SÉNAT
DIRECTION DE LA SÉANCE
10 juillet 2025

convention internationale
(Procédure simplifiée)

VOTE SUR LE projet de loi SUIVANT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama (texte de la commission, n° 818, 2024‑2025)