectivités d’outre-mer de demander l’activation du certificat sanitaire de voyage pour les déplacements à destination de cette collectivité (amt 45 – art. 2) ;
- permettre  aux collectivités d’outre-mer de demander au Premier ministre la levée du certificat sanitaire de voyage si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien (amt 44 – art. 2) ;
- prévoir l’évaluation du cadre juridique des fichiers SI-DEP et Contact-Covid (amt 10 – art. 3).

Le texte adopté

 Examen en commission au Sénat (19 juillet 2022)

Mardi 19 juillet 2022, la commission des lois a examiné le rapport de Philippe BAS et établit son texte sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

Sur le rapport de Philippe BAS, la commission des lois a adopté des amendements tendant notamment à :
- abroger les régimes d’état d’urgence sanitaire et de gestion de la crise sanitaire, afin qu’il ne soit pas possible de rétablir les mesures de contrainte prévues par ces régimes (amt COM-6 – art. add. avant art. 1er) ;
- prolonger la base juridique du système d’information SI-DEP, avec le consentement des personnes concernées, afin de centraliser les données de tests et de permettre la délivrance de justificatifs d’absence de contamination ou de certificats de rétablissements, requis pour les déplacements en Europe (amt COM-7 – art. 1er) ;
- pour les déplacements à destination des territoires ultramarins, prévoir la possibilité d’exiger la présentation d’un certificat sanitaire de voyage dans le seul cas d’un risque de saturation du système de santé de ces territoires, jusqu’au 31 janvier 2023 ; pour les déplacements en provenance de pays étrangers, permettre la possibilité d’exiger le certificat sanitaire de voyage seulement si un nouveau variant constituant une menace sanitaire grave est apparu dans le pays de provenance, jusqu’au 31 janvier 2023 (amt COM-8 rect. bis – art. 2) ;
- créer une procédure imposant la réintégration effective des personnels au contact des personnes fragiles suspendus en raison de l'obligation vaccinale dès que la situation sanitaire ne justifierait plus une telle obligation (amt COM-9 – art. add. après art. 2) ;
- modifier le titre du projet de loi : "projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19" (amt COM-11).

Nomination de rapporteur (6 juillet 2022)

Mercredi 6 juillet 2022, la commission des lois a nommé Philippe BAS rapporteur sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Première lecture à l’Assemblée nationale (11 et 12 juillet 2022)

Mardi 12 juillet 2022, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Dépôt du texte (4 juillet 2022)

Lundi 4 juillet 2022, Élisabeth BORNE, Première ministre, a déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

 Les travaux de la commission des lois sur  le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

Audition de François BRAUN (13 juillet 2022)

Mercredi 13 juillet 2022, la commission des lois a entendu François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention.

 Comprendre les enjeux

Déposé le 4 juillet 2022 par Élisabeth BORNE, Première ministre, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 a pour objectif de permettre le suivi de l’évolution de l’épidémie et l’édiction de mesures nécessaires et proportionnées pour lutter contre cette épidémie.

Ce texte prévoit notamment :

- le maintien jusqu’au 31 mars 2023 des systèmes d’information de crise (SI-DEP et Contact Covid notamment) (art. 1er) ;
- le maintien, également jusqu’au 31 mars 2023, de la possibilité de demander certains justificatifs aux personnes de plus de douze ans se déplaçant à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des collectivités d’outre-mer (art. 2).

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