Sénat	 	29 janvier 2026	
Direction de la Séance			

Proposition de loi

Recouvrement des créances commerciales incontestées
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n°s 289, 288)

N.B. : Ce dérouleur n’a qu’une valeur indicative, le dossier de séance pouvant évoluer postérieurement à la diffusion de ce document.
Dernière mise à jour : 26/01/26 12:42

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er
			Amt n° 2		M. RIETMANN	(Les Républicains)

Article 2

Article 3
			Amt n° 1		M. RIETMANN	(Les Républicains)

Vote sur l’ensemble