Question orale sans débat sur la nouvelle carte d'identité prévue par un règlement européen

Question orale sans débat sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire en France et dans le Calvados

Question orale sans débat sur le financement des locaux de la gendarmerie nationale

Question orale sans débat sur les charges financières pour les communes dans le cadre de l'accueil des services de gendarmerie nationale

PROJET DE LOI CONFORTANT LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE n° 2021-1109 (dossier législatif)

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